PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-050
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau cadastré C 2 sur la
commune de DOMEYROT. (10 pages) Page 3
23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré B 322 sur la commune de
Saint-Agnant-près-Crocq (4 pages) Page 14
23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant
régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De Prugnolas" sur la
commune de Royère-de-Vassivière (14 pages) Page 19
23-2026-04-09-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Mérinchal (8 pages) Page 34
23-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n] DDT-2026-PE10 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Cherpont" sur la commune de SAINTE FEYRE (6 pages) Page 43
23-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE13 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les
prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d'eau
situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La
Chaussade. (5 pages) Page 50
23-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-CAZRA_0001
autorisant l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons
d'une espèce non representée (2 pages) Page 56
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2026-04-08-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 2 Le
Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 (4 pages) Page 59
2
DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00005
AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 3
| | . oo,SRÉFET DirectionDE LA CREUSE Départementalepai des TerritoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-2026-1009-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE C 2 SURLA COMMUNE DE DOMEYROT
Le préfet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 4
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026, donnant délégation de signature àMme BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 06 novembre 1998 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-07-00004 du 07 mars 2022 portant mise en demeure etprescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré C2 sur lacommune de Domeyrot;VU l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot réaliséepar le bureau d'études Géonat Environnement au mois d'avril 2023 et transmis par le Conseildépartemental de la Creuse le 23 mai 2023 ;VU le dossier de déclaration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastré C 2 sur lacommune de Domeyrot réalisé par le bureau d'études Géonat Environnement et transmis par le Conseildépartemental de la Creuse par courrier en date du 10 février 2025 ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 19 février2025 demandant des éléments complémentaires au dossier présenté ;VU le courrier en date du 25 novembre 2025 et les deux courriels en date du 18 février 2026 du conseildépartemental de la Creuse en réponse au courrier de la DDT du 19 février 2025 apportant les élémentscomplémentaires demandés ;
CONSIDÉRANT que le statut du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot est reconnucomme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 ;CONSIDÉRANT que le barrage précité assure une double fonction, c'est-à-dire non seulement celle deretenue du plan d'eau dit de Domeyrot, mais aussi de support de la route départementale n° 40 ;CONSIDÉRANT le protocole d'accord relatif aux travaux de réparation du barrage cosigné entre leconseil départemental de la Creuse et Madame Jacqueline PANTHIER, propriétaire de la parcellecadastrée C 2 sur la commune de Domeyrot;CONSIDÉRANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastré C 2 sur la commune deDomeyrot réalisée par le bureau d'études Géonat Environnement au mois d'avril 2023 conclut à laprésence de désordres structurels engageant la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre du dossier de déclaration de travauxtransmis par courrier en date du 10 février 2025 et complété par les éléments transmis par courrier endate du 03 février 2026 par le conseil départemental de la Creuse vont permettre de réaliser laréhabilitation complète du barrage ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 5
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 10 mars 2026 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours a compter de saréception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Désignation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastré C 2 (coordonnées Lambert 93 : X= 634 909 ; Y= 6 572 821) sur lacommune de Domeyrot, appartenant à MmeJacqueline PANTHIER demeurant 5, rue de la mairie, 23140Domeyrot et qui sert de support à la route départementale n°40, dont le gestionnaire est le conseildépartemental de la Creuse, doit faire l'objet des interventions nécessaires à sa mise en sécurité.
Article 2. - Prescriptions relatives à l'ouvrageLe barrage de l'étang cadastré C 2 sur la commune de Domeyrot doit être rendu conforme aux règles desécurité des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises à la directiondépartementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 10 février 2025 du conseildépartemental de la Creuse et complétées par les éléments fournis par courrier du 03 février 2026.
Le plan d'eau sera équipé conformément au dossier déposé :- d'une pêcherie munie d'une grille présentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un dispositif interne de rétention des sédiments permettant de limiter le départ de sédiments dansle milieu aval lors des vidanges ;- d'un déversoir de crue;- d'un système de vidange de type moine ;- d'un système de débit réservé ;
Article 3. Délai de réalisation des travauxLes travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté seront réalisés dans un délai de 1 an à compter desa notification. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de la direction départementaledes territoires de la Creuse, à un contrôle sur place de l'état d'avancement des aménagements de cetouvrage et de ses équipements.
Article 4. - Sécurité des ouvragesLes pétitionnaires sont seuls responsables de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors desévénements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 6
Titre 2 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 5. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Les pétitionnaires veilleront à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Les pétitionnaires devront, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme unmanquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 6. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 8 950 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Article 7. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 750m;° hauteur dans l'axe du barrage : 3,00 m ;° pente du talus amont : 1 pour 1;° pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant êtrecausés par les systèmes racinaires.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 7
Un drainage est mis en place sur toute la longueur du barrage en pied du parement aval. Les eaux serontdirigées vers un regard puis vers le cours d'eau en aval.Un dispositif anti-batillage est installé sur toute la longueur du barrage. L'enrochement est disposé surune hauteur de 1,20m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 0,70m au-dessus de celle-ci.
