INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11024
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-18-00015 - AP délégation DDETS (10 pages) Page 3
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37-2024-11-18-00017 - AP délégation DDT (18 pages) Page 18
37-2024-11-18-00018 - AP délégation DDT OS (3 pages) Page 37
37-2024-11-18-00013 - DDPP - AP Délégation (21 pages) Page 41
37-2024-11-18-00014 - DDPP - AP Délégation OS (3 pages) Page 63
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP délégation DDETS
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ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésLe secrétaire général chargé de I'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 etle | de l'article 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arrété du préfet d'Indre-et-Loire du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023 ;
xConsidérant la situation de vacance de poste du préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024;
ARRÊTE

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Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Guillemette RABIN, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l'issue d'unrecours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté comprend vingt chapitres, détaillant par domaine de compétence la naturedes décisions juridiques afférentes :- Chapitre | : administration générale- Chapitre Il : protection de I'enfance- Chapitre III : aide sociale- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicapés- Chapitre V : conseil médical- Chapitre VI : autres actions sociales- Chapitre VII : hébergement logement- Chapitre VIII : établissements et services sociaux- Chapitre IX : prévention et lutte contre la pauvreté- Chapitre X : politique de la ville- Chapitre XI : droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes- Chapitre XII : conditions et relations du travail- Chapitre XIII : aides aux travailleurs privés d'emploi- Chapitre XIV : formation professionnelle- Chapitre XV : fonds national de I'emploi- Chapitre XVI : services à la personne- Chapitre XVII : incitations financières à l''emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi- Chapitre XVIII : aides à certaines entreprises- Chapitre XIX : insertion par l'activité économique- Chapitre XX : insertion professionnelle et socialeArticle 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présentarrêté, sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux;- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à unrecours gracieux ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l'actionsociale et des familles).Article 4 : |. Sous réserve des dispositions du Il du présent article et dans les conditions prévues par le |de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Mme Guillemette RABIN peut donner délégation auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Il. Par dérogation au | du présent article, seuls les directeurs adjoints, les chefs de pôle et leurs adjoints,peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes :- décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle ;- décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.
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Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
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ANNEXECHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALE|- Gestion courante1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Notes de service ;4) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autredisposition législative ou réglementaire particulière);6) Accusés de réception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entrel''administration et le public ou toute autre disposition législative ou réglementaire particulière);7) Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pourl'exercice de leurs fonctions (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié) ;I- Gestion du personnelDécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affectés àla DDETS (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, articles 1° 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsexerçant en DDI, décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de pouvoirs auxpréfets de département pris pour leur application).Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercerles fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail, ainsi quecelles relatives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministére de l'Intérieur;- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les autres personnels.CHAPITRE II - PROTECTION DE L'ENFANCE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et tous les actes qui en découlent (chapitre IV etsection | du chapitre V du titre Il du livre Il des parties législatives et réglementaires du code deI'action sociale et des familles) ;5) Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre Ildu livre Il du code de l'action sociale et des familles).
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CHAPITRE III - AIDE SOCIALE1) Copies d'arrétés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge del'État (article L 132-9 du code de I'action sociale et des familles) ;5) Recours devant l'autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à I'encontre des tiersdébiteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'État (article L 132-7 ducode de l'action sociale et des familles) ;6) Autorisations de poursuite données au directeur départemental des finances publiques(instruction ministérielle du 15 mai 1981) ;7) Admissions d'urgence à l'aide sociale pour les frais de séjour en Centre d'Hébergement et deRéadaptation Sociale (article R 345-4 du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IV — HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Décision d'agrément d'un accord de groupe d'entreprises ou d'établissements pour lamise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés(articles L 5212-8, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail) ;5) Subvention d'installation d''un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61du code du travail) ;6) Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés(articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du code du travail).CHAPITRE V —- CONSEIL MEDICAL1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;5) Secrétariat des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié)
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CHAPITRE VI - AUTRES ACTIONS SOCIALES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales(articles R 472-2 et R 472-7 du code de I'action sociale et des familles) :- accusés de réception de la déclaration des préposés- notification de radiation de la liste départementaleCHAPITRE VIl - HEBERGEMENT LOGEMENT1) Copies d'arrétés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 janvier 1990 modifiée) :- courriers adressés aux locataires suite à l'avis de la CCAPEX- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances décisionnelles5) Procédures d'expulsion locative (code des procédures civiles d'exécution, notamment sonarticle L153-1, instruction du ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010 définissant les modalités de latransaction amiable) :- courriers d''information adressés aux locataires- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs- convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)Sont exclus de cette délégation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative audéveloppement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, circulaire duministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005) :- les arrêtés attributifs d''indemnisation de l'État pour refus d'octroi de la force publique- les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL 441-2-3 à L 441-2-3-2 et R 441-13 à R 441-18-5) :- demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeurprioritaire- information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative auxdispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le départementSont exclus de cette délégation :- les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur d'hébergement le désignant pourqu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritairepar la commission de médiation7) Plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) (chapitre ler de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, décret n° 20171565 du14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l''hébergementdes personnes défavorisées) :- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil départemental, gestion desbudgets d'études et d'actions, prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets8) Contingent de logements sociaux réservés à l'État (articles R 44111 et suivants du code de laconstruction et de l''habitation, arrété du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions deréservation de logements par l'État) :- fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation de logements locatifs sociauxau profit de l'État
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CHAPITRE VIII - ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Actes de contrôle et d'inspection exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirsdévolus au président du conseil départemental (livre III du code de |'action sociale et des familles).CHAPITRE IX — PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE1) Copies d'arrétés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux.CHAPITRE X — POLITIQUE DE LA VILLE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux.CHAPITRE XI - DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil départemental d'actioncontre les violences faites aux femmes » du conseil départemental de prévention de la délinquanceet de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et lesviolences faites aux femmes (article D 132-5 du code de la sécurité intérieure, arrêté du préfetd'Indre-et-Loire du 20 décembre 2007).CHAPITRE XII- CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature a verser aux salariés pendant lescongés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code dutravail);
x x3) Établissement des tableaux des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(article L 7422-2 du code du travail) ;4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6,R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978modifiée — décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statutcoopératif (loi n° 4711775 du 10 septembre 1947 modifiée — décret n° 93-455 du 23 mars 1993modifié) ;7) Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 modifiée —- décret n° 2002-241 du 21 février 2002) ;
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8) Dérogations à la régle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;10) Dérogation pour l''emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle(articles L 712441 à L 7124-3 du code du travail);11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R 712414du code du travail ) ;12) Établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D 1232-6du code du travail) ;13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d''une profession ou (et)d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du code du travail) ;16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de ladistribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail);17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local àl'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59du 20 janvier 1945).CHAPITRE XIII - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI1) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de l'activité partielle (articles L 51221et R 51221 à R 5122-26 du code du travail);2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activitépartielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-42) ;3) Décisions relatives à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité de longue durée(article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié),à l'exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montantapparaît incompatible avec la situation économique et financière de I'établissement, de |'entrepriseou du groupe ;4) Établissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes verséesau titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du FondsNational pour I'Emploi et allocations spécifiques d'activité partielle) ;5) Décisionde refus d'ouverture du droit à l'allocation équivalent retraite (article 2 de la conventionde gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).CHAPITRE XIV - FORMATION PROFESSIONNELLE1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formationprofessionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour fautelourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du code du travail) ;2) Établissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnitésjournalières des stagiaires de la formation professionnelle ;3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37du code du travail) ;4) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours(articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).CHAPITRE XV- FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage(articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du code du travail) ;
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2) Convention d'activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du code dutravail);3) Conventions du Fonds National de I'Emploi: allocation temporaire dégressive, allocationsspéciales, allocation de congé de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessationd'activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-1,L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail);4) Convention financière "Dispositif Local d'Accompagnement" (circulaires DGEFP n° 200216du 25 mars 2002 et n° 2003-04 du 4 mars 2003) ;5) Convention de promotion de l''emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancepar les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du codedu travail).CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE1) Régime d'agrément: Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personnemorale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-1 aR 7232-17 du code du travail) ;2) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait del'enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-18 et R 7232-24 inclus du code du travail).CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCIÈRES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DEDEMANDEURS D'EMPLOI1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeursd'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement dans I'emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que fautedu salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d'essai, rupture du faitdu salarié, embauche du salarié par 'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du code du travail) ;3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise(articleL 5134-54 à L 5134-64 du code du travail — IIl de l'article 127 de loi n° 2007-1822 du24 décembre 2007) ;4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature duposte, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventionsvisant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).CHAPITRE XVIII - AIDES À CERTAINES ENTREPRISES1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif(articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail) ;2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à I'emploi et à la formation professionnelleen cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;3) Réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaitre l'application àsa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24du code du travail).CHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE1) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R 5132-1 à R 5132-47 du code du travail) ;2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide del'Etat aux postes d'accompagnement (décret n° 99-108 du 18 février 1999 modifié) ;3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du codedu travail) et attribution de l'aide à 'accompagnement ;
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4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion(articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ouintercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiersd'insertion (décret n° 2005-1085 du 31 août 2005).CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALEDécisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi compétences,contrats initiative emploi), parcours contractualisé d'accompagnement vers I'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131-6, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code dutravail ?) et à la « garantie jeunes » (loi du 8 août 2016 - article 46 du décret du 23 décembre 2016).
