Secrétariat GénéralPREFET Service de la coordination des procédures publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des procéduresRÉUNION environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 26 janvier 2024
Arrêté N°2024-198/SG/SCOPP
Autorisant temporairement Le Conseil Départemental à utiliser en vue de laconsommation humaine l'eau du forage Ligne Paradis (BSS002PKCG) situé sur lacommune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants; R.1321-1à R1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105;
VU I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code dela santé publique;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitutiondu dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau renduepotable par traitement à des fins de conditionnement ;
VU l'arrété préfectoral n°2021-1564/SG/DCL du 11 août 2021 relatif au prélèvement d'eaudans le milieu naturel à partir du forage « Ligne Paradis » (n°BSS002PKCG) situé sur lacommune de Saint-Pierre et portant pour le département de la Réunion autorisation deprélèvement d'eau dans le milieu naturel au titre du code de I'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêtépréfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022, en particulier ses dispositions2.2.2 « mobiliser de manière optimisée la ressource en fonction de la quantité et la qualitédisponible via une gouvernance adaptée et la mise en œuvre d'infrastructuresstructurantes et le renforcement de l'interconnexion » et 2.31 « achever la mise en placedes outils de protection pour l'alimentation en eau potable » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le rapport d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage Ligne Paradis en date du 22novembre 2023 ;
VU l'avis sanitaire de I'hydrogéologue agréé en date du 21 octobre 2018 ;
VU la demande du Conseil Départemental du 26 janvier 2023 ;
VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eaudu forage Ligne Paradis en vue de la consommation humaine;

CONSIDERANT que les captages d'eaux superficielles du Bras de la Plaine et du Bras deCilaos sont à l'arrêt suite au passage du cyclone BELAL sur le département de la Réunion ;
CONSIDERANT que le forage Ligne paradis est un ouvrage de secours pour pallier auxmanques de ressources sur les périmétres du bras de Cilaos et Bras de la Plaine ;
CONSIDERANT l'urgence pour le Département de pouvoir disposer d'une ressourcecomplémentaire pour satisfaire les besoins en eaux brutes du Périmètre Irrigué de laRégion Sud ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses du 23/11/2023 sont conformes aux limites dequalité des eaux brutes pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration d'utilité publique et d'instauration despérimètres de protection au tour du forage Ligne Paradis au titre du code de la Santépublique est en cours;
CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporairede larticle R1321-9 du code de la santé publique sont réunies;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE
Le Conseil Départemental est autorisé à distribuer en vue de la consommation humaine, l'eau bruteissue du forage Ligne Paradis (BSSO02PKCG) situé sur la commune de Saint-Pierre.La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articlesL.1321-7 et R.1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2 ducode de la santé publique.
ARTICLE 2: DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation provisoire est accordée pour une durée maximale de six (6) mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.Cette autorisation peut être renouvelée une (1) fois.
ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTION
Le Conseil Départemental doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifier trèsrégulièrement I'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau du forage et sur les terrainsenvironnants.
Une clôture et un portail sont installés autour du forage, du réservoir et de la station de pompage.
Un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être déposé enpréfecture, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, afinde finaliser la procédure réglementaire d'autorisation et d'instauration des périmètres de protectiondu forage Ligne Paradis.

DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION ET DU TRAITEMENT DE L'EAULes eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine et rejoignent un réseau d'adduction mixte(mélange d'eaux souterraines et eaux superficielles).
L'utilisation de cette eau, par les intercommunalités; pour la consommation humaine estsubordonnée à la mise en œuvre d'un traitement adapté.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art. Les eaux distribuées doivent répondre aux limitesde qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 5: SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe Département et son exploitant SAPHIR, veillent au bon fonctionnement des systèmes deproduction. Ils assurent un suivi continu de la conductivité afin de prévenir toute contamination dela nappe par de l'eau saumâtre.
Des appareils de mesure en continu situés au niveau du forage sont chargés d'enregistrer lesparamètres suivants: Débit instantané, pH, turbidité, conductivité, piézométrie et température.
Le Conseil Départemental et son délégataire organisent un programme d'auto-surveillance incluantnotamment:
e - La mesure des paramètres pH, conductivité, température;
e Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
L'exploitant prévient I'ARS Réunion en cas de variation significative de la valeur des paramètresmesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situationrapportée.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité des eaux du forage est contrôlée selon un programme défini par la réglementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélevements sont à la charge de la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par laréglementation en vigueur.
Au regard de la mobilisation exceptionnelle du forage Ligne Paradis, le contrôle sanitaire estrenforcé, durant toute la durée de sa mobilisation, selon les modalités définies par l'AgenceRégionale de Santé de la Réunion.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTRÔLE DESINSTALLATIONS
Le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
Les canalisations en sortie des réservoirs sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eautraitée en départ de distribution.

Les agents des services de I'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installationscouvertes par la présente autorisation provisoire.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registred'exploitation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de I'application de cet arrêté relatif auforage.
ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté est notifié au président du Conseil Départemental en vue de sa mise en œuvre, desa mise à disposition au public, et de l'affichage en mairie de Saint-Pierre pendant une durée d'unmois.
ARTICLE 10: DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de LaRéunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de SAINT-PIERRE, le président du ConseilDépartemental, le Maire de la commune de Saint-Pierre, le Président de la CIVIS, le Président de laCASUD, le directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Réunion, ledirecteur général de I'agence régionale de santé La Réunion, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion.
Jérôme FILIPPINI