PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-208
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050
Commune de
Urcuit
Pétitionnaire: SCI LONG ROAD (8 pages) Page 4
64-2025-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire: MAIRIE DE HENDAYE (8 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-04-00011 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à l'occasion des
Fêtes de Mauléon (3 pages) Page 22
64-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs (3 pages) Page 26
64-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le
gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes de Pardies et
Bésingrand (4 pages) Page 30
64-2025-07-10-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi
piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP) (4
pages) Page 35
64-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des
concessions hydroélectriques exploitées par la SHem Vallée d'Ossau,
sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes. (4 pages) Page 40
64-2025-07-04-00012 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le
cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le
ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux (4
pages) Page 45
64-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin 1995 autorisant
l'exploitation de la centrale Aydius sur les cours d'eau de Bourren et de
Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la communed'Aydius
(3 pages) Page 50
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-07-08-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les fonds de préventions des risques
naturels majeurs au titre du programme d'études préalable au
programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron (4
pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-08-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet
2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00) (2 pages) Page 59
64-2025-07-09-00003 - Mandat de délégation de l'autorité civile (2
pages) Page 62
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
114.050
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: SCI LONG ROAD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 114.050
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: SCI LONG ROAD
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PREFET ge aeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert Administration de la merigalitéFraternité
| Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp p D jsLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES .Chevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive gauche - PK 114.050Commune de UrcuitPétitionnaire : SCI LONG ROAD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 5 juillet 2025, de la SCI LONG ROAD représentée par Monsieur PONTPierre, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Urcuit ;VU l'avis, en date du 7 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 7 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: SCI LONG ROAD
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SCI LONG ROAD représentée par Monsieur PONT Pierre, ci-aprés dénommée le permissionnaire sis2093 RD 261, lieu-dit « Les Pères », 64990 Urcuit, est autorisée à occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, pointkilométrique 114.050, commune de Urcuit, lieu-dit « Pére », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* . une passerelle articulée de 12 m de long par 2 m de large ancrée dans la berge sur un socle de 2m de côté ;* un ponton flottant de 2 m de long par 1,50 m de large, recevant la passerelle ;° un ponton flottant de 12 m de long par 3 m de large, coulissant sur 2 pieux métalliques dediamètre 400 mm fichés dans le lit de la rivière.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 68 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre-cent-soixante-treize euros (473 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Cette redevance sera progressive selon l'échéancier ci-dessous :- une redevance annuelle de 350 € pour la période du 07/09/2025 au 06/09/2026- une redevance annuelle de 400 € pour la période du 07/09/2026 au 06/09/2027- une redevance annuelle de 473 € à partir du 07/09/2027La redevance sera révisée annuellement, dès la première année, en fonction de l'évolution de l'indiceTPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'ércslsserent:- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références as la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.. . 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur r rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees- -atlanti QUES.£OUV. fr
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Pétitionnaire: SCI LONG ROAD
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. |Les abords immédiats de | Siip/acement ou se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGUC334.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le préssé arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
315Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure. —Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de 1 Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@nvyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 8 JUIL, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et Par subdélégation,
La shart coves Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
. 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