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ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités ;pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'EtatLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023 ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Considérant la situation de vacance de poste du préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ; ARRÊTEArticle 1°": Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par I'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37 ;- recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires (P) ci-après :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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BOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relationsavec les collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)inistère de l'IntérieurBOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)inistère des Solidarités et de la SantéBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également Mme Guillemette RABINà procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des créditsde paiement dans l'application CHORUS.
Article2: Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuilssuivants seront soumis à ma signature :N° du programme Dépenses de Dépenses Dépensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)119, 129, 147 50.000 € 50.000 € 50.000 €104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article3: délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN à effet de signer dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant à I'activité financière de la DDETS 37.
Article 4 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9: La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
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AP délégation DDT
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ARRETEDonnant délégation de signature à Madame Corinne BIVERDirectrice départementale des territoires d''Indre-et-LoireLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment le 2° du | de son article 2 et son article 3 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arrété du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desterritoires d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 4 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Considérant la situation de vacance de poste de Préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre2024 ;
61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1Tél. : 02 47 70 80 90Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/18
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ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desterritoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences lesdécisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et cellesprises suite à Un recours gracieux ou à Un recours administratif préalable obligatoire, et documentsmentionnés dans les chapitres suivants.
| - Domaine d'activité d'administration généraleA-1- GESTION DU A1 a - Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnairesPERSONNEL et agents non titulaires exerçant à la DDT ;A1 aa - visée à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives àl'autorisation d''exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent uneaugmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour àl'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère del'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration(BOP 307);- à | 'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autrespersonnes.Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pourinformation selon le même dispositif.A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtésportant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pourleur application ;A1 b - ampliations d'arrêtés ; bordereau d'envoi et fiches detransmission ;A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés(en application du 2° alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)Sont exclues de la présente délégation les décisions d''attribution de NBIau titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.A-2- GESTION DU Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de grève enPERSONNEL application de I'arrété préfectoralB-1-AFFAIRES Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitJURIDIQUES d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée,approuvée, par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec lesorganisations professionnelles des assurances relative au règlement desdommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurésappartenant à l'État et des véhicules assurés ;Décisions de communication ou de refus de communication desdocuments administratifs (titre ler du livre III du Code des relations entrele public et l'administration) ou d'informations relatives àl'environnement (articles L1241 et suivants du Code de
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B-2-CONTENTIEUXPENAL
B-3-ETAT TIERSPAYEUR
C - MARCHESPUBLICS
I'environnement) ;Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pourinformation à la personne responsable de l'accès aux documentsadministratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2du Code des relations entre le public et l'administration.Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre dela procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du Code desrelations entre le public et I'administration ou toute autre dispositionlégislative ou réglementaire ;Accusés de réception des demandes délivrés soit en application desdispositions générales des articles L112-3 et suivants du Code desrelations entre l'administration et le public, soit des dispositionslégislatives ou réglementaires spéciales.Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autresmesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions etavis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires aurecouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem enmatière de contraventions de grande voirie.Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de lacirculation.Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d''un représentant duservice concerné par la procédure.Il - Domaine d'activité ForêtAccusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement desbois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes moralesmentionnées à l'article L1411 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 duCode forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du FondsForestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R156-1) ;Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montantd'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décisionmodificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du31octobre 1961; article 28 à 30 du décret n°661077 du30 décembre 1966) ;Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser uneindivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-5);Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure desterrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 aR.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;Toute décision relative à l'attribution de la prime au boisement des terresagricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif al'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes derevenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle desdossiers de prime au boisement des terres agricoles ;3/18
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Arrêté d'application du régime forestier (art. R141-1 et R141-5 du Codeforestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;Avis sur les aménagements des bois et foréts du département, descommunes, sections de communes et des établissements publicsdépartementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R143-1 du Codeforestier) — ( art. R. 141-39 et R. 141-40);Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative decoupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle desdossiers de subvention pour les investissements forestiers ;Conventions ou arrétés attributifs de subvention pour les investissementsforestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions deI'Etat accordées en matière d'investissements forestiers) ;Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de I'Etat et dessuites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadrede la mise en œuvre du programme de développement rural pour lapériode 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise enœuvre des programmes de développement rural) ;Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour lesinvestissements forestiers ;Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction debrûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021)III - Domaine d'activité Eau NatureA-0-POLICE Arrétés de mise en demeure :ADMINISTRATIVEDELENVIRONNEMENT - de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).- de régulariser une situation non conforme (L171-7 du Code de l'environnement),
A-1-EAU Police des eaux non domanialesPolice et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code del'environnement) ;Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les coursd'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement - art. R.211-66 à R.211-70du Code de l'environnement);Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Codede l'environnement);Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés etdu tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code del''environnement) ;Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d''eaunon domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).A-2-EAU Procédure d'autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code l'environnement);Accusés de réception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code del''environnement) ;Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code deI'environnement) ;Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant durégime de l'autorisation peut être effectuée sans formalitécomplémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement)Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du
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régime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement);Périmètre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 duCode de I'environnement) ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire deprélèvement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code del'environnement).Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement)Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35du Code de l'environnement);Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39du code l'environnement et alinéa 3 de l'article L.214-3 du Code deI'environnement) ;Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code del'environnement) ;Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant durégime de la déclaration peut être effectuée sans formalitécomplémentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant durégime de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ;(art. R.214-40 du Code de l'environnement).Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et àautorisationActes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitived'activité (art. R.214-45 du Code de l'environnement);Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à laprotection des intérêts défendus par la loi sur l'eau; (art. R.214-53 duCode de l'environnement) ;Correspondances diverses relatives à l'instruction ;Accusés de réception d'une déclaration d'antériorité (Art. R.214-53 duCode de l'environnement.Transaction pénaleCourriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour lesinfractions aux dispositions du livre !! du Code de I'environnement et destextes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,transmission pour homologation au procureur de la République etnotification définitive) (art. L173-12 et R173-1 à R173-4 du Code del'environnement).Autorisation de travaux de protection contre les eauxdécision d'autorisation des travaux de défense contre les inondations ;Approbation des dossiers techniques ;Autorisation de travaux en zone inondable.Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif
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B-1-NATURE
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C-1-PÊCHE
Dérogation aux prescriptions des 2° et 3° alinéas de l'article 6 de l'arrétéinterministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif (4° alinéa de l'article 6 du mémearrêté).Agrément des vidangeurs :Toute décision relative à l'agrément des vidangeurs de systémed'assainissement non collectif, prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle decoupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventairesscientifiques, de végétaux d'espéces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 etR.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle decapture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d''animauxd'espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 àR.411-14 du Code de l'environnement) ;Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, decession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages(art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l'environnement);Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'uneréglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans ledépartement ;Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code del''environnement) ;Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle desdossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 àR.414-18 du Code de l'environnement) ;Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et dessuites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 niagricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programmede développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural) ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation de désairage (arrêtéministériel du 17 avril 1981 modifié) ;Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art.L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement);Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prisespar arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 àR.211-14 du Code rural).Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour lesinfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et destextes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,transmission pour homologation au procureur de la République etnotification définitive) (art. L173-12 et R173-1 à R173-4 du Code deI'environnement).Toute décision relative à la location du droit de pêche de l'État dans leseaux du domaine public fluvial ; (livre 1V, titre III, chapitre 5 du Code de
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I'environnement) ;Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit depêche sur le domaine public fluvial ;Toute décision relative aux droits particuliers des plans d'eau visés àI'article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R. 431-37 du Code del''environnement) ;Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées autitre IIl du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sontpas représentés (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 àR.432-8 du Code de l'environnement) ;Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrété du 16 janvier 2013fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique);Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers desAAPPMA et de l'association départementale agréée des pêcheursamateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code deI'environnement) ;Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédérationd'Indre-et-Loire pour la péche et la protection du milieuaquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections desmembres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loirepour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la ditefédération et circulaire du 24 mai 2002) ;Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections desmembres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loirepour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la ditefédération et circulaire du 24 mai 2002) ;Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décisionrelative aux conditions d'exercice du droit de pêche et portantnotamment sur :- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7 duCode de l'environnement) ;- L'interdiction de la pêche d''une ou plusieurs espèces de poissons danscertaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau (art. R.436-8 du Codede I'environnement);- La période d'autorisation de la pêche de la grenouille verte et de lagrenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement);- L'autorisation d'évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis endanger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de cours d'eau,d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-12 du Code deI'environnement ) ;- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant étre péchés (art.R.436-19 du Code de l'environnement) ;- L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l'article R.436-13du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de l'environnement) ;- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la tailleminimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code deI'environnement) ;- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés parjour (art. R.436-21 du Code de l'environnement);- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de1 catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement);- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateursaux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés àl'article L.431-3 du Code de l'environnement en 1° ou en 2° catégorie
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D-1-CHASSE
piscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du Codede l'environnement);- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de capture,transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou encas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou derepeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à R.432-10 du Code deI'environnement) ;- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pourles infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code deI'environnement et des textes pris pour leur application (proposition àI'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur dela République et notification définitive) (art. L173-12 et R.73-1 à R.73-4 duCode de l'environnement) ;- L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheursprofessionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code deI'environnement) ;Toute décision relative aux déclarations d'établissements professionnelsde chasse à caractère commercial (décret n° 20131302 du27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code deI'environnement) ;Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de sessections spécialisées ;Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et defermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens dechasse correspondant ;Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de lachasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement);Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures,modes et moyens de chasse fixés annuellement ;Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chassedépartemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009);Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chassedépartemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13du Code de l'environnement, arrété ministériel du 22 janvier 2009);Toute décision relative aux classement et modalités de destruction desespèces d'animaux d'espèces classées susceptibles d''occasionner desdégâts dans le département ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation individuelle dedestruction par tir d'animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts (art. R.427-18 à R.42714 du Code del''environnement) ;Toute décision relative à I'agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code del'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou dechasses particulières pour la destruction d'animaux portant atteinte auxpersonnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de cellesnécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et desécurité publique de l'État et/ou des collectivités (art. L.427-6 et R.427-4du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ;Toute décision relative aux associations communales et intercommunalesde chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.4221 à R.422-78 du Codede l'environnement) ;
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D-2-CHASSE
A-1-ROUTES
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A-3-ROUTES
A-4-ROUTES
Toute décision relative aux demandes d'autorisation de création deréserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à R.422-85du Code de l'environnement);Toute décision relative à l'utilisation de source lumineuse pour lescomptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement desdifférentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1°" août 1986modifié);Toute décision relative aux demandes d'autorisation de prélèvement etd'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domainepublic fluvial ;Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'entrainement deschiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arrétéministériel du 15 novembre 2006) ;Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractionsaux dispositions du livre Il du Code de |'environnement et des textes pris pourleur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pourhomologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L173-12 et R173-1 à R173-4 du Code de l'environnement)IV — Domaine d'activité routes,circulation routière et des bateaux et transportsA-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.* Décisions relatives à I'extension ou à la réduction du domaine public routiernational.A-2-Réseau des routes à grande circulation - RGC (Code de la route)* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou annuels)municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC, ou dont ladéviation emprunte une RGC.* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantiersur le réseau RGC.* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la déviationemprunte une RGC.* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de prioritéavec une RGC.A-3-Réglementation _ des transports routiers (Code de la route)* Arrétés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers.* Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière (CDSR)concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en placed'itinéraires de déviationA-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau (Code destransports)* Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et suppressiondes passages à niveau.* Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la sécurisation des
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A-5-TRANSPORTSGUIDES
A- 6-CIRCULATIONDES BATEAUX
A-1-HABITAT
A-2-HABITAT
passages à niveau (CDSSPN)A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017-440 du30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers de sécurité* Arrêtés de classement, de modification de classement et de suppressiondes passages à niveau* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives d'exploitation,mise en demeure de réaliser des travaux d'amélioration...° Tramway de Tours :* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en serviced'un système de transport (complétude, demande de piècescomplémentaires, instruction...). -* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux deréalisation ou de modification substantielle d'un système de transport.Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations demanifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnesimportant sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.V - Domaine d'activité DéfenseNotification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics etde bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pourla défense par le C.ET.P.B. ainsi que la modification et la radiation.VI - Domaine d'activité Habitat et ConstructionLogements locatifs sociauxAvenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre(CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;Décisions concernant l'aliénation d'éléments du patrimoine immobilierdes organismes d'habitation à loyer modéré, en cas d'avis favorable de lacommune (CCH L. 443-7 et suivants);Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le cadredu NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1et L. 831-1) ;Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou deredevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3) ;Décisions relatives à I'attribution prioritaire de logements locatifs sociauxconventionnés a un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2);Tous actes, documents d'instruction ou de gestion administrativeafférents aux décisions ci-dessus énumérées ;Communication de l'inventaire et notification du nombre de logementssociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH [dit « art.55 SRU »] (CCH L. 302-6).Lutte contre l'habitat indigneToutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou10/18
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des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l'HabitatIndigne;Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise enrecouvrement des astreintes prononcées par l'autorité préfectorale ainsique des frais engagés à l'occasion de mesures mise en œuvre d'office(CCH L. 511415, L. 511-6, L. 511-17).B-1-CONSTRUCTION Contrôle des régles générales de construction
A-1-AMÉNAGEMENTFONCIER
B-1- URBANISME
Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutescorrespondances afférents aux opérations de contrôle du respect desrègles de la construction institué par l'article L.181-1 du CCH(programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite surplace, rapport...) ;Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suitesadministratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées encas de mise en ceuvre de solution d'effet équivalent, hormis I'édictiondes sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCHL182-2).Stabilité et solidité des batimentsTous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrétésdélimitant les zones contaminées ou susceptibles de l''être par lestermites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).VIl - Domaine d'activité Aménagement foncier etUrbanismeOpération d'aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » figurant à l'article R.214-1 du Code del'environnement.Arrétés de mise en demeure :- de régulariser une opération (L171-7 du Code de l'environnement) ;- de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droitdes sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir,déclarations préalables, certificats d''urbanisme) régis par le Code del'urbanisme et relevant des attributions du service ;- Gestion des procédures contradictoires (art. L.122-1 et 2 du Code desrelations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actestacites illégaux) ;- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre dela procédure contradictoire prévue par l'article L.1211 du Code desrelations entre le public et l'administration ou toute autre dispositionlégislative ou réglementaire ;- Gestion de ces actes (transferts, modifications).b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permisd'aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas prévus auxalinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
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B-2-URBANISMEDIVERS
- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses Etablissementspublics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de20 logements pour le logement ou moins de 1000 m* de surface deplancher pour les autres projets.- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'énergieet de stockage, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe par le demandeur de I'autorisation.- Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou duministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés dans les communes non dotées d'unplan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu oud'une carte communale avec prise de compétence par délibération duconseil municipal.- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'articleL. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.c) Avis au titre du Code de l'urbanismeAvis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-après :- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans documentd'urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises àcaducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).d) Décisions relatives aux opérations de lotissement- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lotsavant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragrapheVII-B-1- Lettres d'information adressées aux demandeurs préalables auxrécolements des travaux- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité- Attestation de non contestationa) Droit de préemption- Zone d'aménagement différée: signature de toutes pièces ou décisionsdans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État, dans lespérimètres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'État, d'y exercerson droit de substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d''userdu droit de préemption) ;- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit depréemption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat decarence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).b) Redevance d'archéologie préventive et Taxe d'Aménagement-ISignature de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxed'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanismeconstituent le fait générateur, déposés avant le 1°" septembre 2022 (Code
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de l'urbanisme L. 3311 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 etsuivants).c) Commission départementale des risques naturels majeurs- Toutes correspondances relatives à la mise en place et aufonctionnement.d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées- [Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'a toutepersonne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers)afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérationsnécessaires à I'étude des projets d'amélioration ou d'extension du domainepublic fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestionpour le compte de l'État, en application de l'article 1" de la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;- Gestion de ces actes (transferts, modifications).e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF)- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (article L.112-1-1 etD112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, hormis l'arrêté decomposition).VIII - Domaine d'activité Appui territorialSignature de toute convention de partage de données, sous réserve du respectdu RGPD et de la propriété des données (ou de l'autorisation de communicationdes données délivrée par le propriétaire des données concernées).IX —- Domaine d'activité production etorganisation économique agricole etdéveloppement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitationsagricoles (partie réglementaire livre III, titre 1l du Code rural et de la pêchemaritime);Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures(partie réglementaire livre III, titre Il du Code rural et de la pêche maritime);Toute décision individuelle relative à la poursuite d'activité agricole pour lesexploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées desprofessions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Coderural et de la pêche maritime);Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive del'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III duCode rural et de la pêche maritime);Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement desprojets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matérielagricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif auDINA CUMA) ;Toute décision individuelle relative à l'aide de minimis relative au soutien deséleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des
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investissements de gestion des effluents d'élevage. (décret n°2015-1294 du15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normesdes exploitations situées en zone vulnérable) ;Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par lefonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier lesdécisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtimentsd'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan deperformance énergétique (PPE), installation en agriculture,Axe 2: amélioration de l'environnement, en particulier les décisionsindividuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), tellesl'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la primeherbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculturebiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),Axe 3: qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisionsindividuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à lapopulation, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à ladiversification viticole,Axe 4 : LEADER: Liaison entre actions de développement de l'économierurale),en vertu des textes suivants :- règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003du Conseil du 29 septembre 2003,- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 200,- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé parla CE le 19 juillet 2007, modifié,- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé parla CE le 19 juillet 2007, modifié,- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règlesd'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règlesd'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,- le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relativesau soutien au développement rural par le FEADER.Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural(RDR) au titre des dépenses publiques (Etat, collectivités en vertu de conventionsen vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :- le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),- le plan végétal pour I'environnement (PVE),- le plan de performance énergétique (PPE),
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- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives al'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la primeherbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculturebiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),- les aides à l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) etles prêts bonifiés, le programme pour l'installation des jeunes enagriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), leprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture(AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projetsinnovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).En vertu des textes suivant :- livre |, titre |, chapitre 3 du Code rural et de la pêche maritime,- livre III, titre 1V, chapitres 3 et 7,- arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par I'arrété ministériel du11 octobre 2007 relatifs au PMBE,- arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21juin 2010 relatifs au PVE,- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,- décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié,- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par laCE le 19juillet 2007, modifié,- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilitédes dépenses au titre du FEADER.Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suitesadministratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement ruralpour la période 2014-2020, telle que :- l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel);- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour linstallation et ledéveloppement des initiatives locales), les PPP (plans deprofessionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par lesjeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre duPCA (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitationsagricoles);- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient unedélégation de gestion aux services départementaux;- LEADER (liaison entre actions de développement de I'économie rurale).Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, enparticulier l'aide à la réinsertion professionnelle (partie réglementairelivre 111, titre V du Code rural et de la pêche maritime);Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles (partie
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réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermageet du métayage (partie réglementaire livre 1V, titre | du Code rural et de lapêche maritime);Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans lapolitique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la miseen œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi quela gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (partie réglementairelivre VI, titre | du Code rural et de la pêche maritime - règlement (CEn°73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 etn°1307/20113 complété le 11 mars 2014 du Parlement européen et duConseil du 17 décembre 2013) ;Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions AgricolesEnvironnementales (BCAE) ;Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteuragricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturelsafférents);Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d'aidescommunautaires et suites afférentes ;en vertu des textes suivants :- règlement (CE) n°4045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifié,- règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001,modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,- règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,- règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 duParlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier lacréation de zones protégées pour la production de semences ou plants (partieréglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début desvendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes envu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R. 665-2et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissementd'élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du30 décembre 2008 portant agrément des établissements de I'élevage) ;Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l'article L. 125-1 du Coderural et de la pêche maritime;Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collectiveagricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et articleD. 112-1-08 à D. 112-1-22).Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la plantation deshaies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la planificationécologique (textes d'investissement afférents)
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Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours(articles D114-11 à D114-17 du Code rural et de la pêche maritime ettextes d'investissement afférents)Toute décision individuelle relative aux agrandissements significatifs desexploitations agricoles, pour les autorisations ne comportant pas dedemande de mesures compensatoires (Code rural et de la pêchemaritime - articles L. 333-1 et suivants et R. 33311 et suivants).X —- Domaine d'activité accessibilitéCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents àl'exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commissiondépartementale pour |'accessibilité aux personnes handicapées émanantde la CCDSA.Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP)Décisions concernant la construction, 'aménagement ou la modificationd'un établissement recevant du public lorsque l'autorité préfectorale estcompétente pour délivrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;Décisions en matière de dérogation aux régles d'accessibilité pour les IOPet les ERP, (CCH L. 164-3);Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites administratives,mise en demeure, constat de carence..) à l'exclusion des sanctionsadministratives financières (CCH L. 165-1 et suivants) ;Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestionadministrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.Accessibilité hors ERP et IOPDécisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour :- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage professionnel(CCH L. 163-2);- la voirie et les aménagements des espaces publics (art. 2 de I'arrétédu 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658).Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestionadministrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.XI - Domaine de l'EtatA-1-DOMAINE 1. Ensemble des décisions relatives à l'exploitation, la gestion, I'administration,PUBLIC FLUVIAL la conservation et l'extension du domaine public fluvial ;2. Actes de police y afférent ;3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives.A-2-DOMAINE Arrêtés d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du CodePUBLIC des transports.FERROVIAIREA-3-DOMAINE PRIVÉ Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion etDE L'ETAT conservation du domaine privé. Autorisation d'occupation et constitution deservitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code
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général de la propriété des personnes physiques).XII - Domaine d'activité Espaces naturels etpaysageAvis, arrêtés et tous actes liés à la procédure d'instruction relative au régime deprotection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L350-3 et R350-20 à R350-30 du Code del'environnement).
Article 2 : I. Sous réserve des dispositions du Il du présent article et dans les conditions prévues par le |de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Corinne BIVER peut donner délégation :— au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuellesmentionnées à la rubrique Alaa de l'article 1er;— aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles ellea elle-même reçu délégation.Il. Par dérogation aux dispositions du | du présent article, seuls le directeur adjoint, les chefs de serviceet leurs adjoints peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes :x- décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle ;- décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :— les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), auxparlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale,— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à I'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,— Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite àUn recours gracieux,— les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiablesmentionnés au 1% alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1" (accidents de lacirculation).Article 4: Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice départementale desterritoires d'Indre-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
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37-2024-11-18-00018
AP délégation DDT OS
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ARRETEPortant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012portant règlement général sur la comptabilité publiqueà Mme la Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loirepour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'ÉtatLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment le second alinéa de l'articleL221-2;Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le2° de larticle 43, le | de I'article 44 et le 2*TM alinéa du | de l'article 45 ;Vu le décret n°2006--975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment le 2° du | de son article et son article 3 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment l'article 73 ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desterritoires d'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'État ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes listés en annexe1 ;61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1Tél. : 02 47 70 80 90Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre2024;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desTerritoires d''Indre-et-Loire à l'effet de :procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, saufpour le BOP 354 où elle ne concerne que l'engagement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desterritoires, à l'effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme CorinneBIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .Une copie de sa décision sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5:Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement)supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d'Indre-et-Loire autitre de l'engagement juridique.
Article 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsablede BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale desterritoires d'Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchéspublics et accords-cadres de l'État pour les ministères :de la transition écologique et de la cohésion des territoiresde l'action et des comptes publics,de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,du service du premier ministre.En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peutsubdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.
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Article 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public— les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques,en matière d'engagement de dépenses.Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au 1° mai etau 1* septembre de chaque année au préfet d'Indre-et-Loire.
xArticle 10: Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif dela préfecture.
Tours, le18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00013
DDPP - AP Délégation
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ARRETEdonnant délégation de signature à madame la directrice départementale de laprotection des populations d'Indre-et-LoireLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de l'articleL221-2;Vu les codes, rural et de la pêche maritime, de I'environnement, de la santé publique, de commerce, dela consommation, du tourisme,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le| de l'article 44;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment le 2° du | de son article 2 et son article 5,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire ,Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualité de préfet dudépartement d'Indre-et-Loire,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ,Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles,Vu l'arrêté de la Premiére Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/21
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Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre2024
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Carine BAR, directrice départementale de laprotection des populations d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l'issue d'un recoursadministratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté comprend six annexes, détaillant par domaine de compétence la naturedes décisions juridiques afférentes :Annexe | : administration généraleAnnexe Il : santé et protection animalesAnnexe IIl : protection de la nature et de I'environnementAnnexe IV : sécurité sanitaire des alimentsAnnexe V : sécurité du consommateurAnnexe VI : domaines spécifiques
Article 3: Sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire de la présentedélégation :les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux,les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prisessuite à un recours gracieux ou expressément mentionnées dans les annexes Il, IV et V duprésent arrêté,les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 4 : |. Sous réserve des dispositions du Il du présent article et dans les conditions prévues par le |de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Carine BAR peut donner délégation aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation.Il. Par dérogation au | du présent article, seuls la directrice adjointe, les chefs de service et leursadjoints, peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes :- décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle ;- décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/21
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/21
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DDPPANNEXE | - Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d'applicationA/ GESTION COURANTECopies d'arrêtés et de documents.Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.Notes de service.Correspondances courantes, à l'exception des rapportset des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaireset Conseillers Généraux.Conventions avec les laboratoires.deouDécisions de communication ou de refuscommunication des documents administratifsd'informations relatives à l'environnement.Une copie des décisions de refus de communicationsera adressée pour information à la personneresponsable de l'accès aux documents administratifsdésignée par le préfet en application de l'article R.330-2du code des relations entre le public et I'administration.
Titre ler du livre IIl du code des relations entre le public etl'administration et articles L124-1 et suivants du Code del'environnement
Courriersobservations au titre de la procédure contradictoire
xinvitant toute personne àproduire desarticle L121-1 du code des relations entre le public etI'administration ou toute autre disposition législative ouréglementaire
Accusés de réception des demandesarticles L112-3 et suivants du code des relations entreI'administration et le public ou toute disposition législative ouréglementaire spéciale
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à serendre hors du département pour l'exercice de leursfonctions,Octroi des autorisations d'utilisation des véhiculespersonnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnairesLoi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du31 janvier 2002B/ GESTION DU PERSONNEL
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr4/21
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Décisions et documents Référence du texte d'applicationDécisions a prendre en matiere de gestion despersonnels placés sous son autorité hiérarchique etnotamment:- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titrede l'ARTT, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié,- l'octroi et renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et de longue durée,- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ycompris pour raison thérapeutique,- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,- l'utilisation des congés accumulés sur un compteépargne-temps,- l'octroi des autorisations d''absence, à l'exception decelles relatives à l'exercice du droit syndical,- l'avertissement et le blâme,- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d''activité,- l'établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, àI'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1° du décretn°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois dedirection de I'administration territoriale de l'Etat,- l'imputabilité au service des accidents de service etdes accidents du travail,- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeLoi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-121 du31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décrets portant déconcentration des décisions individuelleset arrêtés portant délégation de pouvoir au préfet dedépartement pris pour leur application
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr5/21
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ANNEXE Il - Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationPOLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES-Arrêtés portant attribution, suspension, modification ouretrait de l'habilitation ou du mandatement desvétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèvesdes Ecoles Nationales Vétérinaires.Articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 duCode rural et de la pêche maritime
Appel de candidatures et Convention mandatant desvétérinaires Articles L.203-8 a L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 aD203 21 du Code rural et de la péche maritimeArrété fixant les tarifs de rémunération des opérationsexécutées par les vétérinaires mandatésArticle L203-10 du Code rural et de la péche maritimeArrétés portant déclaration et levée de déclarationd'infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerneles maladies réputées contagieuses (maladies classées parmiles dangers sanitaires de 1 et 2 catégorie faisant l'objetd'une réglementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du Code rural et de lapêche maritime
Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite desexploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d'êtreatteints de maladies contagieuses.Article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales
Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et àl'abattage des animaux atteints ou contaminés de certainesmaladies réputées contagieuses (maladies classées parmi lesdangers sanitaires de 1ére et 2°"° catégorie faisant l'objetd'une réglementation).
