PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°127 du 21 juin 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-098 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purifcation, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaines de tous les coquillages sauf huîtres des zones 34.39,
34.38 et 34.40 Etang de Thau, suite à une contamination par des toxines
lipophiles (Dinophysis)
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0405 portant autorisation du spectacle
pyrotechnique de Frontignan – La Peyrade dont mesures temporaires sur la
navigation intérieure
oa RAULT Direction départementale
Liberté de la protection des populations
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT-Sete .
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 20/06/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-098
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf huîtres des
zones 34.39, 34.38 et 34.40 Étang de Thau, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre II;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4:
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
1/3 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine pour le département de l'Hérault ;
VU les résultats des analyses effectuées par le LDA13, numéros d'échantillons H.2024.4129-1-1 ,
H.2024.4129-1-2, H2024.4129-1-3 et H2024.4129-1-4 repris dans le bulletin Rephytox n° 2024-Dépt
66-11-34-30-071 :
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 20/06/2024 :
Considérant que les résultats d'analyses du 20/06/2024 sur des moules prélevées le 17/06/2024 sur
la zone conchylicole 34.39 montrent la présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 192,8 ug
eq AO/kg de chair, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 yg eq AO/kg par le
règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses du 20/06/2024 sur des huîtres prélevées le 17/06/2024 sur
la zone conchylicole 34.39 montrent un taux de toxines lipophiles (DSP) inférieur au seuil sanitaire
réglementaire (45,0 ug et <4 ug eq AO/kg de chair huitres de Bouzigues et de Marseillan) ;
Considérant l'absence de résultats de recherche de toxine lipophile sur les coquillages du groupe
2 (palourdes) et du groupe 1 (gastéropodes) ;
Considérant qu'au-dela du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté, la pêche, le ramassage,
le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules,
palourdes et gastéropodes de l'étang de Thau. Cette restriction ne concerne pas les huîtres de
l'étang de Thau.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules, palourdes et gastéropodes concernés,
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la
période de fermeture de la zone en question.
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Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions est conditionnée à deux résultats successifs d'analyses favorables en
toxines lipophiles démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté
préfectoral.
Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 17 Juin 2024.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les moules, palourdes et gastéropodes qui ont été récoltés ou péchés dans les zones susvisées ou
immergées dans l'eau des zones en question, depuis le 17 juin 2024 sont considérés comme
impropres à la consommation au sens de l'articie 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité le retrait et le
rappel des lots concernés du marché, et d'en informer la Direction départementale de la
protection des populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement
(CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version
smartphone).
ARTICLE 4: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
NMNN
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT | Direction des Sécurités
ie Bureau des préventions et des polices administratives
galité
Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 2024-06-DS.0405
portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan - La Peyrade dont
mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;
VU l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du segment 7118 du Canal du Rhône à Sète ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 19 juin 2024 ;
Considérant la déclaration adressée par le maire de Frontignan d'un spectacle pyrotechnique prévu sur
sa commune le 21 juin 2024, en amont des cabanes dites de La Peyrade sur la rive droite de la branche
secondaire Canal du Rhône de Frontignan à l'étang de Thau (segment n°7118 du RPP) avec report
éventuel au 23 juin 2024 dans les mêmes conditions;
Considérant la demande par la ville de Frontignan, en date du 29 Avril 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur cette commune, à La Peyrade sur la branche secondaire du Canal du Rhône, de
Frontignan à l'étang de Thay;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Frontignan le 21 juin 2024
nécessite que soient prises les mesures temporaires de police de la navigation suivantes, inscrites sur
l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté :
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- Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.400, le 21 juin 2024 de
19 h 30 à 23h 30 pour tous les usagers et dans les deux sens ;
- Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.450, du 20 juin
2024 à 10 h 00 jusqu'au 22 juin 2024 à 00 h 00 pour tous les usagers et dans les deux sens.
l'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2: En cas d'intempéries le 21 juin 2024, les mesures temporaires énoncées à l'article 1 peuvent
être reportées aux mêmes créneaux horaires. En cas de report, l'organisateur préviendra par écrit le
préfet et VNF simultanément pour justifier du motif de l'annulation du 21/06/2024 .
ARTICLE 3 : Afin d'éviter que des embarcations ne s'approchent de la zone de la manifestation malgré
la mesure temporaire d'arrêt de la navigation, deux vigies devront être positionnées largement en aval
et en amont de l'évènement.
Ces vigies devront être dotées d'un moyen radio afin d'être communicantes entre elles en permanence,
ainsi que d'une liaison VHF en veille sur le canal 10 pour écouter la navigation à l'approche et rappeler
l'arrêt de navigation à toute embarcation contrevenante.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter l'autorisation
d'occuper le domaine public fluvial géré par VNF, d'éventuelles autres autorisations administratives ou
domaniales auprès des personnes publiques compétentes, ainsi que les éventuelles taxes ou redevances
dues auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 7 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué
à Voies Navigables de France.
L'avis à la batellerie annexé au présent arrêté sera diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
os
t
tt
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recouts contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wi el
2/2

aies .
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03682
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Feux d'artifices
Feu d'artifice de La Peyrade sur la
Branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
le 21/06/2024 de 19:30 à 23:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 4.250 et pk 4.400
Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- à partir du 20/06/2024 à 10:00 au 22/06/2024 à 00:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 4.250 et pk 4.450
Commentaire :
En raison du feu d'artifice de La Peyrade, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées.
En cas d'intempéries le 21/06/2024, les présentes mesures temporaires sont reportables, en tout point, avec pour
toute adaptation possible un décalage strict, des présentes mesures temporaires, de 48h00.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date : Fold leu
Pour le préfet
-Pour. eipréiet ere délégation,
~ irecteur de cabinet
Thibaut FELIX