PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-115
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des
exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la
Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024) (15
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-06-10-00009 - Arrêté portant consignation de 678 411 euros pour la
compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens-Picardie -
Projet d'extension de la ZAC du pôle Jules Verne à Glisy, Boves et
Blangy-Tronville (3 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-18-00004 - arrêté autorisant la captation d'images -
manifestation du 19 juin 2024 (3 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-03-08-00007 - Arrêté portant modification de la prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer
d'Opale (2 pages) Page 27
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-06-15-00001
Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole
d'indemnisation des exploitants agricoles évincés
dans le cadre d'une procédure d□expropriation
pour cause d'utilité publique dans le
département de la Somme signé le 16 avril 2024
(valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024)
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 3
CHAMBRE
DAGRICULTURE
SOMMEFINANCES PUBLIQUES
PROTOCOLE D'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EVINCES
DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
PROTOCOLE D'ACCORD
Avril 2024
Entre les soussignés,
la Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme, représentée par son directeur
départemental par intérim, Monsieur Pascal FLAMME,
et
la Chambre d'agriculture de la Somme, représentée par sa présidente, Madame Francoise CRETE,
représentant les agriculteurs de la Somme.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 | 1/10
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d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
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1 — OBJET DE LA CONVENTION
Il est convenu d'adopter le présent protocole afin de faciliter l'indemnisation des exploitants
agricoles évincés, en contrepartie du préjudice direct matériel et certain résultant de l'extinction
forcée et anticipée de leurs droits sur une partie de leur exploitation.
L'attention des maîtres d'ouvrages et autorités expropriantes est appelée sur l'intérêt de réaliser, en
amont de tout projet d'aménagement, une analyse des impacts des acquisitions foncières appelées
à changer de destination, sur les exploitations agricoles, en vue de proposer aux agriculteurs
concernés la réparation préalable la plus juste et la plus adaptée au préjudice subi.
La constitution de réserves foncières permettant une compensation en surface est, à cet effet,
vivement recommandée au sens des articles L 352-1, R 352-1, L 123-1 et suivants du code rural et
de la péche maritime.
La Chambre d'agriculture de la Somme est habilitée à réaliser toute étude agricole visant a
déterminer l'impact d'un projet d'aménagement sur l'agriculture locale ainsi que les moyens pour y
remédier.
Vu notamment l'article 545 du code civil,
Vu notamment l'article Li du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ll - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - Les bénéficiaires visés par le présent protocole sont les exploitants agricoles individuels
ou sociétaires, propriétaires-exploitants ou locataires, assujettis même pour ordre à l'assurance
maladie des exploitants agricoles (AMEXA) de la MSA.
ARTICLE 2 - Entre dans le champ d'application du protocole, toute éviction agricole consécutive à
une expropriation pour cause d'utilité publique engagée par l'État et les organismes placés sous son
contrôle (article 3 du décret n°86.455du 14 mars 1986). Les présentes indemnités pourront être
allouées aux exploitants à partir du moment où les acquisitions foncières sont réalisées sous
déclaration d'utilité publique (DUP).
ARTICLE 3 - L'indemnisation prévue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises partielles qui ne
provoquent pas un déséquilibre grave de l'exploitation agricole. Selon les termes de l'article R 352-
2 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'une des conditions suivantes suffit à
caractériser une situation de grave déséquilibre d'exploitation :
a) un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit
b) ie pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure
'à trente-cinq pour cent au sens de l'article L 123-4 du code rural et de la pêche
maritime ;
c) le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure
à dix pour cent et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II
de l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime ;
d) il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non
déductibles subsistant après l'expropriation.
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Le barème pourra être corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
ARTICLE 4 - La présente convention ne couvre pas les préjudices suivants qui feront l'objet d'un
examen particulier et qui pourront faire l'objet d'une indemnisation spécifique.
a) Les emprises de terrains qui ne sont pas compris dans la surface agricole utile (S.A.U.) de
l'exploitation. Il s'agit entre autres :
e des sols de bâtiments, des cours ;
e des landes et friches ;
e des bois;
b) Les emprises de terrains affectés à des cultures spécialisées, des cultures hors-sol et à
des élevages spécialisés,
c) Les allongements de parcours, pertes de clôtures, plantations, récoltes sur pied,
abreuvoirs, drains, défigurations de parcelles (pointes et rétrécissements), ruptures
d'unité d'exploitation ;
d) Les difficultés d'exploitation liées à la mauvaise configuration du surplus ;
e) Les pertes de parcelles contiguës au corps de ferme ;
f) Les emprises affectant les terrains acquis ou pris à bail après l'ouverture de l'enquête
préalable à la DUP, sauf circonstances particulières nécessitant justifications ;
g) Les atteintes portées aux différentes formes de mise en œuvre collective des moyens de
production (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GIE, ...) ;
h) Les pénalités encourues du fait de la rupture d'engagements contractuels (Gel des terres,
Dotations Jeunes Agriculteurs, Dispositifs d'aide à l'investissement des exploitations
agricoles et mesures agro-environnementales financés par l'Etat ou les collectivités
territoriales, pertes de droits à produire) ; |
i) Les pertes de Droits à Paiement de Base (DPB) et de toutes aides relavant notamment de
la Politique Agricole Commune (PAC) à savoir Ecorégimes, Paiement redistributif, Jeunes
Agriculteurs, Aides couplées, ... ;
j) Les pertes de Surfaces Potentiellement Epandables.
lil — RÈGLES GÉNÉRALES D'INDEMNISATION
ARTICLE 5 - L'indemnité d'éviction est composée de deux éléments :
1. Le préjudice d'exploitation correspond à {a perte de revenu subie par l'exploitation pendant la
période estimée nécessaire pour retrouver une situation économique équivalente à celle qu'elle
avait avant son éviction ; celle-ci est, sauf circonstances particulières, de six années.