Articles L. 2211 et L. 221-2, L223-1 à L.223-8,R. 223-3 à R.223-20, D223-22-2 à D223-2217 du Coderural et de la pêche maritime
Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires etmarchés et concours d'animaux.Articles L.214-14 à L.214-18, et D.214-19 du Code rural etde la pêche maritimeArrêté autorisant des entreprises publiques et privées àpratiquer la désinfection des exploitations agricoles.Arrêté ministériel du 28 février 1957
Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyagedes locaux insalubres pour les animaux domestiques.Article L. 214-16 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêtés précisant les conditions techniques, administrativeset financières des mesures de prophylaxie collective.Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du Code rural etde la pêche maritimeArrêté fixant les conditions financières des mesures deprophylaxie collective.Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants duCode rural et de la pêche maritimeConvention État GDS ou OVS pour la délégation de laprophylaxie Articles L 201-1 à L 201-13, articles L 221-1et suivants duCode rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R201-39 et suivants du Code rural et de la pêchemaritime
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/21
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationArrété portant nomination des membres de la commissionchargée d'établir les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiecollective dirigée par I'Etat. Articles L 203-4, R. 203-14 du Code rural et de la pêche!maritime
Autorisation de recours à l'élimination d'un cheptel atteintd'une maladie contagieuse (maladies classées parmi lesdangers sanitaires de 1 et 2 catégorie faisant l'objet d'uneréglementation).Article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêtés relatifs à la rémunération des agents chargés del'exécution des mesures de police sanitaire.Article L 203-10 du Code rural et de la pêche maritimeListe des experts chargés de procéder à l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration fixant lesmodalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées détruites sur ordre de l'administration.Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement.Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du Code rural etde la pêche maritimeArrêté du 16 décembre 2011Arrêté du 9 juin 1994 modifiéIDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D'ANIMAUXLimitation de mouvements des animauxArticles D 212-19 et D 212-28 du Code rural et de lapêche maritimeGENETIQUEAutorisation sanitaire d'utilisation de sperme de verrat dansle cadre de la monte publique.Directive 90/429/CEE du 26juin 1990Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifiéAgrément sanitaire des établissements et des personnesdans le cadre de la monte publique artificielle des bovins.Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R. 228-16 du Code rural et de la pêche maritimeArrêté ministériel du 11 janvier 2008Agrément sanitaire communautaire des équipes detransfert embryonnaire des espèces bovine, ovine etcaprine. Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet1994Agrément sanitaire des équipes de collecte d'ovules etd'embryons équins pour les échanges intracommunautaires.Arrêté ministériel du 11 mars 1996Agrément sanitaire des centres de collecte de semence del'espèce porcine. Directive 90/429/CEE du 26juin 1990Agrément sanitaire des centres de collecte de semence del'espèce équine. Arrêté ministériel du 4 novembre 2010Autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteursbovins, ovins et caprins pour la reproduction d'embryonsin-vitro pour ces mêmes espèces.Arrêté ministériel du 15 mars 1999
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnairepour l'espéce porcine. Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEEAgrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaireet des équipes de production d'embryons in-vitro pour lesbovins. Arrété ministériel du 13 juillet 1994
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationAgrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaireet des équipes de production d'embryons in-vitro pour lesovins caprins. Arrété ministériel du 31 mars 1994
Agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle del'espèce ovine. Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifiéAgrément sanitaire des centres d'insémination artificielle del'espèce caprine. Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.TUBERCULOSEArrêté fixant les mesures techniques, administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitairede la tuberculose des bovinés, des caprins et des porcins.Arrêté ministériel du 8 octobre 2021
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculosebovine et caprine. Arrêté ministériel du 17 juin 2009Arrêté ministériel du 25juillet 2022BRUCELLOSEArrêtés fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine, ovine et caprineArrêtés ministériels du 10 octobre 2013 et du 17 juin2009Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives delutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifiés et du10 octobre 2013FIEVRE APHTEUSEArrêtés fixant les mesures techniques et financièresapplicables en cas de fièvre aphteuse.Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du coderural et de la pêche maritime Arrêtés ministériels du 14octobre 2005 et 22 mai 2006LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArrêtés fixant les mesures techniques et financièresapplicables en matière de lutte contre la leucose bovineenzootique. Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Arrêté fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovineArrêté ministériel du 5 novembre 2021ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINEArrêtés fixant les mesures techniques et financièresapplicables en matière de lutte contre l'encéphalopathiespongiforme bovine. Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997Arrêté fixant les conditions d'autorisation — defonctionnement des animaleries de certaines unités derecherche, de développement et d'enseignement enmatière ... d'encéphalopathies spongiformes subaiguéstransmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINERépartition et versement des indemnités, subventions etrépartition financière de |'état pour les ESST ovine etcaprine Arrété ministériel du 24 juillet 2009
Arrétés fixant les mesures de police sanitaire relatives auxESST ovine et caprine. Arrétés ministériels du 2 juillet 2009
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationFIEVRE CATARRHALE OVINEArrêté fixant les mesures techniques et administratives de lapolice sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhaleovine. Arrêté ministériel du 22juillet 2011
MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUEArrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte contre la maladie hémorragique épizootique.Arrêté ministériel du 29 septembre 2023PESTE PORCINE CLASSIQUEArrêtés fixant les mesures applicables en matière de pesteporcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993relatif à la prophylaxie de la peste porcine classiqueArrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcineclassique. Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de pesteporcine africaine. Arrété ministériel du 11 septembre 2003MALADIE D'AUJESZKY- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de luttecontre la maladie d'Aujeszky.Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
PESTE ÉQUINEMesures de police sanitaire relatives à la peste équineArticles R223-99 à R223-114 du Code rural et de lapêche maritimeANÉMIE INFECTIEUSE DES ÉQUIDÉSArrété fixant les mesures techniques et financiéresapplicables en matiére de lutte contre I'anémie infectieusedes équidés. Arrété ministériel du 23 septembre 1992
RAGE- Toutes mesures à prendre pour la protection des humainset des animaux vis-a-vis de la rage, en application des textesen vigueur. Article L212-10, L. 223-9 à L223-17 du Code rural et dela pêche maritimeArticles D. 223-23 à R. 223-37 du Code rural et de lapêche maritimeArticles R. 224-17 à R. 224-20 du Code rural et de lapêche maritime- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayantmordu ou griffé. Arrêté ministériel du 21avril 1997Article L. 223-10 du Code rural et de la pêche maritime- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,surveillance des fourrières et des refuges d'animaux.Article L. 211-22 à L211.28 du Code rural et de la pêchemaritime- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de misesous surveillance d'animaux valablement vaccinés aprèsavoir été en contact avec Un animal enragé.Arrêté ministériel du 9 août 2011Article L. 223-9 du Code rural et de la pêche maritime
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationArrété préconisant des mesures de lutte particulièrescontre la rage applicables dans la zone de circulation d'unchien ou d'un chat reconnu enragé. Articles L. 212-10, L. 223-8 a L223-17, D.223-23 a R.223-37Arrété ministériel du 9 août 2011- Arrétés habilitant les personnes chargées d'assister lesfonctionnaires et les lieutenants de louveterie dansI'exécution ou le contrôle de la destruction des animauxsauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-18 du Code rural et de la pêchemaritime
AVICULTURE- Arrétés portant organisation d'un contrôle officielhygiénique et sanitaire des établissements producteursd'œufs à couver et des établissements d'accouvaison.Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétairedes animaux soumis à l'application d'un protocole decontrôle des maladies aviaires ou à des mesures d'abattage.Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échangesintracommunautaires de volailles et d'œufs à couver.Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière desalmonellose aviaire. Arrêté ministériel du 24 avril 2013 (poulets et dindes dechair)Arrêté ministériel du 27 février 2023 (Gallus gallusponte, reproducteurs Gallus gallus et Meleagrisgallopavo)
- Arrété fixant des mesures techniques et administrativesprises lors d'une suspicion ou d'une confirmationd'influenza aviaire hautement pathogène causée par unvirus de sous-type H5N1 chez les oiseaux vivant à l'étatsauvage.
Arrêté ministériel du 25 septembre 2023
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participationfinancière de I'Etat à la lutte contre les infections àSalmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus enfilière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participationfinancière de l'État à la lutte contre les infections àSalmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de l'espéce Gallus gallus en filière ponte d'œufsde consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participationfinancière de l'État à la lutte contre les infections àSalmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans lestroupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo en filièrereproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière depestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.Arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié, arrêtéministériel du 18 janvier 2008, arrêté ministériel du 8février 2016 et arrêté ministériel du 9 février 2016
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Décisions et documentsRéférence du texte d'application- Arrété fixant les mesures financiéres relatives à la luttecontre les pestes aviaires: maladie de Newcastle etinfluenza aviaire. Arrêté ministériel du 26 septembre 2023
- Arrêté relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviairehautement pathogène (IAHP) Arrêté ministériel du 25 septembre 2023
- Arrêtés relatifs à l'organisation de concours ou expositionsavicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994AQUACULTURE- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicablesaux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à laprévention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Arrété ministériel du 4 novembre 2008
*- Arrêté relatif à l'agrément ou à l''autorisation desétablissements mettant sur le marché des produits d'origineanimale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiantl'arrêté du 8 juin 2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à lalutte contre les maladies réputées contagieuses despoissons. Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTUREArrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires enapiculture Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifiés, du 16février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre2009
xArrété fixant les distances à observer entre les ruchesd'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.Article L. 211-6 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour lesquestions apicoles. Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
Arrêté fixant la liste des experts chargés d'estimer la valeurdes colonies d'abeilles, des cadres, des hausses, ou ruchesdétruits dans le cadre de la lutte contre les maladiesréputées contagieuses.Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSESArrêtés relatifs à la lutte contre l''hypodermose bovine.Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
=
EQUARRISSAGEDispositions relatives au service public de I'équarrissageArticles R. 226-7 à R. 226-15 du Code rural et de lapéche maritimeAgrément d'un établissement d'équarrissageArticles L226-2,R226-1 à R226-5-du Code rural et de lapéche maritimeArrété portant a la connaissance du public les titulaires dumarché de l'équarrissageArticle R 226-11 du Code rural et de la pêche maritimeÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATIOND'ANIMAUX VIVANTS
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationArrété définissant les mesures à prendre en cas deconstatation d''un manquement aux règles relatives auxéchanges intracommunautaires ou aux importations ouexportations d'animaux vivants prévues par les articles L.236-1 à L. 236-9.
