HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-097
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-07-23-00008 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vesoul (2 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-07-25-00006 - arrêté d agrément O2 LURE (2 pages) Page 6
70-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration O2 Lure (2 pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-07-26-00001 - Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Saône (2
pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2024-07-25-00001 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024 (7 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg (7 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-05-00010 - Arrêté autorisant la commune de Rigny à
organiser une manifestation nautique aux abords de la Saône (2 pages) Page 31
70-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival,
rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au
lundi 29 juillet 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône (3 pages) Page 34
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-23-00008
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vesoul
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 3
E]I'D'lllîl\ll}âä_llîâN | Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Vesoul8 Place Pierre RénetBP 39970014 VESOUL CEDEX
Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable deVesoul (070 - 044)Vu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Je soussigné Étienne SAID, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable de Vesouldéclare accorder à compter du 1" août 2024 jusqu'au 31 août 2024 une délégation de signature à deuxagentes et dans les conditions ci-dessous précisées.Délégations générales période estivaledu 1°" août 2024 au 31 août 2024Délégation est accordée à : Mme Jocelyne CHOULET, contrôleuse principaleMme Rachel DEVOILLE, contrôleuse- gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Vesoul ;- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementaledesFinances publiques les versements aux époques prescrites et en tirer récépissé à talon, d'effectuer lesdéclarations de créances en matière de procédures collectives et de surendettement, de signer lessaisies administratives à tiers détenteurs et d'agir en justice.En conséquence,je déclare donner à Mme Jocelyne CHOULET et à Mme Rachel DEVOILLE,pouvoir, sans mon concours mais sous ma responsabilité, de passer tous actes, d'élire domicile et defaire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service deGestion Comptable de Vesoul.Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-Saône. Fait à Vesoul le 23 juillet 2024
Le comptable public La mandataire* La rfiandataire*ÆA« < @kfiuÿôlz ° Lo Ÿ wcer ()k
Etienne SAID | Jocelyne CHOULET Rachel DEVOILLE
(*signature précédée de la mention « lu et accepté »)
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vesoul 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-25-00006
arrêté d agrément O2 LURE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00006 - arrêté d agrément O2 LURE 6
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,t de la protection des latiDE LA HAUTE- 95100 5 protoct popu'ationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-07-75-7°"du 25 juillet 2024Arrêté portant renouvellement automatique agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP849567425N° SIREN 849567425LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 11 avril 2024, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant(e),Vu l'agrément en date du 1er août 2019 attribué à l'organisme O2 LURE et la modification en date du14 novembre 2022,Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Saône en date du 04juillet 2019Vu le certificat n°55024.12 délivré le 09 juillet 2024 par AFNOR Certifications.ARRETEArticle 1erL'agrément de l'organisme O2 LURE, dont l'établissement principal est situé1 Rue DES BERNIERS 70200LURE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01 août 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70) '« Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (70)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00006 - arrêté d agrément O2 LURE 7
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httn://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul, le 25juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeyx départementalde l'emploi, {l, des solidaritéset de la protecfi s populations
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00006 - arrêté d agrément O2 LURE 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-25-00005
Récépissé de déclaration O2 Lure
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration O2 Lure 9
Liberté * Égalué * FraternitéRtrunuo_ue FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849567425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2 LURE , 1 Rue DES BERNIERS 70200LURE, le 11 avril 2024;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 11 avril 2024 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 Rue DES BERNIERS 70200 LURE et enregistré sous le N°SAP849567425 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Préstataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (70)Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (70)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (70)
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration O2 Lure 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 25juillet 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental de |,et de la protection des p mploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration O2 Lure 11
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-26-00001
Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00001 - Arrêté portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Haute-Saône 12
PRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-07-26-00001 du 26juillet 2024portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquede la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, R.425-1 etD.425-1-A;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsueurRomain Royet;VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-31-009 du 28]U|llet 2018 modifié, portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique 2018-2024;VU le schéma départemental de gestion cynégétique établi par la Fédération départementale deschasseurs de la Haute-Saône en vigueur dans le département de la Haute-Saône depuis le28juillet 2018;CONSIDERANT que la validité du schéma départemental de gestlon cynégétique pour la période2018-2024 arrive à son terme le 27juillet 2024;CONSIDÉRANT que les travaux d'élaboration du nouveau schéma départemental de gestioncynégétique n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la durée du schéma départemental de gestion cynégétiquede la Haute-Saône de trois mois ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-SadneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00001 - Arrêté portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Haute-Saône 13
Article 1 : :Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Saône approuvé par arrété préfectoraldu 27juillet 2018 est prolongé de 3 mois jusqu'au 27 octobre 2024.Article 2:Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du département. Il estopposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et associations de chasse qui exercent leuractivité sur le territoire du département.Article 3 : .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4 : .La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office Francaisde la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, les directeurs des agencesde l'Office National des Forêts, et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, leLe Pr}éfet
RomainiROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00001 - Arrêté portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Haute-Saône 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-07-25-00001
Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Saône pour l'année 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;VU le Code civil, notamment son article 450 ;VU l'arrété du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2024-2028 en date du 14 juin 2024;VU l'arrêté 70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrier des appels àcandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pourla période 2024-2028 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Romain ROYET;VU l'arrété n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023, portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
VU l'arrété n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023, portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurà M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
16
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle Ter: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-Saône est défini en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux,auprès du préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail,de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ;
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône ;
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Vesoulle 25 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la proteétiondes populations
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
17
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
2 5 JUIL. 2024Dossier suivi par Adeline MOUSTAKIMA Vesoul leService Insertion sociale et solidaritésTél : 03 84 96 17 83mél : adeline.moustakima@haute-saone.gouv.fr
AVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de Haute-Saône
1. Contexte :En application du premier alinéa de l'article L.472-11 du Code de l'action sociale et des fa-milles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le re-présentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité,l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de I'Etat dans le département etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et defin de réception des candidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans leschéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Par arrêté en date du 14 juin 2024, Monsieur le Préfet de Région Bourgogne Franche-Comté aarrêté le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), qui définit les orientations et les axesde travail pour la période 2024-2028.Dans le département de la Haute-Saône, au vu de la saturation de l'activité des mandataireset de l'évolution du nombre de mesures, il a été décidé de procéder à l'ouverture de 3 agré-ments pour couvrir les besoins identifiés et assurer un maillage territorial du département.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
18
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation :En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, 'agrément est déli-vré par Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, 1 rue de la Préfecture 70000 Vesoul, après avisconforme de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul, 4place du palais 70000 Vesoul.
3. Obiectifs et besoins que l'anpel à candidature a pour obiet de satisfaire :L'appel à candidature a pour objet I'agrément de 3 mandataires en vue de l'exercice de man-dats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de me-sures de curatelle ou de tutelle pour le département de la Haute-Saône.Compte tenu des besoins du département et conformément aux préconisations du schémarégional des MJPM et DPF, les futurs mandataires pourront être amenés à suivre entre 40 et 60mesures de protection.Une fois, nommé, le mandataire individuel a vocation à être agréé et à exercer des mesuressur l''ensemble du département (ressort des tribunaux de Vesoul et/ou Lure).
4. Conditions requises et critères d'éligibilité :Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des familles :» Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;- Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumé-rées à l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles ;- Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'ob-jet, sur décision du préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agré-ment;- Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale detrois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctionsde mandataire;
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le sché-ma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux pres-tations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui non seulement, rempliront lesconditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux ob-jectifs et besoins du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proxi-mité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
19
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'ac-compagnement sont :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou l'accompagnement :* Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment le matériel informatique, les lo-caux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données person-nelles des personnes protégées ;* Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette ac-tivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'ac-tivité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l''exercice de la fonction ;* Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué tuté-laire et qui souhaiterait avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité à titre in-dividuel, le cumul des deux activités doit respecter la réglementation en vigueur (articleR471-2-1 du CASF) ;* Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;e La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document in-dividuel de protection des majeurs;e La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce der-nier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de profession-nels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciairesà la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données person-nelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en chargeou de l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :* La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;* Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonctionde mandataire, notamment les moyens de locomotion ;< Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements:conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs,la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations de la Haute-Saône se réserve la possibilité de demander la communication des rap-ports d'inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats, ainsi queles livrets de formation des candidats dans le cadre de la délivrance de leur certificat nationalde compétences.Ces éléments pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projetprofessionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l'organisa-tion de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, critères réglementairesprécités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
20
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature :Les dossiers de candidature doivent étre déposés entre le 1° septembre 2024 et le 31 octobre2024 à l'adresse suivante :
DDETSPP de la Haute-SaôneService Insertion Sociale et Solidarités4 place René Hologne70000 VesoulUne copie du dossier est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire cerfa 13913*02intitulé « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel », auquel sont jointes l'ensemble des piècesmentionnées au |l de l'article D.472-5-2 du CASF (la liste des pièces est rappelée dans le for-mulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire cerfa afin d'aider les candidats à préparer leurdossier de candidature.Ces documents sont téléchargeables sur le site « service public.fr » : https://www.service-pu-blic.fr/particuliers/vosdroits/R1898; ils sont également disponibles sur demande auprès de ladirection départementale de I' emplo: du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations de la Haute-Saône, 4 place René Hologne 70000 Vesoul, ou par mail: ddetspp@-haute-saone.gouv.fr.