Cette perte comprend à la fois le revenu net dont l'exploitant est privé et le montant des frais fixes
d'exploitation ou charges de structure incompressibles qui demeurent identiques, même après
expropriation.
Le préjudice d'exploitation est fixé à six fois la marge brute d'exploitation définie à l'article 6. Il est
égal à six fois la moyenne des marges brutes à l'hectare des trois années restantes parmi cinq
dernières années après avoir écarté la plus mauvaise et la meilleure (moyenne olympique des
marges brutes des cing dernières années). Si le résultat obtenu conduit à une baisse du montant du
préjudice d'exploitation, le barème précédent est maintenu.
2. L'indemnité complémentaire compensatrice de la perte des fumures et arrières fumures
correspond à la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de la prise de possession
et résultant des apports normaux d'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien. En
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sont exclues les améliorations fonciéres visées aux articles L 411-69 et suivants du code rural et de
la péche maritime.
ARTICLE 6 - La marge brute annuelle d'exploitation est la différence entre :
- le produit brut qui correspond au montant des recettes globales portées au compte
d'exploitation d'une part ;
- les charges proportionnelles qui sont nécessaires a une production déterminée et qui
disparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production, d'autre part.
La marge brute ainsi calculée est ramenée a l'hectare.
Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute sont tirés des données comptables reprises
aux annexes 1 et 2.
Les marges brutes des petites régions agricoles de la Somme sont obtenues en appliquant a la marge
brute départementale les coefficients suivants :
- Ponthieu : 1,08 :
- Plateau Picard : 0,88;
- Vimeu-Marquenterre : 0,93 ;
- Santerre-Vermandois : 1,17.
Conformément a l'article 13 des présentes, à la demande d'une des parties signataires des
présentes, ces coefficients pourront faire l'objet d'une actualisation sur base de données
comptables représentatives et partagées.
Cet article ne s'applique que pour le calcul de la marge brute forfaitaire.
ARTICLE 7 - La révision des indemnités pour préjudice d'exploitation a lieu annuellement. Elle est
proposée par la Chambre d'agriculture à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
qui donne un avis sur le montant des indemnisations proposées.
Après avis de la DDFIP, la Chambre d'agriculture édite le barème d'indemnisation annuel,
conformément à l'article 13 et le publie sur son site internet.
ARTICLE 8 - Les exploitants agricoles imposables sur le revenu d'après le bénéfice réel — soit selon le
régime normal, soit selon le régime simplifié — peuvent demander que le calcul de la marge brute
soit effectué à partir d'éléments de leur propre comptabilité. L'exploitant devra alors fournir les
éléments détaillés de sa comptabilité correspondant aux postes comptables utilisés pour le calcul
de la marge brute départementale et repris à l'annexe 1.
La même demande peut être formulée par tout exploitant dont la comptabilité est tenue depuis cinq
ans au moins, ou depuis leur installation pour les jeunes exploitants, par un organisme de gestion
relevant de la profession agricole.
Le calcul de la marge brute réelle sera basé sur la moyenne des résultats des trois exercices restants
parmi les cinq derniers, après avoir écarté le plus mauvais et le meilleur.
ll s'effectuera par référence à la nomenclature du compte d'exploitation repris à l'annexe 1.
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ARTICLE 9 - Les indemnités pour pertes de fumures et arriéres fumures sont actualisées au Ler juillet
de chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice annuel général des prix d'achat des
moyens de productions agricoles (IPAMPA). Les indemnités pour perte de fumures et d'arriéres
fumures de l'année N sont calculées sur base de l'indice IPAMPA général de l'année N-1.
ARTICLE 10 - Les indemnités d'éviction dues aux exploitants agricoles expropriés dans le
département de la Somme à compter de la signature du présent protocole seront calculées en
faisant application du barème joint en annexe.
ARTICLE 11 - Les indemnités prévues au présent protocole sont dues tant au propriétaire-exploitant
qu'au fermier. En contrepartie, la valeur des terres sera, dans tous les cas, fixée en "valeur occupée".
Les indemnités, revenant à l'exploitant-fermier feront l'objet d'un décompte séparé et seront
allouées directement à celui-ci.
ARTICLE 12 - Pour permettre la liquidation des indemnités susceptibles de leur être versées en
application du présent barème, les exploitants seront tenus de présenter à la direction
départementale des finances publiques (division du Domaine) toutes pièces justificatives et
notamment une copie certifiée conforme du bail ou, à défaut, un certificat délivré par la Mutualité
Sociale Agricole portant mention de la situation exacte de leur exploitation à la date effective du
transfert de propriété.
ARTICLE 13 - Le barème d'indemnisation fera l'objet d'une actualisation annuelle au 1er juillet,
conformément aux articles 7 et 9.
