PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 108 – 27/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/05/2025 et le 27/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
B . Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
n 27 MAI 2025
Arrêté CAB/DS/PSI n° 48 du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 02 juin 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu
la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du caractère prolongé du week-end dit de I'Ascension, s'étendant du
mercredi 28 mai au lundi 02 juin 2025, les risques de tenue de tels rassemblements sont accrus ;

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement a caractére musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré
et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans la région
Grand-Est sur la période du mercredi 28 mai 2025 au lundi 02 juin 2025 sans localisation précise
déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à I'ordre public, liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d''un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour le concert Muse
Direct Live le mercredi 28 mai 2025, pour la retransmission sur écran géant du match de barrage
Stade de Reims contre le FC Metz le jeudi 29 mai 2025, mais également sur de nombreuses
manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du week-end du vendredi 30 au
dimancher 1% juin 2025, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 02 juin 2025 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
etz, le 2 / MAI 2025
préfet
Pascal Bolot


Article 3 :Un exemplaire des délibérations sera annexé au présent arrété qui sera publié, conformément
aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Les annexes pourront être consultées à la préfecture.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat forestier du Sânon, ainsi que les maires des communes
membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Sarrebourg, le 26 mai 2025
|
Pour le prÉfet,
Le scus-préfet de Sarrebourg- Château-Salins,
" \ A ,
Jacques Bar/derier
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 22 mai 2025
relatif à l'extension de 598 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl de 986 m?
portant la surface de vente à 1 584 m?
37 route de Thionville à Guénange
par la SNC Lidl
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 22 mai 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
le code de commerce ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
la toi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1% : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Varrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
l'arrêté DCL n°2025-A-48 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de
la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle ;

VU _ le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 269 24 N 0010
délivré le 13 décembre 2024 à la SNC Lidi par M. le maire de Guénange;
VU _ la télétransmission de M. le maire de Guénange du 7 février 2025, en application de l'article R.752-9 du code
de commerce ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu — le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2025
informant M. le maire de Guénange que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
complet à la date du 28 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-105 du 25 avril 2025 annexé au procés-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu — le rapport d''instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet est situé 37 route de Thionville à Guénange.
Il consiste en une extension de 598 m" de surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente
actuelle de 986 m? Après réalisation du projet, la surface de vente sera de 1 584 m?
- l'artificialisation des sols :
Le projet génère une artificialisation du site à hauteur de 393 m°. A ce titre, les mesures compensatoires suivantes
seront mises en œuvre : désartificialisation d'une surface de 250 m* dans la cour de récréation de l'école Sainte-
Scholastique à Guénange et de 250 m? dans la cour de récréation de l'école élémentaire Pasteur à Maizières-lès-
Metz.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le magasin dispose d'un accès routier satisfaisant assuré par deux routes départementales (RD60 et RD1)
connectées à un rond-point permettant un accès direct au site. Le projet est en continuité avec le tissu urbain et se
situe à proximité immédiate de zones d'habitations. Il dispose d'accès piétons continus et sécurisés pour la
clientèle, d'un parc à vélo couvert de 8 places. Concernant l'accès en transports collectifs, la commune est
desservie par deux lignes dont l'amplitude et la fréquence de passage sont satisfaisantes ; un arrêt de bus à se situe
à environ 350 mètres du site.
- en matière de développement durable :
Le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaiques en toiture sur une surface de 150 m" et d'ombrières
photovoltaiques sur une surface de 950 m'. Vingt-trois nouveaux arbres d'essence locale seront plantés et des
aménagements naturels réalisés (tas de bois, pierriers).
- en matière de protection des consommateurs :
le projet viendra améliorer le confort d'achat de la clientèle dans un magasin construit en 2011 et ne devrait pas
perturber les équilibres commerciaux dans la commune et dans la zone de chalandise ;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 10 voix pour sur 10 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Pierre Tacconi, maire de Guénange
M. Arnaud Spet, président de la communauté de communes de l'Arc mosellan
M. Roger Schreiber, président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
thionvilloise
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Marc Tabouret, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 598 m* de surface de vente d'un
magasin à l'enseigne Lidl de 986 m? portant la surface de vente à 1 584 m? 37 route de Thionville à Guénange par la
SNC Lidl.
F
p
#8Metz, le 2 7 Wä & i{gg{
[ =
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
PJ. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11 968 m*
Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf, b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles : section 9 -
n°223 : 2313 m?
n°225 :6209 m?
n°227 :312 m°
n°229 :487 m?
n°231 :156 m
n°233 :36 m
n°236 :54 m°
n°251 :1933 m?
n°351 :468 m°
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
de l'article R. 752-
6)
Avant Nombre de AR
projet Nombre de SÛ
Nombre de A/S 11
. Nombre de AR
Apr.eî Nombre de S2
proje Nombre de A/S|1
Superficie du terrain consacrée aux _ 4478 m?
Espaces verts et espaces verts (en m?)
surfaces perméables
(cË. b du 2° et d du 4 facades, autre(s), en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
du I de l'article
jAutres surfaces non imperméabilisées :
localisation)
et observations éventuelles :
l'article R. 752-6)
R 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaiques : 150 m° en toiture et 950 m? sur ombrières
m? et localisation
. Foliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf bdu4°de |Autres procédés (m" / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 986 m?
(cfa b dou e du
1° du ! de Arvoa,îî Magasins Nombre 1
l'article;)R. 752- | PO ÏÊ ä;/ ; SV/magasin'
Et R Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(¢fa b det e du . ; Nombre
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin*
>300 m"
Secteur (1 ou 2)
Total 155
Electriques/hybrides | O
Avant Nombre _
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf g du 1° du !
de l'article R.752- Total 131
6)
Electriques/hybrides | 28
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |___Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m?) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m" sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m° ».
3 cf @

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 22 mai 2025
relative à l'extension d'un ensemble commercial de 12 742 m° de surface de vente
par la création d'une boulangerie à I'enseigne Feuillette de 65 m? de surface de vente
portant la surface de vente globale à 12 807 m? avenue Sébastopol à Metz (centre commercial Metzanine)
par la SARL 2J METZ
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 22 mai 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1" : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-48 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de
la coordination et de l'appui territorial (DCAT) \à la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande enregistrée sous le n°364 le 28 mars 2025, présentée par la SARL 2J METZ, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial de 12742 m? de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne
Fevillette de 65 m? de surface de vente portant la surface de vente globale à 12 807 m" avenue Sébastopol à Metz
(centre commercial Metzanine) ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-106 du 25 avril 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que:
Le projet consiste en la création d'une boulangerie à l'enseigne Feuillette de 65 m? de surface de vente. Il vient
réinvestir une friche commerciale anciennement occupée par une enseigne de restauration (Courtepaille) au sein de
l'ensemble commercial Espace Metzanine à Metz.
- en matiére d'aménagement du territoire :
Le site est pourvu d'une bonne desserte routière avec le boulevard de la solidarité et la RN431.
La desserte en transport en commun est également satisfaisante avec un point d'arrêt au droit de I'ensemble
commercial desservi par le "Mettis", bus à haut niveau de service. La zone est bien dotée en cheminement piétons et
une piste cyclable longeant l'axe principal de desserte complète la circulation en mode doux.
- en matière de développement durable :
Le projet venant réinvestir un local vacant, seuls sont prévus quelques réaménagements de façades intégrant la
nouvelle enseigne. Le parc de stationnement, mutualisé avec toutes les enseignes de l'ensemble commercial, est
d'une capacité de 762 places et ne sera pas modifié. Le projet ne sera donc pas source de consommation d'espace
ni d'imperméabilisation des sols supplémentaires.
- en matiére de protection des consommateurs :
Ce projet vient diversifier l'offre sur le site même de l'Espace Metzanine et n'aurait pas pu, de part sa nature,
contribuer a revitaliser le centre-ville sans fragiliser les commerces existants.
- ce projet répond aux critéres d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour et 1 abstention sur 10 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Laurent Dap, conseiller municipal de Metz
Mme Sylvie Roux, conseillère déléguée Metz Métropole
M. Henri Hasser, président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de I'agglomération messine
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Marc Tabouret, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d''aménagement du territoire
S'est abstenu :
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence est accordée, à la SARL 2) METZ, l'autorisation sollicitée en vue de l'extension d'un ensemble
commercial de 12 742 m? de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne Feuillette de 65 m? de
surface de vente portant la surface de vente globale à 12 807 m? avenue Sébastopol à Metz (centre commercial
Metzanine).
Metz, le 9 Î
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
=
= " Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d''aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris
cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
RJ. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section BW parcelles n° 357, 395 et 396
Section BV parcelle n° 226
l'article R. 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1
du I de l'article Ap':èî Nombre de S | 1
R 752-6) PE Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 15 251 m?
Espalc;; se & espaces verts (en m?)
pesnn::tflses Au.tres surfaces végétalisées 0
(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 0
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
Binergies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 12 742 m?
Surface de vente
(cfa b doue du Avant . Nombre | 11
1° du I de projet Magasins 3 - l
l'article R. 752- de SV SV/magasin" | Voir ci-dessous
2300 m*
6) =rem Secteur (1 ou 2) l
E 12 807 °Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cfa bdetedu . P
article R 752-6) de SV SV/magasin* | Voir ci-dessous
>300 m?
Secteur (1 ou 2) l [ |
Total 762
Electriques/hybrides 0
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage 0
Capacité de Auto-partage 0
stationnement Perméables 0
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 762
6)
Electriques/hybrides 0
Après Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de larticle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laguelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m° ».
"c @

Détail des 11 magasins d'une surface de vente > 300 m? (avant et après projet) :
lot 1 Chaussea 1637 m? secteur 2
lot 1A Aldi 789 m? secteur 1
lot 2 H Market 999 m? secteur 1
ot 3 vacant 1152 m? secteur 2
lot 4 Action 800 m° secteur 2
lot 5 Bureau Vallée 691 m? secteur 2
lot 7 Maxi Zoo 530 m? secteur 2
lot 8 Happy Cash 310 m? secteur 2
lot 9 Boulanger 4 050 m? secteur 2
lot 10A — Optical Center 478 m? secteur 2
lot 15 Natureo 476 m? secteur 1

| - | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-USIMEA N°.—Q,
Du 26 mai 2025
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 12 juin 2023,
Vu l'étude des devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise,
Vu la proposition de M. Koessler Clément en date du 27 mai 2025,
Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 27 mai 2025 par M. Clément
Koessler,
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1* M. Clément Koessler, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement
par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant les aléas climatiques :
— grêle
Article2 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable

avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui
est notifié à M. Clément Koessler et au président de la chambre d'agriculture de la Moselle.
Pour le préfet,
par délégation,
Le chef adjoint du service d'économie agricole,
rurale et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès d préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE FA MOSELLE Service Amenagement
ËÏÎ:Ï-ÏË Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N°06
A Metz, en date du e
2.7 MAI 2025
Portant refus de dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de
Cohérence Territoriale pour la commune de ABONCOURT
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la saisine de la commune de Aboncourt en date du 10 mars 2025 demandant une dérogation pour
l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain communal situé en dehors des parties urbanisées pour réaliser
un lotissement de 26 lots sur une superficie de 2,82 hectares, en application des articles L142-4 et
L142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 22 avril 2025;
VU l'avis défavorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers en date du 13 mai 2025 ; le projet est insuffisamment justifié au regard de la démographie
communale et des potentialités existantes dans le tisssu bâti et au regard de sa localisation,
déconnectée du village. Il conduit dés lors à une consommation excessive de l'espace agricole. Le
projet est par ailleurs dépourvu d'analyse des contraintes environnementales.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

VU l'avis défavorable émis par le Schéma de cohérence territorial de l'agglomération thionvilloise en date
du 26 mai 2025 ; I'ampleur du projet présenté, situé en extension de l'enveloppe urbaine suscite des
réserves, aucun inventaire des disponibilités foncières dans I'enveloppe urbaine n'ayant été réalisé.
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les
secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme
ne peuvent étre ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 ;
Considérant que la commune de Aboncourt n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale.
applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
x
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée conduit à une consommation excessive de
l'espace, et nuit à la protection des espaces agricoles et naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est refusée pour réaliser un lotissement de 26 lots sur une superficie de 2,82 hectares.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Aboncourt et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Aboncourt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe dy Service Aménagement Biodiversité Eau
Aurélie COUTURE
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E Direction Départementale des Territoires
EEEI!:IETI;IOSELLE Service Aménagement Biodiversité Eau
L'fberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU N° 16
du 23 MAI 2075
Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement de 'aménagement de la ZAC de la Paix sur les communes d'Algrange, Nilvange
et Knutange
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
Vu laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols polluées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu _ l''arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
1/21

Vu _ l'arrêté N° 2024-DDT-SRECC-UPR n°6 du 31 juillet 2024 portant application immédiate du plan de
prévention des risques naturels prévisibles « glissement de terrain » de la commune d'Algrange ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhin-
Meuse approuvé par l'arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Ferrifère approuvé par l'arrêté du 27
mars 2015;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 02 juin 2023 comprenant le
volet défrichement;
Vu l'accusé de réception en date du 02 juin 2023 du dossier d'autorisation environnementale
concernant l'aménagement de la ZAC de la Paix;
Vu les demandes de compléments de la DDT de la Moselle du 26 juillet 2023 et du 02 février 2024;
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale reçus les 24 janvier 2024 et 15 avril
2024 au guichet unique de l'eau ;
Vu _ l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000;
Vu _ l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé du 21 juin 2023 ;
Vu les avis favorables de la DDT de la Moselle du 8 février 2024 et du 8 avril 2024 ;
Vu _ l'avis tacite favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Grand-Est
du 23 juillet 2024;
Vu _ l'avis de l''Autorité Environnementale en date du 06juin 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de la communauté d'agglomération Val de Fensch (CAVF) à l'Autorité
Environnementale du 28 août 2024;
Vu _ l'arrêté n°2024 - DDT/SABE/EAU n°29 du 09 avril 2024 portant prolongation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant l'aménagement de la ZAC de la Paix;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-217 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'une enquéte
publique;
Vu le rapport, les conclusions et les compléments de motivation du commissaire enquêteur à l'issue
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre 2024 au 14 décembre 2024 inclus;
Vu l'arrété préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU - n°22 en date du 21 mars 2025 portant prorogation du
délai de la phase de décision de l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement
de la ZAC de la Paix;
2/21

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Moselle du 30 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président de la CAVF le 11 avril 2025;
Vu le mail de réponse de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch le 25 avril 2025 ;
Considérant que l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité faisant l'objet de la demande est soumise à
autorisation préfectorale au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan d'aménagement et de gestion
durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassin Ferrifère ;
Considérant que le projet est conforme aux articles du réglement du SAGE Bassin Ferrifère;
Considérant que le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Paix à Algrange (57) implique la
capture, l'enlèvement et la destruction de spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées ;
Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) dans l'intérêt de la santé
et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrété
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet, le
maître d'ouvrage fournissant aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
3/21

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et
de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées concernées se trouvent réunies ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur d'ordre économique
et social dès lors qu'il a pour objet de requalifier une friche industrielle, de dépolluer un site qui présente
des teneurs en pollutions importantes nécessitant des mesures de remédiation et de sécurisation, qu'il
apportera une nouvelle dynamique au territoire des communes d'Algrange et Nilvange par une offre
immobilière mixte à vocation d'habitat et d'activité économique et qu'enfin il permettra de réaliser une
nouvelle caserne des sapeurs-pompiers pour quatre communes (Algrange, Nilvange, Knutange et
Fontoy);
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté dès lors qu'il se
situe sur des friches dégradées et polluées et que la requalification d'une telle friche polluée constitue
en elle-même une raison impérative d'intérêt public majeur eu égard aux externalités économiques,
urbaines, environnementales et sanitaires positives liées à une telle requalification pour le territoire de la
CAVF;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000
locaux français ;
Considérant qu'il résulte de l''instruction que la conservation des bois, dont le défrichement est projeté,
ou le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L.341-5 du code forestier
Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Val de Fensch (CAVF) est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Paix porte sur
la transformation d'un ancien site sidérurgique démantelé en 1988 en un ensemble de constructions à
vocation mixte.
4/21

Le programme comprend 460 logements et environ 8 000 m? de surfaces de plancher de commerces et
activités et prévoit la création d'une micro-crèche et d''un EHPAD. La surface du projet est de 38,1 ha et
intercepte 18ha de bassin versant amont.
Elle tient lieu d'autorisation au titre des articles L. 181-2 et L. 214-3 du code de l'environnement .
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation déposé et complété ainsi qu'aux
prescriptions du présent arrété.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature « Loi sur I'eau » concernée par cette opération
. I ' PIO RégimeRubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature Caractéristiques g
applicable
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces Surface du projet:
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 38,1 ha
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Bassin versant amont : A
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 18ha
° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Total : 56,1 ha
Article 4 : Localisation et aménagement de l'opération
A
ALSPANCE
TT
Références cadastrales :
Les parcelles sont réparties sur les 3 communes de façon suivante (certaines sont partiellement
utilisées) :
5/21

- Commune d'Algrange :
Section 2 parcelle n° 260;
Section 14 parcelles n° 202, 360, 366, 502, 503, 505, 506, 508, 515, 578, 580, 665, 666, 668, 672, 681, 682,
683, 722, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 796, 798, 808, 809, 810, 824, 825, 828, 829,
830, 832, 844, 845, 851, 852, 853, 854, 869, 871, 878, 880 et 881.
Section 15 parcelles n° 111, 225, 227, 228, 229, 230, 232, 233, 234, 235, 297, 300, 359, 361, 362, 363, 364,
366, 367, 368, 388, 390, 391, 402, 405, 407, 408, 413, 416, 417, 418, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429,
430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, et 439.
Section 16 parcelles n° 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 85, 87, 89 et 91.
Section 19 parcelles n° 198, 218, 437 et 439.
Section 20 parcelles n° 465, 490, 503, 527, 532, 533, 543, 576, 580, 582, 618, 621, 623, 624, 627, 628 et
629.
« Commune de Nilvange :
Section 10 parcelles n° 388, 389, 405, 478, 522, 523, 555, 556, 588, 589, 624, 659, 660, 661, 662, 663, 664,
724, 725, 726, 727, 728, 729 et 730.
- Commune de Knutange :
Section 5 parcelle n°69.
Section 6 parcelles n° 157 et 158.
Article 5 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales par infiltration sera privilégiée mais devra aussi être conforme au plan de
préventions des risques « mouvement de terrain » (PPRmt) de la commune d'Algrange. Le projet devra
prendre en compte sa future mise à jour et la cartographie du BRGM représentant les zonages ou
I'infiltration est interdite.
Le fond des ouvrages sera toujours à au moins1 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux.
La gestion des parcelles privées sera à la charge de l'acquéreur qui aura l'obligation de mettre en place
un ouvrage dimensionné pour stocker et vidanger une pluie d'occurrence centennale. Une mission de
VISA hydraulique sera réalisée par un bureau d'étude spécialisé en la matière afin de valider la
proposition de l'acquéreur avant le dépôt du permis de construire.
Les eaux des parcelles publiques seront gérées via des noues et des massifs drainants qui seront
positionnés hors de la zone à aléa moyen du PPRmt. DU à la topographie, les ouvrages ont été répartis
selon 4 bassins versants :
6/21

- Bassin versant1 :
Le bassin versant représente 6 642 m" de surface active, les eaux pluviales seront gérées par 12 noues
d'un total de 109 m°, des massifs drainants seront installés entre les noues représentant 25,5 m°, pour un
ensemble de 131,5 m°.
- Bassin versant 2 :
Le bassin versant représente 5 245 m° de surface active, les eaux pluviales seront gérées par 4 massifs
drainants d'un total de 204 m° et 2 noues de 8 m°, soit un ensemble de 212 m3.
- Bassin versant 3 :
Le bassin versant représente 3 214 m? de surface active, les eaux pluviales seront gérées par 12 noues
d'un total de 96,5 m° et 5 massifs drainants d'un total de 97 m° soit un ensemble de 193,5 m°.
- Bassin versant 4 :
Le bassin versant représente 8 693 m" de surface active, les eaux pluviales seront gérées par 10 noues
d'un total de 106,3 m* et 3 massifs drainants d'un total 97 m° soit un ensemble de 203,3 m°.
Article 6 : Risque mouvement de terrains
Tout aménagement doit être conforme aux dispositions du PPRmt opposable, notamment sur les points
de géotechnique et d'infiltration des eaux pluviales.
Article 7 : Impact du projet sur la biodiversité et le milieu naturel
7.1 Dérogation espèces protégées : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlévement, de
destruction et de perturbation intentionnelle pour les espèces suivantes :
» Crapaud commun (Bufo bufo)
- Lézard des murailles (Lacerta muralis)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
7/21

