Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 132.2024 - édition du 30/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
galt
Fraternité
2024- © "6
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Villeneuve-Loubet le 30 mai 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du
19 avril 2023, relatif 4 la mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 mai 2024, formée par le Groupement de gendarme-
rie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-
page à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT la mission du groupement de gendarmerie départemental dans le
cadre d'une reconstitution judiciaire et agissant en vertu de la commission
rogatoire délivrée par Mme Lucie GONZALEZ-RUIZ, juge d'instruction près le
Tribunal Judiciaire de Grasse ;
CONSIDÉRANT que dans la commune mentionnée, certaines zones sont difficiles
d'accès et du risque éventuel de prise à partie des gendarmes intervenant dans ces
mêmes périmètres, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, notamment au vu
de la reconstitution judiciaire et, ce afin, de prévenir tout trouble à l'ordre public
lié à cette mission ou toute intrusion en lien avec les techniciens appartenant au
Groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées
le jeudi 30 mai 2024 de 8h à 20h; que les lieux surveillés sont strictement limités à
un périmètre de 240 mètres autour de la rue Geneviève de Gaulle Antonioz sur la
commune de Villeneuve-Loubet, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes
Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de la
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147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 2

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation, mais aussi lors de la sécurisation des
rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à trois:
- une caméra infra-rouge, une caméra thermique et un spectre visuel.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à un rayon de 240
mètres autour de la rue Geneviève de Gaulle Antonioz sur la commune de
Villeneuve-Loubet ;
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
jeudi 30 mai 2024 de 8h à 20h;
Article 5 — L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs ;
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7- Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Nice, le 12 9 MAI AUX
V
a À
—_— <——
_ ~~ Benoit HUBER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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Recueil special 132.2024 30/05/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2024.642 Villeneuve Loubet aut.cameras aeronefs...............2
Index Alphabétique
AP 2024.642 Villeneuve Loubet aut.cameras aeronefs...............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2