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Saint-Denis, le 18 février 2025
Arrêté n°2025-303/SG/SCOPP/BCPEportant prescriptions visant à prévenir un danger grave pour la sécurité publique etI'environnement concernant les travaux de remblaiement de la ravine des Françaiset les travaux de mise en œuvre d'un chenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170,sur la commune de Petite Île
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L.211-5 et L.562-5 ;
VU _ le Code civil et notamment son article 640 ;
VU __ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
VU _ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE SUD) approuvé le 19 juillet2006;
VU _ le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfetchargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU _ le procès verbal de constatation référencé SD974-2024-PJ-0045 émis par l'officeFrançais de la Biodiversité en date du 14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux de remblaiement de la ravine des Français réalisés parM. Julien SARNON via les parcelles 405AX0042 et 405AX0043, propriétés de son père M. JeanHubert SARNON, visés dans le procès verbal référencé SD974-2024-P]-0045, constituent undanger d'embâcles en cas de crue et d'aggravation du risque inondation ;
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CONSIDERANT que les travaux de terrassement réalisés par creusement d'un chenal surles parcelles 405AX0340 et 405AX0170 créent une faiblesse dans la tenue des terrainspouvant entraîner en cas de fortes pluies des coulées de boue dans le récif de Grande Anse,comme constaté en 2024 pour des travaux similaires sur les mémes parcelles et au mémeemplacement, et constituent donc un danger grave pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et405AX0170 et le remblaiement de la ravine des Français classée domaine privé de I'Etatconstituent des travaux d'aménagement de nature à modifier l'écoulement des eaux pluvialeset sont soumis à une procédure réglementaire au titre du L.214-1 rubrique 21.5.0. du Code del'environnement, et que ces aménagements ne pourront être régularisés en l'absence demaîtrise foncière du site ;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement sur les parcelles 405AX0340 et405AX0170 et le remblaiement de la ravine des Français constituent des travauxd'aménagement en zone Rouge réglementée par le Plan de Prévention des Risques de lacommune de la Petite Île en violation de l'article L.562-5 du Code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 etL.211-5 du Code de l'environnement en prescrivant à M. Julien SARNON de remettre à l'étatinitial la ravine des Français et les parcelles 405AX0340 et 405AX0170, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du Code del''environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1. Objet de l'arrêté de prescription
M. Julien SARNON résidant au 3 allée bananier chemin Boisy à BÉRIVE - 97410 Saint-Pierre,responsable des travaux de remblaiement de la ravine des Français et le creusement d'unchenal sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 sur la commune de Petite-Île, est mis endemeure de procéder à la remise :
* à la remise à l'état initial de la ravine des Français en enlevant les remblais déposés lors detous ses travaux de terrassement;* en état des parcelles 405AX0340 et 405AX0170 par comblement du chenal réalisé lors destravaux de déblaiement.
Le comblement du chenal devra se faire au moyen de blocs rocheux afin de garantir lapérennité des travaux vis-à-vis de l'érosion des terres pouvant avoir lieu suite à de fortsévènements pluvieux.
Les travaux de déblaiement sur les parcelles 405AX0340 et 405AX0170 créent une faiblessestructurelle durable du site vis-a vis des phénomènes d''érosion en cas d'événements pluvieux.
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Le mis en cause doit prendre appui auprès des professionnels en termes d'aménagementsrelatifs aux écoulements des eaux pluviales et prendre toutes les mesures nécessaires afin degarantir la pérennité des remises en état, citées ci-avant.
Les dispositions du présent arrêté l'article devront être réalisées dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 2. Mesures de police
Dans le cas où I'une des obligations prévues à Farticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du mis en cause les mesures de police prévues auIl de I'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3. Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à M. Julien SARNON, et publié sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire dela commune de Petite-Île, le directeur de I'environnement de l'aménagement et du logementde La Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poyf le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification : _® par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche.» ... L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,conformément aux articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours,fr.
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