PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-242
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
My.Sommaire
33-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant refus à la demande
d'agrément de l'Association Un Espoir Solidaire pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 3
CH CADILLAC / Secrétariat Direction
33-2024-09-09-00031 - DG-2024-34 - Délégation de signature de M. Luc
DURAND - Gardes et astreintes (1 page) Page 6
33-2024-09-09-00032 - DG-2024-35 - Délégation de signature de M. AUCHER
- Gardes et astreintes (1 page) Page 8
33-2024-09-09-00033 - DG-2024-36 - Délégation de signature de Mme
TOITOT - Gardes et astreintes (1 page) Page 10
33-2024-09-09-00034 - DG-2024-37 - Délégation de signature de Mme
COLAS - Gardes et astreintes (1 page) Page 12
33-2024-09-09-00035 - DG-2024-38 - Délégation de signature de Mme
RICART - Gardes et astreintes (1 page) Page 14
33-2024-09-09-00036 - DG-2024-39 - Délégation de signature de Mme
BOISSIERE - Gardes et astreintes (1 page) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-10-23-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0351
de la Sarl ALONSO à Parempuyre (33) (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-10-20-00001 - Avenant de prorogation à la convention de coordination
de la police municipale de Vendays-Montalivet et des forces de sécurité de
l'État (2 pages) Page 21
33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la
commune de Sadirac et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté
rectificatif (10 pages) Page 32
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-10-25-00005 - Homologation circuits motocross et
supercross
Saint-Christophe-de-Double (4 pages) Page 43
2
33-2024-10-11-00003
Arrêté du 11 octobre 2024 portant refus à la
demande d'agrément de l'Association Un Espoir
Solidaire pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
- 33-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant refus à la demande d'agrément de l'Association Un Espoir Solidaire pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 3
Direction départementale de l'emploi,OL LAGI RONDE du travail et des solidarités :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 1 OCT. 2024
portant refus a la demande d'agrément de l'Association UN ESPOIR SOLIDAIRE
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
MU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant des
activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a la
générosité ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes 'agissant en faveur de
l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par l'association et reçu le 20 mars 2024;
VU le dossier de demande d'agrément, déclaré incomplet le 12 septembre 2024 :
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraichers 1
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
WAnA! Girnnzdle anti fr
- 33-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant refus à la demande d'agrément de l'Association Un Espoir Solidaire pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4
CONSIDÉRANT que les instances décisionnaires de l'association n'étant pas formalisées, l'organisme
ne démontre pas présenter un fonctionnement démocratique ;
CONSIDÉRANT que le Contrat d'Engagement Républicain signé n'a pas été transmis ;
CONSIDÉRANT que le caractère désintéressé n'a pu être vérifié;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE
Article 1:
La demande d'agrément de l'association UN ESPOIR SOLIDAIRE, dont le siège social se situe 5 rue du
Vergne 33000 Bordeaux, pour exercer conformément à l'article L 365-4 du code de la construction et
de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative est rejetée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry BERGERON "
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraîchers 2
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant refus à la demande d'agrément de l'Association Un Espoir Solidaire pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00031
DG-2024-34 - Délégation de signature de M. Luc
DURAND - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00031 - DG-2024-34 - Délégation de signature de M. Luc DURAND - Gardes et astreintes 6
& HOSPITALIER | YOM EST | i
SUD-GIRONDE pa CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-34
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du 21 août 2023, affectant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital (classe normale) stagiaire, au centre
hospitalier intercommunal Sud-Gironde, au PPMS de Monségur, aux centres hospitaliers de Cadillac, de Bazas et
au centre de soins de Podensac (Gironde), en qualité de directeur adjoint, à compter du ler octobre 2023, pour une
durée d'un an,
VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement a compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l''ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'il assure, Monsieur Luc DURAND, Directeur Adjoint en
charge de la Direction Déléguée, est autorisé à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des
patients et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée 4 Monsieur Luc DURAND, aux fins de signer, dans le cadre de ses
fonctions de Directeur Délégué et pendant les périodes où il assure le service d'astreinte tous les actes liés à la prise en
charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garon
LL 2)4 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00031 - DG-2024-34 - Délégation de signature de M. Luc DURAND - Gardes et astreintes 7
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00032
DG-2024-35 - Délégation de signature de M.
