HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-02-05-00002 - nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
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43-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024
RELATIF À
LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND
DEGRÉ,
DES PERSONNELS D□ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE
L□EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC (3 pages) Page 6
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-05-00002
nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-05-00002 - nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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E Direction départementale dePRÉFET ' : 'DE HAUTE-LOIRE _l err!p'lm, du travail, des.Litert solidarités et de la protectionFostenit des populationsARRETE PRÉFECTORAL N° DDETSPP - 2024/020PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENTDES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT A TITREINDIVIDUEL
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D472-5-3;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissementmodifiée :Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier 2024portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire à compter du 15 janvier2024;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;Vu les propositions de nominations du préfet de la Haute-Loire;Vu l'avis en date du 08 janvier 2024 de la procureure de la République, près le tribunal judiciaire duPuy-en-Velay, sur la nomination des représentants des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (délégués, mandataires individuels et préposés d'établissement) et du représentant desusagers mentionné au treizième alinéa de l'article D472-5-3 du code susvisé ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire,ARRETEArticle 1°":Sont nommés, pour une durée de cing ans à compter du 5 février 2024, membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel au titre de I'administration :© Le préfet de la Haute-Loire ou son représentant, président;e _ Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;°Article2 :Sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2024, membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel au titre de l'autorité judiciaire :° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay;° Le président près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ou son représentant exerçant lesfonctions de juge des contentieux de la protection ;
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43-2024-02-05-00002 - nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Article 3:Sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2024, membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel :Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :° Madame Alexandre MONATTE, titulaire ;. Monsieur Stève MATHIAUD, titulaire;° Madame Sonia MAUREL, suppléante;° Madame Hélène HAON, suppléante ;Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :° Madame Cécile ROZIER, EHPAD Le Cèdre à Pont-du-Château, titulaire ;Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un servicemandataire habilité :° Monsieur Rémi PRONIER, chef des services au Pôle protection juridique et accompagnementà |'association UDAF de la Haute-Loire, titulaire ;. Madame Clara SOUTON, cheffe de service du siège de l'Association tutélaire de Haute-Loire,suppléante ;Article 4 :Sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2024, membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel au titre des représentants des usagers :© Madame Elisabeth SALSE, représentante du CDCA, titulaire ;© Monsieur Bernard HANTSON, président de I'APAJH 43, titulaire.Article S :La commission est placée auprès du préfet de la Haute-Loire. Son secrétariat est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Loire.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 05/02/2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale,Carole SOUVIGNET
Voies et délais de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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protection des majeurs exerçant à titre individuel
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63_REC_Rectorat de l□Académie de
Clermont-Ferrand
43-2024-02-07-00004
ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D□ÉDUCATION, DES
PSYCHOLOGUES DE L□EDUCATION NATIONALE
ET DES PEGC
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D□ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L□EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
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EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDL,z'berte'EgalitéFraternité
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L T 007 NATIONALEET DES PEGC



MNGD INTRA 2023
DRH - DPE






ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024


RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC


LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
Vu le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2017-120 du 1
er février 2017 modifié ;
Vu le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs
d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2023 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l'éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont -Ferrand à l'issue de la phase inter -académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2024 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de
nullité, par l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » (https://portailrectorat.in.ac-
clermont.fr/iprof/servletiprofa) d u mardi 19 mars 12 heures au mardi 2 avril 2024 12 heures.

Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la
rentrée 2024, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du mardi 19 mars 12 heures au
mardi 2 avril 2024 12 heures.

Après signature (participant et chef d'établissement ou de service) et rectifications si nécessaire, le candidat se
connecte obligatoirement à l'adresse https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-
deducation-et-psy/, av ant le 8 avril 2024, muni de sa confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format
pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la division des personnels enseignants lors de la
constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.

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À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
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7
>JO[e2)
28 mai 2024
7774mardi *
pourront
mutation le lundi

MNGD INTRA 2024
DRH - DPE

En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.


Article 2

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 mai 2024
12 heures. Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le mardi 28 mai
2024 à 12 heures.

Article 3

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique
du recteur pour le mardi 2 avril 2024.

Article 4

Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, les demandes tardives de participation, de modification
ou d'annulation de participation à la phase intra-académique du mouvement doivent être adressées par courriel à
l'adresse mouvement@ac-clermont.fr
avant le 28 mai 2024 à 12 heures.

Les demandes dûment justifiées de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs
suivants :
• décès du conjoint ou d'un enfant ;
• cas médical aggravé d'un des enfants ;
• mutation imprévisible du conjoint

Les demandes dûment justifiées de modification d'une demande de participation au mouvement pourront
notamment être accordées pour les motifs suivants :
• enfant né ou à naître ;
• mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation au mouvement seront acceptées sans justificatif.

Article 5

Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le lundi
17 juin 2024.

Article 6

Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2024 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://portailrectorat.in.ac-clermont.fr/iprof/servletiprofa)
du mardi 19 mars 12 heures au mardi 2 avril 2024 12 heures.

Les candidats déposent les documents constituant leur candidature sur la plateforme dédiée ( https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) avant le 8 avr il 2024 Les
demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.

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DES PERSONNELS D□ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L□EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
8
IN
- _2

MNGD INTRA 2024
DRH - DPE




Article 7

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.







SIGNÉ



Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
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