RAA n°180 spécial du 21 juillet 2026

Préfecture de la Somme – 21 juillet 2026

ID 455f0e3ba21dda535005fe992213b4acef705e38872d06f3b0e9306e88269d68
Nom RAA n°180 spécial du 21 juillet 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 21 juillet 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56780/371235/file/recueil-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 21 juillet 2026 à 16:08:55
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 juillet 2026 à 16:59:48
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-180
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-20-00005 - AP 2026-582 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-07-21-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de
produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités
nautiques, de l'arrosage, de l'irrigation et de l'abreuvement des
animaux ou du bétail et de suspension de la navigation fluviale (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-20-00005
AP 2026-582 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au profit
des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-20-00005 - AP 2026-582 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
£ D Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-582PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-i directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximaldecaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationalede la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le 21 juillet2026 ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation etainsi constater les éventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics'et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée del'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la chaussée Jules Ferry,le boulevard de Bapaume, la rue Saint-Fuscien, la D7, le chemin de Banlieue, le chemin des Vignes, la rue du Bel-Air et la rue Victorine Autier (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-20-00005 - AP 2026-582 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;,Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la chaussée Jules Ferry, leboulevard de Bapaume, la rue Saint-Fuscien, la D7, le chemin de Banlieue, le chemin des Vignes, la rue du Bel-Air et la rue Victorine Autier (voir plan)à Amiens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains. Laprésente autorisation est délivrée pour la stricte durée de eal savoir le mardi 21 juillet 2026 de 14h00à 19h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixéà une caméra positionnée sur un drone de type Dj! MATRICE 4 T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui es concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Amiens, le 9 0 JUIL. 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS |La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-20-00005 - AP 2026-582 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-20-00005 - AP 2026-582 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-21-00001
Arrêté portant restriction de la consommation
de produits de la pêche issus du fleuve Somme,
de la pratique des activités nautiques, de
l'arrosage, de l'irrigation et de l'abreuvement des
animaux ou du bétail et de suspension de la
navigation fluviale
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-21-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus
du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'arrosage, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail et
de suspension de la navigation fluviale
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| | | CabinetPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA SOMME et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
SIDPC-2026-146
Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus dufleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'arrosage, de l'irrigation etde l'abreuvement des animaux ou du bétail et de suspension de la navigation fluviale
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 et suivants et L. 427-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et 7 et L2215-1;Vu.le code de la santé publique et notamment son article L1311-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Somme;"Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme;Considérant la survenue d'une pollution le mardi 21 juillet 2026 au niveau du fleuve Somme sur lacommune d'Amiens, boulevard Beauvillé ;Considérant l'intervention du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Somme ayantconduit a la mise en place de boudins anti-pollution sur la Somme en amont du pont du BoulevardBaraban ainsi que sur le bras des Béquerelles ;Considérant la pratique des activités de navigation, de pêche et nautiques sur le fleuve Somme ;Considérant quele boudin anti-pollution sur la Somme en amont du pont du Boulevard Barabanconstitue un obstacle à la navigation ;Considérant que certaines de ces activités présentent un danger pour les pratiquants d'activitésnautiques et aquatiques en raison du risque d'ingestion d'eau contaminée sur les portions du fleuveconcernées;Considérant dans ce cadre qu'il pourrait résulter de ces éléments que la consommation des produits dela pêche et que le contact avec la pollution peut présenter un risque pour la santé humaine;Considérant qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires de sécurité et de salubrité publique ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-21-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus
du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'arrosage, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail et
de suspension de la navigation fluviale
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ARRETE
Article 1°: Sont interdits, sur le fleuve Somme et ses bras annexes entre le pont du boulevard Beauvilléet l'écluse d'Amiens:— la pratique d'activités nautiques,— la consommation des poissons et des crustacés issus de la pêche,— l'utilisation et le prélèvement d'eau pour abreuver les animaux de compagnie et le bétail,arroser des potagers ou cultures et remplr des piscines.La navigation fluviale est interdite sur fleuve Somme entre les écluses de Lamotte-Brebiére et Amiens.Article 2 : Les interdictions mentionnées à l'article 1 seront levées par un second arrêté préfectoral.Article 3 : Cet arrêté sera affiché dans les communes d'Amiens, Camon et Lamotte- Brebière sur les lieuxhabituellement fréquentés par les pêcheurs et sur les sites d'activités nautiques.Une copie sera adressée au président de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, le syndicat mixte ATRÉRABEMENE et valorisation du bassin de la Somme et à l'Officefrançais de la biodiversité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation où un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, lecommandant le groupement de gendarmerie de la Somme, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le directeurde l'Office français de la biodiversité, les maires des communes d'Amiens, Camon et Lamotte-Brebièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet _—
telle CHARLES
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-21-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus
du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'arrosage, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail et
de suspension de la navigation fluviale
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