Articles L 206-2, L. 236-1 a L. 236-11 du Code rural et dela péche maritime
Arrété pour l'euthanasie ou le refoulement ou la mise enquarantaine d'un animal introduit illégalement sur leterritoire métropolitain de la France.Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du Code rural etde la péche maritimeAgrément des établissements procédant a des échangesd'animaux, de sperme, d'ovules ou d'embryons.Articles D 236-10 et suivants du Code rural et de lapêche maritime
PROTECTION ANIMALE
xArrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière deprotection animale. Article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 214-1 à 214-18 du Code rural et de la pêchemaritimeArticles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36,R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du Code rural et de lapéche maritimeArrêté fixant les mesures d'abattage d'urgence oud'euthanasie d'animaux pour abréger leur souffrance.Articles R 214-17et R. 214-58 du Code rural et de lapêche maritimeDésignation d'un vétérinaire pour l'euthanasie d'un animalprésentant Un danger grave et immédiatArticles L 211-11 et L211-14-2 du Code rural et de lapêche maritimeMandatement d'un vétérinaire pour établir un bilanclinique d'un animal Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du Code rural etde la pêche maritimeDérogation à l'étourdissement des animaux de boucherielors de l'abattage. Article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritimeDélivrance d'un certificat professionnel d'éleveur depoulets de chair. Arrêté ministériel du 28 juin 2010Agrément d'un transporteur d'animaux vivants.Retrait ou suspension d'agrément.Articles L 206-2 et R 214-51du Code rural et de la pêchemaritimeArrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection desanimaux en cours de transportDélivrance du certificat d'aptitudes au transport d'animauxvivants. Article R 214-57 du Code rural et de la pêche maritimePrescriptions de mesures destinées à éviter toute souffranceaux animaux pendant le transport.Articles L 206-2 et R 214-58 du Code rural et de lapêche maritimeDélivrance, suspension et retrait du certificat decompétence protection des animaux dans le cadre de leurmise a mort Articles R 214-63 à R 214-81 du Code rural et de lapéche maritimeArrété du 31 juillet 2012 relatif aux conditions dedélivrance du certificat de compétence concernant laprotection des animaux dans le cadre de leur mise amort
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Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationArrétés portant organisation des concours et expositionsdes carnivores domestiques.Articles L. 22314, 214-6-1, 214-7, et 214-8 du Code ruralet de la péche maritimeArticle D. 214-19 du Code rural et de la péche maritimeRécépissés des déclarations effectuées par esétablissements visés à |'article L 214-6 du Code rural et de lapéche maritime. Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 duCode rural et de la péche maritimeArrété ministériel du 3 avril 2014Prescriptions de mesures destinées à faire cesser desconditions d'insalubrité ou — suspension ... d'activitéd'établissement visés à l'article L. 214-6 du Code rural et dela pêche maritime.
Articles L 206-2 et R 214-33 du Code rural et de lapêche maritimeArrêté ministériel du 3 avril 2014Suspension et retrait du certificat de capacité destiné àl'exercice des activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiques Article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritimeArticles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du Code rural etde la pêche maritimeAgrément des établissements éleveurs fournisseurs etutilisateurs d'animaux à des fins scientifiquesPlacement ou mise en liberté d'animaux utilisés ou destinésà être utilisés dans des procédures expérimentales, dans unhabitat approprié
Articles R. 214-87 à R. 214-137 du Code rural et de lapêche maritime
Arrêté relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiensau mordant et aux modalités de demande et de délivrancedu certificat de capacité s'y rapportant.Article L 211-17 du Code rural et de la pêche maritimeArrêté ministériel du 26 octobre 2001Arrêté fixant la liste départementale des vétérinairesréalisant une évaluation comportementale de chienssusceptibles de présenter un danger.Article L. 211141 du Code rural et de la péchemaritimeArticle D. 211-3-1 du Code rural et de la péche maritimeArrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009Agrément des personnes habilitées à dispenser la formationprévue à l'article L. 211131 du Code rural et de la pêchemaritime et au contenu de la formation.Décret du 1" avril 2009Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de |'attestation d'aptitude prévueà l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime.Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formationet délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime.Arrêté du 8 avril 2009
PHARMACIE VÉTÉRINAIREAgrément des installations en vue de la préparationextemporanée des aliments médicamenteux.Article L. 5143-3 du Code de la santé publiqueArrêté du 9 juin 2004MESURES EN CAS DE CONSTATATION _D'UNMANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODERURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEMise en demeure en cas de constatation de manquementArticles L. 206-2; R 206-1 et R 206-2 du Code rural etde la pêche maritimeLevée de suspension d'une activité, rétablissement d'unagrément ou d'un certificat de capacitéArticles L. 206-2; R 206-1 et R 206-2 du Code rural etde la pêche maritime
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Décisions et documents Référence du texte d'applicationProposition de transaction pénale à certaines infractions au | Article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime Articles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la péchemaritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010
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ANNEXE Ill - Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationPROTECTION DES VEGETAUXArrété prescrivant les mesures nécessaires à la préven-tion de la propagation des organismes nuisibles inscritssur la liste prévue à l'article L. 251-3.Article L. 251-8 du Code rural et de la pêche maritimeArrêté interdisant des pratiques susceptibles de favori-ser la dissémination d'organismes nuisibles.Article L. 251-8 du Code rural et de la pêche maritimeSOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LACONSOMMATION HUMAINEArrété d'autorisation de nourrissage pour les utilisateursfinaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009Agrément sanitaire relatif à l'utilisation de sous-produitsanimaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009Proposition de transaction pénale à certaines infrac-tions au Code rural et de la pêche maritimeArticle L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la pêchemaritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d'utilisationd'animaux vivants ou naturalisés d'espèces protégéesfaisant l'objet d'une dispense de consultation duConseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d'espèces ... animalesprotégées entre établissements titulaires d'uneautorisation d'ouverture et placés sous la responsabilitéde personnes titulaires d'un certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d'espèces animalesprotégées.
Autorisations de transport et d'exposition de spécimensnaturalisés appartenant à des espèces animalesprotégées.
Autorisations de transport d'animaux blessésrecueillis appartenant à des espèces protégées.et
Autorisations de transport et d'exposition de spécimensnaturalisés appartenant à des espéces animalesprotégées.
Autorisations de transport d'animaux blessés etrecueillis appartenant à des espèces protégées.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l'environnement
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Toute décision relative aux demandes d'autorisationexceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées,à des fins scientifiques.
Autorisations d'élevages d'agréments (arrêté ministérieldu 10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, lavente et la présentation au public des animauxd'espèces non domestiques, y compris les espèces degibier dont la chasse est autorisée, ainsi que leursmodifications.
Autorisation d'ouverture pour les établissements, devente, d'élevage, de soins et de présentation au publicdes animaux d'espèces non domestiques.
