NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-036
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-28-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE du mardi 28 au
jeudi 30 janvier 2025 à l'occasion du match de Ligue des Champions opposant le LOSC
à l'équipe du FEYENOORD ROTTERDAM le mercredi 29 janvier 2025 (2 pages) Page 3
E = _ Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE
en gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE
du mardi 28 au jeudi 30 janvier 2025
à l'occasion du match de Ligue des Champions opposant le LOSC à l'équipe du
FEYENOORD ROTTERDAM le mercredi 29 janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu la demande de la directrice de la zone de sûreté Nord de la SNCF en date du 27
janvier 2025 ;-
Considérant que les gares de Lille-Europe et Lille-Flandres ne sont pas incluses dans
un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-
1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; |
Considérant que le mercredi 29 janvier 2025 a lieu la rencontre de football entre le
LOSC et le FEYENOORD Rotterdam dans le cadre de la 8ème journée de la Ligue des
Champions au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que ce match va réunir près de 44 000 spectateurs et qu'elle est classée à
risques ; |
Considérant qu'un afflux de supporters est à prévoir au niveau des deux gares et des
commerces installés dans l'emprise ferroviaire ;
Considérant les supporters néerlandais ont été interdits de déplacement et qu'il
convient de s'assurer du respect de la mesure par tout moyen ;

Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en
raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des visiteurs
et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de cet événement ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont
particulièrement justifiées dans les gares ferroviaires de Lille-Europe et Lille-Flandres
et leurs dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique susvisée justifient du mardi 28 janvier 2025
12h00 au jeudi 30 janvier 2025 4h00, le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble
des gares ferroviaires de Lille et leurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être
réalisées que par des personnes titulaires d'une carte professionnelles valides
délivrées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de
la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de LILLE et au chef de la délégation territoriale
Nord du CNAPS. :
2 8 JAN, 202
"¢ UN& > Pour le préfet,
ar délégation,
teur de cabinet,Fait a Lille, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.