PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-214
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant
autorisation de mise à disposition de cinq agents de police municipale et
de deux agents de surveillance de voie publique (1 page) Page 3
31-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 5
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PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00011
Arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant
autorisation de mise à disposition de cinq agents
de police municipale et de deux agents de
surveillance de voie publique
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant autorisation de mise à disposition de cinq agents
de police municipale et de deux agents de surveillance de voie publique 3
PREFETGAROMN 4 Le PréfectureLiberté Direction des services du cabinetes | et des sécuritésArrêté préfectoral du 03 avril 2025portant autorisation de mise à dispositionde cinq agents de police municipale et de deux agents de surveillance de voie publiqueLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Saint-Aventin en vue de la mise à disposition d'agents de la police municipale etd'agents de surveillance de voie publique de Bagnères de Luchon sur la commune de Saint-Aventin à l'occasion de lapréparation et de l'arrivée de l'étape du Tour de France le vendredi 19 juillet 2025 à Superbagnères ;Vu la demande présentée par le maire de Bagnères de Luchon en vue de la mise à disposition de cinq agents de la policemunicipale et de deux agents de surveillance de voie publique de Bagnères de Luchon sur la commune de Saint-Aventin àroccasion des préparatifs et du passage de l'étape du Tour de France à Superbagnéres du vendredi 11 juillet 2025 ausamedi 19 juillet 2025 de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: A l'occasion de la préparation et la sécurisation des parkings de la station de Superbagnéres dès le vendredi 11juillet jusqu'au samedi 19 juillet 2025 de 08 h 30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le maire de Bagnères de Luchon estautorisé à mettre à ia disposition de la commune de Saint-Aventin les agents de police municipale de sa commune, GéraldPENZA, Blaise RELLA et Marc AUGSBURGER, autorisés à porter des armes de catégories B1, Da et Db, David SOST etDimitri CAMICAS, autorisés à porter des armes de catégories B1, B8, Da et Db dans le but de renforcer ia mission desurveillance générale et de sécurisation.Art. 2 : À l'occasion de ia préparation et la sécurisation des parkings de la station de Superbagnères dès le vendredi 11juiliet jusqu'au samedi 19 juillet 2025 de 08 h 30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le maire de Bagnères de Luchon estautorisé à mettre à la disposition de la commune de Saint-Aventin les agents de surveillance de voie publique de sacommune, Emmanuelle GOMEZ et Océane MASSON dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et desécurisation.Art. 3: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerce uniquement en matière depolice administrative.Art. 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Bagnères de Luchon et deSaint-Aventin et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté._Pour le préfet de la Haute-Garonne—. etp délégation:
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction, dessesvaces admjniftratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adfessé dansdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07.
les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet Ÿ compter de safiotifi ath ion:iême délai, au Ministère de l'Intérieur, sous
Service des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 , place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 98Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant autorisation de mise à disposition de cinq agents
de police municipale et de deux agents de surveillance de voie publique 4
PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL IMPLANT'ACTIONen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;Vu larrété préfectoral du 15 mai 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 ruede la fonderie — 59200 TOURCOING :Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: Lhabilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie — 59200 TOURCOING,représentée par son gérant président fondateur M. Dimitri DELANNOY, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-03-2025-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue
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Art. 4: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditionssuivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions ausens du code pénal ;2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au Il de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SARL IMPLANT'ACTION.
Fait à Toulouse, le n 9 AUD, 9098 Pour le préfet et par délégation :7 SSE" le sous-préfet de Muret,chargé de Jurbanisme et de l'aménagement commercial
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.frou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
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