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PREFET — ;DES PYRENEES- Direction départementale |ATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : MAIRIE DE HENDAYEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;' VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai. 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 25 juin 2025, de la Mairie de HENDAYE représentée par son Maire MonsieurKotte ECENARRO sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune de Hendaye dans le cadre de la protection et de la renaturation de cordons dunaires ;VU l'avis, en date du 3 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;VU l'avis, en date du 3 juillet 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : Autorisationla Mairie de HENDAYE représentée par son Maire Monsieur Kotte ECENARRO, située Hôtel de Ville,Place de la République, 64700 Hendaye, est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage, côtéSokoburu et côté Deux Jumeaux à Hendaye dans le cadre de la protection et de la renaturation decordons dunaires présents dans des périmètres Natura 2000, conformément au plan annexé.Les zones occupent une surface sur le domaine public maritime de :- Dunes Sokoburu 36000 m? environ sur la plage côté Sokoburu. La zone est protégée par desclôtures légères, réversibles, sans ancrages et constituées de châtaignier et de ganivelle sur un linéairede 1400 m. Cette protection favorise le développement des habitats spécifiques aux milieux dunaireset réduit celui des espèces végétales exotiques. Elle permet de plus, de lutter contre la submersionmarine et de stabiliser le trait de côte ;- Dunes des Deux Jumeaux 3400 m? environ sur la plage côté Deux Jumeaux. La zone est protégéepar des clôtures légères, réversibles, sans ancrages et constituées de châtaignier et de ganivelle sur unlinéaire de 200 m. Cette protection favorise le développement des habitats spécifiques aux milieuxdunaires et sécurise la partie haute de la plage qui présente une falaise friable et non stabilisée.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Les travaux de nettoyage des zones protégées, de collecte des déchets, d'entretien des clôtures et demaîtrise des espèces invasives sont assurés par la Mairie d'Hendaye.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée àtitre gratuit — article L2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui le justifient venaient à disparaître.| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: MAIRIE DE HENDAYE
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent étre respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espéces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. coArticle 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confére pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, a la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques. et dans le délaiimparti par l'administration. |àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MAIRIE DE HENDAYE
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. |Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. | |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 08 JUIL, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
'La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
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AINNV1V1 SEW SN TT19J91d 271 O/d202 "UNS 8 2] 'Ja/3uy Vve 2x2JInof 59 ap joue, uue 2132 INOd NA2KepusHBP eHIeW e| Nod sauoz xnap ap Uoleinjeual e] 32 Uooajoid ej Nod 10ningoyos seungJAVONAH AG ANNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MAIRIE DE HENDAYE
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MAIRIE DE HENDAYE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00011
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à
l'occasion des Fêtes de Mauléon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00011 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à l'occasion des Fêtes de Mauléon 22
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Monein
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) des Baïses en date du 19 juin 2025 en vue de l'organisation d'un
concours de pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juin 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président de l'AAPPMA des Baïses, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur la « Baïse » sur la commune de Parbayse, le vendredi 1er août 2025 de 14 heures
à 18 heures.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00011 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à l'occasion des Fêtes de Mauléon 23
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président de l'AAPPMA des Baïses est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2025 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'organisation d'un concours de pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à l'occasion des Fêtes de Mauléon 24
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l'AAPPMA des Baïses sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET

Destinataire : AAPPMA des Baïses
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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l'organisation d'un concours de pêche sur la Baïse, sur la commune de Parbayse à l'occasion des Fêtes de Mauléon 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 26
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs en date du 2 juillet 2025 en
vue de l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs à l'occasion des fêtes
patronales ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du foyer rural d'Angaïs , ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d'Angaïs, en rive gauche du Lagoin, sur la
commune d'Angaïs, le dimanche 17 août 2025 à partir de 16 heures.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 27
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2025 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 28
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d'Angaïs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Foyer rural d'Angaïs
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore
du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave
de Pau, sur les communes de Pardies et
Bésingrand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes
de Pardies et Bésingrand
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Biotope – Agence Béarn Pays-Basque pour le compte
de la société Elyse Energy en date du 16 mai 2025;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes de Pardies et
Bésingrand ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes
de Pardies et Bésingrand
31
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Elyse Energy, (SIRET n° 889 749 198 00038), domiciliée à Lyon (69003), 91 rue de la Part-Dieu,
représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-
CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes de Pardies et Bésingrand.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Marion Manaud, et/ou Monsieur Nicolas Soubiran, salariés du bureau
d'études BIOTOPE.
