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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 juillet 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024204-0001 du 22 juillet 2024 p ortant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune d'Elne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM- SER-2024-204-0001 du 16 juillet 2024 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de
Puigcerda – Section Enveitg » à Enveitg au profit de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-
Corse.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2024-204-0002 du 19 juillet 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2024-0003 du 09 juillet 2024 portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de
Propriétaires en 2024.
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SVHC-2024-193-0001 du 11 juillet 2024 portant programme
d'actions sur le territoire de la délégration des P .O. 2024.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modficatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier LITTORAL JARDINAGE, 8 rue de l'artisanat – 66440 TORREILLES - SAP N° 908 812
852.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES
ORIENTALES
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT
ASSOCIATIF ET DES SPORTS

- Arrêté DSDEN-SDJES-PSVAEP-2024-349-2 du 22 juillet 2024 portant attribution de la
médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif – promotion du
14 juillet 2024.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
- Décision du 15 juillet 2024, du directeur interrégional des douanes d'Occitanie par intérim,
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière
répressive.
- Décision 2024/1 du 15 juillet 2024, du directeur interrégional des douanes d'Occitanie par
intérim, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquements à l'obligation déclarative.
PREFET Lo.
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68,51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/202420l; - 0004.
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Elne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019303-0001 du 30 octobre 2019 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Elne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
NA
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 13 décembre 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire
d'Elne;
Vu la demande présentée par M. le maire d'Elne le 12 juillet 2024 ;
Considérant les pièces justificatives transmises le 12 juillet 2024 par le maire d'Elne
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Elne est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
suivantes :
+ 2 pistolets à impulsions électriques ;
+ 8 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
+ 8 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Elne autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mme
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'Elne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignanle 2 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
i ds sécurités
75
'elle BRENOT


SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
Programme d' actions date portant
DDTM/SVHC/2024-193-0001 11/07/24 | Programme d'actions sur le territoire de la
| délégation des PO 2024

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
Programme d'actions
sur le territoire de la délégation
des Pyrénées-Orientales
2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation locale de l'ANAH
Service ville habitat et construction
Unité Ville habitat indigne et privé
Programme d'action territorial 2024 - DL66 1/21
Table des matières
Table des matières
Table des matières.......................................................................................................................................... 2
Chapitre I : Bilan 2023................................................................................................................................... 3
Éléments d'analyse .................................................................................................................................... 3
Financements............................................................................................................................................. 4
Comparaison MPRS et MPR ..................................................................................................................... 5
Chapitre II : Feuille de route 2024 ................................................................................................................. 6
1 – Programmes existants en 2024 ............................................................................................................. 6
2 – Axes stratégiques .................................................................................................................................. 7
3 – Objectifs et moyens financiers ............................................................................................................. 8
Objectifs 2024....................................................................................................................................... 8
Les moyens financiers ........................................................................................................................... 8
Les aides................................................................................................................................................ 9
Les autres actions de l'ANAH ............................................................................................................. 15
Chapitre III : Contrôles................................................................................................................................. 17
Bilan chiffré............................................................................................................................................. 17
Organisation............................................................................................................................................. 17
Chapitre IV : Les partenariats...................................................................................................................... 19
1 - La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée (PMMCU) ....................................................... 19
2 - Le Conseil Départemental ................................................................................................................... 19
3 - Action Logement (AL) ........................................................................................................................ 19
4 - ANIL................................................................................................................................................... 19
5 - France Services (FS) ........................................................................................................................... 20
Chapitre V : Mise en œuvre du PAT ............................................................................................................. 20
Annexe : Tableau de synthèse des priorités .................................................................................................. 21
Programme d'action territorial 2024 - DL66 2/21
Chapitre I  :
Bilan 202 3
En 2023, la région Occitanie connaît une activité dynamique sur l'ensemble de ses programmes. Le
montant des engagements s'élève à 121,79  M€ pour 11 144 logements financés au niveau régional, soit
une augmentation de 6,2 % par rapport à 2022, dont 91 266 408 € au titre des propriétaires occupants
(PO) et propriétaires bailleurs (PB).
Toutefois, cette progression reste insuffisante au regard des objectifs fixés en début d'année et de
l'enveloppe allouée  : 159,8 M€ en 2023.
Dans les Pyrénées-Orientales, la consommation de crédits ANAH s'élève à 6,1 M€ en 2023, pour
l'ensemble du territoire. Les objectifs affichés sont en deçà des besoins exprimés par le territoire dans les
conventions d'OPAH et PIG pour les propriétaires bailleurs, et dans le cas des propriétaires occupants,
seulement pour les logements très dégradés.
Ces objectifs sont fixés au regard du nombre de dossiers réalisés l'année précédente et des remontées de
terrain des opérateurs.
Bilan 2023Hors délégation Territoire délégué Total département
ObjectifBesoinRéaliséObjectifBesoinRéaliséObjectifBesoinRéalisé
Propriétair
e bailleur
(PB)LHI
Logements
très dégradés214421
165716
3710137
Energie 1 7 8
Propriétair
e occupant
(PO)LHI
Logements
très dégradés305718211575110825
Autonomie818574959094176175168
Energie133130121174150123307280244
TOTAL logements
subventionnés265316235306312247571664482
LHI : Lutte contre l'Habitat Indigne.
Objectifs : validés par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) en mars puis actualisés en juillet pour
« l'autonomie ».
Besoins : exprimés par les territoires dans les conventions OPAH et PIG.
Les besoins « Ma Prime Rénov Sérénité  » (MPRS) prennent en compte ceux des copropriétés fragiles et
dégradées.
Réalisés :dossiers instruits au niveau départemental sans prise en compte de l'aide M a Prime Rénov (MPR).
a) Éléments d'analyse
•Sur la LHI et les logements très dégradés , les besoins sont élevés mais la réalisation des
objectifs n'est pas atteinte. Il s'agit également d'une tendance au niveau régional et national. Par
nature, ce sont des dossiers plus difficiles à réaliser car très souvent le reste à charge demeure trop
important pour les publics les plus modestes. Ces difficultés ont d'ailleurs perduré en 2023 avec
un contexte de hausse sur le coût des matières premières et une offre insuffisante d'entreprises
labellisées RGE sur le département ou tout au moins sur certains territoires.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 3/21
•Sur l'énergie, l'année 2023 a enregistré une bonne dynamique sans parvenir toutefois à l'atteinte
des objectifs. Le contexte économique (hausse des coûts des matériaux, reste à charge trop élevé,
priorité des ménages donnée à d'autres types de dépenses...) ainsi que  l'effet du découplage des
certificats d'économie d'énergie (perte de la prime Habiter Mieux de 1  500€), la mise en place de
Mon Accompagnateur Rénov et  l'annonce des nouveaux dispositifs 2024 ont été autant de freins
pour les ménages dans leur démarche. Ce fléchissement se constate également au niveau national.
Les points positifs quant au maintien d'une dynamique sont  :
– l'implication des collectivités, qui par leurs dispositifs permettent de couvrir totalement le
territoire en opérations programmées, et le travail de tous les acteurs (opérateurs, artisans,
réseau France Rénov') depuis plusieurs années, qui garantit une bonne prise en compte du
dispositif Ma Prime Rénov Sérénité (anciennement Habiter Mieux Sérénité)  ;
– l'effet de ruissellement du dispositif MPR qui s'étend désormais à l'ensemble des
propriétaires sans conditions de ressources ;
•Sur l'autonomie, les besoins sont élevés mais la réalisation des objectifs reste contrainte dans la
poursuite d'une politique restrictive de l'ANAH (nombre de dossiers et budget plafonnés depuis
2017) : priorisation du public cible aux personnes en situation de handicap (GIR 1 à 4), alors
qu'auparavant il était possible de financer la prévention (GIR 5 et 6). En 2022, sur l'ensemble du
département la cible a été élargie au GIR 5 en secteur d'OPAH. L'ANAH déplo ie au 1er janvier
2024 une nouvelle aide unique dénommée MaPrimeAdapt' pour répondre par massification à
l'enjeu d'adaptation et du maintien à domicile des logements tant sur l'aspect curatif que
préventif.
b) Financements
La ventilation des moyens financiers se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios
moyens de subventions notifiés par l'ANAH (y compris subvention aux travaux et l'ingénierie). L'ANAH
reste attentive à la maîtrise des coûts. En 2023, la mise en réserve nationale des crédits Petites Villes de
Demain n'a pas été sollicitée que ce soit au niveau régional ou local.
