PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-523
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2024-08-19-00004 - Arrêté portant ouverture de concours
réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de
la catégorie A de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-20-00001 - Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant
provisoirement la circulation Boulevard Raspail à Paris 14ème les 22 et
26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du
80ème anniversaire de la Libération de Paris (3 pages) Page 6
75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France
(5 pages) Page 10
75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais
(8 pages) Page 16
75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France
(8
pages) Page 25
75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles
(6 pages) Page 34
75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte
(6 pages) Page 41
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-08-19-00004
Arrêté portant ouverture de concours réservés
sur titres pour l'accès à certains corps
paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique
hospitalière
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-08-19-00004 - Arrêté portant ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière
des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur
titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75 -2022 —07-05-00012 du
5-07-2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôle d'intérêt commun de
l'Assistance publique -hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75 -2020 -06-05-013 du 5 juin 2020
portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation
de la Direction des Ressou rces Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier
2022 plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de directrice des se rvices centraux de l'Assistance publique
– Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté de janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines ent endu ;

- ARRÊT E -

ARTICLE 1 : Des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont ouverts à l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris à compter du 3 juin 2024 .

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-08-19-00004 - Arrêté portant ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr ARTICLE 2 : Les concours réservés sont ouverts aux fonctionnaires de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris relevant des corps des infirmiers diplômés d'Etat, masseur -
kinésithérapeute et manipulateur en électroradiologie médicale , Orthoptiste, Pédicure
Podologue, Psychomotricien .

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 3 juin 2024 au 31 juillet 2024.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 3 juin 2024 , 7 heures
(heure de Paris) jusqu'au 31 juillet 2024, à 14 heures (heure de Paris ).

Les candidats peuvent télétransmettre les pièces justificatives jusqu'à la date, initialement
fixée au 7 août 2024, modifiée au 2 septembre 2024 à 14 heures (heure de Paris) .

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier a uprès du service concours de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris .


ARTICLE 6 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 19 août 2024

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Le Directeur du Département Développement des compétences

Florian TAYSSE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-08-19-00004 - Arrêté portant ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière5
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00001
Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant
provisoirement la circulation Boulevard Raspail à
Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion
de l'organisation des cérémonies du 80ème
anniversaire de la Libération de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00001 - Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant provisoirement la circulation Boulevard
Raspail à Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du 80ème anniversaire de la Libération de
Paris 6
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CABINET DU PREFET

Paris, le 20 août 2024 ARRETE N°2024-01235 modifiant provisoirement la circulation boulevard Raspail à Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du 80 ème anniversaire de la Libération de Paris LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 août 2024 ; Considérant l'organisation des cérémonies du 80 ème anniversaire de la Libération de Paris qui se dérouleront le 25 août 2024 à Paris 14ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier les règles de circulation boulevard Raspail à Paris 14 ème les 22 et 26 août 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 22 août 2024 et le 26 août 2024, de 06h00 à 09h00, boulevard Raspail à Paris 14 ème , dans sa portion comprise entre la place Denfert-Rochereau et la rue Schœlcher, sur les deux voies centrales et la voie de bus dans le sens Sud-Nord. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00001 - Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant provisoirement la circulation Boulevard
Raspail à Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du 80ème anniversaire de la Libération de
Paris 7
2024-01235 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mes ures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police ,
La préfète,
Directrice du cabinet
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00001 - Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant provisoirement la circulation Boulevard
Raspail à Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du 80ème anniversaire de la Libération de
Paris 8
2024-01235 ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-01235 DU 20 AOUT 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00001 - Arrêté n2024-01235 du 20 aout 2024 modifiant provisoirement la circulation Boulevard
Raspail à Paris 14ème les 22 et 26 août 2024 à l'occasion de l'organisation des cérémonies du 80ème anniversaire de la Libération de
Paris 9
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00005
Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du
vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur
le site du Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France10
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CABINET DU PREFET




2024-01230 Arrêté n° 2024-01230 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France11

2024-01230 2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du vendredi 30 août
2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs épreuves a insi que la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés
d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de- France pendant les Jeux Olympiques de
Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habit uelles, pour la sécurisation des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres évènements de
voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France12

2024-01230 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE DE FRANCE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographique ment conformément au plan joint en
annexe, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h00 chaque
jour ;
- du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 sep tembre 2024 à 00h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.

