ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-183
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif à la
composition et aux attributions de la CCDSA (18 pages) Page 3
04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant
renouvellement des membres du CDSC (2 pages) Page 22
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-29-00004
AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif à la
composition et aux attributions de la CCDSA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00004 - AP 2026-180-021 du 29 juin 2026 relatif à la composition et aux
attributions de la CCDSA 3
| DIRECTION DU CABINETService interministériel de défensePES ALPE S- et de protection civiles (SIDPC)DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-180-021relatif à la composition et aux attributions de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code du tourisme ;VU le Code forestier, notamment le titre II : défense et lutte contre les incendies de forêts — conserva-tion et police des bois et forêts en général ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée, relative au renforcement de la protection de l'environ-nement ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participa-tion et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationdes diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du rè-glement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP);VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerienationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 modifié, relatif à la composition et aux attribu-tions de la CCDSA ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-261-001 du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la CCDSA ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-311-004 du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la CCDSA ;
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VU les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de laCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet,
ARRETE:Article 1°": Les 3 arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.Article 2: Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions.Article 3: Les différentes sous-commissions sont soumises aux dispositions du présent arrêté qui com-porte six titres :| - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité page 2Il - La sous-commission départementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- Sous-commission départementale page 6- Dispositions communes aux commissions d'arrondissement et communales page 7- Dispositions spécifiques aux commissions d'arrondissement page 8- Dispositions spécifiques aux commissions communales page 9Ill - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées page 10IV - La sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnement des caravanes page 12V - La sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue page 14VI - La sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transports page 15
TITRE | - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) |Article 4: La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelle du département, pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où desdispositions réglementaires prévoient un avis conforme.Article 5 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consulta-tion est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :1 - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 et R.146-1 à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.2 — l'accessibilité aux personnes handicapées :2 - 1:la Commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règles d'accessibilitédes personnes handicapées dans les ERP et les demandes de dérogations concernant les espaces ouvertsau public conformément aux articles R. 164-1, R. 164-3, R. 122-10, R. 122-13 et R. 122-14 du code de laconstruction et de l'habitation,2 - 2: la Commission examine les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité formulées pour lesbâtiments à usage d'habitation conformément à l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habi-tation,2 —- 3: la Commission examine les demandes de dérogation relative à l'accessibilité de la voirie et des es-paces publics prévues par le décret n° 2006-1658,2-4:la Commission examine :— les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SdAP) des services de transport conformé-ment aux dispositions de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les de-2/17
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mandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le caséchéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L 1112-2-1 et les autres élé-ments qui portent sur plusieurs départements,— la procédure de constat de carence telle que prévue notamment à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation,2-5: la Commission examine les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personneshandicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-27 du Code dutravail,2-6 : la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité transmet annuellementson rapport d'activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,3 - la réglementation des dossiers techniques amiante : La Commission examine la conformité à la régle-mentation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la san-té publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construc-tion et de l'habitation et pour les ERP définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2èmecatégorie.4 - les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'articleR. 4216-33 du code du travail,5 - la protection des forêts contre les risques d'incendie visés aux articles R. 131-9, R. 132-6 à R. 132-8, R.133-7 et R. 133-8, R. 134-1 et R. 134-4 du code forestier,6 - 'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives prévue auxarticles L. 312-5 et suivants du code du sport,7 — les campings : les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuri-té des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux disposi-tions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement,8 - la sécurité des infrastructures et systèmes de transport notamment au regard des dispositions des ar-ticles L. 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, L. 445-1 du code de l'urbanisme, L. 2124-13 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques,9 — Ja sécurité publique au regard des études de sécurité publique conformément aux articles L. 114-1 à L.114-4, R. 114-1, R. 114-12 de l'urbanisme et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;Article6: La Commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et rè-glements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 7: La Commission peut être consultée sur :— les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands ras-semblements,— les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ou-vertes au public.Article 8: Les compétences de la CCDSA sont exercées dans le département par :la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,— la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes,la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue,la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP dans les arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier,Les commissions communales de sécurité instaurées à Digne-les-Bains et Manosque.Article9: Les avis émis par ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative dépar-tementale de sécurité et d'accessibilité. 3/17