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature :La direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations de la Haute-Saône dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception desdossiers pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les piècesmanquantes nécessaires à l'instruction de la demande. En l'absence de production des piècesmanquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite (article D472-5-4 du CASF).Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire cerfa 13913*02 renseigné et l'en-semble des pièces mentionnées au |l de l'article D.472-5-2 du CASF.La direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations de la Haute-Saône procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidaturesdont le dossier est complet et arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au re-gard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF.Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départemen-tale d'agrément qui émet un avis sur chacune des candidatures.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
21
Le représentant de l'État classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée et en sélec-tionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional, des cri-tères mentionnés au 3° alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du CASF garantissant laqualité, la proximité et la continuité de la prise en charge et des éléments d'information four-nis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la com-mission départementale d'agrément.L'agrément est délivré au candidat le mieux classé par le représentant de l'État dans le dépar-tement après avis conforme du Procureur de la République.
Fait à Vesoul, le 2 5 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi travail; des solidaritéset de la pfotection des populations7709|
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-25-00001 - Arrêté
fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024
22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-25-00003
Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la
carrière par la société RMG sur le territoire de la
commune de Noroy-le-Bourg
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 23
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du Logement| SAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 5 JUiL 2024portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
VU
RMG sur le territoire de la commune de NOROY-LE-BOURG
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ; 'I'arrété ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 du 16 décembre 2010 autorisant la SAS Roger Martin àexploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la communede Noroy-le-Bourg sise au lieu-dit « Grand Champonneau » ;l'arrêté DREAL/2014 N° 2014349-0001 du 15 décembre 2014 autorisant la société RMG àse substituer à la société Roger Martin pour l'exploitation de la carrière de rochesmassives sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg;l'arrêté n°70-2024-02-15-00005 portant ouverture d'une participation du public par voieélectronique sur la demande de modification des conditions d'exploitation de lacarrière de Noroy-le-Bourg présentée par la SAS Roger Martin Granulats (RMG);l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 24
217
- la demande de RMG transmise par courriel le 16 juin 2023, complétée par les élémentstransmis par courriel le 13 octobre 2023 ;- l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Saône en date du. 17 janvier 2020concernant la demande d'autorisation environnementale de renouvellement etd'extension de la carrière L2C de Noroy-le-Bourg; '— laccomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'ouverture de la participation dupublic dans la commune de Noroy-le-Bourg;— la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;- l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;— les observations du public recueillies entre le 11 mars 2024 et le 25 mars 2024 inclus ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 11 juin 2024 ;- les observations formulées par le demandeur en date du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT- Que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 16 décembre 2010 susvisé ;- que les modifications de l'installation envisagées par la société RMG portent sur laprolongation de 5 ans (dont 1 an dédié à la remise en état) de l'autorisation, sans étendre niapprofondir le gisement à extraire ; '— que 17 000 m3 de matériauxont été extraits dans le périmètre de l'autorisation mais endehors du périmètre d'extraction et que RMG demande la régularisation du périmètred'extraction et s'engage à élargir la banquette définitive des fronts de taille ouest afin decompenser ce surplus de matériaux extrait ;- que le chemin rural n°1 dit de Dampvalley est également emprunté par la société RMGpour accéder à sa carrière et qu'il convient donc d'imposer à RMG les mêmes prescriptionsqu'à l'exploitant de la carrière voisine concernant l'aménagementet l'entretien de cetteportion de route ;- qu'au regard des observations émises lors de la participation du public par voieélectronique, il convient de renforcer les prescriptions relatives à l'entretien de la route etdu chemin rural, ainsi qu'aux nuisances potentielles liées aux tirs de mines ;- qu'il convient, au regard du contexte local , de mettre à jour les prescriptions relatives auxvibrations et à I'information du maire lors des tirs de mines ; | |- que les modifications de l'installation envisagées par la société RMG ne relévent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;— que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement ;— que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 25
317
- qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 du 16décembre 2010 en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des garantiesfinancières, le phasage, les prescriptions relatives aux tirs de mines et à l'entretien desvoiries;— qu'ily alieu, dans'ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1~ IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société RMG (SIRET 307 401 059 00091) dont le siège social est situé au lieu-dit sur l'ArtheRoute de Pointvillers 25440 PESSANS, qui est autorisée à exploiter la carrière de Noroy-le-Bourg, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à Iaconnaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATIONLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 est prolongéede cing ans. |L'article 7 de l'arrêté PREF/DZ/I/ZŒO N° 2433 est remplacé par le suivant :« L''autorisation est accordée pour une durée de 20 ans (dont19 pour l''extraction) quiinclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définiesà l'article 32 etsuivants du présent arrété. »
ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONUne quatrième phase quinquennale est ajoutée au phasage d'exploitation, dont la dernièreannée est dédiée à la remise en état.Les articles 17.2 et 19.2 de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 sont remplacés par les suivants :« 17.2 L'extraction doit être réalisée suivant les 4 phases décrites dans les annexes etdétaillées à l'article 19 ci-après. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 26
4/7
« 19.2 L'extraction des matériaux se déroulera en 4 phases. L'extraction débutera en partieest et se dirigera vers |'ouest pour créer un carreau avec un point bas à la cote 356mètres NGF. »Le plan d'exploitation de la phase 4 en Annexe 1 du présent arrêté est ajoutéà la suite desplans de phasage annexés à l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433.
" ARTICLE 4 - GARANTIES FINANCIÈRESL'alinéa suivant est ajouté à la suite de l'article 14.1 de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 :« Le montant de référence (indice TPO1= 129,9 de février 2024; TVA= 20 %) des garantiesfinancières devant être constituées pour la quatr:eme phase d exploitation doit être aumoins égal à 183 830 €. » |
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA LARGEUR DES BANQUETTES DÉFINITIVESL'article 19.1 de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 est remplacé par le suivant :« La carrière comportera à terme 2 gradins avec une hauteur maximale de 15 m séparéspar une banquette horizontale au minimum de 15 m de largeur en périoded'exploitation et de 10 m dans le cas contraire. |La largeur de la banquette définitive séparant les fronts ouest est de 17 mètres. »
ARTICLE 6 - VIBRATIONS ET SURPRESSION AÉRIENNE LORS DES TIRS DE MINESL'article 30 de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 est remplacé par le suivant :« Article 30.1 — Valeurs limites ;La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article22.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, est réduiteà5 mm/s. _Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de lavaleur limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de cesdépassements et les moyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.Article 30.2 - Surveillance et limitation des nuisances lors des tirs de minesUn contrôle des niveaux de vibrations et de surpression acoustique générées lors des tirsde mines est réalisé à chaque tir au niveau de l'une des habitations les plus proches.La fréquence de contrôle pourra être adaptée par le Préfet, en fonction des résultats,sur demande de l'exploitant.Lors des tirs de mines, I'exploitant met en œuvre les dispositions techniques permettantde limiter la surpression acoustique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 27
5/7Article 30.3 - Information des tiers lors des tirs de minesPréalablement à chaque tir de mines, et au plus tard la veille, I'exploitant informe lemaire de la commune de Noroy-le-Bourg, selon des modalités prédéfinies. »
ARTICLE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SUR LA VOIRIEL'article 22 de l'arrêté PREF/D2/1/2010 N° 2433 est remplacé par le suivant :« Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière decontribution de l'exploitant à la remise en état des voiries départementales etcommunales, en particulier, les articles L.131.8 et L.141.9 de la loi n° 89.413 du 22 juin1989 relative au Code de la voirie routière.L'exploitant aménage le chemin rural sur les 100 derniers mètres avant son débouché surla route départementale, en créant des fossés latéraux de part et d'autre à connecter aufossé de la route départementale. Il assure régulièrement l'entretien des fossés demanière à éviter le transfert des matériaux fins dans les fossés départementaux.En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, l'exploitant assure, à ses frais, unnettoyage régulier de la RD13 et du chemin rural permettant l'accès à la carrière. »
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dudépartement de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société RMG, dont le siège social est situé au lieu-dit surI'Arthe Route de Pointvillers 25440 PESSANS .
