PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-450
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00007
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
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MINISTERE | " Secrétariat généralDES ARMÉES pour l'administration
Fraternité
ArrêtéAbrogeant des décrets.fixant des servitudes radioélectriquesLNOR : ARMD
Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°"Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du ~centre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'intérêt destransmissions radioélectriques ;2°. Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables ' sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection. des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; |4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ; |5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue dé la Zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-'et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;
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6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbationsélectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et:Vilaine) ;8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue dela zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) 4 NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret ; -11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN- SAN CERRE-LE-RIVAILLY (Cher) 4 ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;13°Décrét du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes_ de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
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19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont-Tasselot(Céte-d'Or) n° 21 08 02 ;20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant.1'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;21° Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone 'spéciale de dégagement et les.servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir : Azimut 182°30°;22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection coritre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lès servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ;26°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone. secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles. applicables au voisinage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle).
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du* présent arrêté, qui sera püblié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné.
Faitle 0-4 JUL. 2025
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre BAROUH
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