Ratios moyens
(en €)2023 2022 2020
DL66PMMANAHDL66PMMANAHDL66PMMANAH
PB(LHI+énergie)18 90716 55620 87116 68117 44619 29813 27318 70818 740
POLHI
Logements
très dégradés24 45531 95026 86622 19524 16722 30022 12330 84021 100
Autonomie3 5622 9543 6063 4133 1443 2664 1313 6813 337
Energie14 36513 07413 54612 94512 78512 3239 2777 9718 378
Pour 2023, les ratios de l'ANAH ont évolué par rapport à 2020 et témoignent sur certaines thématiques
d'une revalorisation à la hausse.
PB : ratios en dessous car il s'agit majoritairement de dossiers énergie plutôt que des dossiers
travaux lourds ;
PO LHI : valeur à relativiser en raison d'un faible nombre de dossiers en comparaison à la cible
initiale pour PMM (communauté urbaine délégataire).
Programme d'action territorial 2024 - DL66 4/21
MPR Sérénité (local) MPR (national)
TOTAL Consommation
(en €)DL66PMMS/TotalDL66PMMS/TotalRatio
MPRS/
MPR
20213 748 9003 447 6707 196 5705 876 9164 677 42610 554 34217 750 91268,00 %
20223 407 025 4 402 3717 809 3967 901 4616 009 67413 911 99621 721 53156,00 %
20233 265 5072 840 8856 106 3927 083 6196 367 53113 451 151 19 557 54245,00 %
c) Comparaison MPRS et MPR
La part des financements et des logements subventionnés via MPRS ne cesse de s'effriter au fil du temps
face à MPR national malgré le lissage des règles d'éligibilités (logements éligibles de plus de 15  ans
contre 2 ans pour 2021). En 2023 la tendance se poursuit dans un contexte inflationniste où les ménages
ont priorisé la rénovation par gestes au détriment d'une rénovation globale.
En 2023, la poursuite de la massification des aides via le dispositif MPR a permis plus de 506  000
logements rénovés.
Dans les Pyrénées-Orientales,  on comptabilise 3 148 dossiers déposés contre 3 388 en 2022. Ce bilan
statistique, s'il témoigne d'un élan quant à une démarche de rénovation énergétique avec MPR par gestes,
doit être nuancé au regard de la levée des exigences qualitatives sur le gain énergétique et en 2021 au
renoncement sur le ciblage des bénéficiaires.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 5/21
Chapitre II  :
Feuille de route 2024
1 – Programmes existants en 202 4
Depuis plusieurs années les collectivités des Pyrénées-Orientales se sont engagées dans des démarches
d'accompagnement des propriétaires par le biais des Programmes d'Intérêt Général (PIG) et d'Opérations
Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Au 1er janvier 2024, le département est pleinement couvert par un programme d'amélioration de l'habitat
privé et bénéficie également d'une couverture totale avec la présence de deux guichets Espace Conseil
France Rénov' (Ex Pris et FAIRE). La carte ci-dessous ainsi que le tableau récapitulatif présentent l'état
des opérations.
