INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09111
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-09-01-00010 - Délégation de signature - Madame Pauline
LAZIER- CHRU de Tours (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2025-09-01-00010
Délégation de signature - Madame Pauline
LAZIER- CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2025-09-01-00010 - Délégation de signature - Madame Pauline LAZIER- CHRU de Tours 3

Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 034-2025

La Directrice Générale


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux prélèvements d'organes, son
article R1232 -11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de
prélèvement
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au
transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protec tion des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame
Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par
la Directrice générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes,
Chinon, Loches, La Membrolle-sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de
Richelieu,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane Rivière, sur
l'emploi de Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre
de la direction commune, directrice des centr es hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la
Membrolle-sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile -Bouchard et de Richelieu, à
compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2024, n ommant, Madame Pauline LAZIER,
Directrice adjointe, au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de
Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD
de l'Île Bouchard et de Richelieu, à compter du compter du 17 juin 2024,

DÉCIDE

Article 1er : Madame Pauline LAZIER est Directrice de la Direction des finances et du contrôle de gestion et
de la Direction des admissions et parcours administratifs du patient, au sein du Département Pilotage des
ressources financières et stratégie numérique du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour :
- L'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes
de résultat annexes,
- Engager les dépenses et recouvrer les créances,
- Tout document budgétaire et comptable s'y rapportant,
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- L'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- Les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie,
- La gestion patrimoniale de l'établissement,
- Procéder à l'engagement des commandes d'investissement, de maintenance des marchés
informatiques et des dépenses d'exploitation du système d'information du CHU de Tours,
- Tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contrôle de gestion, en
particulier les attestations d'emploi, les dérogations de travail et les autorisations d'absence et
de congé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé FABRE , Directrice de la direction de la
qualité, de la patientèle et des affaires juridiques du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ,
Madame Pauline LAZIER, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :
- Tous les actes concernant les soins sans consentement,
- Tous les actes liés à la régie des tutelles.

Article 3 : Madame Pauline LAZIER , Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la
Directrice générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative, les documents suivants :
- Tous les actes nécessaires à la g estion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les
consultations du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins
sans consentement,
- Les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- La saisine des autorités de police et de justice et l es dépôts de plainte auprès des autorités de
police et de justice.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° DG DS 036-2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principa l du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre -et-Loire en
application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 1er septembre 2025

La Directrice Générale,
Signé Floriane RIVIÈRE
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