Fait à Paris, le 19 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France13

2024-01230 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France14
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2024-01230
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00005 - Arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France15
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00007
Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais16

CABINET DU PREFET




2024-01231 Arrêté n° 2024-01231 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Grand Palais Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais17
2024-01231 2
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais18
2024-01231 3 risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Grand Palais à Pa ris du jeudi 29 août au samedi 7
septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralymp iques 2024 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves
des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais19
2024-01231 4
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste
pesant sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instaurat ion d'un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte
les impératifs de vie privée, professionnelle et fa miliale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 07h30 à 22h25 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 07h30 à 23h50 ;
- le samedi 31 août 2024 de 07h30 à 22h25 ;
- du mardi 3 septembre 2024 à 10h30 au mercredi 4 sep tembre 2024 à 00h10 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h40 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h59 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 23h40 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h59 .

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
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2024-01231 5 Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
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au samedi 7 septembre 2024
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2024-01231 6 vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
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2024-01231 7 Annexe de l'arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







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2024-01231
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00007 - Arrêté n° 2024-01231 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Grand Palais24
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00006
Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août
au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France25
2024-01232

CABINET DU PREFET




2024-01232 Arrêté n° 2024-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France26
2024-01232 2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;


Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France27
2024-01232 3 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du vendredi 30 août
2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs épreuves a insi que la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France28
2024-01232 4 Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaî t adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre de 0 7h30 à 23h00 chaque jour ;
- du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 sep tembre 2024 à 00h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France29
2024-01232 5 consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France30
2024-01232 6 − la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.

Fait à Paris, le 19 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France31
2024-01232 7 Annexe de l'arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.








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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
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gait ET DE LA CIRCULATION SS a 9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-DENIS
Fraternité y,, 2 . sv. AT [ 3 || AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS
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3 | & 378 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS
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SILT SITES OLYMPIQUES ~ |
4 Pool 1 RUE DE LA COUTURE SAINT-QUENTIN - SAINT-DENIS
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Version du: 07/08/2024 - 17:31 À Fe, 4 £
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2024-01232

2024-01232
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00006 - Arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30
août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France33
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00008
Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de
Versailles
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles34
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01228 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Sud – Porte de Versailles Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, notamment la prévention Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles35
2024-01228
2024-01228 2des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens ; qu'en application de l'article 1 er du
décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de pol ice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les missions de police administrativ e qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du dér oulement des épreuves, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Sud du jeudi 29 août 2024 au samedi 7
septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralymp iques 2024 ; que les services de
police et de gendarmerie seront mobilisés d'une man ière inédite à Paris et partout en Ile-
de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2 024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiq ues, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles36
2024-01228
2024-01228 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L 'ARENA PARIS SUD LORS
DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h55 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 à 22h55 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles37
2024-01228
2024-01228 4Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Nanterre.

Fait à Paris, le 19 août 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles38
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Annexe de l'arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles39
2024-01228
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Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00008 - Arrêté n°2024-01228 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles40
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00009
Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte41
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01229 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte42
2024-01229 2
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du dér oulement des épreuves, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que
les services de police et de gendarmerie seront mob ilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympi ques de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relève ment du plan VIGIPIRATE au niveau «
urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ens emble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte43
2024-01229 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS DE
VILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte44
2024-01229 4Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.


Fait à Paris, le 19 août 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte45
2024-01229 5
Annexe de l'arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte46
2024-01229 6
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00009 - Arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte47