PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
le champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative à Madame Anne
Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités (4
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-28-00001
Arrêté portant délégation de signature dans le
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative à Madame Anne Bisagni-Faure,
rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de
Bordeaux, Chancelière des universités
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Madame Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités
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EnPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse,de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative àMadame Anne BISAGNI-FAURERectrice de la région académique Nouvelle-AquitaineRectrice de l'académie de BordeauxChancelière des universités
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 24 Juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,chanceliére des universités ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Madame Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités
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Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à lajeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et dessports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationaleen date du 15 décembre 2020 ;Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de larégion académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine en date du 30 décembre 2020;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à madame Anne Bisagni-Faure est abrogé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifsaux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de lacompétence du préfet de la Corrèze conformément au protocole figurant en annexe du présentarrêté, dans les matières ci-dessous énumérées :- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant desmineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissementsd'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources etd'information pour les bénévoles ;- Conseil aux associations ;- Gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), à l'exception desattributions ;- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +- Suivi des politiques éducatives territoriales ;- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et moraledes mineurs qui y sont accueillis ;- Promotion, développement et coordination du service civique ;- Gestion de la réserve civique ;- Gestion du service civique ;- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;- Recensement des équipements sportifs ;- Prévention du dopage ;- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;- Homologation des enceintes sportives ;-Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif.
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l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Madame Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités
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Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes etdocuments suivants :- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale etadministrative ;- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture etfermeture de ces accueils ;- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer deséducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifsprévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associationssportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violencessportives ;- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or etd'argent ;- Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément de service civique.
Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-17du code de l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite deses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation mesera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de lapréfecture de la Corrèze.
Article 5 : La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie deBordeaux, chancelière des universités et la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil desactes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Corrèze. \
Fait à Tulle, le 2-8-FEV. 2025|Le Préfet
Vincent BERTON
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