VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-069
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre pénitentiaire
Toulon La Farlède
83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES
(1 page) Page 4
83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q.
LAMOUREUX (1 page) Page 6
83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA (1
page) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO (2 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB (8 pages) Page 13
83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 (6 pages) Page 22
83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de l□arrondissement de Toulon
(3 pages) Page 29
83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de
l□arrondissement de BRIGNOLES (6 pages) Page 33
83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var (8 pages) Page 40
83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète
de l□arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 49
83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature pour l□ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le
budget de l□État (7 pages) Page 58
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17
portant
renouvellement de l□habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux
gestes
de premiers secours du service départemental d□incendie et de
secours du Var (SDIS83). (2 pages) Page 66
2
83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril
2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La
Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. (4 pages) Page 69
3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-04-09-00008
Délégation de signature élections 2024 C.
JAUFFRES
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
À La Farlède,
Le 09 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Charpentier-tity Jean-Pierre en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède à compter du 01 février 2023.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention au
centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulon - La
Farlede, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Toulon- La Farlède dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1¢" de l'arrêté du chef de l'établissement
Toulon- La Farlède lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Toulon- La Farlède
Le 09 avril 2024
« Pour le Préfet et par délégation »
Le chef d'établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
« SIGNE »

-

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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES 5
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-04-09-00009
Délégation de signature élections 2024 Q.
LAMOUREUX
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q. LAMOUREUX 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
À La Farlède,
Le 09 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Charpentier-tity Jean-Pierre en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède à compter du 01 février 2023.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulon - La
Farlede, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Toulon- La Farlède dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement
Toulon- La Farlède lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Toulon- La Farlède
Le 09 avril 2024
« Pour le Préfet et par délégation »
Le chef d'établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
« SIGNE »

-

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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q. LAMOUREUX 7
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-04-09-00010
Délégation de signature élections 2024 S.
ARDUCA
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
À La Farlède,
Le 09 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Charpentier-tity Jean-Pierre en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède à compter du 01 février 2023.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire
de Toulon - La Farlede, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Toulon- La Farlède dans
les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de
l''établissement Toulon- La Farlede lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Toulon- La Farlède
Le 09 avril 2024
« Pour le Préfet et par délégation »
Le chef d'établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
« SIGNE »

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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA 9
Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00005
RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 10
Ex
PREFET
DU VAR
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 67 du 28 mars 2024
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'établissement «POMPES FUNEBRES MANZO B&L»
8, boulevard Jean Jaurès
83300 DRAGUIGNAN
Habilitation N° 24-83-0030
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Benoit MANZO, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation funéraire « POMPES FUNEBRES MANZO B&L », située 8,
boulevard Jean Jaurès 83300 DRAGUIGNAN.
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «POMPES FUNEBRES MANZO B&L », situé 8, boulevard Jean Jaurès 83300
DRAGUIGNAN, et dont le représentant légal est Monsieur Benoit MANZO, est habilité pour
exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 – Soins de conservation , en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES
FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097 ,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 11
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0030.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Draguignan pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
le 28 mars 2024
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 12
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00002
AP 2024 13 deleg signat DIR CAB
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 13
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Var réuni le 7 avril 2023 ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 14
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Var , à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans
les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la
direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de
permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var,
délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous
arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département,
notamment :
a)Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b)Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c)Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d)La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e)Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f)Les gardes statiques et escortes de détenus ;
g)Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 15
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne
présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO , la délégation qui
lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les
agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations
de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou pr ivés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les force s de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 16
les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux
agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics , les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d'hélistations, création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d'altisurface,
d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d'interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l'intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certi ficats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 17
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'hom ologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
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Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, d es décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume
JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet, directeur adjoint des
sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau
de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau de la sécurité publique et dans la limite des attributions de
leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène
ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention
de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites
des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant d es attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément .
Délégation est également donnée à :
•Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
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pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine
BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État , cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI , la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et,
dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle
éducation routière et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières,
pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle droits à conduire
et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les actes
mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle études et ingénierie et
adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les actes
mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère
classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle
prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l'article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-
Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les
courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité
routières.
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ARTICLE 10 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de
permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences
fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE , à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICL E 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICL E 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par
M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et en son absence, par M. Guillaume JAUBERT,
chef de cabinet, directeur adjoint des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var , est abrogé à compter du
15 avril 2024.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 21
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00003
AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 22
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 23
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Sur proposition du s ecrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Charbel ABOUD ,
sous-préfet de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement
des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et
correspondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires suivante s, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a)déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
b)législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger,
autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai
réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c)récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d)octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des
dossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat de
résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des
expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de
logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e)avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f)autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant
sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
g)arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
h)décision de suspension de permis de conduire ;
i)délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j)engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de
responsabilité de la sous-préfecture ;
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 24
k)instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l)délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m)attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n)reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o)récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
p)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de l'arrondissement.

II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c)suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
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communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
pardérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Charbel ABOUD , sous-préfet de Brignoles,
à l'effet de signer, pour l'ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs
aux attributions suivantes :
•création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
•lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
Draguignan, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Charbel ABOUD assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
-tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
-les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
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oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
-les gardes statiques et escortes de détenus ;
-les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui
concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
-ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
-autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée, est exercée par :
-Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration de l'État au bureau de
l'ingénierie territoriale ;
-M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de l'administration et de la réglementation générale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à
l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la
sous-préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l'administration et
de la réglementation générale , pour présider les réunions ou visites des commissions de
sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : L' arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES est abrogé à
compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 avril 2024
Le Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12
avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de
l□arrondissement de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l□arrondissement de Toulon 29
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Var   ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l□arrondissement de Toulon 30
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secr étaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement Toulon, à l'effet de
signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière
de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative et
mémoires s'y rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en
défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- toutes circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant
plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l'État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
•les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
•la réquisition du comptable public ;
•les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, ou en cas d'absence ou d'empêchement
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l□arrondissement de Toulon 31
de celle-ci, par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du
Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET et de Mme Agnès BONJEAN, la délégation énoncée à l'article 1er du
présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M . Charbel ABOUD, sous-
préfet de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon est abrogé à compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan et le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 12 avril 2024
Le Préfet du Var
Philippe MAHÉ

3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l□arrondissement de Toulon 32
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à M.
Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement
de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 33
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 34
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Sur proposition du s ecrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Charbel ABOUD ,
sous-préfet de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement
des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et
correspondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires suivante s, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a)déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
b)législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger,
autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai
réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c)récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d)octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des
dossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat de
résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des
expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de
logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e)avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f)autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant
sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
g)arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
h)décision de suspension de permis de conduire ;
i)délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j)engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de
responsabilité de la sous-préfecture ;
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 35
k)instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l)délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m)attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n)reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o)récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
p)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de l'arrondissement.

II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c)suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 36
communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
pardérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Charbel ABOUD , sous-préfet de Brignoles,
à l'effet de signer, pour l'ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs
aux attributions suivantes :
•création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
•lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
Draguignan, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Charbel ABOUD assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
-tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
-les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 37
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
-les gardes statiques et escortes de détenus ;
-les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui
concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
-ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
-autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée, est exercée par :
-Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration de l'État au bureau de
l'ingénierie territoriale ;
-M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de l'administration et de la réglementation générale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à
l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la
sous-préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l'administration et
de la réglementation générale , pour présider les réunions ou visites des commissions de
sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : L' arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES est abrogé à
compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 avril 2024
Le Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 38
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD sous-préfet de l□arrondissement de BRIGNOLES 39
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice
de cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 40
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Var réuni le 7 avril 2023 ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 41
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Var , à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans
les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la
direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de
permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var,
délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous
arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département,
notamment :
a)Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b)Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c)Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d)La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e)Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f)Les gardes statiques et escortes de détenus ;
g)Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 42
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne
présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO , la délégation qui
lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les
agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations
de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou pr ivés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les force s de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
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les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux
agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics , les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d'hélistations, création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d'altisurface,
d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d'interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l'intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certi ficats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
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fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'hom ologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
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Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, d es décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume
JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet, directeur adjoint des
sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau
de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau de la sécurité publique et dans la limite des attributions de
leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène
ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention
de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites
des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant d es attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément .
Délégation est également donnée à :
•Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
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pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine
BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État , cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI , la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et,
dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle
éducation routière et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières,
pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle droits à conduire
et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les actes
mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle études et ingénierie et
adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les actes
mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère
classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle
prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l'article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-
Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les
courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité
routières.
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 47
ARTICLE 10 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de
permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences
fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE , à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICL E 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICL E 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par
M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et en son absence, par M. Guillaume JAUBERT,
chef de cabinet, directeur adjoint des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var , est abrogé à compter du
15 avril 2024.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 48
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de
l□arrondissement de DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 49
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 50
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/102/MCI du 6 novembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous actes de
gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les
arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Draguignan, les
affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
b) pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
1) récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections
municipales ;
2) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de
candidature aux élections municipales ;
c) récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement
général ;
d) organisation des élections municipales partielles ;
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
-l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
-l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la
communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
-la signature des recours gracieux ;
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 51
-la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de
contrôle de légalité ne valant pas recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement et de
leurs établissements (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux et la signature des lettres de
demandes de pièces complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme :
-la signature des avis de l'État ;
-la signature des avis sur les permis de démolir ;
-la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
-la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme approuvé, pour les cas
prévus à l'article L. 422-1-b du code de l'urbanisme ;
e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
généraldes collectivités territoriales ;
f) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et mesures administratives d'application ;
h) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège setrouve dans l'arrondissement, à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est
membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de
retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes
d'information.
ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous les
arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'administration et de la
réglementation générale, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l'arrondissement de Draguignan
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 52
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, les autorisations d'inhumation en propriété privée ;
c) instruction des demandes d'enquêtes sociales et administratives en matière de logement
social et d'expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour
l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et
immobilière, des demandes d'indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers
afférents, protocole d'accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des
décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours
gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de
permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d'aptitude, décision
de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des
dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure
d'échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d'installation de liaisons d'alarme avec le commissariat de
police de Draguignan ;
k) déclarations d'option pour l'incorporation dans le service national des jeunes double-
nationaux ;
l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les
manifestations dont il a la responsabilité, en application de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement dont il assure la présidence ;
n) commission des polices de l'environnement (COPOLLEN) opérationnelle d'arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus ;
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 53
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État ;
b) agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires
de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux ;
III – Sur l'ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous les
arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des
juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l'activité des hélicoptères sur
les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de
gérer les autorisations d'hélisurfaces, d'hélistations et les rotations d'hélicoptères afférentes.
ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, à l'effet d'instruire et de signer tous les
arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'immigration, à l'exclusion
des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
– Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) récépissés de demande de titre de séjour ; autorisations provisoires de séjour ; documents
de circulation pour enfants mineurs étrangers ; prolongations de visa ; visas préfectoraux ;
décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions ;
b) arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire
français ;
ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l'article 2 II-a), en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Myriam GARCIA , délégation de signature est donnée dans les
mêmes conditions à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;
ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var,
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 54
délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute
décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
-tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
-les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
-les gardes statiques et escortes de détenus ;
-les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
Draguignan, pour :
-les actes mentionnés aux rubriques I et II de l'article 1er ;
-les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l'article
2 ;
-l'engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture ;
-les actes mentionnés à l'article 4 ;
-les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 55
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
-les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale, pour :
-les actes mentionnés aux rubriques I et II de l'article 1er ;
-les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l'article 2 ;
-les actes mentionnés à l'alinéa I-a) et à la rubrique II de l'article 4 ;
-les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
-les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SAVIGNAT, délégation est
donnée à M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau de l'administration et de la réglementation générale, pour les actes concernant les
attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d'enquête
sociale et administrative en matière de logement et I-g) en ce qui concerne les courriers
simples, les arrêtés d'inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission
médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de
conduire, I-h) et I-i) de l'article 2 et les cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa II-c) de
l'article 2.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui concerne les
attributions mentionnées à l'alinéa a) de l'article 4.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la
délégation de signature qui lui est donnée à l'article 10 est exercée par Monsieur Alexandre
TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de
l'immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées à l'alinéa a) de l'article 4.
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 56
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°2023/102/MCI du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan , est abrogé
à compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Le Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l□arrondissement de DRAGUIGNAN 57
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril
2024 portant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État58
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
1/7
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État59
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/46/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et
des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, aux fins de
signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
2/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État60
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
147 « Politique de la ville » ;
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
303 « Immigration et asile » ;
104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
157 «Handicap et dépendance»;
129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités .
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence,
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de
la délinquance ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de
la délinquance ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par M. Guillaume JAUBERT, attaché
principal d'administration de l'État, chef du cabinet, directeur adjoint des sécurités.
3/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État61
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER et de M. Guillaume JAUBERT,
la délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attach ée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des
programmes 122, 129 et 216 exclusivement, ainsi que Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire
administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance »
et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour le
programme 216 exclusivement. ;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d' administration de l'État , cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service de l'éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché
d'administration de l'Etat, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du
développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la
sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative
principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d'ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les
applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus-
coeur, dans la limite des attributions du service relevant du programme 207
exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
section logement/expulsion, a en charge tous les actes de gestion dans Chorus-formulaire.
4/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État62
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, la délégation de signature qui lui
est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du Bureau
de l'Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion dans chorus
formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
122 "Concours spécifiques et administration" ;
176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles " ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les f rais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
362 "Plan de relance - écologie " ;
363 " Compétitivité" ;
364 " Cohésion" ;
380 " Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires " ;
5/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État63
754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Thibaud RIVIECCIO , attaché d'administration de l'État, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des p rogrammes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2
300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