AUCHER - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00032 - DG-2024-35 - Délégation de signature de M. AUCHER - Gardes et astreintes 8
CENTRE& HOSPITALIER FT
SUD-GIRONDE va CADILLAC
SCENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-35
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l''ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'il assure, Monsieur Francis AUCHER, Directeur Adjoint à la
Direction du Système d'Information et de l'Organisation, à la Direction des Affaires Economiques et du Pôle logistique,
à la Direction de la commande publique et à la Direction des Affaires Financières, est autorisé à prendre les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Monsieur Francis AUCHER, aux fins de signer, pendant les périodes
où il assure les fonctions de Directeur délégué par intérim et durant les périodes où il assure le service d'astreinte, tous
les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
BRAD
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00032 - DG-2024-35 - Délégation de signature de M. AUCHER - Gardes et astreintes 9
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00033
DG-2024-36 - Délégation de signature de Mme
TOITOT - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00033 - DG-2024-36 - Délégation de signature de Mme TOITOT - Gardes et astreintes 10
CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-36
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURESUD-GIRONDE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement 4 compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Péle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Blandine TOITOT, Directrice des Soins,
Coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation médico-techniques, chargée de la direction de la
qualité et gestion des risques, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients
et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Blandine TOITOT, aux fins de signer, pendant les périodes
où elle assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garon 6 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00033 - DG-2024-36 - Délégation de signature de Mme TOITOT - Gardes et astreintes 11
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00034
DG-2024-37 - Délégation de signature de Mme
COLAS - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00034 - DG-2024-37 - Délégation de signature de Mme COLAS - Gardes et astreintes 12
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SUD-GIRONDE pa CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-37
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement 4 compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
J'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Louise COLAS, Directrice Adjointe à
la Direction des Usagers et des Affaires Générales, est autorisée a prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir
la sécurité des patients et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Louise COLAS, aux fins de signer, pendant les périodes
ot elle assure les fonctions de Directrice déléguée par intérim et durant les périodes ou elle assure le service d'astreinte,
tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Christophe MAZIN
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
BRAD
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00034 - DG-2024-37 - Délégation de signature de Mme COLAS - Gardes et astreintes 13
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00035
DG-2024-38 - Délégation de signature de Mme
RICART - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00035 - DG-2024-38 - Délégation de signature de Mme RICART - Gardes et astreintes 14
& HOSPITA IER YOM FSC: ue |SUD-GIRONDE pa CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-38
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l''ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER -— Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Emmanuelle RICART, Directrice
Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir
la sécurité des patients et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Emmanuelle RICART, aux fins de signer, pendant les
périodes où elle assure les fonctions de Directrice déléguée par intérim et durant les périodes où elle assure le service
d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
tophe MAZIN
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
BBA
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00035 - DG-2024-38 - Délégation de signature de Mme RICART - Gardes et astreintes 15
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00036
DG-2024-39 - Délégation de signature de Mme
BOISSIERE - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00036 - DG-2024-39 - Délégation de signature de Mme BOISSIERE - Gardes et astreintes 16
GROUPE \7 CENTRE
'am HOSPITALIER DE& HOSPITALIER | '2 CADILLAC SUD-GIRONDE
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-39
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Sylvie BOISSIERE, Cadre Supérieure
de Santé du Pôle Transversal, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients
et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Sylvie BOISSIERE, aux fins de signer, pendant les périodes
où elle assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
De
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00036 - DG-2024-39 - Délégation de signature de Mme BOISSIERE - Gardes et astreintes 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-23-00002
Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0351 de
la Sarl ALONSO à Parempuyre (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0351 de la Sarl ALONSO à Parempuyre
(33) 18
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité .
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Sarl "ALONSO",
située à Parempuyre (33290).
- Habilitation n° 24-33-0351 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU Les statuts de l'entreprise Sarl "ALONSO" établis en date du 1° février 2024 ;
VU la demande, transmise le 25 septembre 2024 et complétée le 17 octobre 2024, par laquelle
Monsieur Ludovic ALONSO, gérant de l'entreprise Sarl "ALONSO", située 8B, Allée de l'Usine a
Parempuyre (33), sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 03 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise Sarl remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le
domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise Sarl "ALONSO", située 8B, Allée de l'Usine à Parempuyre (33), et dirigée
par Monsieur Ludovic ALONSO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'acti-
vité funéraire suivante :
> Inhumations, exhumations (fossoyage).
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0351 de la Sarl ALONSO à Parempuyre
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0351.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : Cette entreprise Sarl située à Parempuyre (33) n'emploie aucun personnel. Seul, Monsieur Lu-
dovic ALONSO, gérant de l'entreprise, exerce l'activité de fossoyage.
Article 5 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde, |
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication:
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Madame la
Maire de la commune de Parempuyre.
Bordeaux, le 2.3 OCT. 2024
Le préfet, .
