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DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité|
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
r des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de
commune d'Alfortville (94)
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des
proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transme
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
a l'occasion de la démolition de plusieurs batiments sur la
commune d'Alfortville
sidérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité
onnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécur
di
CABINET DU PREFET



1



Arrêté n° 2024 -01536
caméras installées su
batiments
le dimanche 27 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -15 ;




lées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la deman de en date du 8 octobre 2024 formée par la direction de la sécurité de

ttre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé -
personnes et des biens,
(94) le dimanche 27 octobre 2024 ;

Con
-5 du code de la sécurité
des pers
ité des personnes et des biens dans des
lieux particul ièrement exposés ;

Considérant que se déroulera le dimanche 27 octobre 2024 une opération de
à Alfortville ; que cette opération nécessite
autour des immeubles concernés
par la démolition ;
il convient de prévenir les atteintes à la sécuri té des
rsonnes non évacuées
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération par
(94) dans le cadre d'une
digue d'Alfortville.
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -01536 2 personnes et des biens , notamment
susceptibles de vouloir observer la destruction des im meubles ;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles

regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de
parisienne ,

ARRETE :

Article 1er

isienne sont autorisés à Alfortville
opération de démolition bâtimentaire au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

délimité par les voies
suivantes à Alfortville (94) : quai de la révolution, rue s des Goujons et Etienne Dolet,


Article 4
La présen te au torisation est délivrée pour le dimanche 27 octobre 2024 de
09h00 à 12h00

Article 5

x recueil s
des actes admini
, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète du Val -de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
sont chargée s,
chacun e en ce qui la
xécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du V al-de-Marne et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 18 octobre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n2024 -01536 3
° 2024 -01536 du 18 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit e t exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet .