VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-186
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 3
83-2025-06-03-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
(2 pages) Page 6
83-2025-06-03-00005 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Var (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de
TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/27/MCI du Préfet du Var en date du 2 juin 2025, accordant délégation de signature à M. Jean-
Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Arrête :
Art. 1
er. – En application de l'article 1 de l'arrêté du 2 juin 2025, le sous-signé donne délégation de signature en
matière domaniale à M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle partenaires aux fins de
signer tous actes visés à l'article 1 en matière domaniale de ce même arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Philippe MOLINIER,
Administrateur de l'Etat, M. José SCHIAVO, Administ rateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie-Christine BELLUOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Art. 3. – La délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne les attributions visées sous
l'article 1 en matière domaniale de l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé,
aux Inspectrices des Finances publiques dont le nom suit :
- Mme Dragana LLORENS, Inspectrice des Finances publiques,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Stratégie – Relations aux publics - Cabinet-
Communication
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale 4
- Mme Claudie CARION, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Karine JULIEN, Inspectrice des Finances publiques,
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 3 juin 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 3 juin 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-03-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du pôle partenaire de la Direction Départementale des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, et l'affectant à la
Direction Départementale des Finances Publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/27/MCI en date du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,
Administrateur de l'Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/51/MCI en date du 2 juin 2025 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateur de
l'Etat, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date
du 2 juin 2025, seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l'Etat, adjoint au Pôle Partenaires, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ;
Pierrick DELOURME, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique
Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique
Immobilier ;
Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget
Logistique Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget
Logistique Immobilier.
En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l'ensemble des budgets gérés au sein de la
division,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 7
- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques
- Delphine MOUYER, Contrôleuse des Finances publiques
- Corinne DEBIAIS, Contrôleuse des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement,
- Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques
- Grégory BOISSIN, agent administratif des Finances publiques
sont habilités uniquement pour les actes relatifs aux frais de déplacements et de remboursement de SATD émis à
tort :
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Grégory BOISSIN, agent administratif des Finances publiques
Par ailleurs, sont habilités pour les actes relatifs à l'engagement des crédits, les mises en paiement et l'émission des
titres de recettes gérés au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,
- Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
- Christophe DETIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des Finances publiques.
Est habilitée pour les actes relatifs à l'engagement des crédits gérés au sein de la mission Stratégie – Relations aux
publics – Cabinet - Communication :
- Céline NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.
Cette décision prend effet au 3 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 3 juin 2025
Signé
L'Administrateur de l'État,
Responsable du Pôle Partenaires,
Gérard BLANC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 8
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-03-00005
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00005 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Var 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Var
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
ZI LES ESPALUNS
1 IMPASSE LAVOISSIER
CS 30608 - 83041 TOULON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU VAR
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mesdames COWEZ Sandra, LACHAUX Catherine, Inspectrices,
ainsi qu'à Messieurs HERAIL Nicolas et GRZELAKOWSKI Christopher, inspecteurs adjoints au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière du VAR, à l'effet de signer au nom et sous la responsab ilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances;
c) les rejets de dépenses dans le cadre du visa de mandat
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DORMY Sébastien Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
RYCKELYNCK Olivier Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00005 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Var 10
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RIERA Colette Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
DRAGONNE Stéphanie Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
GRASSO Christophe Contrôleur 12 mois et 5.000 €
MOLINA Maryline Contrôleur 12 mois et 5.000 €
MAUDHUIT Vincent Contrôleur 12 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var
A LA VALETTE DU VAR, le 3 juin 2025
Le comptable,
Signé
FABRICE BITTAN
Administrateur des Finances Publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-03-00005 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Var 11
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00044
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
13
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint
de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de
signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
2/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
14
 147 « Politique de la ville » ;
 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
 303 « Immigration et asile » ;
 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
 157 «Handicap et dépendance»;
 129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par par Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence,
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

3/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, c heffe
du Cabinet, directrice adjointe des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la
délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité publique,
Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de
la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des programmes 122, 129 et
216 exclusivement ;
- Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section
« Prévention de la délinquance » et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale
2ème classe, pour les programmes 129 et 216 exclusivement ;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices
administratives de sécurité, dans la limite des attributions de ce bureau et relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service i nterministériel de défense et de protection civile, dans la limite de ses attributions
relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de
l'État, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, M. Roland
ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe,
Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Isabelle
BOURIQUAT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions de ce service et relevant du programme 207
exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
4/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
16
Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
section logement/expulsion, a en charge d' effectuer les actes et opérations
d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à
payer) dans l'application Chorus Formulaires dans la limite exclusive de ce programme.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et
imputées sur les programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
en ce qui concerne le programme 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS , délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du
Bureau de l'Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion
dans chorus formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
• 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/52/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
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- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 119, 122, 216, 754 et 833 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau ;
Délégation est également donnée à Mme Morgane JAMET-MOREAU, secrétaire
administrative de classe normale, chargée du contrôle budgétaire et des concours
financiers aux collectivités territoriales, et à Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chargée du contrôle budgétaire et des
concours financiers aux collectivités territoriales, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de
service fait, ordre à payer) dans l'application Chorus Formulaires ainsi que la
consultation dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions du bureau.
- M. Thibaud RIVIECCIO , attaché d'administration de l'État, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des p rogrammes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2
300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
Délégation est également donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de
classe normale, chef de la section « élections », et Mme Carine CHIMENTO, adjointe
administrative de 2ème classe, gestionnaire des élections, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et
relevant des programmes 218 et 232 exclusivement.
Délégation est également donnée à M. Jean-Manuel PAIS, agent contractuel, chef de la section
« réglementation générale » et Mme Silvana BIANCOTTO, secrétaire administratif de classe
normale, agent de la section réglementation générale, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et
relevant du programme 176 exclusivement.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT) aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes
suivants :
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des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
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• 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », hors dépenses d'action
sociale ;
• 362 « Plan de relance - écologie »;
• 363 « Compétitivité » ;
• 364 " Cohésion" ;
• 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'environnement
et du développement durable, adjoint à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau ;
- Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du b ureau des
subventions d'investissement (BSI), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant
des attributions et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» ;
▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪ 362 « Plan de relance - écologie »;
▪ 363 « compétitivité» ;
▪ 364 " Cohésion" ;
▪ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique».
Ainsi que :
• la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des
services faits dans l'application Chorus formulaires ;
• la visualisation des actes de gestion dans l'application Chorus Coeur ;
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et
Chorus Coeur , à Mme Agnès HELUIN et Mme Martine LUBRANO, adjointes administratives
principales de 1ère classe.

ARTICLE 9 : Délégation est donn ée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration , aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de la
direction des titres d'identité et de l'immigration et imputées sur les programmes suivants :
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portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
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• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX , la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les
attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'immigration , pour ce qui concerne les attributions du bureau de
l'immigration.
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration
- Mme Anne BELLEC, bureau de l'immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l'immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l'immigration.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet , la sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, la sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE

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des dépenses et des recettes
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imputées sur le budget de l'État
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