=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 153 du 12 septembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0160 du 11 septembre 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-18 du 12 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Nantes Métropole, les travaux d'"Investigation de structure en sous face du
pont Audibert", entre le 18 et le 26 septembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-885 du 05 septembre 2025 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de
personnes sur la Loire-Atlantique à la société "PIXAIR SURVEY".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-908 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de
Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-905 portant diverses mesures temporaires du vendredi 12
au dimanche 14 septembre 2025 sur le département de la Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant déclassement du domaine public de l'Etat de
parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - AW 269 - AW 271 - AW 323 - Savenay (44).
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°BC -2025-037 du 11 septembre 2025 portant homologation temporaire et
autorisation d'une démonstration d'acrobaties motos à Saint-Nazaire relatif à l'évènement
OUEST BIKE SHOW l'aventure continue- 13 et 14 septembre 2025.
| | | |PRÉFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la- sécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E, |VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-_ Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que la remontée du débit de la Chère à Derval permet d'alléger lesrestrictions de certains usages relatifs à la zone1 « Vilaine » du seuil de crise au seuil d'alerte,CONSIDÉRANT que la remontée du débit de l'Oudon à Oudon permet d'alléger lesrestrictions de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » du seuil d'alerte renforcée auseuil d'alerte,CONSIDÉRANT que la remontée du débit de la Loire à Montjean-sur-Loire permet d'allégerles restrictions de certains usages relatifs à la zone 5b « Secteur réalimenté des CôtiersBretons » du seuil d'alerte au seuil de vigilance,CONSIDÉRANT que la remontée des débits de la Sèvre Nantaise à Tiffauges, Saint-Mesmin etVertou permet d'alléger les restrictions de certains usages relatifs à la zone SnaSup 1 « SèvreNantaise » du seuil d'alerte renforcée au seuil d'alerte,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent entrevoir unepossible amélioration des débits des cours d'eau,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article1 : Eau potable
Le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état. de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar Un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. |
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;¢ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval | VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire | VigilanceN°3f-Brière-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla Loire :N°5b-Cêtier breton, secteur réalimenté par laLoire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance

+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de EL. VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre | VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St VinceGildas des Bois 8+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément a la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués a partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.*__ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
4/22

" Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La Moine Vigilance
.
|
|
'i
SNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis prés duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. :
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0159 du 5 septembre 2025. Il est applicable au lendemainde sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourraêtre modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, lef | SEP, 2025LE PREFET
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le. Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex. .Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[Ex LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUELam l'eau potableps Etat de la situation au 8 septembre 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS- IGN© DDTMde Loire-AtlantiqueCréé le 8 septembre2025
Mesures de restrictionsans restrictionvigilance10 20km Mn aierte| Ml alerte renforceEN crise
VU pour être annexé à mon arrêté duf 1 SEP. 2025
A Nantes, le} | sep gamLE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=
= LOIRE-ATLANTIQUE |ATLANTIQUE Zones de gestion soumises a restrictions surine les eaux superficielles FEEtat de la situation au 8 septembre 2025 | teal5; SiaCod
nyMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L / vigilanceFond de carte : BDCARTOO® IGN 9 es son He© DOTM de Loire-Allantique = — | Mil alerte renforcéeCréé le 8 septembre 2025 I crisea ee |
VU pour être annexéà mon arrêté duf 1 SEP. 2025ANantes.'4 4 SEP, 2025
LE PREFETPour le préfet t par délégation,

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|EM LOIRE-ATLANTIQUEÉBELA Loue Zones de gestion soumises à restrictions surIQUE4 les eaux souterrainesEtat de la situation au 8 septembre 2025
iteFewteruas
sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN a 0 ae MM alerteBr ed mena 2025 3 EE EM alerte renforcée| I crise
Mesures de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté dé tery onsA Nantes, le&il 1 SEP, 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
ayoo

Annexe 4: Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémementà l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :| ¢ les usages des particuliers : catégorie « P »,* les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,° les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation eneau potable1 ' fusages P Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X}]X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre à2 | non Lies à le 8h et 20h Iterdieriens ll RS Las Laproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixlxlxpelouses
Interdit entre8h et 20hice Interdit entre OU4| _ Atrosage-des hate 8h et 20h Interdiction |x| x | x |xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, . . a5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre — Interdiction xlxlxippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X | Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du | le maintien du x |xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire :

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités,publiques et agriculteurs,privées (par réseau)etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles :de bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire OUsécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

n° Usages Vigilance
agriculteurs,etc) aux régles :14 Arrosage des de bon usage ivtareit entire Interdiction Interdictionparcours de golf didconceria 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Lift à ou de applicables eni . ; ispositionRER Sensibiliser les | raisonnée de l'eau urieutières sut "Anécessaires au usagers (grand P I OUprocess de — public, pour les process de| \nterdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15compris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
InterdictionInterdit de 8h à 20h
17
'Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonnée de l'eau| à20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau! du lundi au restrictionsvendredi de 10h} applicables ena 20 h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | Interdiction surdécision dupréfet

n° Usages Vigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enn| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ~ ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Paget ee7 . mesures Proposition par l'OUGC de _22 | cadre de la gestion | |, 0... ser , £ Se Interdiction: d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ihpar l'OUGC
Remplissage, mise _rae ion _23 à niveau ou ; Intardict on é Interdiction Xï sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction Xvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10hetc) aux règles à 20h et dude bon usage | Samedi10 h aud'économie dimanche 20 hd'eau _| Limiter au strictminimum les| manœuvres avecNavigation fluviale Privilégier le regroupement des ke25 bateaux pour le passage des écluses situation descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs, | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : Xetc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,de bon usage * à la protection contre les inondations desd'économie terrains riverains situés en amont,d'eau ¢ a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

UsagesVigilance
27Travaux en coursd'eau
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de xX) X |Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Rejets des stationsSensibiliser lesusagers (grandLes délestages directs en cas de travaux sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x |xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Interdiction x|x1xcités ci-avantagriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du} À SEP. 2025A Nantes, id 1 SEP, 2075
LE PREFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE|CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et 3 arbres etInterdit entre .plantes 8het 20h arbustes Interdit x\x!lxlxornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde1anAuto-limitationArrosage des jardins .des Interdit entre 8 h et 20h xIxix|xotagers zspotas prélevementsArrosage des ;' Interpelouses MPG X|X}]X 1XSensibiliser le - —grand public Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les pronnier cernplissage, si leà niveau et vidange | collectivités bras ans tane é entrée en vigueur des .de piscines et spas | 2Ux règles de . EE Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP d'1m?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin. |
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange sauf. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au vies d maintien du le maintien du x |xà aux règles de i | Ilpublic b renouvellement | 'renouvellementsan Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis |restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desopulations (usages Luna aix . LePop (ag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIx!ix!xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif X|X |X IX

usages Vigilance
. et lesdans des collectivitésinstallations deprofessionnels oucollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
professionnelles répondant àl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eausanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise OUune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour .'irrigation.
Interdit

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs InterditInterdit de 8h a 20h
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective.des
Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
consommations d'eauSur cesprocess ettransmis àl'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique. |
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementSensibiliser lesusagers (grandpublic,Interdit de 8ha 20h Interdiction

usages Vigilance
Usages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,'agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.|Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eau
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h Interdiction

usages Vigilance
strictement nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(hors ICPE)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux àP Exploitation descomplémentaires APC . . .ne _ )! sites industrielsindividuels, comme la Z£ ' classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire. |L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble du
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système

usages Vigilance
territoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont lal'article R 214-111-3 du Code del'environnement.fournie à liste est
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de:bon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOU" gestion Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50 %
Interdiction Maintien desde 8h à 20h restrictionsOU appliquées enSi gestion ARAuto- volumétriquelimitation des concertée, OUprélèvements réductionvolumétrique Arrêt desde 50% prélèvementssur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluvialeSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocaux

usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Arrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . |. - situation d'assec totalrisques de à 'cn vated; - pour des raisons de sécuritéperturbation du | ;a - dans le cas d'une restauration,milieu. : ;ie renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant al''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage :- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet les. collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.VU pour être annexé à mon arrêté dul T SEP, 2925A Nantes, le § 4 SEP anon"CE PREF


PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-18portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' « Investigation de structures en sous face du pont Audibert »,par Nantes Métropoleà Nantes, Loireentre le 18 et le 26 septembre 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Chargé de patrimoine Ouvrages d'artde Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Investigation de structures en sous facedu pont Audibert », sur 2 jours, entre le 18 et le 26 septembre 2025, en Loire ( PK 55,730 RD ), Bras de laMadeleine, commune de Nantes; ;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable du VNF en date du 9 septembre 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pontAudibert, commune de Nantes;
ARRETE
Article 1° - Les travaux d'« Investigation de structures en sous face du pont Audibert », organisés par NantesMétropole, sont autorisés, sur 2 jours, entre le 18 et le 26 septembre 2025, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK55,730 RD ), commune de Nantes.
Article 2 - Aucune autre intervention ne devra être prévue en même temps sous ce pont.
Article 3 - La passerelle négative devra être retirée du rectangle de navigation en cas d'arrivée de bateauxmontants ou avalants.
Article 4 - Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur letirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la modification du tirant d'air de 2m max et serontinvités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention.
Article 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avecprise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
Article 7 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter I'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes a la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
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Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.
Article 12 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 12 septembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.L'Adjoiñte au nité Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | | |DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°885portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnes sur la Loire-Atlantiqueà la société « PIXAIR SURVEY »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesréglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) EPA (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministrede l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Mél prefectureeloirealaneque -BOUV. fr

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise parcourriel le 28 août 2025 et présentée par Monsieur Pierre MALLART représentant la société dénommée« PIXAIR SURVEY », sise Aéroport de Rouen, rue Maryse Bastié - 76520 - Boos ;VU l'avis technique favorable A/25/1319/DSAC-O/OPA/AA transmis par courriel du 04 septembre 2025 dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTEArticle 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « PIXAIRSURVEY », sise Aéroport de Rouen, rue Maryse Bastié — 76520 - Boos, ci-après dénommée « l'exploitant »ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues aériennes, de jour et denuit, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une période de deux ans, à compter du 10septembre 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n°923/2012.En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du règlement d'execution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m pour les aéronefsmultimoteurs.
él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300m pour les aéronefsmultimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnéesà l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les Perse oules biensa la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. .Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.
"ie! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

La présence à bord de toute personne n'ayant pas un e fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, da ns
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques, cinématograhiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1
ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement de
la compatibilité de sa mission avec les disposition s de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 f ixant
la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aérone f,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 porta nt application des articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile et relatif au régime enca drant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 conce rnant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur de vra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cou rs de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se
référer à la page du ministère suivante, dédiée à l a notification des événements de sécurité :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de l a
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
- par téléphone : 02.90.09.83.10
- par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 5
– L'inobservation de l'une des conditions prescrit es ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout mome nt, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécur ité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'envi ronnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 6
- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le dire cteur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de g endarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la p olice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
« PIXAIR SURVEY », et, pour information, au command ant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5
Nantes, le 05 septembre 2025 Pour le préfetPour le préfet star délégetionLa Directrice de Letfinet adjointeALI AT4 1G Ped APS
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité- 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ET