Article 8. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'une buse cadre en béton préfabriqué de 1,50m de large par 0,70mde haut. Le fond de la buse amont sera calé 5 à 10cm au-dessus de la dernière planche du moine afind'évacuer prioritairement les eaux de fond.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible de 40cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 9. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine (sans vanne de fond) relié à la canalisation de vidange. || sert également àréaliser la vidange du plan d'eau.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm maximum.
Article 10. - Soutien d'étiageAfin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval, un orifice de 2 cm de diamètre seracréé à 1,50 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.
Article 11.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est équipé d'une grille piscicole présentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La pêcherie permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors desvidanges.
Article 12. - Système de décantationUn dispositif interne de rétention des sédiments est installé en amont de l'entrée du moine.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 8
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 13.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 14.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état etrégulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans ledéversoir.
Article 15.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 9
Titre 5 — Dispositions relatives à la vidange
Article 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable a unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 31 |/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 10
Article 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=» matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;# ammonium (NH,'): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doiventêtre détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 22.- Maintien du Débit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,54 1/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relativesaux mesures de réductions des impacts
Article 23. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
Article 24. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 11
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 25.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.
Article 26. — AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 27. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 28. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 12
Article 29. - Publication et information des tiersLe présent arrété sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 30. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 31.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 1 3 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00005 - AP DDT-2026-1009-PE 13 04 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré C 2 sur la commune de DOMEYROT. 13
DDT de la Creuse
23-2026-04-14-00001
AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant
prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré B 322 sur la commune de
Saint-Agnant-près-Crocq
DDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 14
| = DirectionPREFET 4DE LA CREUSE DépartementaleLibé des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT2026-PE15PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRE B 322SUR LA COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU l'arrété ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat daté du 13 octobre 2000, reconnaissant que le plan d'eau cadastré B 322 sur lacommune de Saint-Agnant-Près-Crocq est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un coursd'eau non domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829;VU la visite du plan d'eau « Etang de la Mothe » effectuée le 9 janvier 2026 par les agents de ladirection départementale des territoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 14 janvier 2026 concernant la visite sur place du 9 janvier 2026 et leprojet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, parcourrier en date du 28 janvier 2026 adressé à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Agnant-Près-Crocq, gestionnaire du chemin rural, et a l'indivision WELZER Jean-Paul et THOMAS Laurence,propriétaires du plan d'eau cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-Près-Crocq, pourobservations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code del'environnement ;CONSIDERANT que la commune de Saint-Agnant-Prés-Crocq, dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti à compter de la réception dudit courrier (effective le 28 janvier 2026), n'a pas formuléd'observation ;CONSIDÉRANT que le propriétaire du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception dudit courrier (effective le 28 janvier 2026) n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 322 sur la commune deSaint-Agnant-Près-Crocq porte un chemin rural ;
Cité administrativeB.P. 147 - 2303 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 15
CONSIDERANT que le rapport de visite établi le 14 janvier 2026 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrélées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-Prés-Crocq ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrélées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré B 322, delacommune de Saint-Agnant-Prés-Crocq ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :Article 1. — L'indivision WELZER Jean-Paul (demeurant 3 Villa Demont 94000 CRETEIL) et THOMASLaurence (demeurant 46 rue d'Avron 75002 PARIS) propriétaire du plan d'eau, et Monsieur le maire dela commune de Saint-Agnant-Près-Crocq, en qualité de gestionnaire du chemin rural porté par lebarrage, doivent respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barragedudit plan d'eau cadastré B n°322 sur la commune de Saint-Agnant-Près-Crocq dans les délais qu'ildéfinit.
TITRE I - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires des ouvrages sont tenus demettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré B n°322 sur la commune de Saint-Agnant-Près-Crocq en faisant cesser toute circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il est demandéd'abaisser immédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelleaucun écoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 16
sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée. Lecours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, Il devra être mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux devidange.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenueest mise en place par les propriétaires de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.