Pour ces 3 espèces de reptiles et amphibiens protégées, la dérogation concerne la destruction
involontaire et le prélèvement d'individus potentiellement présents en phase chantier, le déplacement
d'individus en phase de migration et de reproduction avant le début des travaux, ainsi que la
destruction d'une station (habitat d'espèce) du Lézard des murailles.
La dérogation concerne également la destruction de 4,93 ha d'habitats arborés dont 4,58 ha d'habitats
d'alimentation et de reproduction (cortège d'espèces des buissons et lisieres) de 5 espèces d'oiseaux
protégés:
« Bruant jaune (Emberiza citrinella)
- Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
< Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
- Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
< Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de dérogation, notamment en termes de modalités de mise en œuvre desdites mesures et de
leur localisation. La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de |'ensemble
des mesures détaillées ci-dessous.
7.2 Mesures d'évitement:
Mesure E1 relative aux espèces végétales exotiques envahissantes :
— Affiner la carte de présence des espèces invasives dans l'emprise du projet et aux abords ;
— Mettre en place un plan de gestion du chantier;
— Adapter le calendrier des travaux, en évitant de laisser à nu des surfaces de sol pendant le printemps
etl'été;
— Formuler les prescriptions dans le cadre des marchés de travaux (nettoyage des engins, apports
terreux, etc.);
— Interdire l'utilisation de terre végétale contaminée en dehors des limites du chantier ;
- Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (ex : remblaiement), afin de garantir de ne pas
importer des terres contaminées ;
- Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales, des graminées
prairiales (ray-grass, par exemple) ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou
laissé à nu ;
— Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses,
pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;
— Couper la végétation à 10 cm lors des fauches d'entretien (bords de routes, berges, etc.) ;
— Minimiser la production de fragments de racines et de tiges des espèces invasives et ne pas en laisser
dans la nature ;
— Ramasser l'ensemble des résidus issus des mesures de gestion et les mettre dans des sacs adaptés ;
— Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport ;
— Assurer un suivi attentif de la zone chantier à raison de trois visites annuelles par un écologue ;
— Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier tout
nouveau départ d'espéce invasive ;
— Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses.
8/21

D'une manière générale :
— Strict respect des emprises (balisage et suivi) avec réalisation d'un plan de circulation adapté des
engins de chantier;
— Réalisation d'un suivi du chantier par un expert écologue ;
— Mesure E2 (cf. Annexe 1) :
. Conservation des boisements à Robinier faux-acacia situés dans les parties Est et Sud de la zone
d'étude ;
. Retrait partiel de la plaine événementielle permettant ainsi de conserver une grande surface de
friche industrielle (2,55 ha) intégrant deux taillis et un fourré arbustif d'une surface totale de 0,27 ha ;
° Conservation des arbres d''alignements (tilleuls) ;
— Mesure E3: Intervention sur les structures arbustives et arborescentes en dehors de la période de
reproduction des oiseaux qui s'étend du 1er mars au 15 août ;
— Mesure E4: Tout rémanent de coupe (petits rejets arbustifs) devra être ôté de I'emprise des travaux
avant le ler mars ;
7.3 Mesures de réduction et d'accompagnement:
— Mesure R1, A1 et A2 : Après diagnostic de l'expert-écologue en charge du suivi de chantier des secteurs
à terrasser concluant à la présence d'individus de crapauds communs (et en dehors de la période
d''hivernage, c'est-à-dire du ler novembre au 14 mars), les travaux de terrassements ne pourront être
réalisés qu'aprés la capture des crapauds communs et leur déplacement vers des sites préservés et
adaptés pour cette espèce ;
— Mesure R2 : Interdiction de la circulation de nuit des engins ;
— Mesure R3 :
. Par temps de pluie, lors de la période d'activité du crapaud commun (15 mars — 31 octobre), les
pistes d'acces et terrassements en cours font soit l'objet d'un nivellement le soir (éviter la création de
poches d'eau, ornières, trous d'eau), soit d'un passage matinal de l'expert-écologue en charge du suivi de
chantier pour capture et déplacement des individus présents ;
. Nivellement des pistes d'accès pour éviter la création de poches d'eau, d'ornières et trous d'eau ;
— Mesure R4 (cf. Annexe 2): Réalisation d'un batrachoduc sur l'axe de circulation principal à hauteur de
la rue située entre la D125E et la déchetterie ;
— Interruption de l'éclairage nocturne entre 23h et 7h du matin dans les zones où la sécurité n'est pas
mise en cause ;
- Privilégier un éclairage dont le flux est dirigé vers le bas, sans que celui-ci ne soit émis au-dessus du plan
horizontal ;
7.4 Mesures compensatoires (cf. annexes 3, 4 et 5)
L'ensemble des mesures compensatoires est mis en œuvre pour une durée de trente ans avec obligation
de résultat. Les modalités de suivi prescrites à l'article 7.5 permettent de garantir ce résultat.
— Mesure C1 : Fauche annuelle des friches herbacées sur remblais
— Mesure CT': Plantation de 180 ml de haie arbustive et remplacement de 0,24 ha de dalle bitumée par
plantation arbustive (fourrés) ;
— Mesure C2 : Plantation d'un boisement, de bosquets et d'alignements d'arbres favorables à l'avifaune
nicheuse;
— Mesure C3 : Création d'une mare compensatoire de 10 ares ;
— Mesure C4 : Création de 3 gîtes à reptiles
— Mesure C5 : Création d'un muret en pierre sèche, de 200 ml, favorable au Lézard des murailles;
9/21

Deux mesures en faveur de I'entomofaune sont également mises en ceuvre :
— Mesure C6 : Conservation de 4,57 ha de friches sur remblais favorables aux insectes et à la trame verte
et bleue ;
—- Mesure C7: Création d'une prairie naturelle de fauche d'une surface de 0,87 ha en faveur des
insectes ;
7.5 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux ainsi que de
la date d'achèvement de ces derniers. Ces services sont également informés sans délai en cas d'incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des
ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et
leurs habitats.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objet de
la présente dérogation font l'objet d'un suivi aux échéances suivantes (pour le calcul de ces échéances,
l'année n est l'année de destruction des milieux présents) : année n+1, n+2, n+3, n+5 puis tous les 5 ans
jusqu'à n+30.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Lorsque des
campagnes de suivi sont menées sur deux années consécutives, elles peuvent faire l'objet d'un rapport
conjoint. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
7.6 Transmission des données environnementales
Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protection des
espèces (la DREAL Grand Est), au plus tard deux mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet:
. la « fiche projet » renseignée ;
. pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.5.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1
A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal
10/21

de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en ceuvre. Les données devront étre fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrété, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
7.7 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à |'article 7 est accordée à compter de la publication du présent arrété et jusqu'au
31 décembre 2033.
Les prescriptions de l'article 7.5 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 : Défrichement
8.1 Informations cadastrales de la demande et durée de l'autorisation
Le défrichement de 1,7596 hectares dont les références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé :
Commune Seetiain Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale | Surface autorisée
(ha) (ha)
14 808 1,1519 0,0440
14 877 1,3086 0,0230
14 880 0,0991 0,0050
ALGRANGE 16 90 Mühlenberg 1,4380 0,0060
20 623 0,0076 0,0076
20 621 0,0004 0,0004
20 618 2,7000 0,2450
TOTAL 0,3310
Cette autorisation de défrichement est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
8.2 Mesures d'évitement
Afin de limiter l'impact sur l'avifaune, les travaux de défrichement doivent être réalisés hors période de
nidification des oiseaux, c'est-a-dire exclusivement entre le 16 août et le 1° mars.
8.3 Indemnité compensatoire
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, la présente autorisation est conditionnée par le
11/21

versement d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forét et du bois. Le
bénéficiaire dispose d'un délai d''un an maximum pour s'acquitter de I'indemnité compensatoire dont le
montant est fixé a 6 169,84 € (six mille cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Article 9 : Impact sanitaire de la pollution des sols
Compte tenu de la volonté du pétitionnaire de permettre l'installation d'EHPAD et de micro-créche et
de l'ancienne occupation du site, le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'impact sanitaire sur ces
populations sensibles. Conformément à la loi ALUR de 2014, une attestation ATTES-ALUR établie par un
bureau d'étude certifié Laboratoire National d'Essai devra accompagner les demandes de permis de
construire ou d'aménager qui devront être soumises à l'avis de l'ARS.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
I'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 11 : Suivi des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale doit :
. informer le service police de l'eau, instructeur du présent dossier et l'office française de
biodiversité des dates de démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération ;
. transmettre un plan de chantier prévisionnel qui précise les moyens techniques mis en ceuvre, les
modalités d'enlévement des matériaux et déchets ainsi que le calendrier de réalisation ;
. transmettre un compte rendu du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter
les prescriptions.
Dès réception technique des installations par le bénéficiaire, ce dernier informera le service chargé de la
police de |'eau de I'achévement des travaux, de sorte que ce service puisse effectuer un contrôle de la
conformité des réalisations.
Article 12 : Préservation du patrimoine archéologique
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, ect.) doit être
signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045
Metz Cedex 1 - Tél. 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie et de la
préfecture, en application de l'article L.531-14 du code du patrimoine. Les vestiges découverts ne
doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
code pénal.
12/21

Article 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Le délai de réalisation de l'autorisation court pour une durée de 30 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, dans un délai de 30 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
La prolongation de l'arrété portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées aux articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du
code de l'environnement.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans I'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 et L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens
de transport permettant d'accéder aux secteurs liés à l'activité, I'ouvrage et aux travaux.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
13/21

Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 18 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de l'arrêté portant l'autorisation de l'installation, des travaux ou des
aménagements, doit faire l'objet d''une déclaration préalable, et est conditionné aux capacités
techniques et financières du bénéficiaire. Le préfet apprécie ces capacités pour donner acte ou refuser
le transfert.
Article 19 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
. Une copie de la présente décision d'autorisation est adressée aux communes d'Algrange, Nilvange
et Knutange ;
. La présente décision d'autorisation sera affichée en mairie d'Algrange, Nilvange et Knutange
pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et adressé aux services en charge de la police de l'environnement;
. La présente décision d'autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle
pendant une durée minimum de quatre mois;
Conformément à l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le pétitionnaire sur
le terrain de manière visible de l'extérieur.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle et le président de la Communauté de Communes du Val de Fensch, les maires de Algrange,
Knutange et Nilvange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, à l'office français pour la biodiversité, l'agence régionale
de la santé, à la direction régionale des affaires culturelles, à l'unité nature prévention des nuisances de
la direction départementale des territoires de la Moselle et aux maires des communes d'Algrange,
Nilvange et Knutange.
Fait à Metz le, / 3 MAI 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
14/21

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer
leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.
15/21

ANNEXES
16/21

Annexe 1 : Mesures d'évitement en faveur de l'avifaune et des chiroptères
Conservation de taillis ec fourres
favorable à l'avifaune nicheuse (0,27 ha)
y Conservation de boisements qui sont
Ÿ favorables à l'avifaune nicheuse (3.1 ha)
*n £
& }4
[C Zone d'étude
% Projet de ZAC de la Paix
d [ Bati et autres aménagements
Empnse des terrassements
Habitats d'espèces protégées
© Habrtats de l'avifaune protégée
A.Ë
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire/général
Richard'$mith


S ; ,
y £i
4
& d Conservation d'un boisement faisant partie d'une
zone de chasse principale pour les chiroprères
FaL&
#
Périmêtre du projet
Projet de ZAC
[7 Bât et autres aménagements
Empnise des terassements
Enjeux chiroptères
Principales zones de chasse
A8
= Prinopaus corndors
| Zone d'étude
[7 Périmétre mesure compensatoire
Projet de ZAC
[ Bât &t autres aménagement
Emprse des terrassements
Batrachoduc
=— Conduit de collecte des amphibiens
@ Doutre conduit à sens unique
sous la route 2t le parking
Habitats aquatiques
R Lagune (82.23]
B Mare compensatoire
) Migration nuptiale du Crapaud commun
Sens des déplacements connus
et possibles vers les sites de reproduction
A &
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU N° 16
du
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard Smith
18/21