Intervenants : Mesdames Alexandra Niel, Aurélie Burgnies et Messieurs Stéphane Marty, Mathieu
Gorgeon et Karl Chaumeny, salariés du bureau d'études AQUASCOP et Monsieur Arnaud DESNOS,
salarié du bureau d'études Errekan.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le Gave de Pau sur les communes de Bésingrand et Pardies.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études BIOTOPE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture après détermination des espèces,
mesures et dénombrements des individus selon les modalités définies dans la demande présentée par
le bureau d'études BIOTOPE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes
de Pardies et Bésingrand
32
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes
de Pardies et Bésingrand
33
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du pôle ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE

Destinataire : BIOTOPE – Technopôle Hélioparc
2 avenue du Président Pierre Angot
Immeuble Berthelot- BS 83
64000 PAU
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le gave de Pau, sur le Gave de Pau, sur les communes
de Pardies et Bésingrand
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un
réseau bisannuel de suivi piscicole
complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP,
RHP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)
35
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 4 juin 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS,
RRP , RHP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)
36
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383
565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d'un réseau
bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP , RHP).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Personnels de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA de la Nive, de l'APRN, de la
Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Cours d'eau Commune Méthode
d'échantillonnage
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Rio Irati Mendive Inventaire 368 089,39 6 224 607 ,84
Archilondoko erreka Lecumberry Inventaire 362 249,88 6 222 885,61
Hayra Banca Inventaire 343 290,26 6 232 698,76
Nive des Aldudes Banca Inventaire 343 190,00 6 234 898,00
Zirikolatzko erreka Ahetze Inventaire 331 417 ,31 6 265 710,54
Joyeuse Beyrie-sur-Joyeuse Inventaire 370 682,80 6 254 841,00
Lausset L'Hôpital-Saint-Blaise Inventaire 391 889,00 6 248 543,00
Gave d'Oloron Préchacq-Josbaig Par points 398 529,00 6 248 528,00
Arriu tort Monassut-Audiracq Inventaire 441 787 ,30 6 263 507 ,15
Arbéroue Saint-Martin-d'Arbéroue Inventaire 358 761,20 6 260 038,90
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)
37
Cours d'eau Commune Méthode
d'échantillonnage
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Arolako erreka Urrugne Inventaire 319 868,77 6 261 075,09
Saison Menditte Par points 383 079,90 6 237 131,10
Saleys Salies-de-Béarn Inventaire 384 816,70 6 271 892,20
Soust Gelos Inventaire 426 376,10 6 246 565,20
Vert Oloron-Sainte-Marie Inventaire 402 514,10 6 237 010,90
Luy de Béarn Morlanne/Pomps Par points 413 205,00 6 273 332,00
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3 / 4
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)
38
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)
39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
pluriannuel des concessions hydroélectriques
exploitées par la SHem Vallée d'Ossau, sur les
communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHem
Vallée d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
40
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 4 juin 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée
d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHem
Vallée d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
41
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel
des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau, sur les communes de Béost,
Laruns et des Eaux-Bonnes.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l'APRN et du
Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune Méthode d'échantillonnage Localisation
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave
d'Ossau
Béost Inventaire Aval pont de
Béost 420 822 6 216 789
Laruns Inventaire Aval les Eaux-
Chaudes 419 135 6 212 470
Laruns Inventaire Amont Miégebat 418 475 6 208 953
Laruns Inventaire Gabas 419 856 6 205 018
Gave du
Soussouéou Laruns Inventaire Plaine du
Soussouéou 424 440 6 206 485
Gave du
Brousset Laruns Inventaire TCC Fabrèges 422 825 6 199 899
Valentin
Eaux-
Bonnes Inventaire Amont pont
d'Iscoo 424 102 6 213 676
Eaux-
Bonnes Inventaire Pont d'Aas 423 432 6 214 097
Eaux-
Bonnes Inventaire Pont
d'Espalungue 421 252 6 215 150
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHem
Vallée d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
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Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHem
Vallée d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHem
Vallée d'Ossau, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00012
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles par pêche électrique et
manuellement dans le cadre de travaux de
réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le
ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la
commune d'Anhaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
et astacicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
de la Mairie d'Anhaux en date du 9 avril 2025, modifiée en date du 6 mai 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 juin 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et
manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans
nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie d'Anhaux (n° SIRET 216 400 267 00011), représentée par son maire, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de
travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa,
sur la commune d'Anhaux.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réserve
de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau sans nom, quartier Xubitoa, sur la commune
d'Anhaux.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique à l'occasion d'un premier passage selon les modalités
définies dans la demande présentée par l'AAPPMA APRN. Puis, dans un second temps, le cours d'eau
est asséché progressivement pour faire sortir les écrevisses de leur cachette. Le fond du lit est observé
minutieusement, notamment les caches sous berges et en lit mineur. Les écrevisses sont capturées
manuellement ou à l'aide de petites épuisettes, puis stockées dans des seaux avant d'être relâchées.
