PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-093
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-29-00005 - Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie
l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui
représentent un danger pour les biens et les personnes, dans le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société Pechiney Bâtiment à
MARIGNAC (20 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00005
Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie
l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,
cerfs ou daims qui représentent un danger pour
les biens et les personnes, dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00005 - Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers, chevreuils,
cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens et les personnes, dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFETDE LA HAUTE- . . ,GARONNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers,chevreuils, cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens et les personnes,dans le département de la Haute-GaronneLe prefet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 427-1, R. 427-4 et R. 427-1 :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 etL. 2122-21 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination pour des lieutenants delouveterie dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs du 20 janvier 2025 ;Considérant que les lieutenants de louveterie sont nommés pour une durée de 5 ans ;Considérant que les sangliers, chevreuils, cerfs et daims présents dans les secteurs urbains sontun facteur accidentogène fort et représentent un danger imminent pour la sécurité publique ;Considérant que le territoire où sont localisés ces animaux se situe hors du territoire de chasse surlequel les chasseurs pourraient intervenir ou que la chasse est fermée ou interdite :Considérant l'urgence à faire intervenir les lieutenants de louveterie dans les meilleurs délais pouropérer l'abattage de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui menacent la sécurité des biens etdes personnes ;Considérant la nécessité de mettre fin à l'agonie d'un animal d'espèce chassable ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête:Art. 1°. : Il est ordonné aux lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne agissant sur leurcirconscription ou en suppléance d'un louvetier indisponible, l'abattage en urgence de sangliers,chevreuils, cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens, les personnes, et dontService environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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l'abattage ne peut être reporté au risque d'occasionner un accident ou de dégradations des biensprivés ou publics ou pour mettre fin à leur agonie.Art. 2. : Les louvetiers n'interviennent en application de cet arrêté qu'en présence et sursollicitation d'agents des services de l'État, des forces de polices (gendarme, police nationale oumunicipale, agent de l'ONF ou de |'OFB) ou de la sécurité civile (pompiers, agents de sécurité desDIR, ASF) ou d'un maire ou de son représentant désigné ou responsable de la voirie.Art. 3. : Le louvetier qui prend en charge l'opération ou un louvetier suppléant saisit avantd'intervenir une prévision de mission sur le site Internet de la louveterie qui est transmis parcourriel à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale deschasseurs.Un rapport d'intervention en fin de mission est saisi et transmis à la direction départementale desterritoires et la fédération départementale des chasseurs par courriel.Art. 4. : Cet arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2029.Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site «_http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes lespersonnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes lescommunes de la Haute-Garonne par les soins des maires, dont une copie est adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extraitest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025 Pour le préfet et par délégationle chef de service
oire GAUTIER
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement
exploité par la société Pechiney Bâtiment à
MARIGNAC
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Pechiney Bâtiment à MARIGNAC 6
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementGARONNE :Bal Direction Départementale— des Territoires
Arrété préfectoral complémentaire portant prescription de la mise en placede servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité parla société Pechiney Batiment 4 MARIGNAC
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-1 et L. 515-12 et R. 515-31-1 àR. 515-31-7 ;Vu la note du ministre en charge de l'environnement du 19 avril 2017 relative aux sites etsols pollués et mettant a jour les textes méthodologiques de gestion des sites et solspollués de 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1975 autorisant la Société Françaised'Electrométallurgie à exploiter une installation de fabrication de magnésium, sur leterritoire de la commune de MARIGNAC ;Vu le récépissé délivré le 28 mars 1985 a la Société Pechiney Electrométallurgie pour sadéclaration du changement d'exploitant ;Vu le dossier adressé, le 15 février 2005, par la société Pechiney Electrométallurgie, proposantune réhabilitation des décharges internes, dites « crassiers », qu'elle exploitait dans son usinede MARIGNAC ;Vu l'avis du maire de MARIGNAC du 15 juin 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 août 2005 encadrant les travaux deréhabilitation des décharges de l'usine de MARIGNAC ;