▪216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 9 : Délégation est donn ée à M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration
de l'Etat, chef du CERT, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des
attributions et du fonctionnement de la direction des titres d'identité et de l'immigration et
imputées sur les programmes suivants :
▪ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent l'action 6
"Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PROUD , la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE , attaché
principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration .
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration
6/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État64
- Mme Anne BELLEC, bureau de l'immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l'immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l'immigration.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°2023/46/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de
TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de
l'État, susvisé, est abrogé à compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet
de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Le Préfet du Var
Signé : Philippe MAHÉ

7/7Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l□État65
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00001
AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17
portant renouvellement de l□habilitation
n°H83-3-93 pour la formation aux gestes
de premiers secours du service départemental
d□incendie et de secours du Var (SDIS83).
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17
portant renouvellement de l□habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes
de premiers secours du service départemental d□incendie et de secours du Var (SDIS83).66
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_04_DS_SIDPC_17
portant renouvellement de l'habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes
de premiers secours du service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83).
Le Préfet du Var,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié porta nt organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours;
VU la demande formulée par le service départemental d'incendie et de secours du Var
(SDIS83) en date du 05 avril 2024;
SUR proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
directrice de cabinet du préfet du Var par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistrée sous le
n°H83-3-93 est renouvelée à compter d u 15 avril 2024 au p rofit du SDIS83.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'organisme visé dans cet arrêté, concernent les formations
initiales et continues se déroulant géographiquement dans le Var pour :
PSE 1, premiers secours en équipe de niveau 1.
PSE 2, premiers secours en équipe de niveau 2.
PIC F, pédagogie initiale et commune de formateur
PAE FPS, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de
certification.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17
portant renouvellement de l□habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes
de premiers secours du service départemental d□incendie et de secours du Var (SDIS83).67
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est renouvelée pour une durée de deux ans, soit le 15 avril 2026 e t sera
renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions en se limitant aux limites géographiques du
département, ,
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois
avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'organisme s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'habilitation,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et adresser à la préfecture la liste des moniteurs ayant suivi la formation continue,
- proposer à la préfecture des formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités.
- adresser au plus tard le 20 de chaque mois, à la préfecture, un tableau prévisionnel des
formations prévues par l'organisme pour le mois suivant.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, directrice de cabinet
du préfet du Var par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le 12/04/2024
Original signé
Mme A. BONJEAN
Directrice de cabinet par intérim
1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant renouvellement de l□habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes
de premiers secours du service départemental d□incendie et de secours du Var (SDIS83).68
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00009
Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril
2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05
avril 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le
territoire des communes de Bandol,
Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville,
Solliès-Pont et Solliès-Toucas.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002
ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes
de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. 69
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 02/07/2020
modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-
sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies-Toucas
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de
la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Bandol,
Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies-Toucas ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Arrêté préfectoral n° 2024-04-004 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002
ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes
de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. 70
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-038 en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 mars 2024 ;
Vu les avis favorables de la commune de Sanary-sur-Mer des 03 avril et 05 avril 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer les travaux de construction de trois écrans acoustiques et de
