PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-30-12-2025
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du
30/12/2025
portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans le département de la Seine-et-Marne
du mardi 30 décembre
2025 à 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 08h00 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-30-00001
Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-et-Marne
du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au
dimanche 4 janvier 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-et-Marne
du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 08h00
3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du > © DEC. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans le département de la Seine-et-Marnedu mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 08h00
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-10 et R.610-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes a feu ;VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricede cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/116 en date du 29 décembre 2025 donnant délégation designature a Madame Céline PLATEL, sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains. objets, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion degrands événements festifs ;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année constituent, compte-tenu de leur importance et deleur exposition médiatique, des cibles privilégiées pour des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « Été - Automne 2025 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1° juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements; que la prégnance de la menace terroriste mobilise les forces de sécuritéintérieure qui ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-et-Marne
du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 08h00
4
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement des festivités; qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, une mesureinterdisant temporairement, dans le département de la Seine-et-Marne, le port et le transportsans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme est de natureà préserverl'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
ARRÊTEARTICLE 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au dimanche 4janvier 2026à 08h00 sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Codepénal.ARTICLE 3: Des dérogationsà l'article 1° du présent arrêté pourront être exceptionnellementaccordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lorsqu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement compétents.ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-2136 du 30/12/2025
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-et-Marne
du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 08h00
5