TITRE II - DIAGNOSTIC DE SURETE
Article 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'indivisionWELZER Jean-Paul/THOMAS Laurence et Monsieur le maire de la commune de Saint-Agnant-Près-Crocqsont conjointement tenus de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d'étudescompétent en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Monsieur le préfetde la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Il comprendra toutes les études nécessaires pour déterminer les désordres (ex: tomographieélectrique, sondage...). Il est nécessaire de qualifier la structure de l'ouvrage de vidange.AU regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord au préalable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et desconditions sus-mentionnées.Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et de la commune de Saint-Agnant-Près-Crocq, lessanctions prévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré B 322 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 17
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfetde la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.Article 9. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Faità GUÉRET, le | 4 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyéeToute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-14-00001 - AP DDT-2026-PE15 14 04 2026 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
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DDT de la Creuse
23-2026-04-02-00001
AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant
régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"De Prugnolas" sur la commune de
Royère-de-Vassivière
DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 19
ae DirectionPREFET |DE LA CREUSE DépartementaleLait des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT DDT2026-PE14PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « DE PRUGNOLAS »SUR LA COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la demande de reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'unbarrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau nondomanial au titre de l'article L. 431-7 du Code de l'Environnement présente dans le dossiertechnique ;VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en datedu 28 août 2024 ;VU le dossier technique relatif à la demande relative à la régularisation administrative du plan d'eauappartenant au groupement Forestier Bois Royal (cadastré B 284 et 285 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE) ;VU les pièces de l'instruction ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau peut être reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril1829 et que dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et possède le droitd'enclore le poisson de l'étang dont il est propriétaire ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 20
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la péche ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature acompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau FRGR1621 « le HauteFaye et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le Taurion» sur laquelle il est situé ; ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant d'un ruisseau sans nom,affluent du Haute Faye;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable du bassin de la Vienne et qu'elle est notamment conforme à sa dispositionn°78;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 4 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1.- Autorisation du plan d'eau et de l'activité de piscicultureLe GF Bois Royal domicilié chez CFBL au 8 rue Georgy Gauthier, Parc de l'empereur 19200 USSEL,propriétaire, du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cetouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 1100 m°.- Localisation :- lieu-dit : « De Prugnolas » ;- commune : ROYERE-DE-VASSIVIERE ;- références cadastrales : B 284 et 285;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23165020;- bassin versant d'un ruisseau sans nom affluent du Haute Faye, classé en premièrecatégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1621 «le Haute Faye et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec le Taurion»- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 615143 mY = 6530340 mIl est reconnu que cette pièce d'eau est un plan d'eau établi en barrage d'un cours d'eau non domanialavant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2° du Code del'Environnement.Article 2.- Durée de l'autorisationDe par son statut de plan d'eau ancien, l'autorisation est accordée sans limitation de durée.Article 3.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 21
fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 4. - Réalisation des travauxLes travaux suivants doivent être réalisés :* couper les arbres présents sur le barrage, consolider le parement amont avec un enduit cimenthydrofuge et reprendre la cavité d'érosion par des matériaux par couches successives d'argilescompactées de 30 cm ;* recalibrer la prise d'eau et une partie du canal de dérivation ;+ aménager un déversoir de sécurité permettant d'évacuer la crue centennale ;* mettre en place un système de vidange de type moine ;* mettre en place une pécherie ;* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentesdans le plan d'eau;* assurer la clôture piscicole.Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti,le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 5. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 6. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.Article 7. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
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Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 22
Titre 2 - dispositions relatives a la sécurité publique
Article 8. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 9. - RevancheUne revanche minimale de 0,20 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 10. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 11. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre 3 - dispositions hydrauliques et équipements
Article 12. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 1100 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange de type moine, un déversoir de sécurité, une dérivation munie d'une prise d'eau,et Un ouvrage de décantation.Il est alimenté par un cours d'eau sans nom affluent du Haute Faye.Article 13. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en créte: 4,50 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 2,50 m;° pente du talus amont : 1 pour 1;° pente du talus aval : 1 pour 2.. parement amont enduit 4/13
DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 23
° parement aval en pierre maçonnéeLe barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre interne de 300 mm.Une revanche minimale de (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) de 20 cm estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent étre tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 14. - Dérivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-ci est en place. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eauen période hors crue. La végétation ne doit pas créer d'obstacle à l'écoulement des eaux.La prise d'eau implantée sur le cours d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement quigarantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 0,7 l/s soit 10 % du module du cours d'eau. Elle permet de prélever, le débit strictementnécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des périodes de crue.Au début de la dérivation est implantée une prise d'eau. Cet ouvrage permet de créer deux branchesayant la forme d'un déversoir. La première sert à alimenter la dérivation et la deuxième le plan d'eau.Les radiers de ces deux branches sont calés au même niveau.Caractéristiques de la première branche (dérivation) :. forme : rectangulaire° largeur :0,50m;° hauteur :0,80m;° pente de seuil :1%Caractéristiques de la deuxième branche (alimentation plan d'eau) :° largeur : 0,30 m;' hauteur : 0,80 m. Rideau de planches sur 0,60 m de hauteur, grille de 0,20 m au-dessus;° mise en place d'une échancrure triangulaire de 01 m de hauteur par 01 m delargeur a 40 cm de hauteur (cf schéma) ;' pente de seuil :1%Le plan d'eau pourra être alimenté qu'à partir du moment où le cours d'eau dérivé présente un débitsupérieur au débit minimum biologique, soit 0,7 I/s.