dévoiement de réseaux au niveau des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs N°12
« Bandol » et N°12.1 « Ollioules » sur l'autoroute A50 et N°6 « La Farlède » et N° 7 « Sollies-
Toucas » sur l'autoroute A57 , il convient de réglementer la circulation sur le territoire du
département du Var, dans les deux sens de circulation, sur les autoroutes A50 et A57 , de la
semaine 15/2024 à la semaine 26/2024, semaines de réserve comprises ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 3, de l'arrêté préfectoral n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des
communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies-
Toucas est remplacé comme suit :
Autoroute A50
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
Dans les deux sens de circulation
A raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00, du lundi 15 avril 2024 au 26 avril 2024
La semaine 18/2024 constitue la semaine de réserve
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Marseille vers Toulon, fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°12.1
« Ollioules » :
Les automobilistes continueront sur la D11 jusqu'au giratoire Schuman (croisement D26),
prendront la D26 en direction de La Seyne sur Mer et emprunteront la bretelle d'entrée
N°13 « Six-Fours-les-Plages au PR 63.800 en direction de Toulon.
Dans le sens Toulon vers Marseille, fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°12.1
« Ollioules » :
Les automobilistes poursuivront sur la D11 jusqu'au Rond-point du diffuseur N° 12.1
« Ollioules » puis prendront l'ancien chemin de Toulon (C2) en direction de Bandol, suivront
l'ancien chemin de Toulon jusqu'au rond-point de la route du Beausset (croisement D559) et
prendront la direction de l'A50, jusqu'au diffuseur N° 12 « Bandol » au PR 56.100 en direction
de Marseille.
Pour les Poids-lourds de plus de 19 T suivre la D11 puis la D211 et la D559 pour éviter le
centre -ville de Sanary-sur-Mer et prendre la direction de l'A50 jusqu'au diffuseur N° 12
« Bandol » au PR 56.100 en direction de Marseille.
Arrêté préfectoral n° 2024-04-004 ESC Page 2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002
ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes
de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. 71
Autoroute A50
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100)
Dans le sens Marseille vers Toulon
De 21h00 à 06h00, du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024
La nuit du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 ainsi que la semaine 26/2024
constituent la réserve.
Itinéraire de déviation :
Les automobilistes prendront la D559 en direction de Saint-Cyr/Le Beausset, suivront
l'Ancien chemin de Toulon en direction d'Ollioules pour rejoindre le rond-point de la D11
puis la D26 et emprunteront le diffuseur N° 13 « Six-Fours les Plages » au PR 63.800, en
direction de Toulon.
Autoroute A50
Fermeture de la sortie du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
Dans le sens Marseille vers Toulon
De 21h00 à 06h00, du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024
La nuit du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 ainsi que la semaine 26/2024
constituent la réserve.
Itinéraire de déviation :
Les automobilistes devront sortir au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100, prendront la
D559 en direction de Saint-Cyr/Le Beausset et suivront l'Ancien chemin de Toulon pour
rejoindre le rond-point de la D11 en direction d'Ollioules.
Pour les poids-lourds de plus de 19 T suivre la D559 direction Bandol puis la D211 et la D11
pour éviter le centre -ville de Sanary-sur-Mer.
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
Fermeture de la section courante ainsi que des bretelles de sortie des diffuseurs
N°7 « Sollies-Toucas » au PR 13.500 et N°8 « zone artisanale » au PR 14.800
Sortie obligatoire au diffuseur n°6 « La Farlède » et reprise de l'autoroute
au diffuseur n°8 « zone artisanale »

De 21h00 à 06h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024
La semaine 26/2024 constitue la semaine de réserve
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » :
Les véhicules légers souhaitant entrer sur l'A57 en direction de Nice devront suivre
l'itinéraire de déviation par la D554, Chemin de Hyères, D258 puis la Route 258 annexe,la
D58 et la D97 , pour rejoindre le diffuseur N°8 « Zone Artisanale» en direction de Nice.
Les poids-lourds et convois exceptionnels souhaitant entrer sur l'A57 en direction de Nice
seront déviés sur l'A570 avant la bifurcation et devront emprunter l'A570 puis suivre la D98,
la D12, la D559A puis la D12, la D412 et enfin la D14, pour rejoindre finalement l'A57 par
l'entrée du diffuseur N°10 « Puget Ville » en direction de Nice.
Ce trajet permet d'éviter les traversées des centres villes de La Farlède et Solliès-Pont,
limités en tonnage. Il est cependant limité à 4m30 de hauteur.
Arrêté préfectoral n° 2024-04-004 ESC Page 3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002
ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes
de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. 72
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 demeure
inchangé.
Article 3 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim
du directeur de cabinet du préfet du Var , le président du conseil départemental du Var, le
directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du
détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de
gendarmerie du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var,
les maires des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-
Pont et Sollies-Toucas , le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-04-004 ESC Page 4/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002
ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes
de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. 73