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Article 10: La CCDSA et d'accessibilité est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corpspréfectoral.Article 11: Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de l'en-semble de ses attributions :Les représentants de l'État :— le préfet ou son représentant,— les sous-préfets ou leur représentant,— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, en fonction des risqueset des affaires traités,— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonc-tion des risques et des affaires traités,— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,— le directeur départemental des territoires ou son représentant,— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions ou son représentant,— le directeur académique des services de l'éducation nationale,Trois conseillers départementaux, désignés par la présidente du Conseil DépartementalMembres titulaires : Madame Stéphanie COLOMBERO, Conseillère départementaleMonsieur Jacques BRES, Conseiller départementalMadame Marie-Claude BRUSAT, Conseillère départementaleMembres suppléants : Monsieur Pierre CATILLON, Conseiller départementalMonsieur Alain DELSAUX, Conseiller départementalMadame Patricia PAUL, Conseillère départementale
Trois maires présentés par l'association des maires des Alpes de Haute-ProvenceMembres titulaires : Monsieur Christophe IACOBBI, Maire d'ALLONSMadame Sarah ZUMTANGWALD, Maire de JAUSIERSMonsieur Gérard AURRIC, Maire de VALENSOLEMembres suppléants : Monsieur Jean-Claude CASTEL, Maire de CORBIERES-EN-PROVENCEMonsieur Mathieu PIERRE, Maire de PRADS-HAUTE-BLEONEMadame Blandine ALLAMANO, Maire de CURBANSSont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de celles de sesattributions ci-dessous énoncées :a/ Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :- Un représentant de la profession d'architecte désigné par l'Ordreb/ Pour l'accessibilité des personnes handicapées :- un représentant de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ;- un représentant de l'Association des paralysés de France (APF) ;- Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA);- un représentant de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés( APAJH).c/ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :- Un représentant de Habitations de Haute Provence (H2P) ;- Un représentant de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ;- Un représentant de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).d/ Pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des transports :- Un représentant du conseil régional- Un représentant du conseil départemental- Un représentant de Durance Lubéron Verdon Agglomération- Un représentant de Provence Alpes Agglomération
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e/ Pour les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public (ERP) :- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie ;- un représentant des Gites de France ;- un représentant de la Chambre des Métiers et artisanat ;f/ Pour les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :- le directeur interdépartemental des routes ;- le directeur de la voirie et des routes du conseil départemental ;- le directeur des services techniques de la ville de Digne-les-Bains ;g/ Pour la protection des forêts, des landes, maquis et garrigues contre les risques d'incendie :- A titre délibératif pour toutes les attributions :- Un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière- À titre consultatif, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour :- Un représentant de la Chambre d'Agriculture;- Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers des Alpes-de-Haute Provence,des Hautes Alpeset du Vaucluse ;- un représentant de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;- Un représentant de l'agence départementale de l'Office national des forêts.h/ Pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :- Un représentant du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air des Alpes-de-Haute Provencei/ Pour l'homologation des enceintes sportive destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes aupublic- le représentant du comité départemental olympique et sportif;- Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification des réalisations de sports et de loisirs.Article 12: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la du-rée du mandat restant à courir.Article 13 : Sont, en leur qualité, membres de droit de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exa-men de la ou des affaires inscrites à l'ordre du jour intéressant la collectivité territoriale ou l'établisse-ment public de coopération intercommunale, le maire de la commune, ou son représentant désigné parlui, et le président dudit établissement, ou son représentant, qu'il aura désigné, concernés.Article 14:_ Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la Commission, à la de-mande de son président, des représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales ou desétablissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient utiles àses délibérations.Article 15: Peuvent être entendus par la Commission, à la demande de son président ou sur leur de-mande, les maîtres d'ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de sécurité des établissements ouinstallations donnant lieu à un examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations suscep-tibles de s'y dérouler.Article 16: Les membres de la Commission reçoivent par voie dématérialisée, dix jours au moins avant ladate de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre dujour et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s'applique pas lorsque la Commissiontient une seconde réunion ayant le même objet.En cas d'empéchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à sonsuppléant.Article 17: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une Commission peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 18: La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage des voix.
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Article 19 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 20 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le SIDPCTITRE II - La sous-commission départementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)Article 21: Il est créé au sein de la CCDSA:- Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et IGH- des commissions d'arrondissement (Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier) pour la sé-curité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- des commissions communales (Digne-les-Bains et Manosque)Article 22 : La sous-commission départementale1 - Attributions : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce les attri-butions de la CCDSA dans les domaines suivants :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grade hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation.- les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux visées à l'article R.235-4-17du code du travailElle procède :- aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des ERP de première caté-gorie, des immeubles de grande hauteur et des établissements pénitentiaires ;- aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des parcs de stationnementcouverts d'une capacité supérieure à 1000 véhicules.La sous-commission peut être saisie en appel d'un avis par une commission d'arrondissement ou commu-nale.Elle est compétente pour effectuer le cas échéant la visite de sécurité avant ouverture au public desgrands rassemblements.2 - Fonctionnement : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desservices d'incendie et de secours pour l'instruction des dossiers « ERP » et par le service interministérielde défense et protection civile pour les dossiers « grands rassemblements ».3 — Périodicité : Elle se réunit mensuellement pour les dossiers « ERP » et en tant que de besoin, pour l'ins-truction des dossiers « grands rassemblements «, sur convocation de son président qui fixe l'ordre dujour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier élec-tronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou éta-blis à l'issue de celle-ci.4 - Convocation des membres : Sauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, cing joursau moins avant la date de la commission, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant,les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.5 — Audition: La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes exté-rieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne parti-cipent pas au vote.6 - Vote: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La sous-commission se prononce a la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit devote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.7 - Délibération: Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lors-qu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise a la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.6/17
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8 — Procès-verbal : Le procès-verbal de la sous-commission indique le nom et la qualité des membres pré-sents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, lecas échéant, le nom des mandataires et des mandats.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le procès-verbal de laréunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission départementale desécurité et d'accessibilité.9 — Groupe de visite : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuri-té contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur.Il effectue les visites de contrôle - périodiques ou inopinées — des ERP de 1ère catégorie ou des im-meubles de grande hauteur. || comprend :- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants titulairesdu brevet de prévention ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de lasécurité publique ou l'un de leurs représentants ;- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; le maire peut aussi, à défaut, être repré-senté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.Pour les visites d'ouverture ou de réouverture après dix mois d'interruption ou de réceptions après tra-vaux pouvant conditionner l'ouverture des ERP de 1" catégorie, le groupe de visite comprend égalementle directeur départemental des territoires ou son représentant.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.Il est signé de tous les membres présents, en faisant apparaître la position de chacun. Ce document per-met à la sous-commission départementale d'émettre un avis.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants titulairesdu PRV2 au moins est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.10 — Secrétariat de la sous-commission : le secrétariat de la sous-commission adresse annuellement, en find'exercice, son bilan d'activité au secrétariat de la CCDSA.Dispositions communes aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteurArticle 23 : AttributionsCes commissions sont compétentes, chacune en ce qui les concerne, pour procéder aux visites préa-lables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des établissements recevant du public de la2ème à la 5ème catégorie ainsi que les parcs de stationnement couverts d'une capacité supérieure à 250et inférieur à 1 000 véhicules. Le Préfet peut décider que la visite ou le contrôle soit effectué par la com-mission plénière ou la sous-commission départementale.Article 24 : FonctionnementSous réserve de règles particulières de suppléance :- le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante ;- les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 25 : PériodicitéElle se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Ilen est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issuede celle-ci.Article 26 : Convocation des membresSauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la com-mission, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Article 27 : AuditionLa sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audli-tion est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 28 : VoteLorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote,le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 29 : DélibérationsLes membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt per-sonnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise a lasuite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée sans influence sur la délibération.Article 30 : Procès-verbalLe procès-verbal de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions trai-tées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom desmandataires et des mandats.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis ren-du. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le procès-verbal de laréunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission départementale desécurité et d'accessibilité.Article 31: SecrétariatLes secrétariats desdites commissions adressent annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activité ausecrétariat de la CCDSA (service interministériel de défense et protection civile).Dispositions spécifiques des commissions d'arrondissement et des commissions communales pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteurCHAPITRE 1 : Les Commissions d'arrondissementArticle 32 : CompositionLes commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier sont présidées par lessous-préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empéchement d'un sous-préfet d'arrondissement,la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur de cabinet, le secrétairegénéral de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie Adésigné par un arrêté préfectoral.La commission d'arrondissement de Digne-les-Bains est présidée par le directeur de cabinet, le chef duSIDPC, ou son adjoint.Article 33 : Les membresSont membres de chaque commission d'arrondissement les personnes ci-après ou leurs suppléants :- Avec voix délibérative :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être repré-senté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.- Avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les ERP dont la liste estfixée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, à savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et les refuges de montagne,- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERPPour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés selon les zones decompétence, de la tenue de la commission.En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou faute de leur avisécrit motivé, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
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Article 34 : Leur fonctionnementLe secrétariat des commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier est assurépar les secrétariats généraux des sous-préfectures d'arrondissement et, pour la commission d'arrondisse-ment de Digne-les-Bains, par le service interministériel de défense et de protection civiles.Article 35 : Groupe de visite des commissions d'arrondissementIl est créé, pour chaque commission d'arrondissement un groupe de visite qui comprend :- Avec voix délibérative :- Un sapeur-pompier de la commission d'arrondissement ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet deprévention ;- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être repré-senté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.- Avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements rece-vant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, à savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) les refuges de montagne,- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERPPour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés selon les zones decompétence, de la tenue de la visite.Pour les visites d'ouverture ou de réouverture après 10 mois d'interruption ou de réceptions après tra-vaux pouvant conditionner l'ouverture des ERP de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprendégalement le directeur départemental des territoires ou son représentant.En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, désignés ci-dessus, le groupe de visite ne pro-cède pas à la visite.Article 36 : Le rapportLe groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposi-tion d'avis. Il est signé par tous les membres en faisant apparaître la position de chacun. Ce documentpermettra à la commission d'arrondissement de délibérer.Article 37 : Le rapporteurEst rapporteur du groupe de visite, Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de lacommission d'arrondissement.CHAPITRE 2 : Les Commissions CommunalesArticle 38 : CompositionLes commissions communales sont présidées par le maire ou l'adjoint désigné par lui. Le maire, peut, aus-si, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura désigné.Article 39 : Les membresSont membres les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- Avec voix délibérative :- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- Un agent de la commune considérée- Avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre dujour,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements rece-vant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, à savoir :- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) les refuges de montagne,- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERPPour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés selon les zones decompétence, de la tenue de la visite.Est membre a titre consultatif en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par ar-rété préfectoral.
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En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou faute de leur avisécrit motivé, la commission communale ne peut émettre d'avis.Article 40 : Le rapportLa commission communale établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est signé par tous les membres en faisant apparaître la position de chacun.Article 41: Le rapporteurEst rapporteur du groupe de visite, Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de lacommission communale.Article 42 : Leur fonctionnementLe secrétariat desdites commissions est assuré par les services techniques ou généraux des mairies res-pectives.TITRE III - Sous-commission départementale pour l'accessibilitédes personnes handicapéesArticle 43 : AttributionsLa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce les attribu-tions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité dans les domaines suivants :- avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des loge-ments, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habitation.- avis sur les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.- avis sur les dispositions relatives a l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformémentaux dispositions de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation- avis sur les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, aux dérogations àces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité program-mée conformément aux dispositions des articles R. 161-1 à R. 165-21 du code de la construction et de l'ha-bitation.- avis sur les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma direc-teur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dis-positions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dé-rogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambuleprévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieursdépartements.-avis sur la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construc-tion et de l'habitation.-avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.- avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobi-lité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces pu-blics.Article 44 : CompositionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée d'unmembre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative ou prépondérantepour toutes les affaires ; représenté par le directeur départemental des territoires qui dispose alors de saVOIX.- avec voix délibérative pour toutes les affaires :- du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-lidarités et de la protection des populations,- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,- du maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut être re-présenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.- avec voix délibérative pour les dossiers de bâtiments d'habitation :- de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements10/17