Pour le Préis.. |
La Directrice de la Ci yes
et de la légalité
alérie SOLE
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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(33) 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-20-00001
Avenant de prorogation à la convention de
coordination de la police municipale de
Vendays-Montalivet et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-20-00001 - Avenant de prorogation à la convention de coordination de la police municipale de
Vendays-Montalivet et des forces de sécurité de l'État 21
Li RP ti
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PRÉFET - wat oc
——L us — we Gendarmerie w
Égalité | nationale
AVENANT A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE VENDAYS-MONTALIVET ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfecture de la Gironde, représentée par monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Et
La mairie de Vendays-Montalivet représentée par Pierre BOURNEL, maire de Vendays-Montalivet;
Et
Le parquet près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, représenté par madame le Procureur de la
République Frédérique PORTE RE ;
Le Groupement de Gendarmerie départemental de la Gironde, représenté par le Général Loïc
BARAS. .
Article 1° : L'article 22 de la convention du 20 octobre 2021 indiquant que la convention est conclue
pour une durée de trois ans, est modifié comme suit : La présente convention est conclue pour une
durée allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le reste de la convention du 20 octobre 2021 est sans changement.
Fait à Bordeauxle 9 ( OCT, 2094 Pour le Maire empêché
Vendays-Montalivet,
i 'ie TRHOULET-ASSUS
AO #Adjoint \ MairePS€} NAN
~
RE,
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1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-20-00001 - Avenant de prorogation à la convention de coordination de la police municipale de
Vendays-Montalivet et des forces de sécurité de l'État 22
2 0 OCT. 2024
Le Général,
Commandant le
groupement de
gendarmerie de la Gironde
Loic BARAS
24/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-20-00001 - Avenant de prorogation à la convention de coordination de la police municipale de
Vendays-Montalivet et des forces de sécurité de l'État 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-25-00004
Convention de coordination de la police municipale
de la commune de Sadirac et des forces de sécurité
de l'État
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 24
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SADIRAC
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 25
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Bordeaux, le Général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, le Maire de SADIRAC :
ll est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur {a totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à là police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature etles lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État Sont, le commandant de la communautéde brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article Ler
L'état des lieux étabii à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :
1° Sécurité routière :
2° Prévention de la violence dans les transports :
3° Lutte contre la toxicomanie ; |
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances :
7° Prévention de la violence sur la voie publique :
8° Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires ét de leurs abords :
9° Lutte contre les cambriolages ; .
10° Lutte contre toutes installations illicites sur le domaine pubiic ;
11° Lutte contre les destructions et les dégradations volontaires de biens publics et privés ;
12° Lutte contre le stationnement anarchique :
13° Lutte contre les dépôts sauvages.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 26
TITRE ler ; COORDINATION DES SERVICES
Chapitre lér : Nature et lieux des interventions
Article 2 |
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire maternel P. PERRET, 4 Route de St Caprais de 8h30/11h45 et de 13h30/16h15 :
- Groupe scolaire élémentaire M. CURIE, 6 Route de St Caprais de 8h30/12h et de 13h30/16h :
- Groupe scolaire primaire T. MONOD, 7 Chemin des écoles de 8h30/12h et de 13h30/16h.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal; la surveillance des points de ramassage
scolaire sur les axes suivants :
- Route de Créon
_- Route de Saint-Caprais
- Route de Lignan de Bordeaux
- Route départementale 671
- Route départementale 14
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le marché hebdomadaire, les vendredis à partir de 16h30, situé sous la halle LAPAILLERIE, place
Fouragnan.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : :
- Les célébrations officielles ;
- Les élections
- Le carnaval
Article 5
La survelllance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le Maire de
SADIRAC, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 27
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'intractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
_ Sans exclusivité, la police municipale assure plus. particulièrement les missions de surveillance dudomaine communal dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : 07H30 à 13H00 et de 15H00 à 17H00 |
- Le samedi et dimanche : essentiellement sur des évènements ponctuels.
Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés, notamment afin de pouvoir répondre aux besoinsde la collectivité ou aux doléances des administrés.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. |
Chapitre Il; Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à |l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.
Ces réunions se dérouleront soit à la Brigade de Gendarmerie de CREON, soit en Mairie.
La date et l'ordre du jour de ces réunions sont fixés d'un commun accord entre le responsable desForces de Sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
Des réunions opérationnelles supplémentaires peuvent être organisées en cas de nécessité oud'évènements particuliers.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalé s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer fa complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 28
Le responsable de la police municipale informe 1e responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Ariicle 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les -
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-
5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L, 234-9 et L. 235-2
modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances. °
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 29
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le Maire de SADIRAC conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle .entre la police municipale de SADIRAC et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : -
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagernent ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : courriers, courriels, appelstéléphoniques, rencontres sur le terrain ou en unité,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : troubles à ordre public, cambriolages,dégradations, violences, occupations illicites du domaine public, ivresses sur la voie publique,culture/consommation de stupéfiants, intervention au sein des établissements scolaires.
3° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions. :
4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une Stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
6° De la prévention, par ia précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéès àassurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables. | .
7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 30
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur
de la République,
Article 18
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 19
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SADIRAC et le préfet de
GIRONDE conviennent que sa mise en œuvré sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Hehe le 25 QCT, 20 SADIRAC, le
Le préfet de la Gironde |24 Bore
Etienne GUYOT Srique PORTERIE Patrick GOMEZ
Le Général,
Commandant le groupement
de gendarmerie de la
aie ET ION 0 4 OCT. 2024
LAN,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-25-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Sadirac et des
forces de sécurité de l'État 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-23-00003
Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 32
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectificatif du Ÿ 3 OCT. 2024
Liste des communes rurales du département de la Gironde - Année 2024 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D.3334-8-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU l'article R.3232-1, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE
BONNEC, Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde ;
VU la version rectifiée de la liste des communes rurales au titre de l'exercice 2024 du 18 octobre 2024,
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D3334-8-1, la liste des communes rurales d'un
département est fixée par arrêté préfectoral ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Sont considérées comme communes rurales, les communes suivantes ;
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habi-
tants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du re-
censement de la population.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 33
Article 2: En fonction des critéres susvisés, le présent arrété fixe, pour la Gironde, la liste des com-
munes rurales figurant a l'annexe ci-jointe.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément a l'artici R421-5 du code de justice administrative, dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
—un recours hiérarchique adressé au Ministère du Partenariat avec les territoires et de la
Décentralisation.
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9,
rue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 23 OCT. 2024
PÜ£ rhe "eter
Le sous-préfet, ht i de cabinet,
Efustin BABNOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 34
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
ENDATEDU 99 OCF, 2024
'COMMUNES RURALES DE GIRONDE — ANNÉE 2024
a d éparem ont Nom Commune 2024 Commune rurale
33001 33 ABZAC Oui
33002 33 AILLAS Oui
33004 33 AMBES Oui
33006 33 ANGLADE Oui
33007 33 ARBANATS Oui
33008 33 PORTE-DE-BENAUGE Oui
33010 33 ARCINS Oui
33012 33 ARSAC Oui
33014 33 ARTIGUES-DE-LUSSAC Oui
33016 33 ASQUES Oui
33017 33 JAUBIAC Oui
33020 33 AURIOLLES Oui
33021 33 AUROS Oui
33022 33 AVENSAN Oui
33023 33 AYGUEMORTE-LES-GRAVES Oui
33024 33 BAGAS Oui
33025 33 BAIGNEAUX Oui
33026 33 BALIZAC Oui
33027 33 BARIE Oui
33028 33 BARON Oui
33030 33 BARSAC Oui
33031 33 BASSANNE Oui
33033 33 BAURECH Oui
33034 33 BAYAS Oui
33035 33 BAYON-SUR-GIRONDE Oui
33038 33 BEGADAN Oui
33040 33 BEGUEY Oui
33043 33 BELLEBAT Oui
33044 33 BELLEFOND Oui
33045 33 BELVES-DE-CASTILLON Oui
33046 33 BERNOS-BEAULAC Oui
33047 33 BERSON Oui
33048 33 BERTHEZ Oui
33050 33 BIEUJAC Oui
33052 33 BILLAUX Oui
33053 33 BIRAC Oui
33054 33 BLAIGNAC Oui
33055 33 BLAIGNAN-PRIGNAC Oui
33057 33 BLASIMON Oui
33059 33 BLESIGNAC Oui
33060 33 . JBOMMES Oui
33061 33 BONNETAN Oui
