PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-580
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de
Paris
(6 pages) Page 3
75-2022-07-28-00007 - arrêté portant délégation de signature à la préfète
du Val-de-Marne (2 pages) Page 10
75-2022-08-28-00001 - arrêté portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine (2 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2022-08-01-00006
Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris 3
PDFEEFI':CE)CI_:;I;:UERE — Cabinet du préfet
et -
Fraternité
arrêté n° 2022-00929
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 18 juillet 2022 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le
général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est nommé commandant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1°" août 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée au général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR,
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du
code de la commande publique, les actes portant engagement :
- _ des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
- jusqu'à 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 901, à l'article 901-1311
« investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
- jusqu'à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles
901-1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets
spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
spécifiques » de la section d'investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles
921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets
spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
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Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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spécifiques » de la section de fonctionnement du bu dget spécial de la préfecture de
police ;
-jusqu'aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la
commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d' une urgence impérieuse
prévue à l'article R.2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est égal ement habilité à signer :
1°) les propositions d'engagement comptable des dépe nses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service su r les marchés, groupements de
commandes et conventions d'achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux im putations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d'achat ;
7°) a) les marchés subséquents passés au profit de l a BSPP par une centrale d'achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inféri eurs aux montants mentionnés à
l'article 1 ;
8°) les conventions avec un organisme relevant du mi nistère des Armées ;
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable n e dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre grac ieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes
catégories confondues, dans la limite de 400 000 (q uatre cent mille) euros annuels de
valeur nette comptable ;
11°) les actes relatifs aux droits de propriété inte llectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
12°) les attestations d'exercice d'une activité de c onduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fix ées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d'exécution des marchés rela tifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ou d es bons de commande ou les ordres de
services sur les marchés du 2°) de l'article 2 ;
14°) les actes modificatifs :
a) aux marchés conclus en vertu de l'article 1er, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, es t inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidenc e
financière leurs montants sont cumulés et additionn és au montant initial du
marché ;
b) aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'art icle 7 , ,sans incidence financière
ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est
inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs à
incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial
du marché subséquent ;
c) aux conventions avec une centrale d'achats mentio nnée à l'article 2.6° ;
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les act es de vente de gré à gré jusqu'à 4 600
(quatre mille six cent) euros.
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Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, le
général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER, c ommandant en second, reçoit
délégation pour signer, dans la limite de ses attri butions, les actes et pièces comptables
prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud DE CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, chef d'état -major, reçoit délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions, les actes et pi èces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, du
général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER et du colonel Guillaume TROHEL, le
commissaire en chef de 1ère classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d'état-major, ch ef de la
division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces
comptables, dans la limite de ses attributions et d e la délégation prévue à l'article 1er et aux
alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Franck
MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions,
par le commissaire en chef de deuxième classe Katy POULET, chef du bureau de la
programmation financière et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de deuxième classe Katy
POULET, la délégation qui lui est consentie est exe rcée, dans la limite de ses attributions, par
le commissaire principal François RULAND, chef du b ureau des affaires juridiques et de la
commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire pr incipal François RULAND, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
lieutenant-colonel Christophe ALLO, adjoint au chef du bureau de la programmation
financière et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-col onel Christophe ALLO, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e ses attributions, par le major Vincent
KESSEDJIAN, chef de la section budget.
En cas d'absence du major Vincent KESSEDJIAN, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions et de l a délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de
l'article 2 (validation dans le système d'informati on comptable et financier – SICF), par
l'adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la sect ion comptabilité.
En cas d'absence de l'adjudant-chef Christophe ROBI NET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de
l'article 2 (validation dans le système d'informati on comptable et financier – SICF), par le
sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions res pectives, délégation pour signer les marchés
publics inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de
service sur les marchés, groupements de commandes e t conventions d'achats après
3Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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autorisation d'engagement comptable et les actes sp éciaux en découlant, la certification du
service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
- le médecin en chef Stéphane TRAVERS, sous-chef d'ét at-major, chef de la
division santé ; En son absence ou en cas d'empêchement, la déléga tion qui lui est
consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de
médecine d'urgence ;
- le colonel Olivier D'ASTORG, sous-chef d'état-major , chef de la division
organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, chef du bureau maintien en
condition opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui
lui est consentie peut être exercée par le lieutena nt-colonel Cyril FREMAUX, premier
adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjo int au chef du bureau maintien en
condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes
d'information. En son absence ou en cas d'empêcheme nt, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le commandant Fabie n BOSSUS, adjoint au chef du
bureau organisation des systèmes d'information ;
- l'ingénieur en chef de deuxième classe Thierry SURO WANIEC, chef du bureau
soutien de l'infrastructure. En son absence ou en c as d'empêchement, la délégation qui
lui est consentie peut être exercée par le capitain e Jean-Christophe LESOT, chef de la
section ingénierie de la maintenance et l'ingénieur principal Jean-Charles DUVAL, chef
de la section conduite d'opérations ;
- le chef de bataillon Franck CAPMARTY, chef du burea u soutien de l'homme. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être
exercée par le lieutenant Laurent CLERJEAU adjoint au chef du bureau soutien de
l'homme ;
- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau resta uration hôtellerie loisirs.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut être
exercée par le sous-lieutenant Kevin LEMAISTRE, adj oint au chef du bureau restauration
hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de
prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du burea u pharmacie et ingénierie
biomédicale.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut être
exercée par le pharmacien principal Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef
Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau phar macie et ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Claire BOËT, chef du bureau c ommunication. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du burea u organisation ressources
humaines. En son absence ou en cas d'empêchement, l a délégation qui lui est consentie
peut être exercée par le lieutenant-colonel Karl FI LLON, adjoint au chef du bureau
organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est en o utre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques
pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
4Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous l a tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours et
d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou s econdaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rému nérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la lim ite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consa crés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non oné reux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publi ques lorsqu'elles ont pour objet des
échanges professionnels ou des partages d'expérienc es concourant à une amélioration
du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onér eux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendi e et de secours français ou
étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les se rvices divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus p ar la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relative s aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement su périeur non admis au
bénéfice d'un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle contin ue, en vue d'occuper un
emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l'exécution de ses
missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d'interventio n de la BSPP , dans le cadre
d'une préparation professionnelle spécifique ou d'u ne opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d'installation s d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du ser vice d'incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police
des directions de la préfecture de police, de la ge ndarmerie nationale ou d'unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités te rritoriales, aux entreprises
publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volon taires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d' occupation temporaire à titre non onéreux
liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP , notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) les certificats administratifs de don à un org anisme d'intérêt général (formulaire 11580)
pour tous les dons reçus par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, y compris en
nature, sans limitation de valeur.
5Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00006 - Arrêté n° 2022-00929 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, le
général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER re çoit délégation pour signer, dans
la limite de ses attributions, les actes et convent ions visés à l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud DE CAQUERAY-
VALMENIER, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la
limite de ses attributions, par le colonel Roger BA RRAU, adjoint territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Guillaume TROHEL, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guilla ume TROHEL, le colonel Olivier
D'ASTORG reçoit délégation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les conventions
de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des
crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En
son absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant- colonel Jérôme RIBEROT et le
lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs
attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guilla ume TROHEL, le colonel Olivier
D'ASTORG reçoit délégation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les documents
découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations
effectuées pour le compte du ministère des Armées e t du personnel qui y est affecté ainsi
que les conventions-type de stages effectués par le s élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d 'empêchement de ce dernier, le
lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau in génierie formation, et le chef de
bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à
signer, dans la limite de leurs attributions, les m êmes documents.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guilla ume TROHEL, le médecin en chef
Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-major, chef de l a division santé, reçoit délégation pour
signer les conventions-types relatives aux stages n on onéreux inscrits dans le plan de
formation de la division santé. En cas absence ou d 'empêchement de ce dernier, le médecin
chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'u rgence, est habilité à signer, dans la
limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur de cabinet, et le général comm andant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er août 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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brigade de sapeurs-pompiers de Paris 9
Préfecture de Police
75-2022-07-28-00007
arrêté portant délégation de signature à la
préfète du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2022-07-28-00007 - arrêté portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne 10
...x
PREFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE Ü
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n ° 2022-00906
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillere maître à la Cour
des comptes, est nommée préfete du Val-de-Marne (hors classe) ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrétés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
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- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'ent re elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elle s, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité p ubliques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisi ble au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels i l détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des actions de lut te contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particuli er les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tan t qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à l a définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces d erniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribuna l judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documen ts et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établis sements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512- 6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieu x des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesqu elles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs d e la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512 -4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° d e l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles la préfèt e du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1erdu présent arrêté, sont exclues de la délégation que
cette dernière peut consentir aux agents placés sou s son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
La préfète du Val-de-Marne est chargée de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de polic e et de la préfecture du Val-de-
Marne. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux p ortes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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des Hauts-de-Seine
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PREFECTURE QP
DE POLICE ÜLiberté otic Cabinet du préfet
Egalité
Fraternité
arrêté n ° 2022-00905
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
ARRETE
Article 1¢'
Délégation permanente est donnée à M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrétés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2022-08-28-00001 - arrêté portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 14
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'ent re elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elle s, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité p ubliques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisi ble au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels i l détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des actions de lut te contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particuli er les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tan t qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-de-Sein e à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces d erniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribuna l judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documen ts et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établis sements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512- 6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieu x des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesqu elles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs d e la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512 -4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° d e l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1erdu présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du pr ésent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de polic e et de la préfecture des Hauts-de-
Seine. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux p ortes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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