Les poissons restant éventuellement sont capturés dans la mesure du possible à l'aide d'épuisettes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et crustacés à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les individus capturés s ont remis à l'eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00006
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin
1995 autorisant l'exploitation de la centrale
Aydius sur les cours d'eau de Bourren et de
Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la
communed'Aydius
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral
complémentaire portant prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les
cours d'eau de Bourren et de Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la communed'Aydius
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation
de la centrale Aydius sur les cours d'eau de Bourren et de Bérangueil, propriété de la
société SHA
Commune d'Aydius
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-15 et R. 181-49 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1995 autorisant la construction et l'exploitation d'une micro-centrale
sur les gaves de Bourren et de Bérangueil au bénéfice de la commune d'Aydius, pour une durée de
30 ans ;
VU l'arrêté pré fectoral complémentaire du 18 août 1998 modifiant l'article premier de l'arrêté
préfectoral du 20 juin 1995 ;
VU le courrier daté du 16 mai 1997 par lequel la Société Hydroélectrique d'Aydius (SHA) informe le
préfet des Pyrénées-Atlantiques que le bénéfice de l'autorisation d'exploiter la micro centrale d'Aydius
lui a été transmis par la commune d'Aydius ;
VU le courrier daté du 17 décembre 2021 par lequel la Société Hydroélectrique d'Aydius (SHA) informe
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qu'elle envisage de déposer un dossier
de demande de renouvellement pour la poursuite de l'exploitation de la centrale d'Aydius et qu'elle
souhaite connaître les modalités de présentation de cette demande ;
VU la réponse de la DDTM datée du 30 octobre 2023 informant la société SHA des éléments de
cadrage à intégrer dans le dossier de demande de renouvellement ;
VU les premiers éléments transmis le 5 août 2024 par la société SHA (pré-diagnostic environnemental,
description du projet préliminaire) en vue d'organiser une réunion avec les services de l'État ;
VU le compte rendu de la réunion du 16 octobre 2024 associant les services de la DDTM, de l'Office
français de la biodiversité (OFB), de la société SHA et du bureau d'études Eccel Environnement ;
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complémentaire portant prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les
cours d'eau de Bourren et de Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la communed'Aydius
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VU le courrier de la SHERY Ingénierie, représentant l'entité gestionnaire Société Hydroélectrique
d'Aydius, daté du 21 octobre 2024 sollicitant auprès de la DDTM un report de la date du dépôt du
dossier de demande de renouvellement au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 6 janvier 2025 sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date
du 2 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les éléments déjà transmis par la SHA au service eau de la DDTM doivent faire
l'objet de compléments durant l'année 2025 afin d'aboutir au dépôt d'un dossier consolidé de
demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter de la centrale d'Aydius en fin d'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter la centrale d'Aydius arrive à échéance le 20 juin 2025 et
qu'elle nécessite d'être prorogée de 18 mois pour permettre le dépôt d'un dossier de demande de
renouvellement consolidé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prolongation de l'Autorisation de disposer de l'énergie
La société hydroélectrique d'Aydius (SHA) (n° Siret 40990052900069), domiciliée au 46 route de Béziers
à Saint Amans Soult (81240) est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à poursuivre
l'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Aydius sur les gaves de Bourren et de Bérangueil, sur la
commune d'Aydius, département des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Renouvellement de l'autorisation
En application de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire avant le
31 décembre 2025.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d'Aydius, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Les procès verbaux de l'accomplissement de ces formalités sont dressés par les
soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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complémentaire portant prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les
cours d'eau de Bourren et de Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la communed'Aydius
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Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1 er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son
tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Aydius sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral
complémentaire portant prolongation de l'arrêté prefectoral du 20 juin 1995 autorisant l'exploitation de la centrale Aydius sur les
cours d'eau de Bourren et de Bérangueil, propriété de la société SHA, sur la communed'Aydius
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les fonds de
préventions des risques naturels majeurs au titre
du programme d'études préalable au
programme d'actions de prévention des
inondations du gave d'Oloron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00003 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les fonds de préventions des risques naturels majeurs au titre du programme
d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 2.3 : Equiper la vallée de I'Escou avec plusieurs stations de surveillance
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104731006
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les fonds de préventions des risques naturels majeurs au titre du programme
d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron
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Vu le courrier du SMGOAO en date du 16 juin 2025 sollicitant une subvention relative a la participationde l'État pour la réalisation de l'action 2.3 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°19 en date du 4 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 2.3 d'un montant de 21 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 2.3, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 10 500 €TTC;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 10 500 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 2.3 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Opération capers Taux de la subvention PrOrrenntt Platon) delssubventionnable subventionAction 2.3:EAMRRT a MAIRR cle 21000€ TTC 50,00% : 10 500 € TTCI'Escou avec plusieursstations de surveillance
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 2.3 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui_ aménerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 7 8 JUIL, 2025POUR LE PREFET |DES PYRENEES-ATLANTIQUESET PAR DELEGATIONLŒRDÉÉECTEUR DEPARTEMENTALDES TERRITOIRES ET DE LA MER
Fabien MENU
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d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron
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Î1333;19 ShaunaAUCUN FMAITA-R237M394va 24; j
EHS 4IATMAIMATAAGICNAMAJ IC TS iQ
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d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations du gave d'Oloron
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00007
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet
2025 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)
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- Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2025-réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ladétention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025(06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R644-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité despopulations ;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture VIGIPIRATE «Eté-Automne 2025 » à compter du 1° juillet 2025 au niveau «Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;CONSIDÉRANT que le 14 juillet donne lieu à de nombreux rassemblements et feux d'artifice sur la voiepublique qui, par leur ampleur et leur fréquentation, sont exposés à un risque de troubles à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible degrever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaîtcomme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°'La détention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégoriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 6h00 au mardi 15 juillet 6h00 dansle département des Pyrénées-Atlantiques. Cette interdiction s'entend à l'exception des personneshabilitées dans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations etpermis nécessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
«(par délégatione, dirbctrice de cabinet
Anne-Sophie MARCON
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00003
Mandat de délégation de l'autorité civile
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de délégation de l'autorité civile 62
PREFET "acti herringDES PYRENEES- Direction des securiteATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueGin et des polices administrativesFraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-9, R. 211-14 et R. 211-21;Considérant que, lorsque les éléments constitutifs d'un attroupement sont réunis, il incombe àl'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'articleR. 211-13 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ouun autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de sesadjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de serviceplacé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou uncommandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doiventêtre présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;Considérant que l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupementdoit être présente sur les lieux ;Considérant que, dans les situations où ni un membre du corps préfectoral, ni le commandant degroupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second n'est présent sur leslieux, il appartient au préfet de désigner formellement et préalablement aux opérations de maintiende l'ordre l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force ;ArrêteSont désignés à partir du 1° août 2025 comme autorité civile habilitée à décider de l'emploi de laforce pour le maintien de l'ordre public, dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du codepénal, les commandants de compagnie de gendarmerie départementale ou commandants en secondsuivants :- capitaine Thomas Vincent, commandant la compagnie de gendarmerie de Pau;- capitaine Dominique Gruez, commandant en second la compagnie de gendarmerie Pau ;- capitaine Sébastien Dato, commandant la compagnie de gendarmerie de Bayonne ;- capitaine François Duchamp, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Bayonne ;- chef d'escadron Séverine Cousture, commandant la compagnie de gendarmerie d'Oloron Sainte-1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de délégation de l'autorité civile 63
Marie ;- capitaine Jean-Michel Nebout, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'OloronSainte-Marie ;- chef d'escadron Rémi Galhié, commandant la compagnie de gendarmerie d'Orthez ;- capitaine David Husté, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Orthez ;Sauf impérieuse nécessité, l'autorité préfectorale de permanence sera préalablement informée detoute décision d'usage de la force dans le cadre de ce mandat.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Pau, leUo JUIL. LUE
Le Préfet,
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00003 - Mandat de délégation de l'autorité civile 64