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La dernière planche seraremplacée par une grille
Echancrure dans la planche de10 cm avec grille de 10 mm
Article 15. — Evacuateur de crueVue d'implantation de la prise d'eau
L'évacuateur de crue aménagé est constitué d'un ouvrage bétonné surmonté d'une grille de 20 cm dehauteur dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Ses caractéristiques sont les suivantes :implantation : rive droite du barrage;hauteur: 0,65m (cote déversement 600 m soit 5 cm au-dessus du seuil dumoine) ;largeur de déversement : 2,50 m ;pente 1,5 %
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Le canal de transfert en béton est a ciel ouvert. Il a les caractéristiques suivantes :. implantation : rive droite du barrage ;° Forme trapézoidale° hauteur: 0,65 m (cote déversement 675,88 m soit 15 cm au-dessus du seuil dumoine);. largeur basse : 0,80 m;. largeur haute : 1,60 m;° longueur: 4,50m (correspond a la largeur du barrage au niveau de sa futureimplantation). A l'aval un coursier est installé pour protéger le parement aval detoute érosion. En pied un dispositif est mis en place pour éviter toutaffouillement ;. pente : 1,5 %.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue.Article 16. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : amont;° hauteur : 2,50 m;. section : rectangulaire (largeur 0,80 m et longueur 1,50 m);° cloison centrale amovible : double en bois ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 300 mm;° seuil de déversement 599,95 m soit 70 cm sous la créte du barrage et 5 cm sousle seuil de déversement du déversoir de crue.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la cloison centrale, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 17.- Système de récupération du poissonLe plan d'eau sera prioritairement pêché au filet à l'intérieur du plan d'eau.Il est prévu que le bassin de décantation fasse office de pêcherie.Article 18. - Système de décantationUn bassin de décantation est aménagé à 5 m à l'aval de la pécherie. Il est conçu pour être entièrementvidangeable. II est pourvu d'une clôture piscicole. Il répond aux caractéristiques de dimensions :. surface miroir : 100 m? (10*10 m) ; 7/13
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° hauteur d'eau : 1,00 m;. une bonde, de pourvue d'un coude a 90° et d'un manchon permettant lavidange du bassin. Elle est située au bout du bassin. La canalisation rejoint leruisseau ;. by-pass en amont pour déconnecter le bassin hors vidange.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration axtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 19. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code del'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 20.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 21.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 22.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de laDirection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins deprendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 23.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériauxenlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuliéres (sécurité, salubrité,...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 24.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 25.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 26.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH,''): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 27.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
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délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau etde la pêche.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 27. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 29. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 30. - Déroulement des travauxll ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) ou
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par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 31. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la péche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 35. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
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Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 38. —- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 39. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 40. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 41. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 31
Article 42. — Publication et information des tiersLe présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 43. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 45. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, et a Monsieurle président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Vienne.
GUERET, le § 2 AVR. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 32
DDT de la Creuse - 23-2026-04-02-00001 - AP DDT2026 PE14 02 04 2026 portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit "De
Prugnolas" sur la commune de Royère-de-Vassivière 33
DDT de la Creuse
23-2026-04-09-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de Mérinchal
DDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Mérinchal 34
En DirectionPRÉFET |DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026-PE08PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE MERINCHAL
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre II! relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 3mars 2026;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré L 459,sur la commune de MERINCHAL, en date du 18 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à larégularisation administrative du plan d'eau cadastré L 459 sur la commune de MERINCHAL en date du18 janvier 2024 ;VU le certificat de changement de bénéficiaire de la déclaration d'un plan d'eau sur la commune deMERINCHAL au profit de Monsieur Eric VEDRINE demeurant 1, Rue de la Prade 63530 SAYAT etde Madame Anais VEDRINE demeurant 486 Rue de Reilhat 63112 BLANZAT ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/7
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administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Mérinchal 35
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la préservation des milieuxaquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau de « LeCher »;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés des pétitionnaires, par courrier du 23mars 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse;
ARRETE:
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet- Propriétaire :Monsieur Eric VEDRINE demeurant 1, Rue de la Prade 63530 SAYATMadame Anaïs VEDRINE demeurant 486 Rue de Reilhat 63112 BLANZAT- Localisation :- lieu-dit : « La Combe »;- commune: MERINCHAL;- références cadastrales : L 459;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23131037 ;- bassin versant du Cher, classé en premiére catégorie piscicole- masse d'eau FRGRO146 : Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 659 677 mY = 6 536 817 m- superficie : 6 000 m4Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondantRubrique IntituléPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des} Déclarationrubriques 2.1.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.
Arrêté du 09juin2021
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 1" avril20083.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration
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Article 3. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendretoutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieuxexceptionnels, ou événements accidentels.Article 4. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation desautres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.Article 5. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R.214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable aumoment du transfert.Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 6. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages etla sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.Article 7. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenuenotamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveaud'eau lors d'une crue centennale.Article 8. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes,le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 9.- EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinésà la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 10. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6000 m°L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources périphériqueset aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain naturel de4,50 m et une largeur moyenne en crête de 7,50 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'estmaintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en place sur les zones affouillées.
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L'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont couplée a un système de moine immergé dans lequel unsiphon constitué d'un tuyau PVC de diamètre 200 mm plonge, en amont, vers le fond du plan d'eau (situédans le moine immergé) et, en aval, rejoint le déversoir. Des planches amovibles permettent de limiter ledépart des sédiments. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 315 mm dediamètre.Le déversoir de crue est constitué d'un coursier bétonné prolongé de deux buses de diamètre 315 mm. il doitpermettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eauau-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 7).L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par sesdimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions :L=3,00 m, |=2,00 m, h=0,90 m).Afin de limiter les départs de sédiments et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine immergéest présent.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer àl'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. || estprocédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutes mesures permettantde maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 11. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôturedu plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutionset aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. La capture dupoisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 12. - Clôture piscicoleVinterruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par lapose sur les sorties d'eau aval (déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entrebarreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrementnettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 13. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit d'introduireou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;~ des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de lapêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validationpar ce service avant mise en œuvre.
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Article 14. — Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins deprendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 15 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation horsévénement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Lavidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposésconformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 16. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut êtreinterdite en cas de sécheresse avérée.Article 17. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins depréserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattreet retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux devidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 18. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :
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- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 19. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentesdans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, lavidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle del'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire del'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 21. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit enfaire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peutdécider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les casprévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 22. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de lapêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.ll est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectuéspar le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer lepermissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception etla réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 23. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagementquelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaîtnécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 25. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 26. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de MERINCHAL. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 27.
xL'arrêté préfectoral n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à larégularisation administrative d'un plan d'eau d'eau situé sur la commune de MERINCHAL du 18 janvier 2024est abrogé à compter de la date de publication sur le site internet de la préfecture.Article 28. —- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision surle site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le Maire de MERINCHAL etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse.03 AVR. 2026Guéret, lePour le préfet et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
Le chef du sefvice espace rurarisques ef environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cettedemande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral n] DDT-2026-PE10 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
situé au lieu dit "Cherpont" sur la commune de
SAINTE FEYRE
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu dit "Cherpont" sur la commune de SAINTE FEYRE 43
E = DirectionPRÉFET . |DE LA CREUSE DépartementalePis des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-PE10
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT« CHERPONT » SUR LA COMMUNE SAINTE FEYRE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du Code de l'Environnement par courrier en date du 15 février 1999 ;VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse endates du 25 et 26 mai 2020;VU le compte rendu en date du 28 mai 2020 de ces visites, constatant une fuite importante autravers du mur du parement amont rejoignant l'aqueduc de vidange ;VU l'arrêté n° 23-2020-05-29-003 ,en date du 29 mai 2020, portant mise en demeure relative a desmesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d'eau situé au lieu-dit« Cherpont » sur la commune de SAINTE FEYRE ;VU le dossier déposé par Monsieur Daniel ERB gérant de la SCI CHERPONT LAKE ,en date du 29 mai2020, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de mise en sécurité ;VU l'arrêté préfectoral DDT 2021-50 portant prescriptions complémentaires en date du 12 juillet2021 relatif à la mise en sécurité du plan d'eau situé au lieu dit « Cherpont » sur la commune deSAINTE FEYRE;VU la visite du site effectuée le 24 juillet 2023 constatant la présence de fuites importantes dansl''aqueduc de vidange ;
1/6Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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d'eau situé au lieu dit "Cherpont" sur la commune de SAINTE FEYRE 44
VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de mettre en sécurité le plan d'eau situé au lieu dit« Cherpont » sur la commune de Sainte Feyre en date du 28juillet 2023 ;VU la visite du site effectuée le 7 octobre 2024 constatant que les travaux réalisés n'ont pas permis defaire cesser les fuites ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-PE07 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du pland'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre en date du 10 mars 2025 ;VU le dossier déposé par Monsieur Daniel ERB gérant de la SCI CHERPONT LAKE en vue d'obtenirl'autorisation de réaliser les travaux de mise en sécurité ,en date du 2 décembre 2025, et complété le 3février 2026;VU l'instruction du Service de Police de l'Eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 etque dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droitd'enclore le poisson de l'étang;CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré ZK 106 surla commune de SAINTE FEYRE ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécuritépublique;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantirla stabilité du barrage au passage de la crue centennale, conformément au diagnostic de sûreté réalisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du24 février 2026 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Objet :Monsieur ERB Daniel gérant de la SCI CHERPONT LAKE demeurant 2 « Cherpont » à SAINTE FEYRE(23 000), propriétaire du plan d'eau cadastré ZK 106, au lieu-dit « Cherpont » sur la commune deSAINTE FEYRE (23 000), est autorisé à exploiter ce site en raison du statut de plan d'eau constitué parla retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un coursd'eau non domanial conformément a l'article L. 431-7 du Code de l'Environnement.- Localisation:- lieu-dit : « Cherpont »e commune : SAINTE FEYRE- références cadastrales : ZK 106- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23193001- bassin versant du ruisseau de Cherpont affluent de La Creuse, classé en première catégoriepiscicole
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d'eau situé au lieu dit "Cherpont" sur la commune de SAINTE FEYRE 45
- masse d'eau: FRGR1727, Le Cherpont et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec la CreuseCe plan d'eau est régi par les prescriptions inscrites au présent arrêté. La surface en eau est d'environ12ha 70 a.Les coordonnées de géo-référencement de l'ouvrage sont :Lambert 93: X:618551m;Y:6562138m
Article 2.- NomenclatureLe plan d'eau est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau, sans limitation de durée en raison deson statut de « retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en traversd'un cours d'eau non domanial » pour les IOTAs suivants annexés à l'article R214-1 du Code del'Environnement :
rubriques intitulé régimeautorisation1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code del'Environnement, prélèvements et installation et ouvrage permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure où égale à1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).| D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ouentre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).3110: Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours autorisationd'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de Ia ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel''amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).: AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et parle bon déroulement du transport naturel des sédiments.autorisation31.20; Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le|
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T
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:'1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m| . °(autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des |crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, |étant de nature à détruire les frayères de brochet.'Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauestla |zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou parla crue centennale si celle-ci est supérieure, La surface soustraite estla surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubriqueles étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.11.0; 2.1.5.0let 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans lecadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.3:2.70; Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration
Article 3. - Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés avant le 30 septembre 2026 conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier de diagnostic de sûreté dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n] DDT-2026-PE10 portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu dit "Cherpont" sur la commune de SAINTE FEYRE 47
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :+ enlever l'aqueduc existant ;* mettre en place une vidange ;¢ remplacer les grilles du déversoir de crue;¢ retirer le batardeau provisoire.Article 4. - Descriptif des travaux à réaliserLa réfection de l'ouvrage sera réalisée en 4 phases :Durant toute la durée des travaux, une surveillance accrue (aucune évolution de résurgences constatée)devra être faite sur le batardeau quotidiennement. Le débit sortant de l'aqueduc devra être mesurétous les jours* Phase 1 'Remplacement de l'aqueduc de vidange© Une tranchée jusqu'à atteinte de l'aqueduc de vidange et sur une largeur de 5 mde part et d'autre . Les matériaux seront déblayés. || sera mis en place une canalisationde diamètre 800 mm sur une longueur de 14 m et avec une pente de 1,9 %.a Une cloison argile sera posée autour de la buse sur 1,5 m d'épaisseur Un écrananti renard sera créé au niveau du centre de l'axe du barrage afin d'écarter les éventuelssuintements longeant la canalisation.8 La tranchée sera remblayée et les matériaux compactés par couche de 30 cm.+ phase 2: Mise en place d'un système de vidangea Le système de vidange de type pelle sera remplacé et sera relié a la canalisationde vidange.¢ Phase 3: déversoir de crue5 Le déversoir de crue actuel en rive gauche est en bon état. Les grilles serontchangées par des grilles de 1cm de fer pour 1cm d'entrefer soit avec des grilles verticales(sur une hauteur de 64 cm et de hauteur rampante) soit avec des grilles inclinées à 45°(sur une hauteur de 52 cm et 73 cm en rampant),3 L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que lescapacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue.+ Phase 4: retrait du batardeaua Le batardeau sera retiré. Le départ de sédiments lors du retrait ne devra pasobstruer la vanne amont et la buse de vidange.a Aucun départ de sédiment ne devra se faire en aval du plan d'eau.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à la direction départementale desterritoires de la Creuse.Article 5. : Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 6. : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 12 : ExécutionMadame la Directrice départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINTE FEYREet Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Maire de SAINT LAURENT.GUÉRET, le 13 AVR 2026
Le cRef/ke Bséfeé espace ruralrisques et enyironnement
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE13 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités autorisés par l'arrêté
préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les
prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le