33062 33 BONZAC Oui
33064 33 BOSSUGAN Oui
33066 33 BOURDELLES Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 35
faide lta. TRE LO
AR SIN ESS
(geome Le BE" 7 fBourinevs Oui
33070 33 BRACH Oui
33071 33 BRANNE Oui
33072 33 BRANNENS Oui
33073 33 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS Oui
33074 33 BROUQUEYRAN Oui
33076 33 BUDOS Oui
[83077 33 CABANAC-ET-VILLAGRAINS Oui
33078 33 CABARA Oui
33079 33 CADARSAC Oui
33082 33 CADILLAC-EN-FRONSADAIS Oui
33083 33 CAMARSAC Oui
33084 33 CAMBES Oui
33086 33 CAMIAC-ET-SAINT-DENIS Oui
33087 33 CAMIRAN Oui
33088 33 CAMPS-SUR-L'ISLE Oui
33089 33 |CAMPUGNAN Oui
33093 33 CAPIAN Oui
33094 33 CAPLONG Oui
33095 33 CAPTIEUX Oui
33097 33 CARCANS Oui
33098 33 CARDAN Oui
33100 33 CARS Oui
33101 33 CARTELEGUE Oui
33102 33 CASSEUIL Oui
33103 33 CASTELMORON-D'ALBRET Oui
33104 33 CASTELNAU-DE-MEDOC Oui
33105 33 CASTELVIEL Oui
33106 33 CASTETS ET CASTILLON Oui
33111 33 CAUDROT Oui
33112 33 CAUMONT Oui
33113 33 CAUVIGNAC Oui
33115 33 CAZALIS Oui
33116 33 CAZATS Oui
33117 33 CAZAUGITAT Oui
33120 33 CERONS Oui
33121 33 CESSAC Oui
33124 33 CHAMADELLE Oui
33125 33 CISSAC-MEDOC Oui
33126 33 CIVRAC-DE-BLAYE Oui
33127 33 CIVRAC-SUR-DORDOGNE Oui
33128 33 CIVRAC-EN-MEDOC Oui
33129 33 CLEYRAC Oui
33130 33 COIMERES Oui
33131 33 COIRAC Oui
33132 33 COMPS Oui
33133 33 COUBEYRAC Oui
33134 [33 COUQUEQUES Oui
33135 33 COURPIAC - Oui
33136 33 COURS-DE-MONSEGUR Oui
33137 33 COURS-LES-BAINS Oui
33139 33 COUTURES Oui
33140 33 CREON Oui
33141 33 CROIGNON Oui
33142 33 CUBNEZAIS Oui
33144 33 CUDOS Oui
33145 33 CURSAN Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 36
33146 33 CUSSAC-FORT-MEDOC Oui
33147 33 DAIGNAC Oui
33148 33 DARDENAC Oui
33149 33 _|DAUBEZE Oui
33150 33 DIEULIVOL Oui
33151 133 DONNEZAC Oui
33152 33 DONZAC Oui
33153 33 DOULEZON Oui
33155 33 ESCAUDES Oui
33156 33 ESCOUSSANS Oui
33157 33 ESPIET Oui
33158 33 ESSEINTES Oui
33159 33 ETAULIERS Oui
33160 33 EYNESSE Oui
33161 33 EYRANS Oui
33163 33 FALEYRAS Oui
33164 33 FARGUES Oui
33166 33 FIEU Oui
33168 33 FLAUJAGUES Oui
33169 33 FLOUDES Oui
33170 33 FONTET Oui
33171 33 FOSSES-ET-BALEYSSAC Oui
33177 33 FOURS Oui
33173 33 FRANCS Oui
33174 33 FRONSAC Oui
33175 133 FRONTENAC Oui
33176 33 GABARNAC Oui
33178 33 GAJAC Oui
33179 33 GALGON Oui
33180 a3 GANS Oui
33181 33 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC Oui
33182 33 GAURIAC Oui
33183 33 GAURIAGUET Oui
33184 33 GENERAC Oui
33185 33 GENISSAC Oui
33186 33 GENSAC Oui
33187 33 GIRONDE-SUR-DROPT Oui
33188 33 GISCOS Oui
33189 33 GORNAC Oui
33190 33 GOUALADE Oui
33191 33 GOURS Oui
33193 33 GRAYAN-ET-L'HOPITAL Oui
33194 33 GREZILLAC Oui
33195 33 GRIGNOLS Oui
33196 33 GUILLAC Oui
33197 33 GUILLOS Oui
33198 33 GUITRES Oui
33201 33 HAUX Oui
33202 33 HOSTENS Oui
33203 33 HOURTIN Oui
33204 33 HURE Oui
33205 33 ILLATS Oui
133206 33 ISLE-SAINT-GEORGES Oui
33208 33 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC Oui
33209 33 JUGAZAN Oui
33210 33 JUILLAC Oui
33211 33 LABARDE Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 37
33212 33 LABESCAU Oui
33213 33 BREDE Oui
33215 33 LADAUX | Oui
33216 33 LADOS Oui
33218 33 LAGORCE Oui
33220 33 LAMARQUE Oui
33221 33 LAMOTHE-LANDERRON Oui
33222 33 LALANDE-DE-POMEROL Oui
33223 33 LANDERROUAT Oui
33224 33 LANDERROUET-SUR-SEGUR Oui
33225 33 LANDIRAS | Oui
33228 33 LANSAC Oui
33230 33 LAPOUYADE Oui
33231 33 LAROQUE Oui
33232 33 LARTIGUE Oui
33233 33 LARUSCADE Oui
33235 33 LAVAZAN Oui
33237 33 LEOGEATS Oui
33239 33 LERM-ET-MUSSET Oui
33241 33 LESTIAC-SUR-GARONNE Oui
33242 33 LEVES-ET-THOUMEYRAGUES Oui
33244 33 LIGNAN-DE-BAZAS Oui
33245 33 LIGNAN-DE-BORDEAUX. Oui
33246 33 LIGUEUX Oui
33247 BEE) LISTRAC-DE-DUREZE Oui
33248 33 LISTRAC-MEDOC Oui
33250 33 LOUBENS Oui
33251 33 LOUCHATS Oui
33252 33 LOUPES Oui
33253 33 LOUPIAC Oui
33254 33 LOUPIAC-DE-LA-REOLE Ouil
33255 33 LUCMAU Oui
33257 33 LUGAIGNAC Oui
33258 33 LUGASSON Oui
33259 33 LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY Oui