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ANNEXE IV - Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d'applicationHYGIENE ALIMENTAIREDélégation de l''inspection en abattoirs de volailles.Article D.231-3-2 du Code rural et de la péche maritime
xProposition de transaction pénale à certainesinfractions au Code rural et de la pêche maritimeArticle L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la pêche maritimeOrdonnance 2010-460 du 6 mai 2010Rappel ou consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animaleprésentant ou susceptibles de présenter un dangerpour la santé publique
Articles L.232-1 et L. 232-2 du Code rural et de la pêche maritimeArticles L.218-4 et L. 218-5 du Code de la consommation
Récépissés de déclaration et attribution de marquede salubrité pour les centres d'abattage de volailleset de lapins et de certains établissements depréparation et de transformation de viande devolaille et de lapin, établissements de préparationde plats cuisinés à l'avance, établissements decongélation, établissements de =— restaurationcollective à caractère social, entrepôts frigorifiques,points de vente, centres de collecte, emballage etcommercialisation des œufs, établissements deproduction des ovo produits, établissements depréparation de créme, établissements depréparation du lait pasteurisé , établissements depréparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et882/2004 dits « Paquet Hygiène »Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
Attribution de l'agrément communautaire desétablissements au titre du règlement 853/2004 etréattribution après suspensionArticle L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritimeArrété ministériel du 8 juin 2006Procédure du contradictoire pour la suspensiond'agrément. Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritimeArrété ministériel du 8 juin 2006Non octroi de l'agrément définitif à la suite deI'agrément provisoire.Article L. 233-2 du Code rural et de la péche maritimeArrété ministériel du 8 juin 2006Autorisations de commercialisation d'animaux, deviandes et de produits transformés a base de viandede certaines espèces de gibier en période defermeture de la chasse. Arrêté ministériel du 12 août 1994
Dérogation à l'agrément sanitaire des établissementsmettant sur le marché des denrées animales ou encontenant. Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritimeArrêté ministériel du 8 juin 2006
*Dérogation pour l'abattage des volailles à usagegastronomique traditionnel reconnu et de certainsgibiers d'élevage à plumes. Règlements 853/2004 et 2074/2005
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Décisions et documents Référence du texte d'applicationCatégorisation des abattoirs et ateliers detraitement du gibier Articles D.233-14 à D.233-16 du Code rural et de la péchemaritimeArrété ministériel du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour lacatégorisation des établissements d'abattage et de traitementdu gibier$ignature des protocoles cadres de mise en œuvre deI'inspection sanitaire dans les abattoirsArticles D.233-18 du Code rural et de la péche maritime
Autorisation à réceptionner des viandes sur os debovins de plus de 12 mois et a procéder a leurdésossage. Arrété ministériel du 21 décembre 2009
Décision portant remboursement de la valeurd'échantillons de denrées animales ou d'origineanimale prélevés en vue d'examens de laboratoire.Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
Conditions de production et de mise sur le marchéde lait cru de bovinés, de petits ruminants et desolipédes domestiques remis en l'état auconsommateur final
Arrété du 13 juillet 2012
Levée de suspension d'activité prononcée sur labase de l'article L 233-1 du Code rural et de la pêchemaritime Article L 233-1 du Code rural et de la pêche maritime
ALIMENTATION ANIMALEAgrément et enregistrement de = certainsétablissements et intermédiaires dans le secteur del'alimentation animales.Règlement 183/2005 établissant des exigences en matiéred'hygiène des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 etrèglement 1831/2003animaleArrêté ministériel du 23 avril 2007relatif aux additifs en alimentation
Articles L.235-1 et 2 du Code rural et de la pêche maritimeConditions — sanitaires ... régissant l'emploi, lacommercialisation, les échanges, les importations etles exportations de certains produits d'origineanimale destinés à l'alimentation et à la fabricationd'aliments des animaux d'élevage ou à d'autresusages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
Conditions sanitaires régissant les échangesintracommunautaires, les importations et lesexportations de certains produits contenant oupréparés à partir de matières animales destinés àI'alimentation et à la fabrication d'aliments desanimaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
Levée de suspension d'activité prononcée sur labase de l'article L 235-2-1 du Code rural et de lapêche maritime Article L235-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
IMPORTATION-EXPORTATION
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Décisions et documents Référence du texte d'application
et d'origine animale.
Arrétés et décisions relatives aux importations, |Code rural et de la pêche maritime:échanges intracommunautaires et exportationsd'animaux vivants, de produits et denrées animalesArticles L. 236-1 à L. 236 — 12Articles R. 236-2 à R 236-5
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ANNEXE V - Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR
Décisions et documentsRéférence du texte d'application-Levée des mesures prises par l''autoritéadministrative (Préfet) sur la base du livre V duCode de la consommationArticles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du Code de laconsommation- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappelet destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.Article L. 521-7 du Code de la consommation
- Mise en conformité impossible d'un lot nonconforme à la réglementation en vigueur : utilisationà d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine oudestruction des marchandises dans un délai fixé.Article L521-10 du Code de la consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit auxprescriptions de sécurité :- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, àdes contrôles par un organisme indépendant- suspension de la mise sur le marché dans l'attentedes contrôles.
Article L521-12 et L521-13 du Code de la consommation
Informations au consommateur relatives aux risquesdu produit lors d'une utilisation normale:informations imposées par arrété si jugéesinsuffisantes
Article L524-14 du Code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait d'unproduit —s les obligations =— administrativesd'autorisation, enregistrement ou de déclaration nesont pas remplies.
Article L524-16 du Code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements UltraViolets. Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et àla mise à disposition du public de certains appareils de bronzageuUtilisant des rayonnements ultravioletsDéclassement des vins de qualité produits dans unerégion déterminée (Vins de Qualité Produits dansdes Régions Déterminées).Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales deconsommateurs.Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du Code de la consommationDécision en matière de dérogation à l'inscriptiond'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage desproduits cosmétiques.Article R. 5131-7 et suivants du Code de la santé publique
Agrément des installations de traitement des den-rées par ionisationArticle L.414-1 du Code de la consommation et arrêté du 8janvier 2002
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ANNEXE VI -DOMAINES SPECIFIQUES
Décisions et documentsRéférence du texte d'applicationA/ Habilitation des agents des collectivitésterritoriales à constater les infractions auxprescriptions du Code de la santé publique et duCode de l'environnement.
Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 13121 à 1312-7 du Code de lasanté publiqueArticle L. 571-18 du Code de l'environnementB/ Conventions avec d'autres structures de l'État, envue d'une coordination, d'un appui ou d'un échanged'informations entre les structures, ne relevant pas dela délégation de gestion au sens du décret N°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation degestion dans les services de l'État.C/ Décisions de sanctions infligées par l'autoritéadministrative prévues à l'article L. 531-6 du Code dela consommationArticle L. 531-6 du Code de la consommation
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ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mme Carine BAR, directrice départementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budgetde l'ÉtatLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'articleL221-2;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire ,Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualité de préfet dudépartement d'Indre-et-Loire,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ,Vu l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populationsd'Indre-et-Loire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre2024
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ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Carine BAR, directrice départementale de laprotection des populations d'Indre-et-Loire, à l'effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dont celles fixées à l'article 2, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'investissement ou aux interventions de la DDPP d'Indre-et-Loire,— recevoir les crédits des programmes suivants :| - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté AlimentaireP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »P 362 « Écologie »P 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
Il — Ministère de l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et NumériqueP 134 « Développement des entreprises et régulations »
11l — Ministère de l'IntérieurP 354 « Administration territoriale de l'État »IV —- Ministère de la Transition Écologigue et de la Cohésion des TerritoiresP 113 « Paysages, eau et biodiversité»
— dans les limites fixées par l'article 2, procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnelsde programme (BOP) ci-dessus désignés, dans les domaines d'activités relevant de son champ decompétences.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature de titre de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne quel'engagement.Elle autorise également Carine BAR à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, deréservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuilssuivants sont soumis à ma signature. Leur liquidation et ordonnancement sont effectués par la DDPPd'Indre-et-Loire :
N° du Dépenses de Dépenses Dépenses d'interventionprogramme fonctionnement (titre 3) | d'investissement (titre 5) (titre 6)354 40.000 € 40.000 € 23.000 €15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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134 et 206 150.000 € 200.000 € 150.000 €362 100.000 € 100.000 € 100.000 €382 100.000 € 100.000 € 100.000 €113 20.000 € 20.000 € 20.000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée a Carine BAR a effet de signer:dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matiéred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDPPd'Indre-et-Loire.Article 4 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Carine BARpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'étre transmis pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :les ordres de réquisition du comptable public,les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9: Carine BAR est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié aurecueil des actes administratif de la Préfecture.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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