PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
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Ville de pau
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau



Arrêté n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans des locaux situé s dans un immeuble sis 1 0 rue des
Cordeliers à PAU (64000),
en application de l'article L.1311 -4 du code de la santé publique.


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite


VU le code de la santé publique, notamment son article L.1 131-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511 -22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 511 -22, L. 541 -1 et suivants, et R. 511 -1 et suivants ;
VU la loi n°70 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la
loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU l'ordonnance n°2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant
de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU le décret n° 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -
Atlantiques, sous -préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean -Marie GIRIER préfet des Pyrénées -Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par
arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées -Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2018 -04-24-008 du 24 avril 2018 et notamment son article 5 -2° qui stipule que : « Les
propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bât ies
ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires de moustiques vecteurs de maladies. »
VU l'arrêté préfectoral n°64 -2024 -11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 28 novembre
2024 ;
CONSID ÉRANT qu'il ressort d u rapport du Directeur du SCHS de la ville de Pau que le s lots 7, 8 et 21 de la copropriété sise
10 rue des Cordeliers sont encombré s de déchets et objets divers. Des excréments de chiens sont également présents , que
des dizaines de sacs de déchets ménagers sont entassés dans ces lots et qu'u ne odeur pestilentielle s'en dégage ;

CONSID ÉRANT qu'il ressort d u rapport sus -cité que le lot 7 de la copropriété sise 10 rue des Cordeliers présente des
problèmes structurels ;

CONSID ÉRANT qu'il ressort d u rapport sus -cité que la terrasse, partie commune spéciale aux lots 7, 8 et 9 est à l'abandon,
la végétation a totalement envahi la zone. De nombreux objets remplis d'eau abritent des centaines de larves de moustique.
Dans le cadre de la lutte anti vectorielle il est essentiel de supprimer tous ces gîtes larvaires , lieux de proliférations des
moustique tigre ;

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CONSID ÉRANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé non seulement des
occupants mais également des avoisinants et notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires, risques
brûlures et d'incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer correctement
le logement…), accident lié au risque d'effondrement ;

Sur l a proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantique s ;


ARRÊTE

Article premier : Décision
Il est fait injonction à Monsieur Jean Claude LAPORTE -FAURET , né le 28 décembre 19 43, à THEZE (64) et à Madame Anne
Claude LAPORTE -FAURET , née le 2 février 1973 à Pau (64) , propriétaires des lots 7-8-9-17-20 et 21 de la copropriété sise
10 rue des Cordeliers à Pau (64000), de se conformer, dans un délai d 'un mois, à compter de la notification du présent
arrêté, aux dispositions suivantes :
1. Débarrasser, nettoyer, désinfecter, désinsectiser et dératiser l'ensemble d es lots sus-cité afin de ne plus porter
atteinte à la salubrité des occupants et du voisinage ;
2. Exécuter les travaux nécessaires pour assurer la stabilité du plancher haut du lot n° 7 ;
3. Débarrasser, nettoyer, désinfecter, désinsectiser et dératiser la terrasse et supprimer tout gîte larvaire ;
3. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci -
dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.


Article 2 : Exécution des travaux

A défaut pour les personnes mentionnées à l'article premier du présent arrêté de se conformer aux dispositions ci -dessus
édictées et dans le délai imparti, après constatation faite et procès -verbal dressé par l'inspecteur de salubrité du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Pau, il sera procédé d'office aux mesures nécessaires, dans les conditions
énoncées à l'article L .1311 -4 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront
éventuellement être exercées sur la base des article s L.1312 -1 et L.1312 -2 du code de la santé publique.


Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article premier du présent arrêté.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfect ure des Pyrénées -Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur inter départemental de la police nationale des
Pyrénées -Atlantiques , les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans les
Pyrénées -Atlantiques.

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Pau, le

Le Préfet , Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 6