33260 33 LUGOS Oui
33261 33 LUSSAC Oui
33262 33 MACAU Oui
33263 33 MADIRAC Oui
33264 33 MARANSIN Oui
33266 33 MARCENAIS Oui
33268 33 MARGAUX-CANTENAC Oui
33269 33 MARGUERON Oui
33270 33 MARIMBAULT Oui
33271 33 MARIONS Oui
33272 33 MARSAS Oui
33275 33 MARTRES Oui
33276 33 MASSEILLES Oui
33277 33 MASSUGAS Oui
33278 33 MAURIAC Oui
33279 33 MAZERES Oui
33280 33 MAZION Oui
33282 33 MERIGNAS Oui
33283 33 MESTERRIEUX Oui
33285 33 MOMBRIER Oui
33287 33 MONGAUZY Oui
33288 33 MONPRIMBLANC Oui
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Arrêté rectificatif 38
MONSEGUR 33289 33 Oui
33290 33 MONTAGNE Oui
33291 33 MONTAGOUDIN Ouil
33292 33 MONTIGNAC Oui
33294 33 MORIZES Oui
33295 33 MOUILLAC Oui
33296 33 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN Oui
33297 33 MOULIS-EN-MEDOC Oui
33298 33 MOULON Oui
33299 33 MOURENS Oui
33300 33 NAUJAC-SUR-MER Oui
33301 33 NAUJAN-ET-POSTIAC Oui
33302 33 NEAC . Oui
33303 33 NERIGEAN . Oui
33304 33 NEUFFONS Oui
33305 33 NIZAN Oui
133306 33 NOAILLAC Oui
33307 33 NOAILLAN Oui
33308 33 OMET Oui
33309 33 ORDONNAC Oui
33310 33 ORIGNE Oui
33311 33 PAILLET Oui
33315 33 PEINTURES Oui
33316 33 PELLEGRUE Oui
33317 33 PERISSAC Oui
133319 33 PESSAC-SUR-DORDOGNE Oui
33320 33 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS Oui
33321 33 PEUJARD Oui
33323 33 PIAN-SUR-GARONNE Oui
33325 33 PLASSAC Oui
33326 33 PLEINE-SELVE Oui
33328 33 POMEROL Oui
33329 33 POMPEJAC Oui
33331 33 PONDAURAT Oui
33332 33 PORCHERES Oui
33333 33 PORGE Oui
33335 33 POUT Oui
33336 33 PRECHAC Oui
33337 33 PREIGNAC Oui
33339 33 PRIGNAC-ET-MARCAMPS Oui
33341 33 - PUGNAC Oui
33342 33 PUISSEGUIN Oui
33343 33 PUJOLS-SUR-CIRON Oui
33344 33 PUJOLS Oui
33345 33 PUY Oui
33346 33 PUYBARBAN Oui
[33347 33 PUYNORMAND Oui
33348 33 QUEYRAC Oui
33350 33 RAUZAN Oui
33351 33 REIGNAC Oui
33353 33 RIMONS Oui
33354 33 RIOCAUD Oui
33355 33 RIONS Oui
33356 33 RIVIERE Oui
33357 33 ROAILLAN Oui
33358 33 ROMAGNE Oui
33359 33 ROQUEBRUNE Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 39
33360 33 ROQUILLE Oui
33361 33 RUCH Oui
33362 33 SABLONS Oui
33364 33 SAILLANS Oui
33365 33 SAINT-AIGNAN Oui
33367 33 SAINT-ANDRE-DU-BOIS Oui
33369 33 SAINT-ANDRE-ET-APPELLES Oui
33370 33 SAINT-ANDRONY Oui
33372 33 SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET Oui
133373 33 SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Oui
33374 33 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE Oui
33375 33 SAINT-AUBIN-DE-BRANNE Oui
33377 33. _|SAINT-AVIT-DE-SOULEGE Oui
33378 33 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE Oui
33379 33 SAINT-BRICE Oui
33380 33 VAL-DE-LIVENNE Oui
33382 33 SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE Oui
33383 33 SAINT-CHRISTOLY-MEDOC Oui
33384 33 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES Oui
33385 33 SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE Oui
33386 33 SAINT-CIBARD Oui
33387 33 SAINT-CIERS-D'ABZAC Oui
33388 33 SAINT-CIERS-DE-CANESSE Oui
33389 33 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Oui
33390 33 SAINTE-COLOMBE Oui
33391 33 SAINT-COME Oui
33392 33 SAINTE-CROIX-DU-MONT Oui
33394 33 SAINT-EMILION Oui
33395 33 SAINT-ESTEPHE Oui
33396 33 SAINT-ETIENNE-DE-LISSE Oui
33398 33 SAINT-EXUPERY Oui
33399 33 SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE Oui
33400 33 SAINT-FERME Oui
33401 33 SAINTE-FLORENCE Oui
33403 33 SAINTE-FOY-LA-LONGUE Oui
33404 33 SAINTE-GEMME Oui
33405 33 SAINT-GENES-DE-BLAYE Oui
33406 33 SAINT-GENES-DE-CASTILLON Oui
33407 33 SAINT-GENES-DE-FRONSAC Oui
33408 33 SAINT-GENES-DE-LOMBAUD Oui
33409 33 SAINT-GENIS-DU-BOIS Oui
33411 33 SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE Oui
33412 33 SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL Oui
33413 33 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH Oui
133414 33 SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE Oui
33415 33 SAINT-GERVAIS Oui
33416 33 SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES Oui
33417 33 SAINTE-HELENE Oui
33418 33 SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE Oui
33419 33 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS Oui
33420 33 SAINT-HIPPOLYTE Oui
33421 33 SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC Oui
33423 33 SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE Oui
33425 33 SAINT-LAURENT-D'ARCE Oui
33426 33 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui
33427 33 SAINT-LAURENT-DU-BOIS Oui
[33428 33 SAINT-LAURENT-DU-PLAN Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 40
33429 33 SAINT-LEGER-DE-BALSON Oui
33431 33 SAINT-LEON Oui
33432 33 SAINT-LOUBERT Oui
33434 33 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND Oui
33436 33 SAINT-MAGNE Oui
33439 33 SAINT-MARIENS Oui
33440 33 SAINT-MARTIAL Oui
33441 33 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE Oui
33442 33 SAINT-MARTIN-DE-LAYE Oui
33443 33 SAINT-MARTIN-DE-LERM Oui
33444 33 SAINT-MARTIN-DE-SESCAS Oui
33445 33 SAINT-MARTIN-DU-BOIS Oui
33446 © 33 SAINT-MARTIN-DU-PUY Oui
33450 33 SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU Oui
33451 33 SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC Oui
33452 33 SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET Oui
33453 33 SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE Oui
33454 33 SAINT-MORILLON Oui
33456 33 SAINT-PALAIS Oui
33457 33 SAINT-PARDON-DE-CONQUES Oui
33458 LE) SAINT-PAUL Oui
33459 33 SAINT-PEY-D'ARMENS Oui
33460 _|33 SAINT-PEY-DE-CASTETS Oui
33461 33 SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE Oui
33462 33 SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL Oui
33463 33 SAINT-PIERRE-D'AURILLAC Oui
33464 33 SAINT-PIERRE-DE-BAT — Oui
33465 33 SAINT-PIERRE-DE-MONS Oui
33467 33 SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG Oui
33468 33 SAINTE-RADEGONDE Oui
33470 33 SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE Oui
33471 33 SAINT-SAUVEUR Oui
33472 [33 SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND Oui
33474 33 SAINT-SELVE Oui
33475 33 SAINT-SEURIN-DE-BOURG Oui
33476 33 SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE Oui
33477 33 SAINT-SEURIN-DE-CURSAC Oui
33479 33 SAINT-SEVE Oui
33480 33 SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS Oui
33481 33 SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES Oui
33482 33 SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS Oui
33484 33 SAINT-SYMPHORIEN Oui
33485 33 SAINTE-TERRE Oui
33486 33 SAINT-TROJAN Oui
33487 33 SAINT-VINCENT-DE-PAUL Oui
33488 33 SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS Oui
33489 33 SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE Oui
33490 33 SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC Oui
33491 33 SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR : Oui
33493 33 SAINT-YZANS-DE-MEDOC Oui
33494 33 SALAUNES Oui
33499 33 SALLES-DE-CASTILLON Oui
33500 33 SAMONAC Oui
33501 33 SAUCATS Oui
33502 33 SAUGON Oui
33503 33 SAUMOS Oui
33504 33 SAUTERNES Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 41
33505 35 SAUVE Oui
33506 33 SAUVETERRE-DE-GUYENNE Oui
33507 33 SAUVIAC Oui
33508 33 SAVIGNAC Oui
33509 33 SAVIGNAC-DE-L'ISLE Oui
33510 33 SEMENS Oui
33511 33 SENDETS Oui
33512 33 SIGALENS Oui
33513 33 SILLAS Oui
33514 33 SOULAC-SUR-MER Oui
33515 33 SOULIGNAC Oui
33516 33 SOUSSAC Oui
33517 33 SOUSSANS Oui
33518 33 TABANAC Oui
33520 33 [TAILLECAVAT Oui
33521 33 TALAIS Oui
33523 33 TARGON Oui
33524 33 TARNES Oui
33525 33 TAURIAC Oui
33526 33 TAYAC Oui
33528 33 TEMPLE Oui
33530 33 TEUILLAC Oui
33531 33 TIZAC-DE-CURTON Oui
33532 33 TIZAC-DE-LAPOUYADE Oui
33534 33 TOURNE Oui
33536 33 TUZAN _ Oui
33537 33 UZESTE Oui
33538 33 VALEYRAC Oui
33540 33 VENDAYS-MONTALIVET Oui
33541 33 VENSAC Oui
33542 33 VERAC Oui
33543 33 VERDELAIS Oui
33544 33 VERDON-SUR-MER Oui
33545 33 VERTHEUIL Oui
33546 33 VIGNONET Oui
33547 33 VILLANDRAUT Oui
33548 33 VILLEGOUGE Oui
