ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Cohésion sociale et jeunesse
Avenant n°1 n°SPCSJ/1673à la Convention n°SPCSJ/890 du 29/05/2024portant attribution d'une subvention MILDECA 2024 au bénéfice de :ASSOCIATION SANTÉ ADDICTIONS OUTRE-MER (SAOME)
Année 2024
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui I'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;
Vu l'arrêté n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale del'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu la circulaire MILDECA nationale du 14 décembre 2023 à l'attention des préfets de régions et dedépartements et chefs de projets MILDECA;
Vu la convention n°SPCSJ/890 du 29 mai 2024 portant attribution d''une subvention MILDECA 2024 aubénéfice de l'association Santé Addictions Outre-mer (SAOME) ;
Considérant l'arrêt des financements de l'ARS de La Réunion au bénéfice de l'association SAOME au 30juin 2024 et les conséquences financières induites pour la structure notamment le lancement d'un plande sauvegarde et la réduction de la masse salariale ;
Considérant le procès-verbal du conseil d'administration de l'association en date du 3 septembre 2024et notamment les réorientations stratégiques de l'association ;
Considérant la nécessité de revoir le plan d'action et les modalités d'utilisation des crédits MILDECA2024 dévolus à l'association au regard du nouveau contexte interne et financier de l'association ;
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ENTRE D'UNE PART,
La Préfecture de La Réunion, représentée par Mme Christine TORRES, sous-préfète chargée de mission àla cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MILDECA, ci-après dénommée dans la présenteconvention par « l'administration » ;
ET D'AUTRE PART,
L'association dénommée « Santé Addictions Outre-mer (SAOME) » dont le siège social est situé au 115 Callée de Montaignac, 97427 Étang Salé, représentée par son Président, M. Patrice HEMERY, désignée ci-après comme « l'association » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : L'article 1 « Objet et montant de la subvention » de la convention initiale du n°SPCSJ/890 du29/05/2024 est modifié comme suite :
Une subvention globale de Cinquante-Mille euros (50.000€), représentant 62% des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à quatre-vingt mille sept cent seize euros (80 716 €), estattribuée au porteur de projet: association « Santé Addictions Outre-mer (SAOME) » (SIRET n°439 887662 000 39) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, les trois actions suivantes :1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de préventiondes addictions > Enveloppe indicative : 16 700€2. Appui à la mise en œuvre de la nouvelle juridiction résolutive de problème > Enveloppeindicative : 14.200€3. Animation de la plateforme de ressources « Addictothèque» au bénéfice des acteursréunionnais > Enveloppe indicative : 10.500€4. Appui au déploiement d'une campagne de prévention contre les consommations excessivesd'alcool > Enveloppe indicative : 8 600€
Article 2: L'article 2 « Modalités et délais de réalisation du projet» de la convention initiale dun°SPCSJ/890 du 29/05/2024 est modifié comme suite :
Modalités de réalisation des quatre actions financées :
1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de préventiondes addictions :* Accompagnement des communes de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul et de Saint-Pierre pourle déploiement des plans de prévention territorialisés de prévention des conduites addictivesfinancés par la MILDECA depuis 2022 : apporter un appui méthodologique aux chefs de projetspour s'assurer du déploiement des actions conformément au calendrier prévisionnel défini etleur apporter un appui dans la mise à disposition d'outils notamment en matière d'évaluationfinale du programme.* Accompagnement de deux nouvelles collectivités locales (de préférence Sainte-Suzanne et Bras-Panon) pour déposer un projet transversal de prévention territorialisée des addictions au titre del'appel à projets « addictions » 2024.* Organisation d'une « journée des communes » à l'attention des référents et chefs de projetsmobilisés en matière de prévention des addictions (notamment coordonnateurs CLS, CLSPD,
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chefs de projet ville..) afin de leur présenter des outils et dispositifs de prévention desaddictions ainsi que le nouveau guide « Clés pour agir », déclinaison du guide national auxmaires édité par la MILDECA.
2. Appui à la mise en œuvre de la nouvelle juridiction résolutive de problème (JRP) en lien avec lesservices de la Justice et dans la continuité de la formation prévue en février 2024 avec l'écolenationale de la magistrature (ENM) : étude comparative avec les autres JRP existantes, définitiondu projet et du calendrier prévisionnel, rédaction du protocole de mise en œuvre de cettejuridiction en coordination avec tous les partenaires institutionnels et associatifs associés,élaboration des documents associés (note de cadrage, fiche de poste du coordinateur, demandede subvention...).
3. Animation de la plateforme de ressources « Addictothèque» au bénéfice des acteursréunionnais: alimentation de la plateforme par des communications et articles dédiés à laprévention des conduites addictives (relais des campagnes de prévention, actualités duterritoire...), par des outils et supports de prévention (notamment ceux réalisés par lesopérateurs financés par I'ARS et la MILDECA) et diffusion la plus large possible de ces contenusauprès des professionnels et du grand public. Élargir l'audience de cette plateforme auprès desmédias locaux traditionnels et des sites d'information en ligne afin d'accroître la visibilité desactions locales.
4. Appui au déploiement d''une campagne de prévention contre les consommations excessivesd'alcool: réimpression sous forme d'affiches des visuels issus de la campagne de préventioncontre les consommations excessives d'alcool de 2023 et mise à disposition de ces affichesauprès des afficheurs et structures partenaires pour renouvellement de la campagne fin 2024.
Les quatre actions doivent débuter en 2024 et doivent prendre fin au plus tard le 30 septembre 2024.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3 : L'article 3 « Modalités de suivi et de versement de la subvention » de la convention initiale dun°SPCSJ/890 du 29/05/2024 est modifié comme suite :
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la régionRéunion. Pour l'État, le service chargé de I'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance de laprésente convention est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission auxpolitiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits duprogramme 129 — CAVC-D974 et fera I'objet de deux versements sur le compte bancaire de l'association :1. Un premier versement de 40.000€ dès notification de la présente convention ;2. Un second versement de 10.000€ à partir de septembre 2024 sous réserve de la présentationd'un bilan intermédiaire indiquant les modalités de déploiement des trois premières actionsprévues à l'article 2 de la présente convention et un point sur le début de mise en œuvre de ladernière action prévue à l'article 2.
Coordonnées bancaires de I'association pour les versements prévus :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib
CE CEPAC 11315 00001 08015749994 40
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A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cetteadaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans I'affectation dessubventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par I'administration.
Article 4: Les autres articles prévus dans la convention initiale du n°SPCSJ/890 du 29/05/2024 restentinchangés.
Article 5 : Exécution du présent avenant
La sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la régionRéunion, l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunionsont, chacun en ce qui le concerne, chargés de I'exécution du présent avenant qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Denis, le 17/09/2024
Pour l'association SAOME,Le Président,
/{/Dr Patrice HEMERY
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