PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-317
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2026-05-26-00023 - Arrêté n° 401-2026-015 d'ouverture du concours
interne sur titres pour l'accès au deuxième grade du corps des Assistants
médico-administratifs Branche "Assistance de régulation médicale" (4
pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-06-02-00011 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la
fusion-absorption des SA d'HLM « ICF SUD-EST MEDITERRANEE », «
ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST » (3 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds des Accorderies
(2 pages) Page 13
75-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Entreprendre pour Aider
(2 pages) Page 16
75-2026-06-02-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
GOODVISION FRANCE
(2 pages) Page 19
75-2026-06-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LA CONCORDE
(2 pages) Page 22
75-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
SOLIHA
(2 pages) Page 25
75-2026-06-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Une Part du Gâteau
(2 pages) Page 28
75-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Handiphil
(2 pages) Page 31
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 (5 pages) Page 34
2
75-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant
provisoirement la circulation place Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin
2026 (3 pages) Page 40
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-05-26-00023
Arrêté n° 401-2026-015 d'ouverture du concours
interne sur titres pour l'accès au deuxième grade
du corps des Assistants médico-administratifs
Branche "Assistance de régulation médicale"
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arrêté n° 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour
l'accès au deuxième grade du corps des Assistants médico-administratifs Branche "Assistance de régulation médicale" 4
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS
DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Service Concours Statutaires – Arrêté n° 401-2026-015
Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le dé cret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019 -747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation
médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du Directeur Général de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté n° ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Marc BERTRAND -MAPATAUD, à compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des
Ressources Humaines ;
La Directrice des Ressources Humaines entendu ;

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ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour l'accès au deuxième grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offert au concours interne sur titres est de 20 postes.
ARTICLE 3 : Délai d'inscription et transmission des pièces justificatives
La période d'inscription au concours interne sur titres pour l'accès au deuxième
d'assistant médico -administratif de la branche régulation médicale est fixée du
1er juin 2026 au 1er juillet 2026.
Les inscriptions seront reçues par télé inscription sur le site du service des concours
statutaires de l' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris concours.aphp.fr , à compter
du 1er juin 2026 ; 7 heures (heure de Paris jusqu'au 1 er juillet 2026 ; 14 heures (heure de
Paris).
ARTICLE 4 : Conditions d'admission à concourir
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux
agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au
1er janvier 2026.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services
auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article
L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet
article.
Les agents se présentant au con cours interne sur titres, doivent être titulaires du
diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé
par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE 5 : Modalité d'inscription et délai de transmission des pièces justificatives
A compter du 1 er juin 2026, les candidats présentent leurs inscriptions au concours
interne sur titres sur le site du service des concours statutaires de l'Assistance Publique
-Hôpitaux de Paris concours.aphp.fr. Les candidats se présentant au concours interne
sur titres doivent présenter les pièces suivantes au moment de l'inscription :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie
du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité
française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
- Le diplôme d'assistance de régulation médicale ;
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
(RAEP)du candidat.
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Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives exigées à l'inscription
jusqu'au 21 juillet 2026 ; 14 heures (heure de Paris).
ARTICLE 6 : Les modalités des épreuves du concours
Le concours interne sur titres pour l'accès au deuxième grade du corps des assistants
médico-administratifs de la branche d'assistant de régulation médicale comporte une
phase d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'entretien à l'admission.
Les candidats, après leur inscription, recevront par courriel, un lien pour accéder à la
plateforme sécurisée de l'AP-HP : « DISPOSE », en vue de téléverser le dossier RAEP.
Article 7 : L'étape d'admissibilité
L'étape d'admissibilité du concours interne sur titres consiste en la sélection, par le
jury, du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience des candidats autorisés
à prendre part au concours.
Le jury examine les titres, le parcours de formation en tenant compte de l'adéquation
de la formation reçue à la branche d'assistant de régulation médicale ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
Article 8 : Les candidats admissibles
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen du dossier RAEP sont inscrits sur
une liste d'admissibilité, affichée et disponible au public.

ARTICLE 9 : L'épreuve d'entretien à l'admission
Les candidats admissibles, retenus sur dossiers sont convoqués en vue se présenter à
l'épreuve d'entretien à l 'admission. L'épreuve d'admission consiste en un entretien à
caractère professionnel qui se compose en :
- Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude
à exercer les missions dévolues à un assistant médico -administratif dans la
branche « assistance de régulation médicale » (durée 5 minutes)
- Un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations
d'un assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation
médicale » (durée : 20 minutes)
Cet échange vis e à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son
comportement face à une situation concrète et notamment ses capacités à gérer et à
appréhender des situations d'urgence en régulation médicale.
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes, elle est notée de 0 à 20. Seul l'entretien
avec le jury donne lieu à notation. Le dossier RAEP n'est pas noté.
ARTICLE 10 : Les candidats admis
La liste des candidats admis suite à l'épreuve d'admission est établie par le jury et
affichée pour être disponible au public. Cette liste est affichée par ordre de mérite des
candidats.
ARTICLE 11 : Madame Amélia XAVIER du service concours statutaires à la direction des
ressources humaines de l'APHP est chargée du secrétariat de ce concours.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arrêté n° 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour
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ARTICLE 12 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, 26 mai 2026
Pour le Directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources Humaines
empêché,
Pour le Directeur du Département Développement
des Compétences
L'Adjointe au Directeur
SIGNE
Marine LAMOLIE



Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-05-26-00023 - Arrêté n° 401-2026-015 d'ouverture du concours interne sur titres pour
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-06-02-00011
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE »
consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM
« ICF SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF
ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF
SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
9
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergement
DrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARTIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la SA d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE consécutive à la
fusion-absorption des SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-
EST

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe
déterminant les statuts types des SA d'HLM, en part iculier la clause relative à la composition et à la
modification du capital social, imposant l'accord d u préfet du département où est situé le siège socia l
de la société avant toute augmentation de ce capital ;

Vu les projets de traités de fusion par voie d'abso rption du 23 février 2026 entre la SA d'HLM ICF
HABITAT LA SABLIERE d'une part et les SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF
ATLANTIQUE et ICF NORD-EST d'autre part ;

Vu les extraits des procès-verbaux des assemblées g énérales extraordinaires du 31 mars 2026 des SA
d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée généra le extraordinaire du 31 mars 2026 de la SA d'HLM
ICF HABITAT LA SABLIERE ;

Vu les rapports des commissaires à la fusion relati fs à la valeur et à la rémunération des apports des SA
d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQU E et ICF NORD-EST des 27 février et 3
mars 2026 ;

Vu les statuts modifiés par l'assemblée générale ex traordinaire de la SA d'HLM ICF HABITAT LA
SABLIERE du 31 mars 2026, à l'article 2 avec la n ouvelle dénomination ICF HABITAT SOCIAL , à
l'article 7 Composition et modification du capita l social , et à l'article 27A Participation aux
assemblées et répartition des voix , suite à la fu sion avec les SA d'HLM ICF SUD-EST
MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE avant et après
augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2026 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF
SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
10

2
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil de surveil lance du 1er avril 2026 de la SA d'HLM ICF HABITA T
SOCIAL ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Considérant l'erreur matérielle tenant à la mention suivante figurant à l'article 2: Le capital soci al est
fixé à 44 488 610 € (quarante-quatre millions quatr e cent quatre-vingt-huit mille six cent dix euros)
affectant l'arrêté n°75-2026-04-17-00004 du 17 avri l 2026 approuvant l'augmentation de capital de la
SA d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM ICF SUD-
EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NOR D-EST publié au Recueil des actes
administratifs spécial n° 75-2026-226 du 17 avril 2026 ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE

Article 1 : Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :

1- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraor dinaire tenue le 31 mars 2026, au cours de laquelle
les actionnaires de la société absorbante SA d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE , dont le siège social
est situé à Paris (75), ont approuvé les projets de traités de fusion intervenus le 23 février 2026 en tre
cet organisme et les sociétés absorbées, les SA d'H LM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF
ATLANTIQUE et ICF NORD-EST .

La rédaction de la clause relative au capital de la société absorbante est la suivante : Le capital social
est fixé à 48 488 610 € (quarante-huit millions qua tre cent quatre-vingt-huit mille six cent dix euros ),
divisé en 3 232 574 actions de 15 € (quinze euros) chacune, entièrement libérées.

2- Les procès-verbaux des assemblées générales extr aordinaires tenues le 31 mars 2026, au cours
desquelles les actionnaires des sociétés absorbées, à savoir les SA d'HLM ICF SUD-EST
MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-ES T dont les sièges sociaux sont
respectivement situés à Lyon (69003), Saint-Pierre- des-Corps (37700), et Metz (57000), ont approuvé
chacun en ce qui les concerne, leur traité de fusio n et la dissolution de plein droit de ces sociétés sans
liquidation.

Article 2 : Est approuvée, au titre de la réglementation applic able à ces sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré, l'augmentation de cap ital évoquée au procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la SA d'HLM ICF HABITA T LA SABLIERE du 31 mars 2026, ayant entraîné
la rédaction suivante des statuts :
− Le capital social est fixé à 48 488 610 € (quaran te-huit millions quatre cent quatre-vingt-huit
mille six cent dix euros).
− Il est composé de 3 232 574 actions de 15 € (quinze euros) chacune, entièrement libérées.

Le capital de la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL a été porté de 23 537 100 € à 48 488 610 €, par
l'émission de 3 232 574 actions nouvelles au nominal de 15 € chacune entièrement libérées.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF
SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
11

3
Article 3 : L'arrêté n°75-2026-04-17-00004 du 17 avril 2026 a pprouvant l'augmentation de capital de la
SA d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM ICF SUD-
EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NOR D-EST est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 02/06/2026
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France,
Directrice de l'unité départementale de Paris

SIGNÉ

Marthe POMMIÉ


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-02-00011 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF
SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds des Accorderies
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds des Accorderies
13
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00975-07
Référence du fonds de dotation : FD976 / Dossier n°29994714
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds des Accorderies

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds des Accorderies sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 29 avril 2026, complétée le 4 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir le
développement d'activités d'intérêt général portées par les accorderies existantes ou en projet ainsi
que par le Réseau des Accorderies. Il contribue à la création, à l'accompagnement et à la
consolidation des accorderies sur le territoire français, notamment par l'appui aux porteurs de
projet, l'échange de pratiques, l'organisation de rencontres et formations ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds des Accorderies
14

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00975-07
Référence du fonds de dotation : FD976 / Dossier n°29994714
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Fonds des Accorderies est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026


Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds des Accorderies
15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Entreprendre pour Aider
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Entreprendre pour Aider
16
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00430-04
Référence du fonds de dotation : FD303 / Dossier n°30263282
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Entreprendre pour Aider

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds Entreprendre pour Aider sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 18 mai 2026, complétée le 29 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est d'aider ceux qui souffrent
de troubles psychiques et mentaux et mettre l'art au service de la santé mentale ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Entreprendre pour Aider
17

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00430-04
Référence du fonds de dotation : FD303 / Dossier n°30263282
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Fonds Entreprendre pour Aider est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026

Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Entreprendre pour Aider
18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
GOODVISION FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GOODVISION FRANCE
19
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00359-01
Référence du fonds de dotation : FD1824 / Dossier n°
31346913
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GOODVISION FRANCE

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation GOODVISION FRANCE sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 18 mai 2026, complétée le 21 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de recevoir des fonds afin
de développer l'objet social du fonds de dotation notamment soutenir et initier toute activité à
caractère scientifique, éducative, sociale, humanitaire ou philanthropique ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GOODVISION FRANCE
20

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00359-01
Référence du fonds de dotation : FD1824 / Dossier n°
31346913
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation GOODVISION FRANCE est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026


Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GOODVISION FRANCE
21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LA CONCORDE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA CONCORDE
22
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00691-05
Référence du fonds de dotation : FD1795 / Dossier n°31025747
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA CONCORDE

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation LA CONCORDE sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 27 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de réaliser ou financer
toute initiative philanthropique, sociale ou éducative, d'intérêt général, visant à promouvoir les
droits civiques et le progrès démocratique, le développement ou le maintien du lien social, du
dialogue et de l'engagement citoyen, ainsi que la défense de la liberté d'information ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA CONCORDE
23

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00691-05
Référence du fonds de dotation : FD1795 / Dossier n°31025747
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation LA CONCORDE est autorisé à faire appel à la générosité du public
à compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026


Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA CONCORDE
24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
SOLIHA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA
25
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00955-09
Référence du fonds de dotation : FD1706 / Dossier n°
31434468
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation SOLIHA sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 21 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de :
- Favoriser l'accès et le maintien dans l'habitat des personnes défavorisées, fragiles et vulnérables,
- Œuvrer dans l'intérêt des populations concernées par le mal-logement et la précarité énergétique,
- Favoriser un libre accès aux aides apportées au bénéfice de ces mêmes populations ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA
26

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00955-09
Référence du fonds de dotation : FD1706 / Dossier n°
31434468
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation SOLIHA est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026

Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA
27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Une Part du Gâteau
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Une Part du Gâteau
28
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00566-01
Référence du fonds de dotation : FD1734 / Dossier n°31125314
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Une Part du Gâteau

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Une Part du Gâteau sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 6 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de faciliter la formation en
pâtisserie des personnes porteuses de handicap moteur et/ou mental, de les accompagner dans leur
insertion dans le monde du travail et de sensibiliser le public au handicap, d'apporter également un
soutien financier aux associations oeuvrant en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de
handicap ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Une Part du Gâteau
29

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00566-01
Référence du fonds de dotation : FD1734 / Dossier n°31125314
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Une Part du Gâteau est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026


Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Une Part du Gâteau
30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-02-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Handiphil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 31
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00349-02
Référence du fonds de dotation : FD1008 / Dossier n°30408124
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public










CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Handiphil

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Handiphil sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 7 mai 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir toutes
initiatives concourant à l'accueil et l'inclusion des personnes handicapées ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 32

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00349-02
Référence du fonds de dotation : FD1008 / Dossier n°30408124
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Handiphil est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 2 juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 juin 2026

Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 33
Préfecture de Police
75-2026-06-02-00012
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val de Marne
(94) du 3 au 7 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 34
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00687
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 3 au 7 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
de Fontenay-sous-Bois (94) du 3 au 7 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l'ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; qu'il est établi que les forces de l'ordre ont été prises à partie lors
de la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions
2026, durant laquelle les forces de l'ordre ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers ; qu'il en a été
de même la nuit suivante, lors de laquelle un groupe d'une vingtaine d'individus a également érigé
des barricades et mis le feu à du mobilier urbain ; qu'aussi, et afin de prévenir la réitération de
troubles à l'ordre public dans les prochains jours, le recours ponctuel aux caméras aéroportées
permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des
opérations de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire
cesser les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 35
2
2026-00687
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu'elle
est à cet égard strictement circonscrite à des plages horaires nocturnes précises, en concordance
avec les faits de violences urbaines survenus dans le secteur concerné ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du 03/06/2026 à 22h00 au 04/06/2026 à 02h00 ;
- du 04/06/2026 à 22h00 au 05/06/2026 à 02h00 ;
- du 05/06/2026 à 22h00 au 06/06/2026 à 02h00 ;
- du 06/06/2026 à 22h00 au 07/06/2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 36
3
2026-00687
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 37
4
2026-00687
Annexe de l'arrêté n°2026-00687 du 2 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 38
5
2026-00687
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00012 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val de Marne (94) du 3 au 7 juin 2026 39
Préfecture de Police
75-2026-06-02-00003
Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant
provisoirement la circulation place Dauphine à
Paris Centre du 6 au 7 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place
Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 40
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 2 juin 2026
ARRÊTÉ N°2026-00685
modifiant provisoirement la circulation
place Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin 2026
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 mai 2026 ;
Considérant l'organisation d'une soirée festive le 6 juin 2026 place Dauphine à Paris
Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris Centre, du 6 au 7 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 6 juin 2026 à 15h00 au 7 juin
2026 à 02h00, sur les voies suivantes à Paris Centre :
- place Dauphine ;
- rue Henri Robert.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place
Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 41
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et
sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
2026-00685
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place
Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 42
Annexe à l'arrêté n° 2026-00685 du 2 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-00685-du 02 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place
Dauphine à Paris Centre du 6 au 7 juin 2026 43