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège4 avenue Didier Daurat - CS 40 33131776 COLOMIERS cedexTél O5 61 15 39 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
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Vu le changement d'exploitant des décharges internes de l'usine de MARIGNAC déclarépar la société Pechiney Bâtiment par lettre du 6 mars 2006;Vu le dossier adressé, le 30 mai 2018, par la société Pechiney Batiment proposant destravaux complémentaires de réhabilitation des décharges de son usine de MARIGNAC ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 août 2018 relatif a la réhabilitation desdécharges de l'ancienne plateforme industrielle exploitée par la société PechineyBâtiment sur le territoire de la commune de MARIGNAC :Vu le mémoire du bureau d'étude Ramboll du 16 juin 2020, relatif à la fin des travaux deréhabilitation, référencé FRRIOMAOO7-R1-V 3, transmis par la société Pechiney Bâtiment àl'inspection des installations classées par courriel du 18 juin 2020 ;Vu le rapport de constatation de la réalisation des travaux de réhabilitation, du12 novembre 2020, référencé n° 2020/828, de l'inspection des installations classées ;Vu le dossier du bureau d'étude Rambollde du 21 janvier 2024, relatif à la demanded'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site de l'ancienne usinePechiney Bâtiment à Marignac, référencé FRRIOMAO09-R3-V 9, transmis par la sociétéPechiney Bâtiment par courriel du 26 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 novembre 2024, constatantla recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique,présenté par la société Pechiney Bâtiment et proposant au préfet de lancer lacommunication du projet d'arrêté préfectoral et la consultation des propriétaires desparcelles concernées, à savoir la société Pechiney Bâtiment, la SCI Chazelle et Fils, laSNCF et la commune de MARIGNAC, et du conseil municipal de MARIGNAC, pourrendre un avis écrit sur ce projet selon les dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 ducode de l'environnement et du cas prévu au 3° alinéa de l'article L. 515-12 (procéduresimplifiée sans enquête publique) ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique et laconsultation du 12 juillet 2024, pour avis écrit, de la société Pechiney Bâtiment, ancienexploitant des activités sur le site, des propriétaires des terrains sus-visés et du conseilmunicipal de MARIGNAC, conformément aux dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 ducode de l'environnement ;Vu l'avis reçu de la part de la société Pechiney Bâtiment par courriel du 6 août 2024 ;Vu l'absence de réponse aux autres consultations pré-citées dans le délai de 3 moisrequis, valant avis favorable en application des articles R. 515-31-4 et R. 515-31-5 du codede l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 novembre 2024 prenant encompte le résultat de cette consultation et proposant un projet d'arrêté de servitudesd'utilité publique ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 19 décembre 2024 ;Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société PechineyBâtiment, en application des dispositions des arrêtés préfectoraux complémentaires du24 août 2005 et du 30 mai 2018, ont permis de rendre les terrains compatibles avec les2/8
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usages futurs définis dans cet arrété et sont de nature a assurer la sauvegarde des intérétsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissancesactuelles ;Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitationréalisés sur le site et des pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps lacompatibilité des terrains avec les usages définis au présent arrété, ainsi que lapréservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le préfetpeut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis duconseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité deseaux souterraines au droit de l'ensemble du site ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l'exploitant,le 7 janvier 2024, afin qu'il puisse formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;Considérant la réponse de la société Pechiney Bâtiment, par courriel du 8 janvier 2024,dans laquelle elle a fait part d'observations ;Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonnede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Arrête :
Article 1° : Domaine d'applicationDans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement,des précautions et restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles du plan cadastralde la commune de MARIGNAC listées en annexe 1 du présent arrêté et dont lepérimètre figure en annexe 2 du présent arrêté. Les parcelles section A, n° 1394 et n° 1392sont concernées uniquement par les dispositions de l'article 8 du présent arrêté.Ces restrictions d'usage ont pour objectifs de garder la mémoire des expositionsrésiduelles, après les travaux de réhabilitation effectués, de permettre la surveillance dusite et d'assurer l'accès aux puits de contrôle de la qualité de la nappe souterraine, derestreindre l'utilisation de l'eau souterraine sur le site et d'encadrer l'utilisation desterrains en définissant les précautions et les restrictions d'usages nécessaires.Art. 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageCes terrains sont placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages définis enannexe 1 du présent arrêté.Ces usages doivent rester conformes au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de MARIGNAC, ainsi qu'aux autres contraintes urbanistiques ou servitudesapplicables aux parcelles considérées.