E 3 |PRÉFET oo CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE: LibertéEgalitéFraternité
- Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-908portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefsur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ,VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le nouvel appel a la mobilisation, le samedi 13 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axesde circulation de la métropole nantaise;VU la demande en date du 11 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-ments lors de la nouvelle journée de mobilisationdans la commune de Nantes, le samedi 13 septembre2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public.et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le nouvel appel à la mobilisation, par le collectif « Bloquons tout », le samedi 13septembre 2025, pour manifester et mener des actions de blocage dans la métropole et le centre-villede Nantes, avec un point de ralliement à 14h00 dans le centre-ville de Nantes ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de lapréfecture, en méconnaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure et que son caractère improvisé renforce le risque de dispersion des manifestants dontl'itinéraire est indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien ;CONSIDÉRANT que le précédent appel au blocage, le mercredi 10 septembre 2025, a donné lieu à laparticipation d'environ 5000 manifestants répartis en plusieurs points distincts qui ont convergé vers lecentre-ville de Nantes ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont entraîné divers troubles à l'ordre public (feux depoubelles, entraves à la circulation, violences à l'encontre des forces de sécurité) ayant nécessitél'emploi de moyens adaptés pour contenir ces exactions ;CONSIDÉRANT que le rassemblement est de nouveau susceptible d'attirer une mobilisationimportante dans le centre-ville de Nantes ; :CONSIDÉRANT au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à cerassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;CONSIDÉRANT que des éléments concordants laissent présumer l'implication de mouvances del'ultragauche dans la préparation et le déroulement de ces journées de mobilisation ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée par le rassemblement, dans la. commune de Nantes, tellequ'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la manifestation organisée dans la commune de Nantes, le samedi 13 septembre 2025 ;que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique; que ces moyens d'information sontadaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour:
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mobilisation, prévue le samedi 13septembre 2025, dans la commune de Nantes, de 12h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé UAS-FR-539967. Un second drone, immatriculé UAS-FR539467 est prévu enremplacement en cas de dysfonctionnement du premier.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 12 septembre 2025 Le Préfet,.: Pour le préfet et p r DélégationLa sous-préfé ire¢trice de cabinet
CH

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-Métropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OGéoportail-IGN, 2025
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Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°905portant diverses mesures temporairesdu vendredi 12 au dimanche 14 septembre 2025sur le département de la Loire-AtlantiqueLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant que le précédent rassemblement suite à l'appel au blocage, le mercredi 10 septembre2025, a donné lieu à la participation d'environ 5000 manifestants répartis en plusieurs points distinctsde la métropole nantaise et qui ont par la suite convergé vers le centre-ville de Nantes ;Considérant également les différents rassemblements qui ont lieu sur le département de la Loire-Atlantique à savoir 500 personnes à Saint-Nazaire, 250 personnes à Ancenis, 200 à Châteaubriant et200 à Blain;Considérant que ces rassemblements ont entraîné divers troubles à l'ordre public (feux de poubelles,entraves à la circulation, violences à l'encontre des forces de sécurité) ayant nécessité l'emploi demoyens adaptés pour contenir ces exactions ;Considérant que l'ensemble de ces troubles a généré près de 40 interpellations sur le département dela Loire-Atlantique;Considérant qu'à l'issue des rassemblements le 10 septembre 2025, une assemblée générale a réuniplus d'un millier de personnes aux Nefs de Nantes; qu'au cours de cette assemblée il a été décidé dereconduire des actions le 11 septembre au matin et d'organiser une manifestation le samedi 13septembre et de poursuivre les mobilisations ;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à 14h00, il est prévu un rassemblement dans le centre-ville de Nantes à la croisée des trams; que ce rassemblement sur la voie publique est susceptible degénérer des risques importants de troubles 2à l'ordre public;Considérant que des rassemblements similaires sont également prévus à Saint-Nazaire, Ancenis, Blainet Saint-Nicolas-de-Redon ;Considérant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de réunir entre 2000 et 3000 personnes,incluant des groupes de 300 à 400 personnes à risque élevé de troubles à l'ordre public ;Considérant le risque de présence de manifestants sur d'autres sites à des fins d'actions de visibilité,de tractages, de filtrages ou de blocages ;Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes,d'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou d'amoncellements de matériaux afin de ralentir ou arrêterle flux de circulation ;Considérant le risque de dégradation de biens publics sur le département et notamment decommerces spécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsTél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5

dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire ;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles a la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; |Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortéges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantiquepour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble: du.territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1 3/5

l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent a cet objectif;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;ARRÊTEArticle 1er: Le vendredi 12 septembre 2025 - 18h00 au dimanche 14 sapiens 2025- 08h00 sont'_ interdits sur le département de la Loire-Atlantique:- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse hitp://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le { 2 SEP, 2025 Le Préfet,t par Délégationim 'cede cabinet
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- uN recours gracieux, adressé à : |M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr :6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5