Nom du programmeType de
contratDate de signature Date d'expiration
PIG 3 Mieux se loger 66 Convention13/03/2023 12/03/2026
PIG Habiter Mieux 2 PMMCU Avenant28/11/2021 01/07/2024
OPAH-RU Action Cœur de ville Perpignan Convention01/04/2020 01/04/2025
OPAH-RR Conflent Canigou 2 Convention03/02/2022 03/02/2025
OPAH ACVI Avenant01/12/2019 01/12/2024
Programme d'action territorial 2024 - DL66 6/21
Les Guichets uniques de la rénovation énergétique Avril 2024
et les programmes de l'Anah (OPAH, PIG)
C9 opan Pyrénées-Orientales
PIG Habiter mieux
SPL : 04 68 51 70 26
habiter.mieux@splpm.org
PIG Mieux se loger 66
SOLIHA : 04 68 54 65 45
contact.pyr ientales@soliha.fr
Qo Guichet Rénov'Occitanie Perpignan Méditerranée
PMM-ER - SPL PM
04 68 51 70 27 OPAH RU
pmm-er@Splpm.org Action-Coeur-de-ville
© Suichet Rénov'Occitanie Pays Catalan 2020-2025
04 68 85 82 19 URBANIS :04 68 63 76 80
info-renovation@cd66.fr perpignan@urbanis.fr
OPAH CC Albères Cote Vermeille Illibéris
Centre Ancien + Copropriétés dégradées
à j _ 2019-2023
: - URBANIS :04 68 63 76 84
OPAH Centre Ancien operationhabitat@urbanis.fr
CC Conflent Canigo
2022-2025
SOLIHA : 04 68 54 65 45
contact.pyreneesorientales@soliha.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
© IGN - BDCARTO® Service Ville Habitat C ion /Habitat Log it Social
2 – Axes stratégiques
La circulaire de programmation 2024 relative aux actions et aux crédits de l'ANAH confirme les priorités
développées ces dernières années à travers trois axes :
•poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de l'habitat
France Rénov' autour notamment des principes  : universalité, égalité d'accès et proximité,
lisibilité pour l'usager ;
•mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif national de 200  000 rénovations énergétiques
d'ampleur avec le déploiement du dispositif MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPR PA) et
la massification des Accompagnateurs Rénov';
•assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués.
La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé la
volonté et l'ambition de l'État de mieux lutter contre la précarité énergétique en augmentant depuis 2016,
les objectifs du programme devenu en 2024 « MPR PA».
Le plan de relance amplifie les financements liés à cette ambition.
Ainsi le budget global de l'ANAH connaît une hausse de 60  % par rapport au budget initial de 2023 pour
atteindre 6,2 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros d'autorisations au titre des aides à la pierre
(contre 1,5 milliards au budget initial).
Cette hausse vise un objectif de rénovation de 700  000 logements dont  :
200 000 rénovations d'ampleur (MPR PA),
45 000 logements adaptés au vieillissement et au handicap.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 7/21
3 – Objectifs et moyens financiers
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) décline les objectifs et moyens alloués
suivants :
Les demandes transmises par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion, suite aux remontées
des besoins par les territoires,
Les engagements pluriannuels déjà contractualisés ou à venir en 2024 dans le cadre des opérations
programmées,
Les dynamiques territoriales observées en fonction des résultats des années antérieures,
Les priorités définies au niveau national.
Les objectifs et moyens alloués s'inscrivent dans l a feuille de route 2024. Les objectifs liés aux sorties
d'insalubrité ou en travaux lourds sont orientés à la baisse au vu des résultats des années précédentes,
malgré des besoins importants sur le territoire . Au 1er janvier 2024, les objectifs Autonomie ont été
déterminés pour répondre au déploiement du dispositif MaPrimeAdapt'. Les besoins remontés en CRHH
tiennent également compte des perspectives locales et des OPAH et PIG en cours sur le département.
a) Objectifs 202 4
Programmation initiale
Territoire/objectifs PBPO MPLDPO MPAMPR PA
Hors délégation 82280199
PMM 1112170200
Total 1934250399
Sur les PB, l'objectif régional défini de 222 logements représente 15 % des besoins exprimés en
Occitanie.
La répartition proposée tient compte des besoins remontés par les territoires et de la dynamique des trois
dernières années au prorata de l'enveloppe dédiée à ce volet d'intervention.
Sur la LHI, les objectifs ont été réévalués au regard de l'exercice 2023.
b) Les mo yens financiers
La ventilation des moyens se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios moyens de
subventions notifiés par l'ANAH qui reste attentive à la maîtrise des coûts (montant moyen national de
subvention aux travaux).
Les ratios nationaux 2024 ont significativement évolué  en raison de la revalorisation des aides au 1er
janvier 2024 :
sur la thématique énergie pour tenir compte de la mise en œuvre de MPR PA donnant la priorité
aux projets de rénovation ambitieux et au traitement des passoires thermiques face à l'urgence
Programme d'action territorial 2024 - DL66 8/21
climatique.
sur la thématique LHI, les aides «  Habiter Serein » et « Habiter Sain » fusionnent au profit de Ma
Prime Logement Décent (MPLD) à destination des rénovations d'ampleur dans les logements
dégradés et très dégradés.
sur les dossiers PB la programmation basée sur les engagements du 1er semestre 2023, sera
révisée en milieu d'année en vue de répondre aux évolutions du régime d'aides et du potentiel
d'activité sur la période.
