CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-260
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-06-11-00011 - arrêté du 11 juin 2026 relatif à la composition de
la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-11-00011
arrêté du 11 juin 2026 relatif à la composition de
la Commission départementale de lutte contre
la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-11-00011 - arrêté du 11 juin 2026 relatif à la composition
de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
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ARRÊTÉ relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
LE PRÉFET,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6, R. 121-12-7
et R. 121-12-8 ;
VU la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à
accompagner les personnes prostituées ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et sa mise en œuvre ;
VU le décret n°2017-542 du 1
er
avril 2017 relatif à l'Aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU la circulaire n°DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits
dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 relatif à la composition départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle est caduc depuis le 10 avril 2026, conformément à son article 5 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er

 
:
La commission départementale a vocation à exercer auprès du Préfet de département les missions
prévues par l'article L. 121-9 du Code de l'action sociale et des familles :
1° Elle favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en
faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Mission déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité femmes-hommes
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2° Elle rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement
des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de
proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
ARTICLE 2   :
Placée sous l'autorité du Préfet, elle est présidée par celui-ci ou par son représentant.
ARTICLE 3   :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est composée comme suit :
1° d'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat
honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se
situe le département ;
2° du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants ;
3° du Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
4° du Directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° du Commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° du Chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
7° du Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° d'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
9° de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale ;
10° de représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R.121-12-2 ;
11° du Président du conseil départemental ou son représentant ;
12° de représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° de représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
15° de représentants d'associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance.
16° de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
ARTICLE 4
  :
Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°,8°,9°, 10°
et 15°. Ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la
commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de
l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.
ARTICLE 5   :
La liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°,8°,9°, 10° et 15° est la
suivante :
Pour le magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département :
- M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président, Tribunal judiciaire de Caen, ou son représentant ;
- Mme Elise BAYET, Procureure, Tribunal judiciaire de Lisieux, ou son représentant ;
Pour le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados :
- Mme Sylvie BOURDELEIX, vice-présidente ;
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Pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale : en attente de désignation par les communes concernées. Un arrêté
modificatif sera pris ultérieurement une fois les désignations terminées.
Pour les représentants de l'association agréée :
- Mme Sadia KHALOUA, Directrice, Association Itinéraires agréée le 1
er
mai 2024 par décision du
préfet ;
- Mme Véronique BARROIS, cheffe de service du SAAS de l'association Itinéraires, agréée le 1
er
mai
2024 par décision du préfet.
Pour les représentants d'associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance : un
arrêté modificatif sera pris ultérieurement une fois les désignations terminées.
ARTICLE 6
  :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de la
politique départementale en la matière.
Elle se réunit autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes
d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle ainsi que pour la coordination de parcours d'accompagnement individuel de
mineurs victimes.
ARTICLE 7
  :
L'arrêté du 11 avril 2025 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est
abrogé.
ARTICLE 8
  :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 juin 2026
le préfet
signé
David CLAVIÈRE
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