PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-052
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant
modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE
DEMONIO géré par l'IFVG (3 pages) Page 3
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DEETS
971-2026-02-23-00002
Arrêté du 23 février 2026 portant modification à
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG 3
es Direction de I'Economie, de l'Emploi,PREFET GION du Travail et des SolidaritésPôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du, |Portant modification à l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS JACQUELINE DEMONIO) géré parl'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPESIRET : 414 476 846 00046
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;VU l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;
23 / 02 /2026
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
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l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;L'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 enregistré au RAA 971-2025-10-02-00009fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale et la fraction forfaitaire du CHRSJACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 enregistré au RAA 971-2025-10-02-00009 est modifié comme suit :En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription descrédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe ladotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration versedes acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financementreconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
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Pour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept centquarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €). Les douziemes d'unmontant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onzecentimes (34 895,71 €) seront répartis comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes(13 994,33 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 2 : Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 4 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le ? 3 FEV. 2026 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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