Annexe 3 : Mesures compensatoires favorables à l'avifaune et au Crapaud commun
( Férimètre du orojet
[7 Localisation des mesures compensatoires
Projet de ZAC
* [77) Bôti et autres aménagements
Mesures compensatoires avifaune
HE Conservation de boisements pionnmers et d'alignements d'arbres (2,21 ha)
Conservation de fourrés 2t d'alignements darbres (0,5 ha)
d G Suppression ce la dalle béton et plantations arbutives (0,24 ha)
#ee Plantation feullus (0,87 ha)
J
n Flantations arbutives (C,12 ha)
e Plantation de 180 ml de haies arbustives
e
Autresmesurex P toires/ accompag
Friche herbacée sur rempblais avec fauche tardive (4,57 ha)
// Suppression de la dalle béton et senus de prairie naturelle (0,05 ha)
Basquet de Renouse du Japon (gestion des invasives)
@ Mare compensatoire à créer
#
Vu pour être annéxé à I'arrété 2025-DDT/SABE/EAU N° 16
du
Pour le préfet et par dél%ätion,
Le secrétair,ç général
Richär ith
19/21


Annexe 4 : Mesures compensatoires en faveur des reptiles
Muret en pierres sèches (120 ml) à
créer après dépollution du sol
Gite à reptiles à créer en phase |
post-aménagement H
Gites à reptiles à créer avant les
premiers terrassements
[7 Périmètre du projet
:] Localisation des mesures compensatoires
Projet de ZAC
; Bau et autres aménagement
Mesures compensatoire en faveur du Lézard des murailles
Murets en prerre sèche (200mi}
@ Création de gites à reptiles
Autres mesures compensatoires
M Goisements pionniers et alignements d'ardres prerennises
Fourrés et ahgnements d'arbres prérennisés
Friche herbacée sur remblais avec fauche tardive
Praine naturelle ressemée
(gestion en fauche tardive + bandes refuges)
@ Plantaton feuillus
& Flantations arbutives
Bosquet de Renouée du Japon (gestion des invasives)
6 Mare compensatoire à créer
ME Suppression de la daile et plantations arbutives
7/ Suppression de la daile et sems de prairie naturelle
Plantation de 100ml de haies arbustives
vt e
—l_'. L2 l:
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU N° 16
du
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard Smith
20/21


Annexe 5 : Mesures compensatoires en faveur des insectes
Prairie naturelle ressemee (0.87 ha)
Friches herbacées conservees (1,77
ha) sur la commune d'Algrange
( Périmètre du projet
] Localisation des mesures compensatoires
Projet de ZAC
__ Bati et autres aménagements
Mesures compensatoires en faveur des insectes
Friche herbacée sur remiblais avec fauche tardive (4,57 ha)
Praine naturelle ressemée avec fauche tardive + bandes refuges (,
R 1B 77 Suppression de 0,05 ha de dalle bétonf 4
Autres mesures compensatoires favorables aux insectes
" &s (22MR Conservation de boisements pionniers et d'ali gnements d'arbres (2,21 ha)
Conservation de fourrés et d'algnements d'arbres (0,5 ha)
ME Suppression de la dalle et plantations arbutives
ë# Plantation feuillus (C,57 ha)
8 Plantations arbutives (0,12 ha)
Gestion de la Renouse du Japon (gestion des invasives)
isatoire à Créer
Plantation de 100m! de hares arbustives . P
" A 5
Creation d un muret en prerre seche "
Lécotod
Vu pour être annéxé à l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU N° 16
du
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général
/
/
Ri d Smith
21/21


| - | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°24
g 2 7 MAI 2025
ordonnant l'exécution de tirs administratifs du chevreuil et du sanglier
à Terville jusqu'au 31 juillet 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°12 du 6 mars 2024 autorisant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans l'emprise de la société Soufflet à Metz jusqu'au 30 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la
période comprise entre le 1% juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu Le courriel en date du 13 mai 2025 de M. Foetz, maraicher, signalant la présence de sangliers et
chevreuils sur l'une parcelle de ses parcelles agricoles située à Terville et faisant état des risques de
dégats sur ses cultures et des risques d'atteinte à la sécurité publique compte tenu de la proximité
immédiate avec des zones urbanisées,
Vu le courriel du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Terville en date du 17 février 2025
signalant avoir été alerté par M. René Foëtz dont les cultures en maraîchage à Terville subissent des
dégâts de chevreuils et la présence de suidés, confirmant après constat les dégâts de chevreuils ainsi
que la zone servant de refuge à ces espèces dans l'enceinte proche de l'entreprise Panilor et estimant
que seuls des tirs administratifs pourraient réguler ces espèces,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
22 mai 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue Un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence avérée de chevreuils et de sangliers en zone urbanisée et non chassée de Terville
et les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant la présence avérée de chevreuils et de sangliers sur une parcelle de maraîchage située à
Terville et les risques de dégâts sur des cultures de forte valeur,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de chevreuils et de sangliers sur les zones non
chassées de la commune de Terville et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la
constitution de zones refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de chevreuils et de sangliers en zone urbanisée de la
commune de Terville compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1°" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au chevreuil et au sanglier, par tous moyens, de
jour comme de nuit, sur une zone non chassée de la commune de Terville, jusqu'au 31 juillet
2025 (localisation en annexe 1 du présent arrêté).
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Terville qui peut s''adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix qui ne
peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 0Sh00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article 5 Les chevreuils et les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de
l'association des lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, le lieutenant de louveterie en charge de la
commune concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article7 Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Terville jusqu'à la fin de son
application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant
de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec
le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est
notifié au maire de Terville, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de
la Moselle.
é ——
i départemental des TerrifoiresLe directeur départe des J
—
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Annexe arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UF 4
Tirs administratifs chevreuils et sangliers zone non chassée |