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- avec voix délibérative pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public :- de trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP- avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :- de trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics-avec voix délibérative pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité program-mée des services de transport :- de quatre de quatre personnes qualifiées en matière de transport- à titre consultatif :- du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine et des autres représentant des ser-vices de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour- du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rapporteur desdemandes de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.En cas d'absence des représentants des services de l'État, ou de leurs suppléants, du maire de la com-mune concernée ou de son adjoint ou du conseiller désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, lasous-commission ne peut rendre un avis.Pour les autres membres ayant voix délibérative, le quorum doit être atteint (la moitié au moins desmembres) y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle ou ayant donné mandat pour que la sous-commission puisse délibérer.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Article 45 :Sous réserve de règles particulières de suppléance :- le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante,- les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 46 :Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une per-sonne désignée dans les mêmes conditions.Article 47 : FonctionnementLa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées se réunit mensuelle-ment, en fonction de la programmation établie pas son secrétariat.Article 48 : ConvocationSauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, cing jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 49 : AuditionLa sous-commission peut, sur décision du son président, entendre toute personne extérieure dont l'audi-tion est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 50 :Avec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen n'est pas utilisable lorsque le vote est secret.Article 51 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 52 :La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit devote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Article 53 :Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à lasuite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée sans influence sur la délibération.Article 54 : AvisLe procès-verbal de la réunion de la sous-commission indique le nom et la qualité des membres présents,les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise, le caséchéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la CCDSA.Article 55 : SecrétariatLe secrétariat, assuré par la direction départementale des territoires, adresse annuellement, en fin d'exer-cice, Un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et ausecrétariat de la CCDSA (SIDPC)Article 56 : Groupes de visite de la SCDAIl est créé un groupe de visite pour la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapéesSont membres du groupe de visite les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :+ le directeur départemental des territoires* un représentant des associations de personnes handicapées+ le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par luiLes membres du groupe de visite sont convoqués par écrit, huit jours au moins avant la date de visite.Il n'est pas exigé de quorum pour que le groupe de visite puisse procéder à la visite. Le directeur départe-mental des territoires ou son représentant est rapporteur du groupe de visite.Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, qui conclut par une proposition d'avis. Ilest signé par tous les membres du groupe de visite en faisant apparaitre la position de chacun.Ce document permet a la sous-commission de délibérer.TITRE IV - Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement des caravanesArticle 57: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles decamping et de stationnement de caravanes a pour compétence : .- la rédaction de l'arrêté relatif à la sécurité sur les terrains et aires naturelles de camping et destationnement de caravanes autorisés et a risques naturels ou technologiques prévisibles ;- l'élaboration du protocole de visites des campings- la rédaction de doctrines concernant les dispositifs d'alerte des campings à risque.Présidée par le directeur de cabinet, le chef du SIDPC ou leur représentant, elle comprend les membressuivants :- le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- en fonction des dossiers à l'ordre du jour, le maire de la commune concernée ;En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ;- le chef de l'office national des forêts ou son représentant ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.- le représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant (avec voix consultative)
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Article 58 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et airesnaturelles de camping et de stationnement de caravanes des sous-commissions d'arrondissement pourla sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes, dans lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier;Celles-ci sont chargées d'effectuer les visites des campings et d'émettre un avis sur site ou en sous-commission, sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation, permettant d'assurer la sécuritédes occupants de camping soumis un risque naturel ou technologique prévisible.Article 59: La composition des sous-commissions par arrondissement pour la sécurité des terrains etaires naturelles de camping et de stationnement de caravanes est définie comme suit :Arrondissement de Digne-les-Bains :- avec voix délibérative :- le directeur de cabinet ou le chef du SIDPC ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- le maire de la commune concernée ;En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant;- le chef de l'office national des forêts ou son représentant ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.- avec voix consultative :- Un représentant du syndicat de l'hôtellerie de plein-air.Le SIDPC en assure le secrétariat.Arrondissements de Forcalquier - Castellane - Barcelonnette :- avec voix délibérative :- le sous-préfet de l'arrondissement ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- le maire de la commune concernée ;En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité desterrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre :- le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ;- le chef de l'office national des forêts ou son représentant ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.- avec voix consultative :- un représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air.La sous-préfecture concernée en assure le secrétariat.Article 60 :Les services de la gendarmerie et de la police nationale sont informés de la tenue de ces visites etpeuvent y participer s'ils le souhaitent.Article 61 :Les sous-commissions d'arrondissement s'assureront de la cohérence et de la présence des dispositifs deprotection incendie, des moyens d'alerte et d'alarme, des dispositifs de protection ou de prévision desinondations au regard du risque affiché par l'État, ainsi que les consignes de sécurité, des dispositifs deprotection pour lutter contre les feux de forêts, les glissements de terrains et les risques technologiques,dispositions et matériels contenus dans le cahier de prescriptions et de sécurité (CPS) et dossierd'évacuation.
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TITRE V - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forét,landes, maquis et garrigueArticle 62 : AttributionsLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue a compétence pour examiner les mesures de prévention mais son avis n'est pas un préalableobligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne substitue pas aux autres organismes intervenantpour la prévention de ce risque.Article 63 : CompositionLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur départemental des territoires,le directeur de cabinet ou leur représentant.Sont membres de la sous-commission :- avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs sup-pléants :- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur départemental des territoires ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerieselon les zones de compétence ;- le chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par son conseil d'administration- avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être repré-senté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;- les autres représentant des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au A du présentarticle dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à 'ordre dujour.- atitre consultatif, en fonction des affaires traitées :- le président de la chambre d'agriculture ou de son représentant ;- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs pour les départements des Alpes deHaute-Provence, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ou son représentant ;- le président de l'agence de développement touristique ou son représentant;- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, la sous-commission nepeut rendre un avis.Article 64 :Sous réserve des règles particulières de suppléance :- le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante ;- les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 65 :Le membre d'une sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démission ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne dési-gnée dans les mêmes conditions.Article 66 : FonctionnementLa sous-commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convoca-tion peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il enest de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue decelle-ci.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.14/17
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Article 67 : ConvocationSauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cing jours au moins avant la date de la réunion,une convocation comportant l'ordre dujour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen desaffaires qui y sont inscrites.Article 68 : AuditionLa sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont |'audi-tion est de nature a éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 69 : DébatAvec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est se-cret.Article 70 : Procés-verbalLe procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant,le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis ren-du.Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous Un mois, au secrétariat de la CCDSA.Article 71:Le secrétariat de la sous-commission adresse annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activité au se-crétariat de la CCDSA (SIDPC).TITRE VI - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transportArticle 72 : AttributionsLa sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport exerceles attributions de la CCDSA dans les domaines suivants :- les ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité despersonnes (art L118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière) ;- les systèmes de transport public guidé ou ferroviaire (art 13-1 et 13-2 de la loi du 30 décembre 1982d'orientations des transports intérieurs);- les remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable (art L 445-1 et L 445-4 du code de l'ur-banisme);Le dispositif de consultation de ladite sous-commission différe selon le type d'infrastructures ou sys-témes de transport.Article 73 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée égalementpar l'un des membres titulaires représentants de l'État prévus à l'article 11 ou leur adjoint en titre, sous ré-serve qu'il soit fonctionnaire de catégorie A, ou militaire du grade d'officier ou de major.Article 74 : MembresSont membres de la sous-commission- avec voix délibérative pour toutes les attributions ou leurs suppléants :a/ le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;b/ le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;c/ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;d/ le directeur départemental des territoires ;e/ le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.- avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :a/ les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux.b/ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre dujour ;
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c/ le président du conseil départemental compétent ou un vice-président ou, a défaut, unconseiller général désigné par lui ;d/ les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour |'exa-men des dossiers inscrits a l'ordre dujour.- atitre consultatif et en fonction des affaires traitées :a/ le président de la chambre de commerce et d'industrieEn cas d'absence des représentants des services de l'État, ou de leurs suppléants, des maires des com-munes concernées ou de leurs adjoints ou des conseillers désignés par eux, ou faute de leurs avis écritsmotivés, la sous-commission ne peut rendre un avis.Pour les autres membres ayant voix délibérative, le quorum doit être atteint (la moitié au moins desmembres) y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle ou ayant donné mandat pour que la sous-commission puisse délibérer.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Article 75 : Sous réserve de règles particulières de suppléance :- le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante,- les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 76: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 77 : La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'ila droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 78 : Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.Article 79 : FonctionnementLa sous-commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l'ordre dujour. Sauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électro-nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis al'issue de celle-ci.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.Article 80 : AuditionLa sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audi-tion est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 81 : DébatAvec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen n'est pas utilisable lorsque le vote est secret.Article 82 : DélibérationsLes membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à lasuite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée dans influence sur la délibération.