Le protocole est applicable dès sa signature par l'ensemble des parties contractantes. || sera
reconduit tacitement à défaut de proposition exprimée par l'un des signataires avant l'échéance. II
peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'un des co-signataires trois mois avant
l'échéance annuelle. Pour être valide, la demande de révision devra être accompagnée d'une
proposition chiffrée. A défaut, le présent protocole sera reconduit.
IV - MODALITÉS D'APPLICATION ET CORRECTIFS
ARTICLE 14 - L'exploitant-fermier exproprié, pour une superficie au moins égale à deux hectares, de
tout ou partie d'une exploitation ayant fait l'objet d'un bail de 18 ans ou plus, pourra obtenir une
indemnisation égale à 20 % du préjudice d'exploitation, quelle que soit la durée du bail restant à
courir.
Lorsque la durée du bail restant à courir excédera 18 ans, l'indemnité fera l'objet d'un examen
particulier.
Il ne sera tenu compte que des renouvellements des baux régulièrement publiés.
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ARTICLE 15 - Pour tenir compte du déséquilibre causé à l'exploitation par l'emprise ou les emprises
successives, l'exploitant agricole concerné bénéficiera d'une majoration de l'indemnité d'éviction.
Le pourcentage d'emprise nette destiné à servir de base au calcul de la majoration sera déterminé
par différence entre les deux termes suivants :
- total des emprises successives réalisées au cours des dix-huit dernières années lors
d'opérations réalisées soit dans le cadre d'une DUP, y compris après négociations amiables
lors de cette procédure, soit hors DUP en cas de vente à des collectivités ou organismes
publics à un prix conforme à l'avis du Domaine ;
- total des accroissements de superficie cultivable intervenus dans l'exploitation pendant la
même période {hors accroissements générés par une mutation à titre gratuit).
Le taux de cette majoration est fixé comme suit :
- de 0 à 5 % : néant;
- de 5 à 35 % : taux de majoration égal au pourcentage d'emprise.
Au-delà de 35 % d'emprise, une étude particulière sera réalisée pour arrêter le montant de
l'indemnité.
ARTICLE 16 - Une majoration de 30 % de l'indemnité pour préjudice d'exploitation sera accordée,
sauf protocole spécifique existant ou à venir concernant les grands ouvrages, lorsque l'emprise
résultera des opérations particulières suivantes :
- création de voies publiques nouvelles (routes, autoroutes, déviations, échangeurs, voies de
chemin de fer, canaux), de doublement de voies existantes ou de créneaux de dépassement
à l'exclusion des élargissements inférieurs à la largeur d'une voie ou rectifications de tracé,
- création d'ouvrages annexes aux voies nouvelles (parkings, aires de repos ou de
manœuvre), lorsqu'ils ne sont pas réalisés en accessoires directs des voies nouvelles
précitées ou s'ils sont entrepris dans un délai supérieur à un an par rapport à la date
d'achèvement des voies auxquelles ils se raccordent ;
- création d'une zone d'activité ou d'urbanisation de plus de 4 hectares ;
- opérations ayant pour effet de créer une emprise sur des terres à usage agricole dépendant
d'une petite exploitation dont la surface est/ou tombe du fait de ces opérations en dessous
de l'unité de référence visée à l'article L 312-5 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 17 — Les surcharges des frais d'exploitations
Les surcharges des frais d'exploitation résultant des défigurations de parcellaires par formation
d'angles aigus ou de rétrécissements provoquées par l'aménagement sont indemnisées dans les
conditions énoncées ci-dessous. L'appréciation du préjudice se fera à partir de la comparaison des
situations avant et après projet, reportées sur les extraits cadastraux (a partir du relevé
d'exploitation MSA, voire de la déclaration PAC ou des photos aériennes).
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Article 17.1 — Indemnité au titre des pointes
L'exploitant de parcelles ou d'ilot foncier (comportant plusieurs parcelles) ayant des angles
aigus (notés a dans la figure ci-dessous) créés par l'ouvrage est indemnisé forfaitairement a
hauteur d'une demi-indemnité d'éviction sur une surface maximale et différente selon
importance de l'angle.
'a
a
Figure 1. Schéma d'indemnisation au titre des pointes
La superficie prise en compte est donc limitée selon le tableau suivant :
Angles a O<a<25° | 25°<a< 40° 40° < a < 60° a > 60°
Surfaces maximales 2 2 2 2prises en compte 5 000 m 2 500 m 1500 m Om
Indemnité pour Indemnité forfaitaire = 1/2 indemnité Pas
défiguration définitive | d'éviction appliquée à la surface considérée d'indemnité
Tableau 1. Evaluation de l'indemnité au titre des pointes en fonction de I'angle aigus créé par l'ouvrage
En cas de désaccord, l'exploitant pourra fournir des éléments comptables permettant de
calculer le préjudice réellement subi. Si ces éléments s'avéraient insuffisants, une expertise
pourra être demandée par l'exploitant. Le maître d'ouvrage sera prêt à examiner à nouveau
la situation au vu des nouveaux éléments produits.
Article 17.2 — Indemnité au titre des rétrécissements
La surface de la zone où la largeur (L1) est inférieure à 72 mètres fait l'objet d'une
indemnisation à hauteur d'une 1/2 indemnité d'éviction, appliquée à la surface considérée.
