PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-145
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral N° 1605
portant
interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024 à
l'occasion du congrès mondial de la vigne et du vin (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-17-00005
Arrêté préfectoral N° 1605
portant interdiction des cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un secteur
de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024 à
l'occasion du congrès mondial de la vigne et du
vin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral N° 1605
portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre
2024 à l'occasion du congrès mondial de la vigne et du vin
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 17 octobre 2024
Arrêté préfectoral N° 1605
portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre 2024
à l'occasion du congrès mondial de la vigne et du vin
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1109/SG du 05 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU la tenue du congrès mondial de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui se
déroulera du 11 au 18 octobre 2024 sur le département de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration de manifestation en date du 15 octobre 2024 des Jeunes Agriculteurs de Bourgogne-
Franche-Comte et de la Fédération Régionale des syndicats d'exploitants agricoles pour l'organisation
d'un rassemblement statique devant le conseil régional, 17 boulevard de la Trémouille à Dijon ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que la France accueille à Dijon du 11 au 18 octobre 2024 la 45 édition du congrèsᵉ
mondial de la vigne et du vin ; que cette édition célèbre le centenaire de l'Organisation internationale de
la vigne et du vin dont le siège social est désormais installé à Dijon ; que l'assemblée générale de l'OIV se
tiendra le 18 octobre 2024 de 09h à 15h au palais des ducs ;
CONSIDÉRANT que parmi les États membres de l'OIV certains font l'objet de menaces ciblées ; que la
présence de délégations des pays concernés peut engendrer des actions susceptibles de troubler l'ordre
public ; qu'il convient d'assurer la sécurité des autorités composant les délégations précitées ;
CONSIDÉRANT que cet événement mondial fait l'objet d'une couverture médiatique importante ; qu'il
convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette occasion ; qu'en effet, il
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portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre
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existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actions susceptibles de
perturber le bon déroulement du congrès ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des dernières manifestations d'ampleur organisées par la FRSEA BFC
et les Jeunes Agriculteurs BFC à Dijon les 6 avril 2021, 15 décembre 2023 et 10 avril 2024, des dépôts
de matière organique avaient eu lieu ; que des troubles à l'ordre public ont été constatés le 6 avril
2021; que la présence de tracteurs en ville avait entraîné des dégâts le 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil départemental, hôtel
de ville, cité administrative) ; que le vendredi, jour de marché dans le secteur des halles, l'affluence en
centre ville est plus importante ; qu'en cas de troubles à l'ordre public, une telle affluence rendrait
particulièrement compliquée, difficile et risquée l'intervention des forces de sécurité intérieure ; qu'il
existe des risques de mouvements de foule et de blessures pour les usagers du centre-ville de Dijon en
cas d'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« Urgence Attentat » ; que les forces de l'ordre sont ainsi très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester mentionnée à l'article 1er est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le secteur de la
ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
- le vendredi 18 octobre 2024 de 09h00 à 17h00,
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article R.
644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d'un recours
en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé
pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLÉ
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portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre
2024 à l'occasion du congrès mondial de la vigne et du vin
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Annexe
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portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un secteur de la ville de Dijon le vendredi 18 octobre
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