CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-208
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant
contre les inondations de l'Orne sur la commune de Caen, au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de
lutte contre les inondations de la Vallée de l'Orne et son bassin versant (18
pages) Page 3
14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du
littoral, protégeant contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer,
sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville,
Colombelles, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham,
Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté urbaine de
Caen-la-Mer (20 pages) Page 22
14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les
inondations de l'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et
Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
Vallée de l'Orne et son bassin versant (16 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l□arrêté préfectoral du 3 mai
2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham » (6 pages) Page 60
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00010
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
CAEN-Prairie protégeant contre les inondations
de l'Orne sur la commune de Caen, au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations
de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la
commune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
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PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ' 'Égalité , Service Eau et BiodiversitéFraternité ' Unité EauARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CAEN-PRAIRIE PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONSDE L'ORNE SUR LA COMMUNE DE CAEN, AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTSYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SONBASSIN VERSANT -LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 ét suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu le code _civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture du Calvados 1/17rue Daniel Huet —- 14000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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commune de Caen, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
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Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ; : .Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury sur Orne, Mondeville,Amfréville, Sallenelles et Louvigny;Vu I'arrêté'préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;Vu l'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du14 août 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée del'Orne, en date du 10 août 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arretant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;Vu la convention relativeà l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbalne de Caenla mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020;Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansI'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la valléede l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu la demande, en date du 28 novembre 2019, du Président du syndicat mixte de lutte contre lesinondations de la basse vallée de I'Orne, d'un report des délais de dix huit mois à compter du31 décembre 2019;Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 26 décembre 2019, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30juin 2021 ;Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 28 février 2020, accordant le report du délai de dépôtdu dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 31 décembre 2021 ;
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la
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Vu la demande déposée le 16 janvier 2022 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de lavallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rive gauche, et l'autorisation du systèmed'endiguement de Caen-Prairie rive gauche, sur le territoire de la commune de Caen ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de |'eau le 28 janvier 2022 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-RP-3-C, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 20 octobre 2023 établie conformement aI'article R214-116 du code de I enwronnementVu les demandes de compléments au dossief de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le4 août 2022 ;Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de l'agence régionale de santé ;Vu l'avis du 17 mars 2022 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;Vu les avis du 17 mars 2022 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 7 juin 2023 et le2 novembre 2023 ;Vu l'avis du 13 septembre et du 7 décembre 2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques dela DREAL Normandie;Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la bassevallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024;Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt, mises à disposition par leservice de prévision des crues de la DREAL ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en charge de lacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralitédu territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composentle système d'endiguement objet de la présente demande;CONSIDERANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lacommune de Caen, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénientgrave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement Caen-prairie, constitué de l'ensembledes ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que lapopulation protégée sur la commune de Caen rive gauche (estimée à environ 44 095 personnes), ausens de l'article R214-113 du code de l'environnement; |CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage;
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CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :« repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* nerequière aucune modification ni travaux substantiels,peut-être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguementet la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une montée des eaux devant les digues au-dela du niveau de protection, décrit etjustifie lesincertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION:
Article 1" - Titulaire de l'autorisation :Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne (SMLCI) ci-aprèsdénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et devannage ou de clapet, en rive gauche de l'Orne, sur la commune de Caen, est reconnue en application del'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 duprésent arrêté.
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Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code del'environnement : Caractéristiques des Arrêtés de prescriptions| Rubrique Intitulé penries généralesOuvrages construits ou aménagés enVUÊ de p.réve?/i-\r)[es inondations les Arrêté de prescriptionssubmersions (A) : , - ' e àd Digues sur une |Bénérales abrogé repris à3260 système d'endiguement au sens de longueur totale de |l'article RS62-14 et suivantscs l'article R562-13 du code de g du code del'envi ...—amé t 913 mI ;environnement - aménagemen Wi o ikhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de l'environnementLe pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrété ni a celles des arrétés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas. - :
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT:
Article 3 - Description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementde I'Orne rive gauche défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrêté, est constitué :» — des tronçons suivants (de I'amont vers l'aval) :Désignation =— tronçons Type Longueur Cote protection : Propriétaire /(mNGF) gestionnaireCaen/Boulevard GUI_02 Systeme amovible 134 6,29 Commune [ SMLCIY. Guillou GUI_03 Jardiniére 26 6,29 Commune / SMLCIGUI_04 Système amovible 13 6,29 Commune / SMLCIGUI_O5 ... Glissière béton armé 117 6,29 Commune / SMLCIGUI_06 ... Système amovible . 6 6,29 Commune / SMLCIGUI_07 ... Glissière béton armé 49 6,29 Commune / SMLCIGUI_08 Système amovible 12 ' 6,29 Commune / SMLCIGUI_09 = Glissière béton armé 15 6,29 Commune / SMLCIaèÉ/Boulevard BRI_0O1 Système amovible 39 6,28 Commune / SMLCIA. Briand BRI_02 Glissiére béton armé 145 6,28 Commune / SMLCIBRI_O3 Systéme amovible 32 6,28 Commune / SMLCICaen/Cours de GAU_O1 Jardiniére 55 6,27 Commune / SMLCI|Gaulle GAU_02 Système amovible 5 6,27 Commune / SMLCIGAU_03 Jardiniere 8 6,27 Commune / SMLCIGAU_04 Systeme amovible 13 6,27 Commune / SMLCIGAU_05 Jardinière 26 6,27 Commune / SMLCIGAU_06 Système amovible 18 - 6,27 Commune / SMLCIGAU_07 Jardinière 8 6,26 Commune / SMLCIGAU_08 Systéme amovible 6 6,26 Commune / SMLCIGAU_09 Jardinière 170 6,25 Commune / SMLCI
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la
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GAU_10 Systeme amovible 6 6,24 Commune/ SMLCIGAU_11 Jardinière 10 6,20 Commune/ SMLCILongueurs des ouvrages réalisés sur le :Désignation : Éléments fixes: Eléments amovibles : Total :boulevard Yves Guillou — 207 165 372 mlboulevard A. Briand . 145 71 216 mlCours de Gaulle 277 - 48 325 mlsoit un système d'endiguemâ.nt 629 284 913 mle:
soit un système d'endiguement d'une longueur de 913 ml (629 ml de digues et 284 ml d'élémentsamovibles). Les éléments amovibles concourent à la protection procurée par ce système.< des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliquesUn ouvrage traversant est identifié sur le linéaire du boulevard Yves Guillou au niveau del''ouvrage GUI_OS : il s'agit du vannage du Grand Odon ou vanne Guillou, qui permetd'alimenter le bassin Saint-Pierre depuis la Prairie par les apports de l'Odon, ou se jettedans l'Orne en aval du barrage Montalivet, via la rigole alimentaire le long du quaiVendœuvre. Il comprend trois vannes levantes de 2,6 m de largeur chacune. L'ouvrageest en bon état apparent. |Une vanne est située cours de Gaulle : cette vanne est connectée à un émissaire pluvialde diamètre 900 mm qui longe tout le quai de Juillet puis se jette en aval du barrage deMontalivet.Les ouvrages de régulation de I'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement entant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l'und'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s'agit :du barrage de Montalivet ;de la vanne Saint-Pierre ;de la vanne Victor Hugo ;du barrage de Maresquier.Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux au droitdu boulevard Guillou, Briand et du cours de Gaulle.» des ouvrages traversants suivant :Le clapet_01 correspond à l'exutoire du réseau pluvial de la rue Saint-Ouen. Il s'agitd'une buse de diamètre ®1 000 mm, équipée d'un clapet anti-retour à son exutoire ;L'émissaire_01 est un exutoire du réseau pluvial de la rue Jean de la Varende. Il s'agitd'une buse de diamètre ®400 mm, équipée d'une vanne murale dans le regard ;L'émissaire_02 se situe à l'aval d'un réseau pluvial de voirie situé boulevard A. Briand. Ils'agit d'une buse de diamètre 300 mm, non équipée d'un clapet anti-retour à sonexutoire. Un tampon est identifié côté zone protégée. Le réseau est équipé d'un clapetanti-retour situé dans un regard côté zone protégée ;L'émissaire_03 se situe en aval d'un réseau pluvial de voirie situé boulevard A. Briand. Ils'agit d'une buse de diamètre 300 mm, non équipée d''un clapet anti-retour à sonexutoire. Un avaloir est situé au droit de l''arrêt de bus, dans la zone protégée. Untampon est également présent en pied de GBA côté zone protégée. En l'absence declapet, l'avaloir est « bouché » avec un monticule de terre argileuse sur une bâche. Letampon est également recouvert d'un monticule de terre. Les deux émissaires 02 et 03ont un exutoire commun ; 'Le clapet_24 correspond à l'exutoire du réseau pluvial de la rue Daniel Huet. Il s'agitd'une buse de diamètre ®300 mm, équipée d'un clapet anti-retour à son exutoire.Le clapet_25 correspond à l'exutoire d'un réseau de la voirie. Il s'agit d''une buse dediamètre ®300 mm, équipée d'un clapet anti-retour à son exutoire.
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Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :< Limite Ouest (tronçon GUI_02 : X= 454 228,0 ; Y = 6 902 497,0e Limite Est (tronçon GAU_11) : X = 455 198,0 ; Y = 6 902 606,0Le système d'endiguement est situé sur le domaine de la commune de Caen. La localisation des ouvragesconstituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrété.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone. protégée (44 095 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe A au sens del'article R214-113 du Code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Article 5 - Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à l'échelle de la vanne Guillou à Caen. Ce niveau de protection considéré est de 6,30 m NGF.Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retourcompris entre 50 et 100 ans.La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe 2.
Article 6 - Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 68,2 ha, sur la commune de Caen.La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'onconsidérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :La populatlon protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à44 095 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotegee devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R214-117 du code de I'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 10 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL) avant le 31 décembre 2033. Elle est réalisée par un organisme agréé pour lasécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sensdu premier alinéa de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Toute modification du dossier fechnique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il-est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l''organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date20 octobre 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.ll.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes des ouvrages esttenu à jour.Ill.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au serviceen charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité desouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavisd'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dlsposmons del'article R214-18 (changement notable)
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la
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IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance du maire de la commune de Caen, visée à l'article 3 ainsi quedes services de secours de l'Etat dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'unecrise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers dusystème d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par lesystème d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage. .Le registre'est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau. _
Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122- du codede l'environnement, portera sur une période de trois ans, à compter de la signature de cet arrété. Il seratransmis au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa réalisation.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les trois ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivantsa réalisation.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvragestraversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
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Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou àune défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquencessuivantes : '* atteinteà la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté);- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) où aux ouvrageshydrauliques;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :e soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;< soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifsà une crue ayant entraîné:* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,e — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit< à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :° s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,< dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois exceder unesemaine,° les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement. 10/17
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraullques'appliquent.
Article 17 - Évaluation —- Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'uncompte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crétes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et apres avis du service de contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les taluset sur une bande de 5 mètres au minimum au-dela des pieds des talus. Au vu du contexte, en ce quiconcerne les replantations, elles seront soumisesà l'accord du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 20 - Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d''une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs congus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d' urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinésà prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour
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la sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour la; conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai. :
Article 21 - Exercices :Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cetexercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossiertechnique de l'ouvrage. 'Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnairepeut étre valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers. -
Article 22 - Mise en charge des systèmes amovibles :Après chaque mise en charge des systèmes amovibles, le pétitionnaire procédera à une évaluation ducomportement de ce système de protection quel que soit le niveau d'eau atteint. Ce rapport sera verséau dossier technique de |'ouvrage et une copie transmise au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 23 - Merlons de terre et avaloir, boulevard A. Briand :Les merlons de terre repérés GUI_04, BRI_O1 et BRI_O3, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue etassurant la fermeture du système d'endiguement, sont remplacés par un système de protection contreles inondations présentant un ancrage au sol permanent et permettant une mise en œuvre aisée etrapide lors de la survenue de crue.De même, l'avaloir et le tampon situé au droit de l'arrêt de bus boulevard A. Briand ainsi que lestampons situés contre-allée du boulevard A. Briand et rond-point boulevard Guillou et A. Briand,devant faire l'objet d'une obstruction temporaire en cas de crues (film polyane recouvert d'unmonticule de terres), sont modifiés de manière pérenne pour empécher les remontées d'eaux en zoneprotégée.Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 24 mois à compter de la signature du présentarrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire |'objet d''un porter àconnaissance auprès du Préfet.Au plus tard, à l'issue de cette échéance, I'étude de dangers visée à l'article 8, ainsi que le documentd'organisation visé à l'article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications.
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Article 24 - Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des pointsde fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délaid'un mois, à compter de la signature du présent arrété.
TITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :
Article 25 - Justification de la maîtrise fonciére :Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Article 26 - Accès aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le serviceen charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de I'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraientêtre prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
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TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 29 - Modification - Suspension - Suppression de I'autorisation ;La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrétécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d''utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager unenouvelle procédure. '
Article 30 - Recours - Responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recourscontre la présente décision devant le Tribunal Administratifde Caen, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décisionsur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
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administratives et pénales prévues par les dispositions du code de I'environnement.Article 31 - Publication et exécution : '* Le Secrétaire général,< Le Maire de Caen, |* Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e — Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,* Le Directeur départemental des territoires et de la mer,e — Le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles |'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives de la mairie et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie de Caenet de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrété sera adressée à :< Monsieur le Maire de Caen,e Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2021, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,—
\Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Mistade LutteContrabme morcattons | SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LESINONDATIONSSystèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté UrbaineCaen lamer
Situation générale de la zone protégée - Caen-PrairieCARTE B-2
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2 Système d'endiquement@ Ouvrages traversantse à ) . $ R L ' G Communes' ! T g 4 ; ÆD Communes de la zone protégée" ; f ' 5 | Communesde la CU Caen la Mer ;r o P 1C Limites administratives de la CU Caen la Mer* NG g ; ; |2 Emprise de la zone protégée
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Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
COLOMBELLES, du canal et du littoral,
protégeant contre les inondations de l'Orne, du
canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville,
Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté urbaine de Caen-la-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1
et R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté urbaine de Caen-la-Mer
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS . des territoires et de la merLibertéÉgalité Service Eau et BiodiversitéFraternité ' : Unité EauRéf : 0100000657
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE COLOMBELLES, DU CANAL ET DU LITTORAL,PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNE, DU CANAL ET DE LA MER,SUR LES COMMUNES DE CAEN, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, MONDEVILLE,COLOMBELLES, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BIEVILLE-BEUVILLE, BENOUVILLE,OUISTREHAM, COLLEVILLE-MONTGOMERY ET HERMANVILLE-SUR-MER, AU TITREDES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,COMMUNAUTÉ URBAINE DE CAEN-LA-MER |LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àI'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;Vu |e code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ; |
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
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Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ; ,Vu |'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du4 juillet 2014 concernant la digue de Colombelles ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du21 mai 2012 concernant la berge Ouest du Canal de Caen à Ouistreham ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du18 juillet 2012 concernant la digue de Ouistreham ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du24 avril 2012 concernant les digues d'Hermanville-sur-mer ;Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne, endate du 10 août 2021;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 19 avril 2013, relatif à l'entretiendu domaine public fluvial del'Orne;Vu l'arrêté préfectoral portant sur le transfert du domaine public non navigable de l'Orne aval sur lacommune de Colombelles à Port de Normandie en date du 26 août 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansl'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la valléede l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu la convention de gestion, en date du 6 mai 2021, régissant les modalités de délégation de gestionpartielle de la digue « MANCHE_HERMANVILLE_PLAGE » dans le cadre du système d'endiguement deCaen la mer, de |'association syndicale autorisée d'Hermanville sur mer à la communauté urbaine deCaen la mer;