Figure 2. Schéma d'indemnisation au titre des rétrécissements
Indemnités pour préjudice définitif = Forfait = 1/2 indemnité d'éviction appliquée à la surface considérée
L'indemnité de l'article 17-2 (rétrécissements) ne se cumule pas avec celle de l'article 17-1 (pointes).
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Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues à l'exploitant lorsqu'une procédure d'Aménagement
Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) est mise en œuvre par le maître d'ouvrage
au titre de l'article L 123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ou lorsque, à l'issue
des opérations d'AFAFE, ces défigurations de parcelles persistent.
ARTICLE 18 — L'indemnité pour rupture d'unité d'exploitation
L'indemnisation pour rupture d'unité d'exploitation est constatée dès lors qu'un îlot d'exploitation,
composé d'une ou plusieurs parcelles contigués et exploitées d'un seul tenant, est scindé par le
passage de |'ouvrage.
Surface prise en
compte (surface
non batie ou la
plus petite)ne nner
|
Figure 3. Schéma d'indemnisation pour rupture d'unité d'exploitation
L'indemnité correspond à un pourcentage de l'indemnité pour préjudice d'exploitation appliqué à
la surface séparée des bâtiments ou en l'absence de bâtiments à la superficie détachée la plus petite
- de 0 et < 3 ha : 10 % de l'indemnité d'éviction appliquée à la surface considérée ;
-de>3à<10ha:7,5 % de l'indemnité d'éviction;
- de > 10 à < 30 ha : 5 % de l'indemnité d'éviction;
- de > 30 à <50 ha : 2,5 % de l'indemnité d'éviction;
- au-delà de 50 ha : 0 %.
Le calcul se fait par tranches cumulatives.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues à l'exploitant: =
- lorsqu'il y a double emploi avec une autre indemnité couvrant un préjudice similaire,
- lorsqu'une procédure d'AFAFE est mise en œuvre par le maître d'ouvrage au titre à l'article
L 123-24 du CRPM ou lorsque, à l'issue des opérations d'AFAFE, ces préjudices persistent.
ARTICLE 19 - Emprises affectant les exploitations qui commercialisent directement leurs produits.
Une indemnité complémentaire calculée de la manière indiquée ci-dessous sera allouée dans le cas
où l'exploitation expropriée effectuera de façon permanente, saisonnière ou annuelle, des actes de
commercialisation sous forme de vente directe aux particuliers.
La justification du caractère permanent, annuel ou saisonnier, de cette commercialisation devra être
faite soit à l'aide de la comptabilité (T.V.A., factures, etc.), soit à l'aide de tout autre mode de preuve
et notamment la localisation des bâtiments, l'existence d'installations spécifiques de matériels de
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Dans le cas de commercialisation directe, le montant de l'indemnité complémentaire sera variable
suivant la nature et l'importance des terres comprises dans l'emprise ainsi que le volume relatif des
produits commercialisés.
Sauf cas exceptionnels et justifiés, l'indemnité complémentaire sera comprise entre 1 et 20 % de
'indemnité pour préjudice d'exploitation proportionnellement à la quote-part de l'activité de la
structure.
À défaut de justification, la commercialisation sera considérée comme essentiellement
occasionnelle et ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire.
ARTICLE 20 - Le préjudice d'exploitation sera majoré de 20 % lorsque l'emprise est incluse dans une
zone urbaine «U» ou d'urbanisation future « AU » du plan local d'urbanisme rendu public ou
approuvé à la date de référence de l'opération en cause, a savoir :
e sous DUP: date prévue par le code de l'expropriation ;
ARTICLE 21 - Conformément aux dispositions de l'article L.322-12 du code de l'expropriation, les
indemnités sont fixées en euros.
Si l'exproprié est en droit d'obtenir que l'indemnisation lui soit allouée en espèces, il ne peut en
aucun cas exiger une réparation en nature de son préjudice.
En cas de commun accord entre l'expropriant et l'exproprié, l'expropriant pourra, sur base d'une
analyse de l'impact de son projet sur les activités agricoles, proposer aux exploitants concernés la
réparation la plus adaptée au préjudice subi. La constitution de réserves foncière pourra, le cas
échéant, être prévue à cet effet.
Fait à Amiens, le 16 avril 2024
Le directeur départemental La présidente
des finances publiques de la Somme de la chambre d'agriculture de la Somme
par intérim
/Pascal FLAMME Françoise CRÉTÉ
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d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 12
OL/OL FOOT [IAAP — SWWOS — SADUIAD S9109L18D SIUDJ10] dx Sap UOLDSIUMAPUI, P 210901043134) astosuel4 CL ETAT TAaloau JedeUUOS P| 2p 21nyn918e,p saquieyd e| ap BWWOS e] ap sanbiqiid Bul} sapajuapisaud e7 jejuawayedap inealp 27VZOZ IAE OT 9] 'Sudiwiy e 11243 LES 6 3 966 L 39045 4 3 407 6 3 629 L 39029 Z — suojuonbien-notu A8 OGY LL 3966 L 3 E96 3 €9L LL 3 689 L 3 DES 6 *"SIOPUBLUIS A-SJIQAUES8 £EL 6 3 966 L 3 LÉL 2 3 008 8 3679 L 3 LL Z meer DIBDI NE9JE]d3 952 OL 3 966 L 3 008 8 > 6ZP OL 3 629 L 3008 8 nely}uod(at) f (a+w)| v) (v)sayIUWSpU] sainuunJ azipniaid Sa} UWapy| sainuin4 aaipniadd salonuSe suo Bei sane1YLOL me 1V10L me 199! 191 58554saseinie4 SSL(vzoz uinf 0€ ne €Z0Z IINI LT np a|qeleA)(o1eyou Jed ) uonesiuwsapui,p ouwu91eg
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 13
ANNEXE 1 :
Méthodologie retenue pour l'actualisation du protocole départemental
d'indemnisation des exploitants agricoles évincés
dans le département de la Somme (2024).
