AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-288
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-16-00001
RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 3
PREFETE Secrétariat généralDE 'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLiberté | publiques et de l'appui territorialFgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté n° du 16 juin 2025Objet: autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - réalisation d'uninventaire du patrimoine naturel du territoire de Pays Ségali Communautédans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité intercommunale animé parl'EPAGE du Bassin du Viaur pour le compte de Pays Ségali Communauté enpartenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie et sespartenaires
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 43311 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l''Aveyron ;VU la lettre du président EPAGE du Bassin de Viaur, en date du 15 mai 2025, représentant Pays SegaliCommunauté, et sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour la réalisationd'un inventaire du patrimoine naturel du territoire de Pays Ségali Communauté, dans le cadre du projetd'Atlas de la biodiversité intercommunale portant sur l'ensemble du territoire de Pays SégaliCommunauté, dont les communes de Baraqueville, Boussac, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac,Cassagnes-Bégonhes, Castanet, Castelmary, Centrès, Colombiès, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac,Moyrazès, Naucelle, Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue et Tauriac-de-Naucelle,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 4
-ARRETE-Article 1er :Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, (à l'exception des maisonsd'habitation) pour un travail d'inventaire, les personnels salariés ou les bénévoles des structuressuivantes : '« — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Viaur« — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Aveyron Amont< — Conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Occitanie« — Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, délégation Aveyron« — Association de Développement, d' Aménagement et de Services en Environnement et enAgriculture d'Occitanie (ADASEA d'Oc)« Association Mycologique et Botanique de l'Aveyron (AMBA)« Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE)' — Micropolis« — Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Rouergue- — Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques« — Fédération Départementale des Chasseurs de l''Aveyron* — Arbres Haies Paysages (AHP) d'AveyronArticle 2 :L'introduction des agents et personnes mentionnés, à l'article 1, ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée. Les personnels encause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à préter, au besoin, leurconcours et l'appui de leurs autorités aux personnels, désignés à l'article ci-dessus. Ils prendront lesdispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés, chargés des travaux, puissent, sansperte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.Article 4 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026, à compter de la date du présentarrêté.ArticleS :La secrétaire générale de la préfecture de l''Aveyron, les maires des communes deBaraqueville, Boussac, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Bégonhès, Castanet,Castelmary, Centrès, Colombiès, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelle, Pradinas,Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue et Tauriac-de-Naucelle, leprésident de l'Epage du Bassin du Viaur, le président de la communuaté de communes Pays SégaliCommunauté, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de L'Aveyron sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Aveyron.Fait à Rodez, le 16 juin 2025Pour la préfète et par délégation,Signé
la secrétaire générale,Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 5
ANNEXE 1Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics
Article1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojetsde travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent étre faites. L'arrété est affiché a la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit étre représenté a toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété. 'A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre |le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00001 - RAA APPP EPAGE BASSIN DU VIAUR 7