PREFETDE LA LOIRE- _ Secrétariat généralATLANTIQUE | commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Étatde parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicablesà la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code destransports, notamment ses articles 3à 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015| fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, àSNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sontautorisées par le préfet;VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 23 juillet 2025 ;Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:Article ler : Sont déclassés du domaine public ferroviaire, les terrains non bâtis ayant pour assiette lesparcelles cadastrées AW n°269, AW n°271 et AW n°323 situées sur la commune de Savenay (Loire-Atlantique) et représentées en teinte rouge sur le plan ci-annexé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 septembre 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 — 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr


E 3 Sous-préfecture de Saint-NazaireLS Bureau du Cabinet. ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ-N°BC-2025-037Portant homologation temporaire et autorisation d'une démonstrationd'acrobaties motos à Saint-Nazairerelatif à l'évènement OUEST BIKE SHOW l'aventure continue- 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier.de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport, notamment l'article L.131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles, L.331-1et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articles A.331-22 àA.331-23, et plus particulièrement l'annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avecmotocycles ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage ;VU le Code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R.411-12 ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19;. VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.131-1 à R.131-15;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;- VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU la demande présentée par Monsieur Xavier WAIRY, président de l'association « OUEST BIKESHOW » pour une. autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur en date du 12juin 2025, effectuée en application de l'article R.331-22 du Code du sport déposée sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr ;VU la convention de dispositif prévisionnel de sécurité contractée par l'organisateur ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves sportives,lors de la réunion sur site le 11 septembre 2025 ;
sp-saint-nazaire-manifestations@lgire-atlantique gouv. fr

ARRETEARTICLE 1° — Autorisation et homologation temporaireMonsieur Xavier WAIRY Président de l'association « OUEST BIKE SHOW » est autorisé à organiserune démonstration d'acrobaties de motocycles, les samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 surle parking en parallèle de l'avenue Demange, quartier du Petit Maroc a Saint-Nazaire (Site de lamanifestation hermétiquement fermé: Avenue Demange = Quai de Kribi = Avenue de Saint-Hubert = en partie Avenue de La Vieille Ville).La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule la manifestationsportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. |L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité édictées parl'annexe III-24 du Code du sport relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ainsi qu'auxprescriptions édictées en CDSR.ARTICLE 2 - La manifestationCette manifestation se déroule selon le programme mentionné sur le flyer distribué et déclaré surla plateforme « Déclaration-manifestations » et prévoit une jauge de public à 5 000 personnesmaximum.Les horaires :— le samedi 13 septembre de 15h à 23h30 (fermeture du site à OOHOO)— le dimanche 14 septembre de 9h00 à 19h30 (fermeture du site à 20h00)— le dimanche matin, une balade motos est organisée par une autre association audépart du site, de 9h00 à 11h30Les participants :Six pilotes sont inscrits pour cette manifestation, ils effectuent leurs démonstrations l'un aprèsl'autre au cours des cessions, avec un tour de piste ensemble à la fin de chaque cession. Unecession dure environ 1h30 à 2h00.- le samedi: 1ère cession à 17h002° cession à 21h00- le dimanche : 1ère cession à 11h302° cession à 13h303° cession à 17h30ARTICLE 3 - La pisteLa piste empruntée, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sontconformes au plan présenté par l'organisateur, annexé au présent arrêté.'La piste temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base desdocuments visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.La piste est aménagée sur le parking du Petit Maroc selon les dimensions suivantes :- longueur de la piste: 84m- largeur de la piste: 18mLe nombre total de concurrents autorisés est limité à 6 motocycles en simultané sur la piste.Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.Les motocycles et les motocycles prototypes quatre roues ne doivent en aucun cas évoluersimultanément sur la piste.Le nombre de commissaires de piste est de 6. Ils disposent d'un drapeau rouge.Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis en bordure de la piste à proximité descommissaires de piste. 2/5