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Art. 3 : Situation du siteLe plan de récolement final du site à l'issue des travaux de réhabilitation des crassiersainsi que le plan de gestion des eaux pluviales du site sont joints en annexes 3 et 4 duprésent arrété.Art. 4: Encadrement des modifications d'usageL'usage des parcelles susvisées devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, et notamment avecl'existence d'impacts dans lesdits milieux, à charge pour toute personne à l'initiative d'unchangement d'usage par rapport aux usages tels que définis à l'article 2 susvisé, deprendre toute mesure, sous sa responsabilité et à ses frais, pour assurer cettecompatibilité.Tout projet de modification des usages des sols par rapport à ceux définis en annexe 1ainsi que la construction de bâtiment ou construction de toute nature, nécessite lavérification préalable par toute personne physique ou morale, publique ou privée, àl'initiative du projet que celui-ci ne présente aucun risque pour la santé etl'environnement (en ce compris la stabilité du site), en fonction de l'usage prévu,conformément à la méthodologie applicable, en ce compris, le cas échéant, des mesuresconstructives adaptées (fondations, cuvelage, canalisations ou autres ouvrages/réseauxenterrés, systèmes de ventilation, etc.).Cette vérification est réalisée par un bureau d'études technique certifié en applicationdes articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l'environnement, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet de changement d'usage.Art. 5: Travaux affectant le sol ou le sous-solTous travaux, aménagement, affouillement ou construction affectant le sol ou le sous-soldu site ou le système de gestion des eaux de ruissellement (notamment de mise en placede constructions, de fondations ou de canalisations) devront faire l'objet, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion, deprécaution et le cas échéant d'élimination adaptées, conformément a la réglementationapplicable en vigueur. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser,solubiliser ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eauxde surface ou les eaux souterraines ou l'air. Tout aménagement devra également être enconformité vis-à-vis du caractère localement inondable de la zone et des prescriptions duPPRn Inondation de la commune.Des mesures de sécurité adaptées et conformes à la réglementation applicable serontprises, de sorte notamment à éviter tout risque pour les salariés du chantier et lesriverains lors de ces opérations.Les revêtements ou couvertures existantes devront être maintenus en état afin d'évitertout contact direct avec les sols impactés (ou reconstitués en cas de travaux affectantson intégrité) sauf réalisation préalable d'études et/ou de mesures garantissant l'absencede risque pour la santé et l'environnement tels que susmentionnés.Les terres excavées sortant du site sont à considérer comme déchets et à gérerconformément à la réglementation applicable en fonction de leurs caractéristiques.
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Art. 6: Utilisation du solLe site ne devra pas être utilisé pour un usage agricole ou de jardin potager et de manièregénérale pour toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables pourl'homme (potagers, arbres fruitiers), sauf réalisation, au préalable, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine d'une telle modification, d'études techniques etde mesures par un bureau d'études certifié selon la norme applicable aux prestations deservices relatives aux sites et sols pollués, garantissant l'absence de tout risque pour lasanté en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie en vigueur.Art. 7 : Usage des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines, à l'exception de la réalisation de mesures desurveillance de la qualité des eaux, sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et de mesuresgarantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, par un bureaud'études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux siteset sols pollués._ Art. 8 : Accès aux ouvrages de surveillanceToutes dispositions sont prises afin de protéger les ouvrages de surveillance et lespréserver en l'état.L'accessibilité aux ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines et auxpoints de prélèvement de surveillance de la qualité des eaux superficielles devra êtreassurée au dernier exploitant, son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-cipar les propriétaires des terrains où ces derniers se trouvent implantés (dénommés ci-après les « propriétaires tiers »), afin de leur permettre d'exploiter, d'entretenir, deréparer, de remplacer ou de démanteler lesdits ouvrages.Ces mêmes propriétaires tiers ne pourront gêner l'accès aux piézomètres ou impacter laqualité de l'eau au droit de ces dispositifs et rendre ainsi les contrôles inexploitables. Ilsdevront, à ce titre réaliser toutes opérations de débroussaillage qui pourraient s'avérernécessaires autour de l'ouvrage et sur le chemin d'accès afin d'en permettre l'accès etveiller à ne pas réaliser d'opérations qui pourraient nuire au bon état et à la conservationdes ouvrages.Les propriétaires tiers devront informer les représentants du dernier exploitant ou de sonayant droit en cas de projet de cession de son terrain ou de tout projet de modificationde leur usage.Tout nouvel ouvrage et/ou tout nouveau point de prélèvement qui s'avérerait nécessaireà la surveillance et/ou la préservation du site devra pouvoir être implanté par le dernierexploitant, son ayant droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci et rendu accessible.Les ouvrages susvisés pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'origine du déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernierexploitant, son ayant droit ou de tout personne mandatée par ceux-ci et que l'accès àl'ouvrage demeure suffisant.La liste des ouvrages, des points de prélèvements et des propriétaires concernés est lasuivante. Ils sont localisés en annexe 5 au présent arrêté.