33549 33 VILLENAVE-DE-RIONS Oui
33551 33 VILLENEUVE Oui
33552 33 VIRELADE Oui
33553 33 VIRSAC Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-23-00003 - Liste des communes rurales de la Gironde 2024
Arrêté rectificatif 42
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-10-25-00005
Homologation circuits motocross et supercross
Saint-Christophe-de-Double
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-25-00005 - Homologation circuits motocross et supercross
Saint-Christophe-de-Double 43
PREFET | _ Sous préfecture de Langon
DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 octobre 2024
n°4-2024 portant homologation du circuit de motocross et super cross
situés lieu-dit « le petit ronzeau» à Saint-Christophe-de-Double
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre III ;
VU le code du sport notamment le chapitre II du titre II du livre III ;
VU les régles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 4 septembre 2024, par M. le président de l'association moto club Coutrillon, afin
d'obtenir le renouvellement d'homologation du circuit de motocross et de supercross, situé a Saint-Christophe-
de-Double lieu-dit «le petit ronzeau» ;
VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 4 septembre 2024 établie par la fédération
française de motocyclisme ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 24
octobre 2024 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-
préfet de l'arrondissement de Langon |
ARRÊTE
Article premier : le circuit de motocross et de supercross exploités par le moto club Coutrillon, situés lieu dit «le
petit ronzeau» à Saint-Christophe-de-Double sont homologués pour une durée de quatre ans sous le n° 4/2024
-le circuit de motocross a une longueur de 1 640m et une largeur minimun de 5m ;
-le circuit de supercross a une longueur de 540m et une largeur minimum de 4m
Article 2 : M. le président du moto club Coutrillon devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-25-00005 - Homologation circuits motocross et supercross
Saint-Christophe-de-Double 44
Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et des entrainements
s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité
édictées par la fédération française de motocyclisme.
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectés :
L'accès du public se fera par le lieu dit "fougereau", piste DFCI n°2
Les véhicules du public seront stationnés sur les parkings prévus à l'entrée de la piste forestière. Des places de
parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées. |
Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en
permanence. |
L'accès des secours s'effectuera depuis la piste DFCI n° 2.
En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18.
Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à
autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la
date des épreuves.
Article 6 : conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l'établissement.
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 : l'homologation est accordée pour les circuits tels qu'ils sont présentés sur les plans annexés. Toute
modification de leur configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la
sécurité routière, deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du
renouvellement de la présente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : Mme le maire de Saint-Christophe-de-Double
M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la.-Gironde- SDJES
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures
M. le président du moto club Coutrillon °
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour information M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne
Langon, le 25 octobre 2024
Ld
us-préfet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077
Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Le 04/09/2024
f4 Avenue Parmentier
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