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter du jourou le présent acte leur a été notifié. '2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article. |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnésau 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 28
6/7
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS.Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). '
ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de |'aménagement et du logement et le maire de Noroy-le-Bourg sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
A Vesoul, le @ 5 JUIL. 2094| Le Préfet,par délégatior?,/L_,a, crétaire Générale,
\ ; |
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 29
717
PLAN D'EXTRACTION DE LA PHASE 4ANNEXE 1
RdhesuReAbLS9scedlSSTRTdPROeÉNs>0000RNm3—5SLS0e-LERBcB0BcdàJ0edepuer|E44SUS©AL31070QH—B10I4
u
*._"WZTeaayod]sa]sano,|€sjiuuYapSaiezapSIUC14xNapsa;asjuaayanbueqe|apsnaBieyeyGOSZ/4:ajja493(0£0Z-S707)paseud1pae11xa,puejd
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-25-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société RMG sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 30
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-05-00010
Arrêté autorisant la commune de Rigny à
organiser une manifestation nautique aux abords
de la Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00010 - Arrêté autorisant la commune de Rigny à organiser une manifestation nautique
aux abords de la Saône 31
PREFET Direction des Services du CabinetDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAONE -LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |Autorisant la commune de Rigny à organiserune manifestation nautique aux abords de la SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2013-253, 2013-251 du 25 mars 2013 portant reglement général de pohce dela navngataon intérieure;VU le règlement général de police de la nav:gataon intérieure annexé au n° 2013-253, 2013-251;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique établie par la commune de RIGNY en date du28 juin 2024;VU l'avis favorable assortis de prescriptions de la subdivision des Voies Nav;gables de Francede Gray Petite Saône en date du 04juillet 2024;Considérant que ce spectacle pyrotechnique peut avoir un impact sur la navigation dans lamesure où des tirs seront effectués depuis une barge sur la Saône ;Considérant qu'à ce titre, il doit être considéré comme une manifestation nautique, soumiseà autorisation préfectorale ;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er: La commune de RIGNY est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le03 août 2024, à partir de 22h30, sur la Saône en amont de l'écluse, conformément au plan dutir annexé à la déclaration de spectacle pyrotechnique.' Article 2 : Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures décrites dans le dossier dedéclaration afin d'assurer la sécurité du public et des navigants.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00010 - Arrêté autorisant la commune de Rigny à organiser une manifestation nautique
aux abords de la Saône 32
Il lui appartient de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garantiesde sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennentdéfavorables.Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir deces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement duspectacle pyrotechnique. 'Article 3 : Conformément aux prescriptions émises par les services des Voies Navigables deFrance, la navigation et/ou le stationnement de toute embarcation seront interdits de 22h30à 23h30 le 03 août 2024, sur 100 mètres en aval du pont de Rigny.Un avis à la batellerie sera établi et diffusé par Voies Navigables de France.Aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire deRigny, M. le responsable de la subdivision VNF de Gray - Petite Saône, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul, le 0 4] JU!L 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
T
urr-
(_
Emmanuelle JUAN-KEUNEBR QEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00010 - Arrêté autorisant la commune de Rigny à organiser une manifestation nautique
aux abords de la Saône 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-23-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi
26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29
juillet 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
34
PREFET . . .DE LA HAUTE- Direction du Cabinetel Service des SécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL- N° | du — #3 JUIL. 2024Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code'pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidiènne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 26 juillet 2024 à 18h00 au lundi 29 juillet 2024 à08h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
35
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent étre réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur I'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 26juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à 08 h 00.Article2: La circulation de I'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptible_ d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieureà 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 26 juillet 2024 àpartir de 18 h 00 au lundi 29juillet 2024 inclus à 08 h 00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication. |Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
36
Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul. -
A Vesoul,le 23 JUk. 2024Le Préfet,
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 26 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 29 juillet 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
37