ARTICLE 4 - Mesures particulièresMotos solo :- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent étreprotégés ou démontés ;- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.Chaque participant doit :- être titulaire du permis de conduire en cours de validité.- présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins d'un an.- être muni des équipements conformément aux RTS de la discipline notamment le portd'un casque homologué et des protections adéquates.ARTICLE 5 - Dopage |Conformément aux articles L.232-13-1 et R.232-48 du Code du sport, les organisateurs disposerontd'un local pour effectuer des contrôles anti-dopages.Tout contrôle positif entraîne systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la compétition.ARTICLE 6 - Mesures de sécurité et de secours6-1 Alerte des secoursLe dispositif prévisionnel de secours doit être conforme au référentiel national (arrêté du 7novembre 2006).Le responsable sécurité désigné des secours est : M. Nicolas ODIAU - P/ 06 59 70 15 05.En cas de nécessité, M. Brice GALLARD également -— P/ 06 50 88 32 26.Il doit organiser l'alarme et assurer la chaîne d'alerte. Il est le garant des missions de secours,jusqu'à l'arrivée des services publics. Il doit bien préciser aux services de secours l'entrée du siteidentifiée pour l'intervention au plus près sur le site de la manifestation :- Entrée n°1 = entrée principale du site - entrée-sortie du public, au carrefour de'Avenue Demange et de l'Avenue de la Vieille Ville;- Entrée n° 2 = près du 1" parking des bénévoles et exposants le long de l'AvenueDemange;- Entrée n° 3 = 2° parking des pilotes accessible par l'Avenue de la Vieille Ville.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant lesnuméros d'appels :+ _le15 (SAMU),+ le 17 (Gendarmerie nationale),+ __le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux oude la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées,l'organisateur devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendrequ'à l'initiative de ce dernier.6-2 Poste de secoursAu moins un poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé etd'accès facile, identifié entre le parking 1 (exposants et bénévoles) et l'Ecomusée, et près desstands du bar. Il est constitué d'une équipe d'au minimum 6 secouristes.Ce poste est installé dans une structure adaptée.> Le poste doit être équipé :- du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,- d'un ensemble complet d'oxygénothérapie,3/5

- de moyens de brancardage,- de matériel d'immobilisation,d'un moyen d'alerte (téléphone) mis à la disposition des secours, positionné àproximité du poste de secours.6-3 Accès des secoursL'accès doit être dégagé et doit permettre l'accès sur le site facilement.Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsablesécurité du site.6-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par un doublebarriérage dont le premier rang est placé en bordure de piste et est renforcé par une barrièreperpendiculaire toutes les deux barrières au maximum.Le public est positionné derrière le deuxième rang de barrières sur la largeur de la piste et derrièrele troisième rang de barrières à chaque extrémité (à au moins deux mètres de la piste).Les zones interdites au public doivent être délimitées par la. pose de panneaux « Interdit aupublic ». |L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zones nonautorisées.L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.6-5 Stationnement du publicL'organisateur doit s'assurer que la largeur des entrées (public, bénévoles et exposants, pilotes)permettent simultanément le passage d'engins de secours.6-6 Parc « coureurs »Le parc coureur et l'itinéraire « Zone rider-Zone prépa /piste » ne sont pas accessibles au public.Le parc coureurs est équipé de moyens d'extinctions appropriés.Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à lamécanique.lls doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capabled'intervenir en cas de début d'incendie.Il est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.Un bac de récupération des huiles de vidange est installé au titre de la protection del'environnement.ARTICLE 7 - Plan VIGIPIRATEDans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre lesmesures de préventions adaptées et prévient les services de police dès la survenance d'unévénement.ARTICLE 8 - Sécurité publiqueL'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux oules services de polices nationale et municipale dans l'intérêt de la sécurité publique.ARTICLE 9 — Attestation de réalisation des prescriptionsL'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à sonreprésentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-atlantique.gouv.fr). 4/5

ARTICLE 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont supportés par l'organisateur.Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus decontracter une police d'assurance.ARTICLE 11 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur; et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 12 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délaide deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément:aux dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative. La juridiction administrativepeut être saisie par l'application «Telerecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le mêmedélai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 14 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Nazaire, lecommissaire divisionnaire de la police nationale de Saint-Nazaire, la directrice académique desservices de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)et le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 11 septembre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenissuppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire
a4 LL,KHLOUFMarc
Annexe : Plan du siteA R RE T É-N° BC =2025-037 - Portant homologation IST er pisteet autorisation d'une épreuve d'acrobaties motos àL ti
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