PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-192
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant
modification de l'institution et composition des commissions de
propagande - législatives 2024 (4 pages) Page 3
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DCL
971-2024-06-28-00006
Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant
modification de l'institution et composition des
commissions de propagande - législatives 2024
DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions
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| # | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELidertéÉgalitéFratoraitéArrêté DCL/BRGE du 28 juin 2024portant modification de Farrété SG/DCL/BRGE du 14 juin 2024 portantinstallation, institution et composition de la commission départementalede propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1" et 2° tour de scrutinpour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024(du 29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
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le code électoral et notamment les articles L.166 et R.32 à R.34 ;le code général des collectivités territoriales ;Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour |'élection des députésde l'Assemblée nationale ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt desdéclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet2024 ;I'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre,portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant sesreprésentants au sein de la commission de propagande;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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Arréte
Article 1"- A l'occasion de l'élection des députés de FAssemblée Nationale les samedis 29 juin et 06juillet 2024, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des circonscriptions dudépartement est instituée.Article2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32du code électoral et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la svivante :Un magistrat désigné par le premier présid t de la cour d'appel, prdsldiî ; |Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Présidente titulaireBasse-Terre2-tour: Présidente titulaireMadame Emille ZOSI, juge au tribunal judiclaire de Basse-Terre |Un fonctionnaire désigné par le préfet lMonsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité ! Membre titulairei |Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de:l'administration générale et des élections | Memir suepeert 'Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration Secrétariat igénérale et des élections. |I__ Un représentant de l'opérateur chargé de l'envol de la propagande —lMonsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction des Membre titulaireactivités courrier-colis de la Poste ; _ |Article 8 - Conformément aux dispositions de I'article R.38 du code électoral, la commission depropagande assure le contrôle de conformité :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleursbleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et formatpaysage) et R:103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de votedes candidats sont conformes à d'autres dispositions.La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elleadresse, 3 tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin devote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeursdu département quel que solt leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d'envoyer àchaque mairie du département, dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.Article4 - Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets decirculaires, accompagnés d'une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sontbien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
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Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle serainstallée le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant lelundi 17 juin 2024.Elle se réunira aux dates et lieux suivants :Pour le premier toyr descrutin:- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire dela propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;- le lundi 17 Juin 2024 à 17h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Pour le second tour de scrutin :- le mardi 02 juillet 2024 à 18h00 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue StanislasMICHINEAU à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe —Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.Article_7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documentsélectoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :Nombre de bulletins de votecorrespondantau | Nombre de circulaires corresponçantav moinsmoins au double des électeurs inscrits ré demajoréde 10 % chaque circulaire étant :chaque bulletin étant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code- conforme aux articies R.30 et R.103 électoral;du Code électoral ; -d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré;- Imprimé en une seule couleur sur papler blanc ; - et d'un format de 210 mm x 297mm ;- d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ; - pouvant être Imprimée recto-verso ;- et d'un format paysage de : -et ne pouvant comprendre une juxtaposition105 mm x 148 mm ; des trols couleurs bleu-blanc et rouge, saufexception ;- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | - l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,' et par cartons qui ne peuvent peser chacun | et par carton qui ne peuvent peser chacun piusplus de 15kg. de 15kg.Livrés A plat (non pliés/non encartés) Livrés à plat (non pliés/non encartés)Article8 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats devrontremettre leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :Pourle T* tour:o le lundi 17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00;- le mardi 18 juin 2024 de 08h00 à 18h00.Pourle 2" tour:« le mardi 02 juillet 2024 de 14h00 à 18h00 au plus tard au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue Stanislas MICHINEAU à Gourbeyre.
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Article9 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission depropagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le liev de dépôtde la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :° Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyreselon le tableau ci-après :CIRCONSCRIPTIONS " Bulletinsdevote | Circulaires- CErconscrIptio;'l—V | 166 sE{ - | 83 340"Circonscription 2 " 194 913 | 97457 ,Cimonsclîi—pù:on 3 188 571 94 285" Circonseription 4 151122 75561 }Article10 - Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletinsde vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs.À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires derneurent à ladisposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àFappréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art.R.34).La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement auxéchéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas I'envol de lapropagande et à la condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats enprésence.Article11 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs dudépartement et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin ;- au plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour;La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sontremis postérieurement aux dates et heures susvisées.Article12 -Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrété ministériel, unequantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % etune quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.Article13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargéschacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
,ÿ.ÿur le préfet et par çélégation,/ Le Secrétaire général'Préfet /jT ;
Déials et voies de recours— La ...æ«cflmpflhh...flnmmmfiwxùmthnfbumladmhi:mflf—dan: un délaide deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal sdministratifpeut être sals/ par l'application informatique "Télérecours ci-toyens"eccessibfe par le site Internet wivw.telerecours.fr
Maurice TUBUL
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 38 OR - SITE INTERNET ; wiww.pysideloupegensissus It
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