Séralier » sur la commune de La Chaussade.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE13 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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| | DirectionPREFET asDE LA CREUSE DépartementaleEs des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT-2026-PE13ACTANT L'ARRÊT DÉFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ETACTIVITÉS AUTORISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 1980 ET FIXANT LESPRESCRIPTIONS POUR LA REMISE EN ÉTAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAUSITUÉAU LIEU-DIT « LE SERALIER »SUR LA COMMUNE DE LA CHAUSSADE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ; |VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 autorisant la création d'un enclos piscicole situé sur les parcellescadastrées AB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade pour une durée de trente ans;VU la visite sur place effectuée le 29 mars 2023, par deux agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 03 avril 2023,adressé à Monsieur COURTEAU Christian, constatant le terme de l'échéance des trente ansd'autorisation de son plan d'eau et lui demandant de déposer une demande de renouvellementadministratif de son plan d'eau, accompagnée d'un dossier technique dans un délai de 6 mois àcompter de la réception de ce courrier ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 07 avril 2025,rappelant les termes du courrier du 03 avril 2023 et accordant un nouveau délai de quatre mois àcompter de la réception du courrier pour déposer le dossier sus-cité ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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VU l'absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse du 07avril 2025, qui précisait notamment que sans réponse dans un délai de 4 mois, il serait mis fin àl'autorisation administrative réglementant le plan d'eau;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la direction départementale desterritoires de la Creuse, le 23 février 2026, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement à Monsieur COURTEAU Christian à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé deréception en date du 23 février 2026 auquel est également joint, dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté actantl'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation decréation d'un enclos piscicole, du 11 juin 1980 concernant le plan d'eau situé sur les parcelles cadastréesAB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0,31.2.0, 31.50, 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.2.70, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un enclos piscicole situé les parcellescadastrées AB 115 et 116 sur la commune de La Chaussade pour une durée de trente ans est échu ;CONSIDÉRANT que, Monsieur COURTEAU Christian a été invité à procéder à la régularisation de lasituation administrative de son ouvrage par différents courriers cités-ci-dessus ;CONSIDÉRANT que, Monsieur COURTEAU Christian n'a pas déposé auprès de la DDT de dossier dedemande de renouvellement de l'autorisation administrative de son plan d'eau ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 23 février 2026 fait état de l'absencede dépôt d'un dossier complet de demande de renouvellement de l'autorisation administrative de sonplan d'eau à la direction départementale des territoires de la Creuse ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site permettra de restaurer la continuité écologique du coursd'eau sans toponyme traversant la propriété, affluent de la Voueize, en conformité avec lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 susvisé;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du23 février 2026, n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE:
Article 1.- ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole de Tha sur unruisseau sans toponyme, affluent du Cher, sur les parcelles cadastrées AB 115 et 116 sur la commune dela Chaussade (nouvelles références cadastrales : section AB - numéro 123) pour une durée de trente ansest abrogé.
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travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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Article 2. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGEMonsieur COURTEAU Christian, né le 05 mars 1965 a Aubusson (23200), demeurant 1 Le Courtioux23200 Saint-Amand, est tenu de réaliser la vidange du plan d'eau cadastré AB 123 sur la commune de LaChaussade.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange. Sur les cours d'eau classés en premiére catégorie piscicole, lavidange est autorisée du 1" avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou desécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,* ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O;) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 3. - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXMonsieur COURTEAU Christian, est tenu de réaliser la remise en état du site du plan d'eau cadastré AB123 sur la commune de La Chaussade.La suppression de l'ouvrage nécessite la destruction des équipements présents (moine, déversoir desécurité...), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux enrétablissant l'écoulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.Cette remise en état des lieux consiste, au minimum, à effectuer les aménagements suivants :* La démolition du barrageIl est nécessaire de créer une brèche dans le barrage suffisamment large pour permettrel'évacuation du débit de la crue centennale. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau(moine, vanne de fond, pêcherie, déversoir d'orage) sont aussi détruits et éliminésconformément à la réglementation.Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel.Les massifs restants ne doivent pas présenter de risque d'éboulement.
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travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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* La gestion des déchetsLes déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques sont recyclés ou mis en dépôts surdes sites agréés.Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, combler lesanciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas êtredéposés sur des zones humides ou d'expansion de crues.e Aménagements du lit de la retenueL'ancien plan d'eau est ensemencé en herbacées représentées localement afin de stabiliserrapidement le terrain.Les travaux doivent être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux.Article 4. - DÉLAIS DE RÉALISATIONLe propriétaire est tenu de réaliser les travaux décrits dans le présent arrêté dans un délai deux ans àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5.- CONTRÔLE ET RESPONSABILITEll ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veille à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire doit, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau milieuxaquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).De méme, ce bureau devra étre informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et de l'officefrançais de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôledes prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès auxagents chargés du contrôle.Article 6. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.elerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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Article 9. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.
Faità Guéret, le | | 3 AVR. 2026© {Le préfet
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travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 11 juin 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Séralier » sur la commune de La Chaussade.
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DDT de la Creuse
23-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-CAZRA_0001
autorisant l'introduction, à d'autres fins que
scientifiques, de poissons d'une espèce non
representée
DDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-CAZRA_0001 autorisant l'introduction, à d'autres fins que
scientifiques, de poissons d'une espèce non representée 56
Ei DirectionPREFET |DE LA CREUSE Départementalesaid des TerritoiresEgalitéFraternité
Un 03 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL N°DDT-CARA 0001autorisant l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espècenon représentéeLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-10 et R. 432-6 à 432-11 ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code del'Environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, à d'autres finsque scientifiques, peut être autorisée par le préfet;VU la demande de Monsieur MERAUD Sébastien déposée le 5 mars 2026;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Article 1": objet de l'autorisationMonsieur MERAUD Sébastien demeurant Lachaud 23230 GOUZON est autorisé à introduire lespoissons de l'espéce Ctenopharyngodon idella dit carpe de roseau, carpe herbivore ou amour blanc,dans le plan d'eau désigné et localisé ci-dessous :* commune: LUSSAT;* parcelles cadastrales : | 183, 184, 185 et 186 ;+ superficie en eau : 16030 m°.Article 2: clôture piscicoleLe plan d'eau cité à l'article 1" doit être, en permanence, équipé d'un dispositif empêchant la librecirculation du poisson dans les eaux avec lesquelles il communique. Des grilles d'entrefer d'unmaximum de 1 cm sont disposées devant chacune des entrées et sorties d'eau.Article 3: provenance des poissons introduitsLes carpes herbivores doivent provenir d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés enapplication de l'article L. 432-12 du code de l'environnement.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-CAZRA_0001 autorisant l'introduction, à d'autres fins que
scientifiques, de poissons d'une espèce non representée 57
Le numéro d'agrément du fournisseur des poissons est : FR23175001Article 4: densité maximale autoriséeLa densité de carpes herbivores doit rester, en permanence, inférieure a 30 kilogrammes par hectare deplan d'eau.Un comptage et une pesée sont effectués à chaque vidange et au maximum tous les trois ans.Article 5: durée de l'autorisation
xLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans a compter de sa signature. Elle seratacitement renouvelée pour une durée d'un an en l'absence de dénonciation par le préfet six moisavant son échéance.Article 6: voie et délai de recoursDans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours :* soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Creuse,* soit contentieux auprés de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (ycompris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 7 : exécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
risques et environnementPhilippe TRIBOULET
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scientifiques, de poissons d'une espèce non representée 58
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-08-00001
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat
(23220) cadastré section AC n° 14
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 59
nh ArPREFET aDE LA CREUSE Direction Sante EnvironnementLiberté aEgalité — Et politique Une Seule SantéÉPRCIRIE Direction Déléguée EST(19-23-24-87)Unité de la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à BONNAT (23220)cadastré Section AC n° 14
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 5111 à R. 511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 et L. 1334-2et suivants et R. 1331-45VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental ;VU la conclusion du diagnostic électrique de la société ABdiag expert en date du 10 octobre2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine endate du 2 février 2026 ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation sise 2 Le Breuil a BONNAT(23220) présente des dangers et des risques manifestes pour la santé et la sécurité desoccupants :- Risque de chutes ou de chocs- Risque d'électrisation et d'électrocution- Risque d'incendie;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 60
CONSIDERANT que cette situation présente, au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de I'habitation, un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrocution et/ou d'électrisation, de brdlures et d'incendie, de chutes ou de chocs ;CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensablespour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRETE
Article 1°: Madame Coralie Rachel SENECHAL et Monsieur David Jean Alain VACHEZdomiciliés, 31 Boulevard des Libérateurs à MARSEILLE (13 011) ainsi que Madame RachelGASSIER domiciliée, 25 impasse du Beau Passage à WASQUEHAL (59 290) constituantl'indivision Carreras, propriétaires du logement qu'ils louent à Monsieur et MadameChristian et Carole VALENTIN, situé au 2 Le Breuil à BONNAT (23220), sont mis endemeure, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, de faireréaliser dans les règles de l'art les travaux suivants :e Prendre toutes dispositions pour éviter les risques de chute et chocs en réalisant toutesles mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité des escaliers intérieur etextérieur;e Mettre en place tout dispositif permettant d'éviter le risque de chute au niveau desouvrants de l'étage ;e Faire vérifier l'ensemble des sols du rez-de-chaussée et réaliser, si nécessaire, leursréparations pérennes afin d'éviter tout risques de chutes ou d'effondrement duplancher;e Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contactdirect ou indirect et fournir une attestation de mise en sécurité par un organisme agréépour l'ensemble du bâtiment.Article 2: Au plus tard à l'issue du délai octroyé, les mesures visées à l'article 1 ferontl'objet d'un contrôle comprenant la présentation des justificatifs attestant de larésorption des dangers ayant justifié la présente mise en demeure. Les propriétairesmentionnés à l'article 1 tiendront à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 61
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans le délai fixé a l'article 1, à compterde la notification du présent arrêté, il pourra y être procédé d'office dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêtéde mainlevée.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code dela construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatationpar les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédierdurablement à l'insalubrité de l'immeuble.Les propriétaires mentionnés à l'article1 tiendront à disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Coralie Rachel SENECHAL et MonsieurDavid Jean Alain VACHEZ domiciliés, 31 Boulevard des Libérateurs à MARSEILLE (13 011), aMadame Rachel GASSIER domiciliée, 25 impasse du beau Passage à WASQUEHAL (59 290)constituant l'indivision Carreras et à Monsieur et Madame Christian et Carole VALENTIN,locataires.Il sera transmis à la Procureure de la République et à Monsieur le MAIRE de BONNAT pourinformation.Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie deBONNAT (23220), ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-08-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 62
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé(Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les2 mois suivant la notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejetimplicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deLimoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse del'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisinepeut intervenir en utilisant l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Commandantdu Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, la Directrice de la DirectionDépartementale des Territoires et Monsieur le Maire de BONNAT, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Guéret,le 0 8 AVR. 2026Le Préfet
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concernant l'immeuble sis 2 Le Breuil à Bonnat (23220) cadastré section AC n° 14 63