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941817348
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 mai 2025, par la micro-entreprise SICURANZA Léa sise 13 avenue Paul Langevin 57070 Saint-
Julien-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SICURANZA Léa sise 13 avenue
Paul Langevin 57070 Saint-Julien-les-Metz, sous le n° SAP941817348.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943539304
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 13 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 13 mai 2025, par l'EI DELIC Refik sise 15 rue du Président John Fitzerald Kennedy 57280 Maizières-
les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DELIC Refik sise 15 rue du Président John
Fitzerald Kennedy 57280 Maizières-les-Metz, sous le n° SAP943539304.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ dela Moselle
A
; ARRÊTÉ
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental de Moselle
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
de la recherche,
Vu le procès-verbal portant les résultats du scrutin relatifà l'élection des représentants du personnel
au comité social d'administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
Vu l'arrété DOS 2022-2023 N°221 du 20 décembre 2022 fixant la répartition des sièges au comité
social d'administration spécial départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, '
Sur proposition des organisations syndicales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, un comité social d'administration spécial départemental en application du b du 2°
de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matiéres et conditions
fixées par le chapitre 1:" du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le
fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les
questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité d'administration
social académique a donné préalablement son avis.
ARTICLE 2: Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spéèial
départemental de Moselle, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre
2020. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre !l du titre [ll du même
1

décret pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 3 : la composition du comité social d'administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département de Moselle est modifiée comme suit :
1. Représentants de l'administration
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale.
2. Représentants des personnels
TITULAIRES
-4 sièges au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ZOLVER Éric
Professeur des écoles
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée -
Pour la formation spécialisée :
NOLLER Joélle
Professeure des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
SUPPLÉANTS
DUPLENNE Margaux
Professeure des écoles
METZINGER Alain
Professeur des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
CRISTOVAO Rachel
Professeure des écoles
Véronique PULJIZ
Professeure des écoles
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
ROCK Julien
Professeur certifié

- 4 sièges au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle — Force Ouvrière (FNECFP-FO)
COLIN Laura
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
GISONNI Virginie
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur LP
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
PELLEGRINI Céline
Professeure certifiée
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur de LP
LELEUX Gilles
. Professeur des écoles
BELLOT Loic
Professeur certifié
KRATZ Erwan
Professeur des écoles
SOUBIGOU Corentin
Professeur certifié
BENHAIM Nicolas
Professeur des écoles
-1 siège au titre de Syndicat Général de l'Éducation Nationale - Confédération Francaise Démocratique
du Travail (SGEN-CFDT) :
WEISSE Hélène
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
HUMBERT Céline
Conseillère principale d'éducation
HUMBERT Céline
Conseillère principale d'éducation
SCUGLIA/CHENAUX Laetitia
Professeure des écoles
- 1 siège au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (UNSA) :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
Pour la formation spécialisée :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
DANIEL Sébastien
Professeur agrégé
GOMARD Magaly
Secrétaire d'administration

ARTICLE 4 : les représentants du personnel titulaires et suppléants sont nommés pour une
durée de quatre ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants remplacés en
cours de mandat sont nommés pour la durée du mandat restant à courir avant le
renouvellement général. '
ARTICLE 5 : les modalités de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental
institué dans le ressort territorial du département de Moselle et de sa formation spécialisée sont fixées
par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de Moselle est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à Metz, le 22 mai 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique,
Directeur des services départementaux
De l'Education nationale de Moselle.
Mickaël CABBEKE

E:. Direction des sécurités
PREFET
DE LA MOSELLE ; Service interminis_térie_l <.:le
L défense et de protection civile
Fraternité
ARRETE CAB / DS / SIDPC / N°12
A Metz, en date du 26 MAI 2025
Portant application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI)
pour la société CEDILOR à Amnéville
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Maritime
VU la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
VU ladirective 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses
VU _ le code de l'environnement et notamment le livre V, titre 1er ;
VU _ le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1424-7 et L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure L112, L731-1, L731-3, L732-7, L741-6, L742-1 à 5, L742-11, R731-1 à 10,
R732-19 à 34 et R741-1 à 32 ;
VU _ l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU _ l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005-
1158 du 13 septembre 2005 ;
VU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à l'élaboration des plans particuliers
d'intervention des établissements SEVESO seuil haut ;
VU _ le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site en application de
l'article L125-2 du code de l'environnement ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-
1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de
certaines installations, pris en application de l'article 8-I1 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à l'élaboration des plans particuliers
d'intervention des établissements SEVESO -— seuil haut ;
VU _ l'avis des services consultés ;
VU _ l'avis du maire de la commune de Amnéville ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
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Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention de la société CEDILOR à Amnéville, constituant une annexe spécifique du plan
départemental ORSEC et tel qu'il est annexé au présent arrété, est approuvé ;
Article 2 : Les dispositions de ce plan sont applicables à compter de ce jour.
Article 3 : Ce document sera modifié chaque fois que de besoin et, en tout état de cause, révisé tous les trois ans.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou administratif devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété :
- Monsieur le secrétaire général de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de METZ ;
- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
- Madame la cheffe du SIDPC ;
- Mesdames et messieurs les chefs des services concourant à son application ;
- Monsieur le maire de la commune de Amnéville.
Le préfet'
scj Bolot
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