Suite à l'abandon, en 2017, de l'actualisation des comptes d'exploitation-types nécessaires à la mise à
jour de l'indemnité d'exploitation prévue au protocole départemental « Eviction », La Direction
départementale des Finances publiques et la Chambre d'Agriculture de la Somme se sont accordées
sur la nécessité de refonder la méthode de calcul. En effet, l'ancien protocole était basé sur le régime
des forfaits agricoles calculés par l'administration fiscale, qui ne sont plus disponibles depuis 2015.
Le présent protocole a pour but de déterminer une nouvelle méthode de calcul d'une marge brute
corrigée « d'expropriation » départementale- notion historiquement utilisée par la DGFIP et les
chambres d'agriculture. Cette marge brute corrigée « d'expropriation » diffère de la marge brute
comptable, dans le sens où elle est diminuée des postes de charges proportionnels à la surface, et donc
au revenu. Conformément à la volonté de la Chambre d'agriculture, le présent protocole conserve une
distinction de valeur de marge brute moyenne entre les Petites Régions Agricoles (PRA) samariennes.
En définitive, les parties conviennent de retenir la formule suivante pour le calcul de l'indemnité
d'exploitation des PRA:
MB départementale x coefficient petite région agricole x 6
1 — Calcul de la marge brute corrigée «d'expropriation » départementale
La Chambre d'Agriculture a mandaté l'organisme comptable CER France afin de préciser, pour les
années 2017 à 2021, les postes comptables de recettes et de charges permettant le calcul d'une marge
brute corrigée « d'expropriation » départementale ramenée à l'hectare.
La marge brute corrigée « d'expropriation » départementale correspond à la moyenne des marges
brutes à l'hectare des trois années restantes parmi les cing dernières années, après avoir écarté la plus
mauvaise et la meilleure (moyenne olympique des marges brutes des dernières cinq années
disponibles).
Les postes de recettes sont les suivants :
pate
- C/(7020 à 7029 ; 7040 à 7049 ; 7120 à 7132) : Production brute produits animaux
{achats d'animaux déjà déduits)
- C/ (7030 à 7039) : Production brute végétaux transformés
- c/ (74) : Subventions d'exploitation reçues
A ces postes de recettes, sont déduits les postes de charges suivants :
- c/(6011) : Charges engrais-amendements
- C/(6012) : Semences et plants
- C/(6013) : Phytosanitaires
- C/(6014) : Total charges d'aliments
- C/(6015 et 6225) : Produits vétérinaires et honoraires
- C/(6054) : Produits reproduction animale
- c/(6017) : Emballages
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés - Somme — Avril 2024 — Annexes 1/4
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 14
- c/(6341 et 6344) : Impôts et taxes
- c/(6130, 6131 et 6141) : Loyers, fermages et métayages
- c/(6450) : Cotisations sociales de |'exploitant
- C/(6021) : Carburants et lubrifiants
- c/(6160) : Assurances, risque, perte d'exploitation : Ce compte comprend aussi les assurances
relatives aux véhicules, il sera donc retenu une quote-part de 50 %
- c/(6061, 6062 et 6063) : Eau, gaz, électricité
Le précédent protocole intégrait aussi les postes « Autres fournitures » et « Frais de bureau ». Ces
postes étant devenus peu significatifs aujourd'hui et ne pouvant pas être extraits des postes plus
importants, comme « Frais généraux », la DDFIP de la Somme et la Chambre d'Agriculture décident de
les écarter du calcul de la marge brute corrigée « d'expropriation » départementale.
2 — Coefficients de pondération des petites régions agricoles samariennes
L'analyse des résultats comptables issus dans la base de données du CER France, reposant sur un panel
de plus de 2500 exploitations samariennes de toutes les typologies, permet de retenir les coefficients
de pondération suivants pour chacune des petites régions agricoles samariennes :
Santerre : 1,17 :
Plateau Picard : 0,88
Vimeux, Marquenterre : 0,93
Ponthieu : 1,08
Ces coefficients de pondération seront appliqués à la marge brute corrigée « d'expropriation»
départementale pour évaluer la marge brute corrigée « d'expropriation » de chacune des petites
régions agricoles samariennes.
3 — Nombre de marges brutes à considérer
Le nombre de marges brutes représente le nombre d'années nécessaires à l'exploitant pour
reconstituer ses surfaces. Historiquement, au fil des précédents protocoles départementaux
« Eviction », ces marges ont évolué pour s'adapter a la pression foncière croissante :
Protocole départemental « Eviction » 1981 : 3 MB
Protocole départemental « Eviction » 1999 : 4 MB
Protocole départemental « Eviction » 2012 : 5 MB
Compte tenu de la difficulté réelle pour un exploitant pour reconstituer ses surfaces, la DDFIP et la
Chambre d'Agriculture de la Somme ont décidé d'intégrer une sixième marge brute au présent
protocole. Pour objectiver cette augmentation, il a été pris en considération l'évolution du barème du
prix des terres occupées, entre 2012 et 2023. Ce prix des terres occupées a en effet augmenté de 27 %.