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Vu |la convention de mise à disposition, en date du 30 avril 2021, des digues bordant le canal depuisCaen jusqu'a Ouistreham, du port de Caen-Ouistreham à la communauté urbaine de Caen la mer ;Vu le récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre lamer sur le littoral de la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 18 septembre 2020 ;Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 26 décembre 2019, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée, à la date du 30 juin 2021 ;Vu la demande déposée le 30 juin 2021 par la communauté urbaine de Caen-la-mer, et toutes lespièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lesinondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du systèmed'endiguement de Colombelles, du canal de Caen à Ouistreham et du littoral de Ouistreham àHermanville-sur-mer, sur le territoire de la communauté urbaine de Caen-la-mer;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 27juillet 2021 ;Vu le courrier de la DDTM en date du 7 octobre 2021, de demande de compléments, suite à l'enquêteadministrative, suspendant ainsi les délais d'instruction, au dépôt complet des compléments, à la datedu 7 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021, en application de l'article R181-17 4éme alinéa ducode de l'environnement, prolongeant la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale de système d'endiguement de Caen la mer, de 4 mois ;Vu le courrier du pétitionnaire en date du 14 décembre 2021, demandant le report du délai de dépôtdu dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 7 mars 2022 ;Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 18 janvier 2022, accordant le report du délai de dépôtdu dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 7 mars 2022 ;Vu les compléments déposés le 16 janvier 2022 par la communauté urbaine de Caen-la-mer, et toutesles pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lesinondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du systèmed'endiguement de Colombelles, du canal de Caen à Ouistreham et du littoral de Ouistreham àHermanville-sur-mer, sur le territoire de la communauté urbaine de Caen-la-mer;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 16 janvier 2022 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-RP-3-C, réalisée par le bureau d'étude agréé ISL en date du 30 mars 2023 établie conformément àl'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande compléments demandée par la Direction Départementale des Territoires et de la Meren date du 4 août 2022 ; _Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 04 avril 2023 ;Vu l'avis du 2 février 2022 et du 2 mai 2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie ;Vu l'avis du 17 mars 2022 et du 26 mai 2023 de l'agence régionale de santé;Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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Vu le projet d'arrété adressé à Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen-la-mer endate du 24 avril 2024 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 avril 2024 ;Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises àdisposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans l'avant-port du port,sur la commune de Ouistreham ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parla communauté urbaine de Caen-la-mer, en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire concerné et qui assume seule la responsabilité del'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente demanded'autorisation ; 'CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrété ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canalet de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est régulière et que cesouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Colombelles, du canal et du littoral,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations del'Orne, du canal et de la mer, ainsi que la population protégée sur les communes de Colombelles, Caen,Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham,Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, estimée à 16 120 personnes, au sens de l'article R214-113du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté : |< repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* nerequière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,< peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116-1°, R214-116-Il°, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels,afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°" - Titulaire de l'autorisation :Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer (CUCLM), ci-après dénommé le pétitionnaire, esttitulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté. 'L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de |'article R554-7 de ce mêmecode. -Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. '
Article 2 - Objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal de Caen jusqu'àOuistreham et des ouvrages contributifs du littoral de Ouistreham à Hermanville sur mer, constitués dedigues, épis et de vannages ou de clapets, en rive droite de l'Orne, en rive gauche du canal et de la mer,sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est reconnue enapplication de l'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figureà l'annexe 1 du présent arrêté.Ce système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités» suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code del'environnement : '
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L Arrétés de prescriptions. o Caractéristiques des "Rubrique Intitulé généralesouvragesOuvrages construits ou aménagés en Arrêté de prescriptionsvue de prévenir les inondations les | Digues sur — une générales abrogé repris àsubmersions (A): longueur totale de : l'article R562-14 et suivants2o système d'endiguement au sens de |« Colombelles : 350 ml | du code deur l'article R562-13 du code de-Canal:13 837 ml I'environnementI'environnement - aménagement |« Littoral : 4536 mlhydraulique au sens de l'article| (ouvrages contributifs)R562-18 code de l'environnementLe pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.TITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 - Description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systeme d'endiguementdéfini en deux sous-systèmes d endlguement par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure enannexe1 du présent arrêté, est constitué:Sous-système d'endiguement de Colombelles :— des tronçons suivants (de I'amont vers l'aval) :Commune |Désignation Tronçons Type Longueur |Cote Propriétaire /: protection |gestionnaire| (mNGF)Colombelles Sous_tronçon_1 |COL_01 |Merlon 345 44 Commune/CUCLMSous_tronçon_2 |COL_02 |Merlon_fermeture 5 4,2 Commune/- CUCLMsoit un sous-système d'endiguement d'une longueur de 350,00 m.Le sous tronçon n°3 est nécessaire pour fermer le système d'endiguement. Il concourt à la protectionprocurée par ce système.» cet ouvrage complète la protection :Commune _ Désignation Tronçon |Type Longueur |Cote Propriétaire /' protection gestionnaire(mNGF)Colombelles Sous_tronçon_3 |COL_03 |Ouvrage contributif 8 4,2 Commune/- (Mur de fermeture) CUCLM< — des ouvrages contributifs traversants suivants:= trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux)- au niveau de l'ouvrage COL_01Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :< Limite Sud (tronçon COL_01) : X= 458 914,00 ; Y = 6 905 538,00e Limite Nord (tronçon COL_02) : X = 459 125,00 ; Y = 6 905 814,00
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les
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Ce sous-systeme d'endiguement est situé sur le domaine communal de la commune de Colombelles.Sous-système d'endiguement du canal-littoral :< — des tronçons suivants (de I'amont vers l'aval) :Communes |Désignation Tronçon |Type Longueur Cote Propriétaire /protection |gestionnaire(mNGF)Caen Piste cyclable + ST_21 |Enrochement + 407 4,2 PdN/CUCLM' route remblaisPiste cyclable + ST_20 Enrochement + 226 4,2 PdAN/CUCLMroute remblaisCaen Piste cyclable+ |ST_19 |Enrochement + 723 4,2 PdN/CUCLMMondeville |route remblaisMondeville |Piste cyclable ST_18 |Enrochement + 142 4,2 PdN/CUCLMHérouville remblaisHérouville |Piste cyclable ST_17 |Enrochement + 365 4,2 PAN/CUCLMMondeville remblaisMondeville |Piste cyclable ST_16 |Enrochement + 1641 4,2 PdN/CUCLMHérouville remblaisHérouville |Piste cyclable ST_15 |Enrochement + 698 4,2 PdN/CUCLMremblaisPont de ST_14 _ |Palplanches 50 4,2 PdN /colombelles , CUCLMHérouville |Piste cyclable ST_13 |Enrochement + 5016 4,2 PdN/CUCLMBlainville remblaisBénouvilleBénouville |Pont Pégasus ST_12 — Palplanches 117 4,2 PdN/CUCLM' bridgePiste cyclable ST_11 Enrochement + 417 4,2 PdN/CUCLMremblaisBénouville |Piste cyclable ST_10 |Enrochement + 1239 4,2 PdN/CUCLMOuistreham remblaisOuistreham |Piste cyclable ST_09 |Enrochement + 426 4,2 PAN/CUCLMremblaisPiste cyclable ST_08 |Enrochement + 798 4,2 PdN/CUCLM. remblaisPiste cyclable ST_07 |Enrochement + 744 4,2 PdN/CUCLMremblaisQuai Charcot ST_06 |Palplanches 202 4,2 PdN/CUCLMVoirie ST_05 |Enrochements 164 4,2 PdN/CUCLMEntreprise de ST_04 |Palplanches 50 4,2 PdN/CUCLMbateauxVoirie ' ST_03 |Enrochements 344 4,2 PdAN/CUCLMÉcluses ST_02 |remblais 31 - 42 PdN/CUCLMÉcluses ST_01 |plateforme écluse 37 4,2 PdN/CUCLMsoit un sous-système d'endiguement d'une longueur de 13 837,00 ml.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :< Limite Sud (tronçon ST_21) : X= 463 510,00 ; Y = 6 913 606,00e — Limite Nord (tronçon ST_01) : X = 455 631,00 ; Y =6 903 334,00
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» des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau ducanal :Communes Désignation Type |Propriétaire /, gestionnaireCaen Vanne des Blanchisseries Système de régulation PAN —Siphon Victor Hugo / viandes Système de régulation PdNde FranceHérouville Vanne de Beauregard Système de régulation "|PdNVanne de Calix |Système de régulation PdNColombelles Siphon pont de Colombelles |Système de régulation PdNBlainville Vanne et pompes de Blainville |Systéme de régulation PdNBénouville Siphon de Bénouville Système de régulation PANOuistreham Vannes du Maresquier Système de régulation PdNVanne des pommiers Système de régulation Commune/CUCLMVanne Guillotine + pompes /|Systéme de régulation PdNport ' '- des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau ducanal :Communes Désignation Type Propriétaire /gestionnaireCaen 1 Vanne secteur Portes de|Système de régulation PdN/Syndicat Mixtel'Orne + vanne alimentation de Lutte Contre lesinondations del'Orne (SMLCI)2 vannes secteur Victor Hugo [Systéme de régulation PdN/SMLCIBarrage Montalivet (8 vannes) |Système de régulation PdNOuistreham Écluses (Vantelles) Système de régulation PdNBarrage Maresquier constitué Système de régulation PAN/SMLCIde 4 Vannes secteur- des ouvrages contributifs littoraux suivants qui complètent la protection de l'Est vers l'Ouest :
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|Communes Désignation [Tronçon Sous- |Longueur: Type Longu Cote Propriétairetronçon ' eur ... |protection |/(mNGF) gestionnaireOuistreham |Dune OUI_01 Dune 1095 5 Commune/CUCLMOuistreham |Digue OUI_02 ST1 200|dune + perré 960 5 Commune/promenade ST2 235|béton CUCLM' ST3 165ST4 200ST5|- 160Colleville Dune COL_01 Dune 681 5 Asa etcommune/CUCLM
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1
et R562-14 du Code de l'Environnement.
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Communes |Désignation |Trongon|Sous- |Longueur :|Type Longu Cote Propriétairetronçon eur |protection |/(mNGF) gestionnaireHermanville |Digue HER_O1 ST1 13|dune + perré | 1761 5 Asa/CUCLMST2 44 bétonST3 220ST4 339ST5 362ST6 343ST7 285ST8 135Communes |Désignation [Tronçon Sous- |Type Longu Cote Propriétaire; tronçon eur |protection / —(mNGF) gestionnair, eOuistreham |8 Epis CLM_01 Epis béton, bois - Commune/Colleville 8 Epis enrochement CUCLMHermanville |16 épisOuistreham |Digue des |Oui_02 Merlon 155 4,20 Commune/pommiers CUCLM< des ouvrages contributifs traversants suivants := 3 ouvrages traversant le corps de digue :* — 1 émissaire pluvial au niveau de la digue ST2 à Hermanville sur mer,- 1 émissaire pluvial au niveau de la dune de Colleville Montgomery;A noter: lors de la programmation de travaux d'entretien des ouvrages entre Hermanville etOuistreham, le pétitionnaire a recensé tous les épis, visibles, sur le littoral en 2021. En fonction duniveau du sable et des conditions météorologiques, des épis peuvent réapparaître. Dans ce cas, lepétitionnaire les repère et les intègre aux ouvrages contributifs de ce système d'endiguement.soit un système d'ouvrages contributifs d'une longueur de 4 652,00 m.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :* — Limite Nord (tronçon OUI_1) : X= 462 435,00 ; Y = 6 915 090,00* Limite Sud (tronçon HER_01) : X = 461 512,00 ; Y = 6 903 334,00Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine public portuaire, territoire de Ports deNormandie. Les ouvrages contributifs sont situés 'sur le territoire des communes de Ouistreham,Colleville-Montgoméry et d'Hermanville et de l'Asa d'Hermanville.Divers : le canal est un outil pour évacuer les crues de I'Orne, dès lors que la hauteur de l'Orne dépasse2,5 m à Thury-Harcourt. Les berges du canal sont mises alors à contribution et doivent être surveillées.Les débits de crues sont évacués par I'Orne et le canal au niveau du déversoir du Maresquier et desvantelles de la porte écluse du petit sas. Les portes empêchent également la remontée des forçagesmarins.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes (16 120 personnes entotalité) dans les zones protégées, le système d'endiguement « Colombelles/Canal/Littoral », composé dedeux sous systèmes d'endiguement), soit « Colombelles » et « Canal/Littoral », décrit à l'article 3, relèvede la classe B, au sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement.Préfecture du Calvados 9/20rue Daniel Huet — 14 000 CAEN 'Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à l'échelle de crue des différents sous-systèmes, le niveau de protection garanti par le systèmed'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R214-116 du code del'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Pour le sous-système d'endiguement de Colombelles, ce niveau est défini à 4,70 m NGF (8,80 m CoteMarine), qui correspond à un évènement de tempéte de période de retour environ 50 ans.Pour le sous-système d'endiguement du canal, ce niveau est défini à 4,20 m NGF (8,30 m CM), quicorrespond à un évènement de tempête de période de retour environ 100 ans.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retourde l'ordre de 50 ans pour Colombelles et 100 ans pour le canal.
Article 6 - Zones protégées concernées :Les zones protégées par les sous-systèmes d'endiguement « Colombelles» et « Canal» définies,s'étendent sur : [- 5200 m° sur la commune de Colombelles,- 4,9 km? sur les communes de Caen, Hérouville Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville Montgoméry et Hermanville-sur-mer,Les zones protégées, figurées en annexe 1, correspondent aux terrains qui pourraient être inondés si l'onconsidérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 16 120 personnes. Elle se décomposede la manière suivante :< La population protégée par le sous-système d'endiguement « Colombelles » est estimée à20 personnes. |< La population protégée par le sous-système d'endiguement « Canal» est estimée à16 100 personnes.Tout changement dans les zones protégées, de nature à modifier de façon notable la population deszones protégées, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de I'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2038.
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Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le petltlonnalre au service en charge du contrôle et de la sécuritédes ouvrages hydraullques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :Dès la publication du présent arrété, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sensdu premier alinéa de l'article R214-122-| du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document d'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la gestion dusystème d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°"° tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date04 avril 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu a jour.Ill- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est portée à laconnaissance du préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas desdispositions de l'article R214-18 (changement notable).
IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, visées à l'article 6 ainsi que des services de secours de l'État dansle département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenuesdans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulierles modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée deseaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
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Article 11 - Registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrété, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-I du codede l'environnement, portera sur la période allant du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il sera transmisau préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2027.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les cing ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivantsa réalisation.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les trongons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvragestraversants, les stations de pompage (au niveau de Blainville et de la criée à Ouistreham).Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissantl'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes oudes biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention desinondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un
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de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :° atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :e soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;< soit une inondation totaleou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,< — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause' sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit< à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement : ;« — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,< — dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine,e — |es évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
xLes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
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Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - Evaluation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance del'état et de l'évolution des ouvrages. |l procède aux interventions de réparations et de confortementdes ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront |'objet d'une transmission d'uncompte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra étre revue, surproposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétations :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.Un bilan du plan de gestion de la végétation le long du canal sera dressé dans le rapport de surveillancevisé à l'article 12.
Article 20 - Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs conçuset mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement. 'Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
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compensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai. ' :
Article 21 - Dispositif de lecture du niveau d'eau au droit du sous-système d'endiguement«Colombelles» : 'Un dispositif permettant de mesurer le niveau d'eau au droit du sous-système d'endiguement«Colombelles» sera installé, sous 12 mois à compter de la signature du présent arrété, par legestionnaire de l'ouvrage, afin de servir d'échelle de crue.
Article 22 - Abaques et seuils d'alerte au droit du sous-système d'endiguement «Colombelles» :Les abaques de l'étude de dangers donnant les niveaux d'eau au droit du sous-système d'endiguement« Colombelles » et les seuils d'alerte dans les consignes d'organisations sont mis à jour, sous 24 mois àcompter de la signature du présent arrêté, par le pétitionnaire, en fonction des éléments d'observationdonnés par l'échelle de mesure installée au droit du sous-système d'endiguement «Colombelles».
Article 23 - Exercices :Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cetexercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossiertechnique de l'ouvrage.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
Article 24 - Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des pointsde fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délaid'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 25 - Justification de la maîtrise foncière :Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l''ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àPréfecture du Calvados 15/20rue Daniel Huet— 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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tout moment.
Article 26 - Accés aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITÈE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le serviceen charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au pétitionnaire d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 29 - Modification — Suspension - Suppression de l'autorisation :La présente autorisationpeut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1
et R562-14 du Code de l'Environnement.
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portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DDTM du Calvados avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire del'autorisation à engager une nouvelle procédure. '
Article 30 - Recours - Responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recourscontre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est posterleure de la publication de la décisionsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ; '« soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entiere,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations. -En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de |'environnement.
Article 31 - Publication et exécution :- Le Secrétaire général,e La Maire de Mondeville,e Les Maires de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Bénouville,Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer,e Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,< * Le Directeur départemental des territoires et de la mer,- Le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du-Iogerhent de Normandie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer |'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantPréfecture du Calvados 17/ 20rue Daniel Huet —- 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
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connaître qu'une copie du présent arrété, déposée aux archives des mairies et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies deColombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bénouville, Ouistreham,Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendantune durée d''un mois. —Une copie du présent arrêté sera adressée à :e Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,e La Maire de Mondeville,e Les Maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer,e Le Président de Ports de Normandie.
Fait à CAEN,le 2 5 JUW 2024 Pour If: psréfeË et_ par,délé%ation,e Secrétaire général,P e ts rn é .....l ; So, R-'..v".-%
Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zones protégées
Préfecture du Calvados 18/ 20rue Daniel Huet - 14 000 CAEN ' :Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :
cCaeniamerMoumauois
Systèmes d'endiguementsur le territoire de la Communauté UrbaineCOMMUNAUTEURBAINE CAEN LA MER
R capet6Clapetf 120t S1
19/20Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 313064 00refecture@calvados.gouv.fr' .calv gouv. :
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Caeniamer | COMMUNAUTEURBAINE CAEN LA MERNanmannitLAY Aaprint
Systèmes d'endiquement sur le territoire de la Communauté UrbaineCaen lamerCARTE B-2Délimitation de la zone protégée et ses sous-zones
Préfecture du Calvados 20/ 20rue Daniel Huet — 14 000 CAEN ; .Tél. 02 31 30 64 00 'ref r alvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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mer du Calvados
14-2024-06-25-00012
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
FLEURY protégeant contre les inondations de
l'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et
Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1
et R562-14 du Code de l'Environnement.
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de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
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PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ; , |Égalité Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FLEURY PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DEL'ORNE SUR LES COMMUNES DE FLEURY-SUR-ORNE ET SAINT-ANDRE-SUR-ORNE,AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONSDE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SONBASSIN VERSANT
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de Iadmlnlstratlon dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l''étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d' organlsmes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques;Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville,Amfréville, Sallenelles et Louvigny ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du20 octobre 2009 ;Vu l'arrété préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-rlsques de la basse vallée del''Orne, en date du 10 août 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant Ieprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbaine de Caenla mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020 ;Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dansl'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la valléede l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans lavallée de I'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois à compter du31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de Fleury ;Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée, à la date du 30 juin 2023 ;Vu la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de lavallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de I'Orne, en rive droite, et l'autorisation du système_ d'endiguement de Fleury rive droite, sur le territoire des communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne ;
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Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 3 août 2023 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment I'étude de dangers référencée 20F-201-RP-3-B, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 26 janvier 2024 établie conformément àl'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le2 août 2023 ;Vu l'avis du 7 août 2023 de la commission locale de l''eau ;Vu l'avis du 24 août 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis du 05 octobre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 20 décembre 2023 et le29 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la bassevallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;Wu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024;Vu les mesures de l''échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises àdisposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte de lutte contre les inondations de:la basse vallée de l'Orne, en charge de lacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralitédu territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composentle système d'endiguementobjet de la présente demande ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur lacommune de Caen, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénientgrave pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT les caractéristiques du système d'endiguement de Fleury-sur-Orne, constitué del'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsique la population protégée sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne rive droite(estimée à environ 575 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage;
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CONSIDERANT qu'en application du Il de I'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrété:» repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été etablles antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement, '< nerequière aucune modification ni travaux substantiels,peut-être autorisé par Un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 etR214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguementet la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venuesd'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit etjustifie lesincertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier aumieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°' - Titulaire de l'autorisation :Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant(SMLCI) ci-après dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie àl'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce mémecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de I'Orne, constitués de digues et devannages ou de porte, en rive droite de l'Orne, sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne, est reconnue en application de l'article L214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan delocalisation des ouvrages figure à l'annexe1 du présent arrêté.
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Ce système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code del''environnement : 2L Arrêtés de prescriptionsCaractéristiques des P PRubrique Intitulé - générales'ouvragesOuvrages construits ou aménagés envue de p'revenlrles inondations les Arrêté de prescriptionssubmersions (A): Digues sur une | Bénérales abrogé repris àsystème d'endiguement au sens de I'article R562-14 et suivantsl'article R562-13 du code de lzogîgeulr totais e du code deI'environnement - aménagement TM l'environnementhydraulique au sens de l'articleR562-18 code de l'environnement
3.2.6.0.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objetde la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.TITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementde l'Orne rive droite défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présentarrêté, est constitué :e — des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :Désignation — tronçons Type Longueur Cote protection: Propriétaire /(mNGF) gestionnaireAncienne voie RVF_01 Merlon le long de la RD233 36 6,83 SNCF / SMLCIferrée Caen-RVF_02 Merlon le long de la RD233 54 6,74 SNCF / SMLCIFlers - sous le périphérique |RVF_03 Merlon le long de la RD233 130 6,64 SNCF / SMLCIRVF_04 Digue en remblai avec 566 6,63 SNCF / SMLCImerlon en crêteRVF_O5 Digue en remblai avec 80 6,63 SNCF / SMLCI' « recharge » amont _RVF_06 Digue en remblai avec 381 6,61 SNCF / SMLCImerlon en crête 'RVF_07 Digue en remblai 557 6,60 SNCF / SMLCIL'Île enchantée FLE_O1 Digue en remblai avec mur 48 648 Commune / SMLCI' vertical de soutènement 'FLE 02 Digue en remblai 354 6,48 Commune / SMLCIFLE_O3 Digue en remblai 134 6,48 Commune / SMLCILongueurs des ouvrages réalisés sur :Désignation : ' - Total :I'Ancienne voie ferrée Caen-Flers : 1804 mlL'Île enchantée : 536 mlsoit un système d'endiguement de : 2 340 ml
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soit un système d'endiguement d'une longueur de 2 340 ml de digues :- des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques= L'exutoire du bassin tampon du périphérique Sud de Caen, situé à l'amont de la zoneprotégée. Cet exutoire est intégré au système d'endiguement bien qu'en l'état actuel iln'interfère pas avec la zone protégée ;= La vanne des marais située à proximité du pont SNCF et qui permet l'évacuation deseaux de la zone protégée ainsi qu'une partie des eaux pluviales de Fleury-sur-Orne ;Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement entant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l'und'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s aglt= du barrage de Montalivet;= de la vanne Saint-Pierre;= de la vanne Victor Hugo ;= du barrage de Maresquier.Les écluses de Ounstreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux à Fleury—sur-Orne et jusqu'à I'extrémité amont du système d'endiguement.- — des ouvrages traversants suivant := L'ouvrage de franchissement situé sous la voie SNCF de type pont-cadre condamné parune porte métallique scellée ;Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :e Limite Sud (tronçon RVF_01: X= 452 320,4 ; Y = 6 898 464,6e Limite Nord (tronçon FLE_03) : X = 453 768,8 ; Y = 6 899 830/1Le système d'endiguement est situé sur le domaine de les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le systèmed'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 4 - Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (575 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens del'article R214-113 du Code de l'environnement.TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Article 5 - Niveau de protection :En application de I'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à l'échelle à Louvigny. Ce niveau de protection considéré est 6,60 m NGF.Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retourde l'ordre de 20 ans.
