TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-099
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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régulation de la fouine sur la commune de Belfort (4 pages) Page 3
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Delle_extension d'un ensemble commercial récent (2022-2024) par la
création d'une animalerie exploitée sous l'enseigne Maxi Zoo à Delle
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DDT 90
90-2025-09-15-00006
Arrêté prescrivant des mesures administratives
de régulation de la fouine sur la commune de
Belfort
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE aDE BELFORT des territoiresLiberteEgaitté* Fraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2025-09-prescrivant des mesures administratives de régulation de la fouinesur la commune de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6, L.424-10, L.424-11 etR.427-13 a R.427- 17,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU le rapport en date du 8 septembre 2025 du lieutenant de louveterie de la premièrecirconscription du Territoire de Belfort au siège du service départemental d'incendie et desecours du Territoire de Belfort (SDIS 90), constatant la présence d'urine sur le matérielinformatique ainsi que de nombreux excréments dans les faux plafonds, et sollicitant
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l'autorisation de procéder à la régulation des fouines afin de prévenir tout risqued'interruption des appels d'urgence,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date 10 septembre 2025,CONSIDÉRANT que les locaux du service départemental d'incendie et de secours duTerritoire de Belfort comprend le centre de traitements des appels des pompiers,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir pour assurer la salubrité des locaux du centrede secours et garantir la continuité des appels d'urgence (18),CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler la faune sauvage,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°:Le lieutenant de louveterie sur la premiére circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation des fouines dans les batimentsdu SDIS 90 ou à leurs abords pour prévenir et limiter les dégâts et assurer la sécurité publique.
ARTICLE 2:Les opérations auront lieu a compter du lendemain de la publication du présent arrétéjusqu'au 31 octobre 2025 inclus et seront réalisées selon les modalités suivantes :Capture par piégeage :Les opérations s'effectueront à l'aide de dispositifs de capture non létaux. Les fouinescapturées devront être déplacées et réintroduites en lisière de massif forestier suffisammentéloigné de toute habitation. ;Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un ou plusieurs piégeursagréés, qu'il pourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations. |
ARTICLE 4 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxcapturés.
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À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 5:En cas d'empéchement du lieutenant de louveterie chargé de l'exécution du présentarrêté, les règles de suppléance s'appliquent.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'à la maire de lacommune de Belfort.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la premièrecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le 15 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégationle directeur dégartementalÆles territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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es - Direction régionale de l'environnement dePRÉFET RLDU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiberteEgaiiteFriteruite
ARRÊTÉ N°portant prolongation de l'enregistrement pour l'exploitation de l'installation de stockagede déchets inertes de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE par la SAS LES CARRIÈRES COMTOISES
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 a R.512-46-30 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les. installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 portant enregistrement d'uneinstallation de stockage de déchets inertes exploitée par la SAS LES CARRIERES COMTOISES(L2C) sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE :VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort;VU la demande de la SAS LES CARRIÈRES COMTOISES du 7 mai 2025 complétée par courrieldu 30 juillet 2025 relative au projet de modification de son installation sur la commune deSAINT-DIZIER-L'EVEQUE ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 6 août 2025:VU le courriel du 7 août 2025 par lequel le demandeur déclare n'émettre aucune observationsur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrementenregistrée par l'arrêté préfectoral n° 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SAS LES CARRIÈRESCOMTOISES portent sur :* la durée d'exploitation actuelle prolongée de 8 ans et la période des apports jusqu'en2033,* les tonnages moyens de déchets inertes de 48 500 tonnes par an entre 2025 et 2032,* le maintien de la quantité maximale annuelle autorisée de 81 000 tonnes de déchetsinertes sur la totalité de la période sollicitée des apports,* le maintien du volume total admis de 405 000 mètres cubes de déchets inertes ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SAS LES CARRIÈRESCOMTOISES ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-2016-07-21-003 du 21 juillet 2016 en modifiant la durée de l'enregistrement;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement:SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
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ARRETE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa SAS LES CARRIÈRES COMTOISES (SIRET 439 328 204 00052 ), dont le siège social est situé 9route d'Audincourt - hameau de Belchamp - 25420 VOUJEAUCOURT, qui est enregistrée pourl'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « Champ de laRaye » sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, est tenue de respecter,dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de monsieur lePréfet, les dispositions des articles suivants:
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa validité de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes par la SASLES CARRIÈRES COMTOISES sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, objetde l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 susvisé est prorogée de 8 ans.Le deuxième alinéa de l'article 111 de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par letexte suivant:« L'exploitation est autorisée pour une durée de 18 ans à FOREST de la notification du présentarrêté. »
ARTICLE 3 - DURÉE DES APPORTS DES DÉCHETS INERTESLe deuxième alinéa de l'article 11.2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par letexte suivant :« Les apports de déchets inertes sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2033, l'année 2034 étantréservée à la remise en état du site.La quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible est de 81 000 tonnes.Le tonnage moyen annuel des apports de déchets inertes sur la période 2025 - 2032 ne dépassepas 48 500 tonnes.»
ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'article 1.31 de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par le texte suivant :«Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposéspar l'exploitant, accompagnant ses demandes du 30 mars 2016 et du 7 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.»
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ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la société LES CARRIÈRES COMTOISES.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE et peut y être consultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SAINT-DIZIER-L'EVEQUEpendant une durée minimale d'un mois; procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecturedu Territoire de Belfort ;* Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoirede Belfort pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon:1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7: EXECUTIONMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie sera adressée :— à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 — antenne de Belfort.1 5 SEP. 2025
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Attestation décision tacite CDAC90_SCI
Delle_extension d'un ensemble commercial
récent (2022-2024) par la création d'une
animalerie exploitée sous l'enseigne Maxi Zoo à
Delle
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commercial récent (2022-2024) par la création d'une animalerie exploitée sous l'enseigne Maxi Zoo à Delle 15
+A DIRECTION DE L'ANIMATION DESDU TERRITOIRE POLITIQUES PUBLIQUESDE BELFORT | INTERMINISTERIELLESLibertéEgaëiteErarcrnité
Belfort, le 15 SEP, 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALATTESTATION DE DECISION TACITE N° 90-2025- - -VU le code de commerce et notamment l'article L. 752-14;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (sans permis de construire)transmise le 19 juin 2025 au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial du Territoire de Belfort et libellée comme suit :Demandeur SCI Delle, gérée par M. Guy FERREUXQualité pour agir de | Propriétaire du bien deSiège social de [2 faubourg de Montbéliard - 90000 BE LFORT itsNature du projet | Extension d'un ensemble commercial récent (2022-2024) par lacréation d'une animalerie exploitée sous l'enseigne «MaxiZoo». Les commerces «Action» (923 m2?) et «Marie Blachére»(76 m°) sont déjà installés dans cet ensemble commercial auxcôtés de «Basic Fit» (non soumis à autorisation d'exploitationcommerciale)Secteur d'activité Secteur 2Adresse du projet 4 B rue Hubert Curien— 90100 DELLEPermis de construire N° 090003321C0012 «2délivré le 8/03/2022 et clos le 20/02/2025Référence cadastrale dela parcelle Bo N° 124 |Surface de vente du projet 440 m? |Surface de vente existante 999 m2 oe oo |Surface de vente atteinte | 1 439 m°
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VU la complétude du dossier enregistré le 15 juillet 2025, sous le numéro 001-2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARTICLE 1°:En l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial duTerritoire de Belfort dans le délai de deux mois à compter du 15juillet 2025, date d'enregistrementde sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la SCI Delle bénéficie d'une décisionfavorable à compter du 15 septembre 2025.ARTICLE 2 :En application de l'article R.752-16 du code de commerce, le tableau récapitulatif descaractéristiques du projet mentionné à l'article R. 752-44 de ce même code est joint à la présentedécision tacite.ARTICLE 3 :Le préfet du Territoire de Belfort et Madame la maire de Delle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera:- notifiée au demandeur;- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort;et dont un extrait sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementdu Territoire de Belfort.
Délais et voies de recours :- Article R. 752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commissiondépartementale est d'un mois. Il court :* pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;* pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »- Article R. 752-32 du code de commerce : « A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant saprésentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé ».
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(a à e du 3° del' article R. 152-44-3 du Code de pomifnerses
Espaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'article(cf. b du 2° et d du ydAutres surfaces végétalisées (toitures,espaces verts (en m?)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13235BO N° 124et références cadastrales du terrain d'assietteKcf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre de APoints d'accés (A) et] Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/SI1(cf. b, cet d du 2° Nombre de Àdu I de l'article AprèsR. 752-6) projet Nombre de SNombre de A/S} 1Superficie du terrain consacrée aux 4624
façades, autre(s), en m°)Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6)
R 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques :im? et localisation2, Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnéscommission dans sonavis ou sa décisionexpressément par la |.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUXAUS Age c (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999(cf. a, b, d'oue du1° du I de me Magasins Nombre l6) | >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1439cf. a,b, dete du 2of 1° du I de Après | Magasins Sombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1363 |>300 m? |Secteur (1 ou 2) | 2 |Total 115Électriques/hybrides | 6Avant Nombreprojet | de places Copvoitinageto-Capacité de Auto: partagestationnement Perméables | 110(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1156) Electriques/hybrides | 6Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 110POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprésprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
* Siplus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente> 300 m2 sous la mention « détail des2Cf. XX magasins d'une SV> 300 m ».
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