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Ouvrage Parcelle PropriétairePiézometre PZ2 A1392 SCI Chazelle et FilsPiézometre PZ4 A211 Pechiney BatimentPiézometre PZ5 A207 Pechiney BatimentPiézometre PZ6 A1187 Pechiney BatimentPiézometre PZ7 A1187 Pechiney BatimentPiézomètre PZ8 A1394 SCI Chazelle et FilsPiézomètre PZ9 A1186 Pechiney BatimentPiézomètre PZ10 A1211 Pechiney BatimentPiézometre PZ11 Domaine public fluvial (non Etatcadastré) (géré par Voie Navigable deFrance)
Pique amont et aval, Garonne Domaine public (nonamont et aval, Marignac amont cadastré) (géré par Voies Navigablesde France)
De manière générale, l'accès au site est assuré en permanence et sans frais au dernierexploitant des installations classées Ou à son ayant droit pour leur permettre d'assurerlibrement la mise en œuvre des mesures qui leur seraient prescrites par l'administrationau titre des réglementations relatives aux installations classées pour la protection del'environnement ou aux sites et sols pollués.Art. 9 : Servitudes d'entretien et maintenanceLa clôture et les portails du site devront être maintenus en état et entretenus par lepropriétaire. Ces derniers ne pourront être démantelés qu'après accord de l'inspectiondes installations classées.Les ouvrages hydrauliques (noues, canalisations enterrées, fossés en béton, fossés enterre, exutoires, drains, buses, descentes d'eau et ouvrages de raccordement) devrontêtre maintenus, surveillés et entretenus par le propriétaire afin de favoriser unécoulement pérenne des eaux de ruissellement vers les cours d'eau et, pour les crassiersréhabilités, afin d'éviter le contact avec les déchets stockés et la déstabilisation desterrains.Art. 10 : CrassiersLe profil topographique des crassiers réhabilités devra être maintenu par le(s)propriétaire(s) afin de favoriser un écoulement maximal des eaux de ruissellement.La végétalisation au droit de l'ensemble des crassiers réhabilités devra être maintenue enétat par le propriétaire et régulièrement coupée pour éviter le développementd'arbustes (ou reconstituée en cas de travaux affectant son intégrité) afin d'éviter lecontact direct avec les déchets stockés et la déstabilisation des terrains, sauf réalisationpréalable d'études et/ou de mesures garantissant l'absence de risque de déstabilisationet de risque pour la santé et l'environnement.
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Les matériaux mis en place au-dessus du complexe d'étanchéité du crassier ouestdevront être conservés et surveillés (présence et épaisseur) par le propriétaire, afin demaintenir la végétalisation basse (régulièrement coupée), de protéger le complexed'étanchéité, d'empêcher l'infiltration des eaux météoriques au sein des crassiers etd'éviter tout contact entre des eaux météoriques et les déchets. Des constats visuelsréguliers (annuels) devront être réalisés. Par ailleurs, le réseau d'évents présents ausommet du crassier ouest, schématisé en annexe 6 au présent arrêté, devra égalementêtre contrôlé visuellement par le propriétaire, maintenu et entretenu.Les ouvrages de protection contre les crues (enrochements situés aux pieds des troiscrassiers) devront être maintenus, surveillés et entretenus par le propriétaire afin d'éviterle développement d'arbustes susceptibles de les détériorer et d'éviter le contact avec lesdéchets stockés et la déstabilisation des terrains.De manière générale, tout usage, aménagement et construction susceptible de porteratteinte à la stabilité des crassiers est interdit, sauf réalisation préalable d'études et/oude mesures garantissant l'absence de risque de risque pour la santé et l'environnement.Art. 11: Information des tiersSi les terrains considérés font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants desprésentes précautions, restrictions d'usage et servitudes en les obligeant à les respecter.
xLe propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les présentes précautions, restrictionsd'usage et servitudes dont elles sont grevées, ainsi qu'à les mentionner dans l'acte detransfert de propriété, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieu et place.Une copie de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique, dans saversion intégrale, devra être annexée à l'acte de vente.Art. 12 : Modalités de modification et de suppression des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans lesconditions prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et notamment :e dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut êtresupprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire duterrain, ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département;e dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.Art. 13 : EnregistrementLes présentes précautions, restrictions d'usages et servitudes font l'objet d'unenregistrement au service de la publicité foncière.Une ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de MARIGNACpour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
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Art. 14: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :1° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la présente décision.2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Art. 15 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, leprésent acte instituant les servitudes sera notifié par le préfet au maire de MARIGNAC, à lasociété Pechiney Bâtiment et aux propriétaires des parcelles visées à l'article 1° du présentarrêté au jour du présent acte, à savoir la société Pechiney Bâtiment, la SCI Chazelle etFils, la SNCF, l'État (représenté par Voies Navigables de France) et la commune deMARIGNAC.Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil desactes administratifs du département et d'une publicité foncière par les soins dupétitionnaire.Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société Pechiney Bâtiment.Art. 16 : Article exécutoireLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le chef de l'unitéinterdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de MARIGNAC sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla société Pechiney Bâtiment.
Fait à Toulouse, le 2 4 JAN. 2025 Pour le préfetpar\délégalion :e secréihire généra
Serge JACOB
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Annexe 1: Présentation du périmétre des servitudes
A Usage proposé a - Sous-secteur — Parcelle Superficie indicative (m*) _ PropriétairePechiney BâtimentPlateforme ST 125 (propriétaires de laOuest rive du Ruisseau deMarignac)AQ 3 580AT 191A 12 2535A 13 1 400A14 4 323A16 2 410A17 2 300A211 1300A 212 _900A 213 330A 225 77A 226 2 655Usage de type ns eePlateformes | bal A 228 1655| A 229 1152Plateforme Est A 230 7 950A 231 _1130A 232 115A 1189 737A1194 3189A 1196 32A 1201 9 401A 1208 9197 |A 1192 _ 150 _ SCI Chazelle et FilsA15 735 SNCFTerrain non cadastré(Chemin rural dit 350Latéral) Commune deTerrain non cadastré Marignac(Chemin rural dit du 170Baylé)
Pour le préfetet par délégation :24 JAN. 2023 Le secrétaire général,erge JACOB
Annexe 1- p 1/2
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Plateformes_ | Crassiers
Crassiers
EU
Plateformes :Usage de typeindustrielCrassiersDéchargesindustriellesréhabilitées sansbâtiment niconstructionautre que lesrevêtements desurface existants
Déchargesindustriellesréhabilitées sansbâtiment niconstructionautre que lesrevêtements desurface existants
PlateformeEst/crassierNord
PlateformeEst/crassier desbouesPlateformeOuest/crassier OuestPlateformeOuest/ crassierdes boues/crassier Ouest
Crassier Nord
Crassier Ouest
A 214
A 215A 216A 217
A 219
A 224
A 856
A 1199
A1211
A 1212
A 1187
A 1186
A 208A 209A218A 220A221A 222A 223
Terrain non cadastré
Terrain non cadastré
Annexe 1 — p 2/2
RE yee ees Lee ES met LR EN ign Sn ee Nee te LS aR EEA Pe Oia Wr ARRcySeeteun, "Usage propos. soussecteur ig. Parcel... « Superficie indicative (mt). |.te tes
Crassier Nord: 39 087Plateforme Est :1110Crassier Nord : 133Plateforme Est : 300Crassier Nord : 206Plateforme Est :2 000Crassier Nord : 738Plateforme Est : 550Crassier Nord : 657Plateforme Est : 360Crassier Nord : 322Plateforme Est : 630Crassier Nord:1063Plateforme Est : 300Crassier Nord :11 224Plateforme Est : 650Crassier Nord : 428Plateforme Est : 210Crassier Nord:3 486Plateforme Est :4 800Crassier des boues : 8 285Plateforme Est :2 600Crassier Ouest :30 2547Plateforme Ouest : 10 800Crassier Ouest : 265Plateforme Ouest : 62 200Plateforme Ouest :8 370Crassier des boues : 18 130Crassier Ouest : 2203724712 3881 00019671 9814 706
4 200
150
Propriétaire
Pechiney Bâtiment
Pechiney Bâtiment
Etat (du côté de laGaronne)Pechiney Bâtiment(du côté du lit de larivière la Pique)Pechiney Bâtiment(propriétaire de soncôté du lit de larivière la Pique)
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LégendeZones du sitef Crassier Nord| | Crassier Ouest| ~~ Crassier des boues[ PlateformesParcellaireParcelle Pechine:CJ Bâtiment .Terrain non PechineyBâtiment dans l'emprise.—. du passif PechineyZE BâtimentServitudes Pechiney Bâtiment -~Rejets des eaux pluviales= Clôture périphérque du = =Ta Siter = Clôture interne au site= 4 (Crassiers)© Ouvrages de surveillance =des eaux souterrainess
Servitudes PBEAccès à l'enclave PBE, au |pont-bascule, à une prise |d'eau et un posteélectriqueAccès pour l'entretiendes clôturesEE Pont -BasculePoste de transformationLes électrique~ ... Lignes électriquesaériennes_ Canalisation d'eauxindustrielles *Canalisation d'eauxpluvialesServitude TOTAL TIGFCanalisation enterrée deTM gaz abandonée (mise enarrêt définitif et inertée)© Point de prélèvementsdes eaux superficielles
1202.1203124 1208 77
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758om, 78
Système de coordonnées : RGF 1993 Lambert 93Projection : Lambert Conformal Conic Format Ad* L'existence de cette canalisation n'est pas confirmée sur site. Elle était indiquée dans le précédent dossier de demande de SUP d'Ingéos 2015.