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les
communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
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Article 6 - Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 37,6 ha, sur la commune de Fleury-sur-Orne.La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient étre inondés si l'onconsidérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à575 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra étre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers.est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour lasécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par lepétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard sixmois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l''ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :Dès la publication du présent arrété, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sensdu premier alinéa de l'article R214-122-] du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. 'Toute modification du dossier technique fera |'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
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Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du systéme d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dugal P g y &premier alinéa 2°TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date27 décembre 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les Vvérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu a jour. 'lll.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au serviceen charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité desouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavisd'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions del'article R214-18 (changement notable).IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance du maire de la commune de Fleury-sur-Orne, visée àl'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles àla gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dansl'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte estdonnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionqui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de tellescrises sont confirmées.Ce document d'organisation sera complété sous un délai d'un mois à compter de la signature du présentarrêté avec les éléments suivants :* en période de crue, préciser les modalités de fermeture/ré-ouverture de la RD 233 ;en période de crue, préciser les modalités pour se procurer la clé de manœuvre de la vanne dumarais et celle du bassin tampon du périphérique ;- pour ce qui concerne les visites de surveillance programmées, ajouter un modèle de fiche devisite de surveillance du système d'endiguement et des organes de sécurité et préciser lesmodalités de gestion des désordres constatés ; intégrer la porte étanche dans les organes desécurité à contrôler ; -< ajouter une fiche de surveillance en période de crue ;° indication de qui complète le registre lorsqu'un tiers est intervenu (CD14, DMEP, ...) ;* indication dans le tableau « récapitulatif en exploitation normale » de l'intervention de la DIRNOsur la vanne du bassin tampon du périphérique ;e _ préciser les compétences nécessaires pour chaque tâche à accomplir.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
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Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-1 du codede l'environnement, portera sur la période 2023-2028. Il sera transmis au préfet du département ainsiqu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant saréalisation et au plus tard le 31 mars 2029.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvragescontributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrété et le premier rapport de surveillance visél'article 12, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées enapplication du 3° alinéa du présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensembledes éléments visé à |'article 3 et constitutif du système d'endiguement: les tronçons, les dispositifs derégulation des écoulements hydrauliques et les ouvrages traversants ainsi que les ouvrages contributifs.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et-mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou àune défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquencessuivantes : ; -< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;< dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :< soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;« soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une bréche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :* Uune mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,< — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
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- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit '< à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :e — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,e — dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine,e — |es évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
ALes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R554-2 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de I'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'uncompte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)
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et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être reallses avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 métres au minimum au-dela des pieds des talus.
Article 20 - Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinésà prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique. |Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l''eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
Article 21 - Exercices :Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans si lavanne du bassin tampon du périphérique et la vanne des marais, n'ont pas été activés au cours des2 années précédentes. Tous les éléments sont consignés dans le registre de I'ouvrage.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnairepeut étre valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Unbilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
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Article 22 - Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des pointsde fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un delal —d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 23 - Justification de la maitrise foncière :Le pétitionnairea justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.
Article 24 - Accès aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 25 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l''eau assure aussile contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 26 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code deI'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 27 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrétécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denatureà entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial d0|t être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de natureà entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à |'article L211-1 du code de I'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager unenouvelle procédure.
Article 28 - Recours - Responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recourscontre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décisionsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;« soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
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administratives et pénales prévues par les dispositions du code de I'environnement.
Article 29 - Publication et exécution :< Le Secrétaire général,* Le Maire de Fleury-sur-Orne,« Le Maire de Saint André-sur-Orne,< Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,e Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,- Le Directeur départemental des territoires et de la mer,* — Le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrété, déposé aux archives de la mairie et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie deFleury-sur-Orne et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrété sera adressée à :° Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,< Monsieur le Maire de Fleury-sur-Orne,e Monsieur le Maire de Saint André-sur-Orne,< Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
Fait 3 CAEN,le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
T~\Stéphane SINAGOGA
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
b""m SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES| Contre les mondatiors| INONDATIONSSystèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté UrbaineCaenla merCARTEB-2Délimitation de la zone protégée - Fleury-sur-Orne
Vvidange bass. kl)
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les
communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
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Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Document d'orgonisetionSE Lemvigar 5/43
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les
communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-04-00002
ARRÊTÉ abrogeant l□arrêté préfectoral du 3 mai
2024 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l□arrêté préfectoral du
3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉabrogeant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités depêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « lapointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiènedes denrées alimentaires ; 'VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxregles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n°2017/625 ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au reglement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IIl du livre Il ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l□arrêté préfectoral du
3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédescoquillages vivants; -VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantréglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados ;VU larrété du préfet de la région Normandie n°86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif àl'exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados)en zone de production classée B ;VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du' département duCalvados;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 -avril 2024 portant autorisation des activités de pêche à pieddes coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 «la pointe du Siège àOuistreham » ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités depêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe duSiège à Quistreham » ;VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du02 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint de la protection des populations en date du03 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons demoules en provenance de la zone de productionn° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » sontconformes aux seuils réglementaires du classement de la zone ;CONSIDERANT que le bulletin de levée d'alerte a été émis par I'lfremer le 1% juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et deloisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège àOuistreham » selon.les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1*" - Abrogation :L'arrêté du Préfet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche àpied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège àOuistreham » est abrogé.Par conséquent, les dispositions de l'arrété préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation desactivités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-0412/5
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production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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« la pointe du Siège à Ouistreham » s'appliquent de nouveau.
Article 2 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- sOit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L''auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Exécution :Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 0 'l jU"_ 202'
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
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Copies :Mairies de Merville-Franceville et de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de QuistrehamCRC « Normandie — Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
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production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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