Par conséquent, à partir de la période 2023/2024 :
Protocole départemental « Eviction » 2023 : 6 MB.
4 — Actualisation des données
Marge brute départementale corrigée
L'actualisation annuelle de la marge brute se fera à l'appui des données comptables réelles et
représentatives des exploitations agricoles du département, transmises gracieusement par CER France
courant mars.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 — Annexes 2/4
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d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 15
La Chambre pourra ainsi mettre a jour les différents postes comptables constitutifs de la MB
départementale corrigée et proposer rapidement a la DDFIP80 une estimation du baréme
d'indemnisation applicable pour la prochaine période (fixée idéalement du 01/07/N au 31/06/ N+1)
En l'absence de réserves formulées par l'une des parties, le barème actualisé sera remis à la signature
des directions respectives.
Coefficients de pondération des petites régions agricoles
Les coefficients de pondération repris à l'article 2 ne feront pas l'objet d'une actualisation annuelle
systématique et pourront donc être conservés d'une année sur l'autre.
Cependant, la Chambre d'Agriculture missionnera et prendra en charge une nouvelle étude auprès de
CER France afin de vérifier la pertinence des coefficients utilisés, si l'une des parties en perçoit le besoin
(en fonction du dynamisme des différents territoires, des remontées de terrain des acteurs
agricoles...).
Sur la base des résultats de l'étude, communiqués aux parties, le maintien ou la révision des
coefficients sera conjointement décidée.
Indemnités pour perte de fumures et d'arriére-fumures
La méthode d'actualisation des indemnités pour perte de fumures et d'arriére-fumures reste
inchangée par rapport aux protocoles précédents. Les indemnités pour perte de fumures et d'arriére-
fumures seront révisées chaque année, au 1er juillet, sur la base du dernier indice IPAMPA (indice
général des prix d'achat des moyens de production agricoles) connu. L'indice de référence est celui de
l'année 2015 (base 100).
Valeurs des fumures fixées pour 2015 :
e Terres (1199 €) / Pâturages (1 440 €) = base 100 IPAMPA
Ex : Pour 2023, le dernier indice IPAMPA est de 133,7. Les valeurs 2015 seront donc multipliées par
1,337.
Soit : Terres (1 199€x 1,337) / Paturages (1 440€x 1,337).
Les valeurs concernant les fumures seront retenues à la hausse comme à la baisse.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 — Annexes 3/4
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d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 16
ANNEXE 2 : Données comptables brutes utilisées pour le calcul de la Marge Brute corrigée de la
Ferme Somme pour l'année 2023 — Principe de calcul.
Récolte | Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte N° de compte
| 2016 2017 2018 2019 2020 2021 en comptabilité
: Date limite de fourniture des données par
! 15-mars-18 | 15-mars-19 | 15-mars-20 | 15-mars-21 | 15-mars-22 | 15-mars-23
il : CER France
Surface agricole utile (ha) 124,85 | 125,43 126,95 129,06 | 130,53
En €/ha
7011 à 7019
+ 7050
7020 à 7029
+ 7040 à 7049
me 7030 à 7039
[se] 74
<
a.
oje2
o1o Charges engrals-amendements 229 184 195 214 218 216 6011
az O 3 Semences et plants 186 196 203 208 210 217 6012
O El eS Phytosanitaires 235 215 216 225 205 210 6013
5 D | 2 Total charge d'aliments 219 227 226 232 235 239 6014
= | æ 3 Produits vétérinaires et honoraires 22 21 21 21 22 20 6015+622S
a a © |Produits repro animale 9 10 9 10 10 9 6054
= Lil | & [emballages 10 10 11 12 12 12 en
MRAE:w | | 8
OLISse
oe = =
O Impôts et taxes 25 24 20 22 20 20 634146344
YU
CO A cal SPORE a
— |
œ Loyers, fermages, métayages 232 236 233 238 238 246 6130+6131+6141
Lu p ——_
LU9 3 Ae al Cage te Données non comptabilisées
m
= Ss bi Cotisations sociales de l'exploitant 88 80 _ 95 107 iii 106 6450
8 Carburants, lubrifiants et combustibles 65 73 90 87 69 86 6021
7 P = 50 % du poste
5 Assurances risque perte d'exploitation 41,5 42,5 42,5 43,5 43,5 44,5 total (compte
- 6160) —
Eau, Gaz, Electricité 39 aa 42 46 49 45 D: à
; LES HER CORRIGÉE | M | ib ? WNL t . . hate ih 9 : ; % : _ ne " RUG 144950 1579 DES SUES fe pa 19070
Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Compte tenu de la disponibilité des données départementales, la marge brute corrigée de la Ferme
Somme pour la période 2023-2024 est calculée sur la base de la moyenne olympique des marges brutes
corrigée de la Ferme Somme pour les années, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 comme détaillé au
tableau ci-dessus. Ce tableau permettra à la DDFIP de valider l'évaluation de la marge brute corrigée
« d'expropriation » de la Ferme Somme proposée par la Chambre d'agriculture de la Somme.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 ~ Annexes 4/4
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d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
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- 11349 aslosued4FF