Dossier de demande d'institution de servitudesRAMBGLL d'utilité publiquene de ST
CNSCICE
(CeSg(oy)i orSRE ùGA nsR(eaRUESN(0)ageTits 1(=)HOONSeLÈEI PEta y (A
Figure 3 : Périmètre des conventionsDessiné par : LGA Vérifié par : VSA Service Layer Credits.World Imagery: Maxar,Version : 04 Date : 02/08/2024 |"
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MARIGNACSITE RIO-TINTOFINALPLAN DE RECOLEMENTem Sépeneur Pens pluviale de Sure PRE (ISO~~ Cipabieetion emternt (MEN)wm Descente d'eux dissipates d'émurgie= fousé où teeZE Foss pleins were—— Nos© Oxrrage de recoordement@ tree© Eautotermem _ Dras en pind de casierBuseE== Coobleson cenghsttice HO
Lear:—— ChimieEM A vets hors emocinne Bio Tate£7 Piste disccèsBE Risherne ven accenetble wax véhiculesPour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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DATE RASE EU 12jere:op snes al
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ANNEXE 4PLAN DE GESTION DES EAUX PLUVIALES FINAL
XAVA SAGMUO @NOLLS49 4G NV'Id ss 5 wna "oe"L LOT Momsed)e Mp BARS PRY (OS NG mee ciel eesSaoug sop iosse ap paid CH3d FEU Quy NC CECI Se RssO.LNIL-OM ALIS PE im EnJVKORIVH aPrimpocas % sed pa UC CE]- [Par TPour le préfetet par délégation :
Serge JACOB
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GDS 14TSS VIEà +. ' ¢ ae30) GSS ies
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LégendeZones du site= Crassier Nord| Crassier Ouest[| Crassier des bouesPlateformes acces Accès pour l'entretienParcellaire des clôturesParcelle Pechiney ER Pont -Basculees |CHAR Poste de transformationTerrain non Pechiney él àBâtiment dans l'emprise ect. — . du passif Pechiney ~ - Lignes électriques22 Bâtiment aériennesServitudes Pechiney Bâtiment - ductialiés ©Rejets des eaux pluviales ka , . ... Canalisation d'eauxcs a. périphérque du pluviales. Servitude TOTAL TIGF
Servitudes PBEAccès à l'enclave PBE, au Jpont-bascule, à une prise |.d'eau et un posteélectrique
Canalisation d'eaux
r= Cloture interne au site— + (Crassiers)@ Ouvrages de surveillancedes eaux souterrainessCanalisation enterrée deTM gaz abandonée (mise enarrêt définitif et inertée)=== Cours d'eau© Point de prélèvementsdes eaux superficielles
1:91Pique/Amont:771 al67
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EchelleFormat A4Systéme de coordonnées : RGF 1993 Lambert 93Projection : Lambert Conformal Conic
Dossier de demande d'institution de servitudesd'utilité publiqueMarignac (31), FRANCEProjet N° : FRRIOMAO009 Client : Pechiney Batiment
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: Périmètre des conventionsDessiné par : MCA Vérifié par : VSA MG imagery Nek
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MARIGNACRIO-TINTOLAN DE RECOLEMENT DESVENTS DU CRASSIER OUESTPi;Ls
|", Récolement des forages ct eventsJrPour le préfetet par délégation :Le secrétai
Serge conf]
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olay at Therani DEAR RE7 +, | .Agen agivigmed 24FON, 20106
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