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Article 83 : Procès-verbalLe procès-verbal de la réunion de la sous-commission indique le nom et la qualité des membres présents,les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le caséchéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Le procés-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la CCDSA.Article 84 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissionOU sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet co-ordinateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatif à la sécu-rité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer ouaccidents de transports terrestres ou aériens et au stockage souterrain de gaz nature, d'hydrocarbures etde produits chimiques.Article 85 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police na-tionale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement, le directeur académique des services de l'éducation na-tionale, les chefs de services et personnes désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète1/Isabelle Tofan
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renouvellement des membres du CDSC
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membres du CDSC 22
| mn DIRECTION DU CABINETPREFETE Service interministériel de défenseDES ALPES- et de protection civiles (SIDPC)DE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-180-022portant renouvellement des membresdu conseil départemental de sécurité civile
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 711-10 a D. 711-12 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-218 du 12 février 2007 modifié, portant création du conseildépartemental de la sécurité civile dans les Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-186-003 du 5 juillet 2022 portant renouvellement de la désignation desmembres du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'extrait des délibérations de la séance du 19 juin 2022 du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence portant désignation des membres titulaires et des membres suppléants pourreprésenter le département au sein du conseil départemental de sécurité civile ;VU le courriel du 15 juin 2026 de M. le Président de l'association départementale des maires, désignantles membres titulaires et suppléants appelés à représenter les élus des collectivités territoriales au seindu conseil départemental de sécurité civile ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n°2022-186-003 du 5juillet 2022 susvisé est abrogé.Article 2 : Présidé par le préfet ou son représentant, le conseil départemental de sécurité civile estcomposé comme suit :1. Collèges des représentants des services de l'État :¢ le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Digne-les-Bains ;* les sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et de Barcelonnette ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00005 - AP 2026-180-022 du 29 juin 2026 Portant renouvellement des
membres du CDSC 23
+ le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;+ le délégué militaire départemental ou son représentant;+ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ouson représentant;+ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;+ le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la cohésion sociale ouson représentant;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;+ le chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant.2. Collège des représentants des collectivités territoriales :+ Conseillers Départementaux titulaires : Jean-Claude CASTEL, Claude BONDIL ;+ Conseillers Départementaux suppléants : Michel DALMASSO, Lila DESJARDINS;° Maires titulaires : Arnaud BOUSSARIE, Farid RAHMOUN ;+ Maires suppléants : Jérôme BLANC, Sildéric ESMIOL.3. Collège des représentants des services, organismes professionnels spécialisés dans le domaine de laprévention des secours :¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;¢ le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) ou son représentant ;+ le président de l'association départementale de protection civile ou son représentant;+ le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge ou son représentant ;4. Collège des représentants des opérateurs de service public :+ le délégué régional Rhône-Durance, représentant ORANGE ou son représentant;¢ le directeur régional Alpes du Sud, représentant Enedis, ou son représentant;+ le directeur territorial Vaucluse et Alpes de Sud, représentant GRDF, ou son représentant ;+ le directeur régional, représentant GRT Gaz, ou son représentant ;+ le directeur régional, représentant RTE-GMR Provence Alpes du Sud, ou son représentant.5. Collège des représentants des organismes experts public et des personnalités qualifiées:+ le directeur interrégional de Météo France ou son représentant;° le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant;¢ le directeur régional Provence Alpes Côte d'Azur du Bureau de recherches géologiques etminières ou son représentant ;¢ le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant;+ le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts ou son représentant.Article 3 : Les membres du conseil départemental de sécurité civile sont nommés pour une durée detrois ans renouvelable.Article 4 : La directrice de cabinet est chargée chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres titulaires etsuppléants du conseil départemental de sécurité civile.La prés
Kabelle TOMATIS
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