mmaULOS P| ap 21nynou8e,p 21qWEU) E| epajuapisaid e7auWOS ej ap sanbyjqnd saoueuysspTerpermenNN ne mntiad 1E9SEdoon 4edjeyuawaedap inayailp 3]ÿcoc uinf ST 9] 'sualwy e We43 296 6 > 976 T 3 9€0 8 3 079 6 3 709 T 3 9€0 8 " SIxeQUENnbIEN-NOUTA3 SEO CT 3 926 T 3 60T OT 3 €TL TT 3 709 T 3 60T OT TSTOPUEUTSA-STISIQUES3 O€S 6 3 926 T 3 ÿ09 L 3 802 6 > vO9 T 3 v09 L — przeotd nes etd3 8SC TT 3 976 T 3 CEE 6 3 9€6 OT 3 09 T 3 CEE 6 ————— neTyquog(a+) (a+) |(WZ) (W)WOTIOTAS-P (a) UOTFIOTAS,-P | (a)UOTIEATOTAXS ,p UOTIFEITOTAXS ,pS22TUUSpPUI SOZITUUTLA S94 TUUSPUIT sornun x |eotpn lez sotpnlerd seTootTs6e sucotber 59171994TIVLOL "ITLOL ,soSrianjed SSII9,I(szoz unl o€ ne ÿzOc nf aT np ejqejea)PZOZ IuAe OT 2] QUSIS aWWOS ej ap JUBWaLed~p a] suep anbijqnd ayjan,p asned inoduoneldoidxs,p 21np9201d aun,p 31PE9 a] suep SgdUIA9 sajoolSe sjue1o[dxe sap uolesiutuapul,p 9[020701d ne nA91d(o1e1aou/3) uonesiuwuspul,p awa1eq npGcOc-ÿz0c uonesI[ENnPY
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-06-15-00001 - Actualisation 2024-20255 du barème
d'indemnisation ( □/hectare) prévu au protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d□expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme signé le 16 avril 2024 (valable du 1er juillet 2024 au 30
juin 2024) 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-10-00009
Arrêté portant consignation de 678 411 euros
pour la compensation collective agricole liée au
dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension
de la ZAC du pôle Jules Verne à Glisy, Boves et
Blangy-Tronville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arrêté portant consignation de 678 411 euros pour la
compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du pôle Jules Verne à Glisy, Boves
et Blangy-Tronville19
PREFET Direction départementale RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer ATION
Égafité de la SommeAgir - Mobiliser - Accélérer
Fraternite
ARRETE
portant consignation de 678 411 euros
pour la compensation collective agricole liée
au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC
du pôle Jules Verne à Glisy, Boves et Blangy-Tronville
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et
suivants ;
VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et
suivants
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la convention n°CCA-SOMME-2024-01 entre le préfet de la Somme et la CCI Amiens-
Picardie (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet précité
du 17 mai 2024 gk An AO sam VOW ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 27 février 2024 sur les mesures de compensation proposées ;
VU l'avis du préfet de la Somme du 5 avril 2024 sur les mesures de compensation proposées ;
ARRÊTE :
Article 1: Montant de la consignation
La CCI Amiens-Picardie, ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la
Caisse des Dépôts, au moyen d'un virement la somme de :
six cent soixante dix huit mille quatre cent onze euros (678 411 €)
1 sur 3
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compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens-Picardie - Projet d'extension de la ZAC du pôle Jules Verne à Glisy, Boves
et Blangy-Tronville20
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:conformément à l'étude préalable relative à la compensation collective agricole
liée au « projet d'extension de la ZAC du pôle Jules Verne », porté par le maitre
d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.
À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un
délai de 60 jours pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de
la Caisse des Dépôts.
Compte de consignation
La somme est versée sur le compte de consignation intitulé « CCA-SOMME-2024-
01/CCI Amiens-Picardie » ouvert à la Caisse des Dépôts.
Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la somme
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté :
— la déclaration de consignation complétée et signée ;
— la convention signée ;
— l'arrêté préfectoral de consignation et le justificatif d'identité du maitre
d'ouvrage :
o si société : extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce
d'identité du représentant légal ;
o si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;
o si personne publique: avis de situation au répertoire SIRENE.
Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante :
Pôle de gestion des consignations de NANTES
DRFIP des Pays de la Loire et du Département de la Loire Atlantique
2 rue du général Margueritte — Bâtiment Audubon
CS 13513
44 035 Nantes Cedex 1
Versement pour consignation
Le virement bancaire est effectué par le maitre d'ouvrage sur le compte bancaire
de la Caisse des Dépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple
demande par le Pôle de gestion des consignations territorialement compétent.
Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA - SOMME ;
CCI Amiens-Picardie ; projet d'extension de la ZAC du pôle Jules Verne sur les
communes de Glisy, Boves et Blangy-Tronville ».
Intérêts générés
Les sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur
général de la Caisse des Dépôts prise après avis de la commission de surveillance
et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Economie.
Objet de déconsignation
La somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation
2 sur 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arrêté portant consignation de 678 411 euros pour la
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et Blangy-Tronville21
collective agricole conformément a la convention n° CCA-SOMME-2024-01
susvisée.
Article 7: Modalités de déconsignation
La Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la
somme consignée et des intéréts produits au vu de la (ou les) décision(s) de
déconsignation telle(s) que définie(s) à l'article 4 de la convention n° CCA-SOMME-
2024-01 susvisée.
La (ou les) sommes déconsignées seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s)
de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation.
La décision de déconsignation désignera le maitre d'ouvrage comme bénéficiaire
des intérêts.
En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de sa
déconsignation telles que prévues à l'article 5 de la convention n° CCA-SOMME-
2024-01 susvisée. La déconsignation se fera au profit du maître d'ouvrage ou pour
le financement d'une autre mesure de compensation.
En cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la
compensation collective agricole, le maître d'ouvrage sollicite la déconsignation
de la somme consignée à son profit. Le maître d'ouvrage doit alors transmettre les
pièces justificatives à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme attestant de cet abandon.
Article 8: Exécution et notification
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim,
le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.
Fait à Amiens, le 10 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétalre général,
Û
Emmanuel MOULARD
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3 sur 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00009 - Arrêté portant consignation de 678 411 euros pour la
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et Blangy-Tronville22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-18-00004
arrêté autorisant la captation d'images -
manifestation du 19 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arrêté autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 23
E | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/466
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément ni es dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; :
Vu la demande en date du 18 juin 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation de la
manifestation « Rassemblement jeunesse pour le Front Populaire » qui aura lieu à Amiens (80000) le
mercredi 19 juin 2024 à compter de 17h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la:
place Vogel, boulevard du port d'Aval, boulevard Faidherbe, place Foch, boulevard Carnot,
boulevard Maignan Larivière, Mail Albert 1°, boulevard de Belfort, boulevard d'Alsace Lorraine, port
d'Amont, place Parmentier, rue des Francs MOriers; où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces
de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arrêté autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 24
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mémes fins ; .
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux de l'évènement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation de
la manifestation « Rassemblement jeunesse pour le Front Populaire » qui aura lieu à Amiens (80000)
le mercredi 19 juin 2024. La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le
mercredi 19 juin 2024 de 17h30 à 22h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (1) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 48 JUN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabi
Damien MAELSTAF
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00004 - arrêté autorisant la captation d'images - manifestation du 19 juin 2024 25
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Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-03-08-00007
Arrêté portant modification de la prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-03-08-00007 - Arrêté portant modification de la prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 27
PREFET =MARITIME ra ovisDE LA MANCHE sales |
ET DE LA MER DU NORD aati
Liberté Fraternité
Égalité :Fraternité Préfecture de la SommePréfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 11 /2024/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin n des
estuaires picards et de la mer d'Opale.
Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Somme,
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R334-31 ;
Vu le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale, et notamment son article 3;
Vu le décret du 24 août 2022 portant nominations d'officiers généraux, et notamment son
article 4 portant nomination du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de
l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, M. le vice-amiral Marc Véran, à compter
du ler septembre 2022 ; ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et du
préfet de la Somme du 18 juin 2023, portant désignation des groupements de collectivités
territoriales mentionnés aux f) et i) du 2° du | de l'article 2 du décret n° 2012-1389 du
11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la
mer d'Opale ;
Vu l'arrété inter-préfectoral.n° 111/2018 du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord et du préfet de la Somme du 26 octobre 2018, modifié portant nomination au
conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;'
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 95/2023 du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord et du préfet de la Somme du 26 septembre 2023, portant prorogation du conseil
de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Considérant que la procédure de modification du décret n° 201 2-1389 du 11 décembre 2012
portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer
d'Opale est en cours ;
Préfecture de la Somme
51 rue de la République — 80000 Amiens
Mél. : pref-courrier@somme vouv fi
1/2Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
cc mr DATE = en-Cotentin Cedex
Mél. srnpremar-mManche.EOUV.fr
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-03-08-00007 - Arrêté portant modification de la prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 28
Considérant que le mandat des membres du conseil de gestion arrivera & échéance le
31 mars 2024 ;
Considérant qu'une modification de l'arrété inter-préfectoral n° 95/2023 du
26 septembre 2023 susvisé est indispensable pour assurer le bon
fonctionnement du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale qui doit poursuivre son action durant cette
période transitoire.
Sur proposition du directeur délégué du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer
d'Opale.
Arrétent :
Article 1°
L'article 1°' de l'arrêté inter-préfectoral n° 95/2023 du 26 septembre 2023 susvisé est modifié
comme suit : la date du 31 mars 2024 est remplacée par la date du 30 juin 2024.
Article 2
La sous-préfète d'Abbeville, l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet Maritime de la
Manche et de la mer du Nord et le directeur de l'office français de la biodiversité sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au recueil des actes
administratifs électronique de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 04 mars 2024 À Amiens, le 0) 8 MARS 2024
Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Somme,
et de la mer du Nord,
Le vice-amiral d'escadre Marc Véran.
préfet maritime ce la Manche et de ia mer du Nore,
commandant la zone et fgrondissement maritimes.
de la Manchejset de la mer du Nord' « pas
Marc VERAN Rollon MOUCHEL-BLAISOT
' Date : 2024.03.04VAE Marc Véran 11:30:44 4.01'00'
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