MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-168
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU
CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01
(ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES
NON FOUISSEURS)

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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-23-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE
DU CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE
PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP)
POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3
(BIVALVES NON FOUISSEURS)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU
CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3
(BIVALVES NON FOUISSEURS)
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
N° DDTM CM-S-2026-005
ARRETE
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE
PRODUCTION 50.06.01 (ANSE DU CUL DE LOUP) POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3
(BIVALVES NON FOUISSEURS)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 nommant M. CHAPPUIS
Marc, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants dans le département de la Manche ;
Vu le cahier des prescriptions du réseau microbiologique (REMI) approuvé en février 2025 ;
Vu le bulletin d'alerte REMI de niveau 1 émis par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Manche, le 14 septembre 2026 (résultat de 330 E.coli/100g de CLI) ;
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Vu le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 émis par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Manche, le 18 septembre 2026 (résultat de 7900 E.coli/100g de CLI) ;
Vu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conformément à l'article R231-39 du Code rural et
de la pêche maritime, en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe
3) prélevées les 10 et 16 septembre 2026 dans la zone de l'Anse du Cul de Loup (zone
50..06.01), émis par le laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 14 et 18 septembre
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : La zone de production n° 50.06.01 (Anse du Cul de Loup) est temporairement
classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Article 2 : La zone est délimitée par le polygone 20, 21, 22, 23 défini par la laisse de haute mer
(21, 22), la laisse de basse mer (20, 23), le segment (20, 21) et le segment aligné avec les feux de
Morsalines et de La Hougue (22, 23). Une carte de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à
destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.
Article 4 : A titre exceptionnel, la mise sur le marché à destination de la consommation
humaine se fera sous la responsabilité des exploitants sur la base d'analyses libératoires
attestant d'un résultat inférieur à 230 E. coli/100g de CLI. Les résultats des analyses devront
être communiqués au pôle Cultures Marines préalablement à toutes expéditions. Les
coquillages pour lesquels les résultats d'analyses sont supérieurs à 230 E. coli/100g de CLI ne
pourront être mis sur le marché à destination de la consommation humaine.
Article 5 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer
alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les
dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée.
Article 6 : Les coquillages originaires de la zone n° 50.06.01 (Anse du Cul de Loup) expédiés
sans traitement de purification et sans analyses attestant d'un résultat inférieur à 230
E. coli/100g de CLI, depuis le 10 septembre 2026, sont retirés du marché par leur expéditeur.
La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits
effectués.
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Article 7 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la
conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Saint-Vaast-la-
Hougue et Quettehou et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les
sites concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
À Saint-Lô, le 23 septembre 2026
Le Préfet
signé
Marc CHAPPUIS
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue
Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau des
produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Office international de l'eau (OIEAU)
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Centre national de surveillance des pêches,
- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC)
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté d'Agglomération du Cotentin
- Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue
- Mairie de Quettehou
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