PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2024-12-16-00014 - Délégation de signature - Gardes administratives
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-12-16-00014
Délégation de signature - Gardes administratives
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Etablissement public DECISION N° 2024-70
de santé mentale
de la Somme Amiens, le 16 décembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité
de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme général de I'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, la directrice
d'établissement délégue sous sa responsabilité, sa signature à :
- Mme Anne BUISSON, directrice des soins ;
- Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe ;
- Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe ;
- Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe ;
- M. Patrick HARENDARCZYK, directeur des soins ;
- Mme Elise LASKI, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière ;
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées aux gardes administratives telles que définies ci-dessous à l'article 2 de la présente décision.
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ARTICLE 2:
Durant les périodes de gardes administratives, définies par le tableau des gardes administratives établi par la cheffe
d'établissement, les directeurs et cadres administratifs d'astreinte ci-dessus mentionnés sont autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
1. de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2. de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
3. de l'admission des patients ;
4. du séjour des patients ;
5. de la sortie des patients ;
6. du décès des patients ;
7. de la sécurité des personnes et des biens ;
8. des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
9. du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
10. de la gestion des personnels ;
11. des requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des mesures
d'isolement et de contention ;
12. des dépôts de plainte effectués au Commissariat de Police au nom de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs
délais. A cet effet, à l'issue de leur astreinte, les personnes mentionnées à l'article 1, outre la rédaction d'un rapport
circonstancié, rendent compte à la cheffe d'établissement des décisions prises en son nom et notamment les actes
signés dans le cadre de la présente délégation.
ARTICLE 4 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour la directrice et par délégation » suivie du grade
et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre la signature.
ARTICLE 5 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
{1
La directrice La directrice adjointe La directrice adjointe
a ee ot ai
V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON A. GIL -MOREEL
\
La directri jointe Le directeur des soins
M.L.|GO RT ENDARCZYK
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L'attachée d'administration L'attachée d'administration
hospitalière -
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Sr a
7 M. VINCENT
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Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Internet et intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
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