HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-135
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-10-14-00004 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de
Villersexel (10 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00004
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de Villersexel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00004 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Villersexel 3
PREFET Direction de la citoyenneté,_ DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE _ Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de VILLERSEXEL
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ; -VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ; _VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU la demande présentée le 17 septembre 2024 par M. Max THOMAS, gérant de la sociétéMontgolfières 70, dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline,en vued'obtenir l'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune deVillersexel ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de |'aviation civile Nord-Est du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 2 octobre2024 ;VU l'avis du maire de la commune de Villersexel du 12 septembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Villersexel et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section AB n° 343Propriétaire du terrain : M. POTET Basin-JulesCoordonnées géographiques : devant le château de VillersexelLatitude 47,551 et Longitude 6,430Dimensions : en forme de triangle environ 65m x 75m x 47m (environ 1 500 m°)Altitude moyenne : - 280mNature du sol : herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrainse trouve devant le château qui est entouré d'arbres, I'envol de montgolfièresdevra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementairerequise entre l'enveloppe de |'aéronef et les arbres. Le décollage par vent trop important sera interdit,quelle qu'en soit la direction, en raison de la proximité des arbres.
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L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route), il appartiendraau responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnesnon autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.La proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense, RTBA R45 S2 nécessite de se conformer àtoutes les règles aéronautiques les concernant.La plateforme se situe à proximité de la CTR de Luxeuil et de la TMA Luxeuil 6. La pénétration de cettedernière ne peut se faire sans contact radio et sans transpondeur à bord.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, les utilisateurs de cette plateforme située àproximité immédiate de la zone de contrôle terminale de Luxeuil-les-Bains et sous les zonesréglementées LF-R 158 B et LF-R 45 S7 « JURA » du réseau très basse altitude Défense, en respectentstrictement les statuts.De plus, la plateforme étant située à proximité des zones réglementées LF-R 171 « BELFORT », LF-R 209« L'ARSOT », LF-R 211 « CHAPELLE-ST-COLOMBAN », LF-R 212 « MONT DE VANNES » et LF-R 231 A« VALDAHON ». -Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 11 : Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois de janvierde l'année suivante.Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03,87, 62,03.26).
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 13: Le présent arrété est précaire et révocable. II pourra étre abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrété.Article 14: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :< M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;* M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; ;* M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;< M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;* M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;e M. le maire de Villersexel (mairie@mairie-villersexel.com);* M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere70.com).
Fait à Vesoul,le 1 % 001, LucsLe préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick/PÂQUET
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Département :HAUTE SAONECommune :VILLERSEXEL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 17/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue duBourdieu 7020470204 LURE Cedextél. 03 84 62 41 00 -faxsdif70@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1958000 1958200
——s e/ - - — \ . u- PN / 514À e 505346 347 "Sv
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Carteau1/25000°
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Chateau
Échelle 1 4 66C
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