Evolution des ratios moyens de subvention ANAH
Ratios moyens 2024 DL
2023PMM
2023ANAH
2024ANAH
2023ANAH
2022ANAH
2021ANAH
2020
Propriétaires
bailleurs(LHI+énergie) 18 56018 83620 86720 87119 29819 06018 740
Propriétaires
occupantsMPLD (LHI)24 45431 95045 60028 86622 30022 30021 100
MPA (autonomie) 3 5622 9545 8003 6063 2663 3353 337
MPR PA
(énergie)14 36513 07426 70313 54612 32313 3878 378
c) Les aide s
Les montants moyens de subvention sur le territoire des Pyrénées-Orientales, hors délégation, étant
supérieurs aux ratios nationaux en 2023, notamment sur l'énergie, il sera porté une attention particulière
au coût des travaux et à leur nécessité dans l'objectif de l'opération. Les travaux, notamment dans le cas
de devis élevés, pourront être minorés (art. 11 du RGA). Une attention particulière sera portée sur les frais
induits (toiture, électricité…) par les travaux envisagés, ainsi que sur le montant forfaitaire pratiqué au
titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dossiers déposés par Mon Accompagnateur Rénov'
(MAR), hors prestation de suivi-animation d'une opération programmée de type OPAH/PIG.
L'article 11 du RGA indique que la décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan
économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des
dispositions et des priorités du programme d'actions territorial en vigueur.
-En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet
ou à des engagements particuliers du propriétaire. Dans ce cadre, la minoration d'office du coût
des travaux et prestations portés au dossier de demande de subvention est possible.
-Les surévaluations des coûts s'apprécient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la
qualité des matériaux utilisés, des difficultés, de tous ordres, inhérentes au chantier, du niveau de
prix dans le secteur géographique considéré. Le cas échéant, les montants des travaux
subventionnables et autres dépenses concernées sont arrêtés à un niveau inférieur à celui des devis
et des honoraires présentés et eu égard à la moyenne des prix pratiqués constatés par la délégation
locale.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 9/21
YANne Atteinte de la classe « E »
minimum après travauxNon-atteinte de la classe « E »
minimum après travauxMa Prime
Logement Décent
Ressources ménages Très modeste Modeste Très modeste Modeste
Plafond de travaux 70 000€ HT 70 000€ HT 50 000€ HT 50 000€ HT
subventionables
Taux maximal de 80% 60% 50% 50%
subvention
Taux écrètement 100% TTC 80% TTC 100% TTC 80% TTC
Bonification « sortie de
passoire énergétique »
10% 10%(Etiquette F ou G avant travauxet au moins
D après travaux)Les priorités font l'objet d'une déclinaison locale détaillée ci-après, conformément au règlement général
de l'ANAH ; elles pourront faire l'objet, en cours d'année, d'une révision complète suivant les nouvelles
orientations nationales, les dotations budgétaires et les bilans intermédiaires.
Toutes les dispositions réglementaires générales à venir s'appliqueront de droit dès l'adoption et la
publication par le conseil d'administration de l'ANAH sans qu'il soit nécessaire de les décliner dans un
avenant au PAT.
Toutes les aides pourront être limitées en fonction des aides apportées par d'autres organismes.
Les aides aux propriétaires ou à l'ingénierie ne seront ouvertes que dans la limite des crédits disponibles.
Les priorités d'intervention cibleront également les programmes nationaux [Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) et Petites Villes de Demain (PVD)].
i. Propriétaires occupants
L'ANAH ciblera particulièrement son action sur les axes suivants selon un caractère prioritaire
décroissant :
•Ma Prime Logement Décent
En 2024, les anciennes aides aux travaux «  Habiter Sain » et « Habiter Serein » fusionnent et deviennent
Ma prime Logement Décent (MPLD), une aide à destination des propriétaires occupants aux revenus les
plus modestes souhaitant réaliser des travaux d'ampleur dans les logements dégradés.
Pour les accédants à la propriété, ce plafond d'aide sera étudié suivant l'intérêt socio-économique,
environnemental et technique du projet (art.11 du RGA). Sera considéré comme accédant tout propriétaire
ayant acquis son bien depuis moins de 12 mois.
•Travaux d'autonomie
Il s'agit d'aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour permettre
l'adaptation de leur logement.
Concernant les justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie à fournir, le dossier de demande de
subvention doit comporter  :
Programme d'action territorial 2024 - DL66 10/21
◦la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
◦la décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente, rendue à l'occasion
d'une demande de carte d'invalidité  ;
◦l'évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso ressource (GIR) réalisée par un organisme
de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou par le conseil départemental ou
par toute personne dûment mandatée, mettant en évidence l'appartenance à un GIR niveau 1 à
6 ;
◦un document permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins  ;
◦une pièce d'identité en cours de validité attestant de l'éligibilité au titre de l'âge (70 ans).
Les travaux « Autonomie » couplés avec des travaux énergie doivent être favorisés, ils seront prioritaires
comme les travaux liés à une situation d'urgence.
Enfin, une vigilance sera apportée sur les dossiers dont les montants de travaux semblent importants au
regard du projet prévu et de l'article 11 du RGA.
La liste des travaux subventionnables est illustrée en page 7 de l'instruction relative à la liste des travaux
recevables et autres dépenses du 3 mai 2024.
Les travaux induits sont également éligibles à la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront être
clairement affichés dans le diagnostic (ex: peinture, pose et fourniture de faïence dans la limite du
dimensionnement de l'installation sanitaire (reprise/raccord), création d'une VMC…).
Les travaux de confort, d'entretien et de remplacement restent exclus du financement.
Pour rappel, MaPrimeAdapt' ne prend pas en charge les travaux qui ne sont pas rattachés au logement ou
entrainant un abonnement pour l'usager [ex  : solutions domotiques (type bracelet anti-chutes)].
Il est précisé que sur le territoire cette liste fait office de liste exhaustive. Les travaux complémentaires en
sont par principe exclus (PAC, équipement de chauffage, menuiseries, etc.).
A titre dérogatoire, des prestations complémentaires pourront être financées.
Le principe de dérogation s'applique uniquement pour les travaux identifiés et justifiés dans le diagnostic.
Les conditions de mise en œuvre du cadre dérogatoire sont liées à la justification du besoin d'un
équipement spécifique ou complémentaire à cette liste.
Compte tenu du nombre important de trop-perçu sur avance à traiter pour les dossiers «  Autonomie »,
l'avance pour ces derniers pourra être plafonnée à 50  %.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 11/21
e
MaPrimeAdapt'
Ma vie change, mon logement s'adapte
Plafond max 22 OOO€ HT 22 OOO€ HT
travaux
Taux de 70% 50%
financement
Taux de subvention en fonction du niveau de revenu
PA | .| Plafond des
ee MaPrimeRénov' | dépenses Revenus 5 5 5éligibles tras evenus evenus evenus
wWodestes modestes | intermédiaires supérieurs
Gain de
2 de classes 40 000 € (HT) 45 %(H 30 %
énergétiques
Gain de
3 de classes SS 000 € (HT) 80 % 60%
énergétiques
= 50 % 35%
Gain de
4 de classes 70 000 € (HT)
énergétiques
Bonification sortie de passoire + 10%
éne rgétiq UE (atteinte étiquette D à minima) "
Ecrêtement (TTC) 100 % 80% 60 % 40 %
•Travaux de lutte contre la précarité énergétique
•« Autres travaux »
Les dossiers ne permettant pas l'éligibilité au dispositif «  MPR PA » n'ont pas vocation à être
subventionnés sauf dans les cas de travaux sous injonction de mise en conformité d'installations
d'assainissement non collectif avec co-financement agence de l'eau ou collectivité locale et à plafond
d'aide équivalent si inférieur aux aides de l'ANAH.  
ii. Propriétaires bailleurs
Les demandes d'aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH, PIG) pour
des travaux lourds concernant des logements indignes ou très dégradés bénéficient d'un caractère
prioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allouées au territoire concerné - si ces logements ont
fait l'objet de signalements, ou d'arrêtés de police de sécurité et de salubrité.
Hors logement indigne ou très dégradé, les aides aux PB de logements présentant un niveau significatif de
dégradation doivent contribuer à la prévention des situations d'insalubrité ou de forte dégradation. Un
Programme d'action territorial 2024 - DL66 12/21
examen particulier afin de juger de l'intérêt socio-économique, environnemental et technique du projet
(art.11 du RGA) sera accordé aux projets de réhabilitation de logements vacants et de changement
d'usage en cœur de ville, ces derniers n'étant pas prioritaires.
Les travaux de transformation d'usage doivent être situés en centre ancien et en zone tendue ou en secteur
PVD/ORT pour contribuer ainsi à la création d'une offre nouvelle en logements aidés.
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, Loc' Avantages dans l'objectif de rendre
financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une
réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins
de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
L'attribution de subvention, à l'exclusion de la rénovation énergétique, est conditionnée par l'obligation
de conventionnement d'une durée de 6 ans, prioritairement «  Loc 2 » et « Loc 3 ». Les projets en «  Loc
1 » devront faire l'objet d'un avis préalable de la délégation.
A partir du 1er juillet 2024, MPR PA est ouvert aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes sans
l'obligation du conventionnement.
Pour les opérations comportant plusieurs logements, la répartition dans les différents types de
conventionnement pourra faire l'objet d'une demande de modification de la part du délégué de l'ANAH.
Il pourra être proposé une augmentation de la durée de la convention en fonction de l'intérêt du projet en
cas de subvention supérieure aux ratios moyens de l'ANAH.
Enfin, en cas de redistribution des volumes des logements d'un immeuble avec augmentation du nombre
de logements, il est rappelé que les très petits logements (<50m2) ne sont pas prioritaires.
A - Conventionnement avec travaux
Les demandes d'aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH, PIG)  pour
des travaux lourds concernant des logements indignes ou très dégradés bénéficient d'un caractère
prioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allouées au territoire concerné - si ces logements ont
fait l'objet de signalements, ou d'arrêtés de police de sécurité et de salubrité.
Depuis le 1er avril 2024, une prime sortie de la vacance d'un montant de 5.000 € par logement, est
destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plus
de deux ans, suite à des travaux subventionnés par les aides à la pierre.  
Les logements éligibles sont ceux situés en zone rurale (communes des classes 5, 6 et 7 de la grille de
densité de l'INSEE à 7 niveaux) et dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
B - Conventionnement sans travaux
La réglementation, mise en place depuis le 1er octobre 2006 et actualisée par la loi de mobilisation pour
le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE), a autorisé la passation de conventions avec l'ANAH
pour des logements dont le propriétaire ne sollicite aucune subvention. L'objectif recherché par le
propriétaire étant, dans ce cas, de bénéficier de déductions fiscales sur les revenus immobiliers.
Au 1er février 2017 s'applique le dispositif Cosse, en remplacement du dispositif Borloo (article 46 loi
2016_1918 du 29 décembre 2016). Il révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de
tension afin de faciliter la remise sur le marché locatif de logements vacants.
Depuis le 1er janvier 2022, Loc' Avantages succède au précédent dispositif. Il s'agit d'insuffler une
Programme d'action territorial 2024 - DL66 13/21
Copropriétés en Métropole
Petites copropriétés ne Premier niveau Deuxiéme niveaupouvant atteindre les 35%
eg 5 VoirGain énergétique Expérimentation 2024 35% 50%
Taux de résidence principal65% (copro de 20 lots ou moins)
ou 75% (copro de plus de 20 lots)
Plafond de dépense éligible 25 000 € / logement
Taux de financement 30% (MPR avec valorisation libre des CEE par le syndicat)45% (MPR avec valorisation
libre des CEE par le syndicat)
Taux Copros fragiles et en
difficultés (dont CEE)Prime de +20% avec contrepartie valorisation des CEE par l'ANAH
Bonus sortie de passoire
énergétique
(F et G)+ 10% si atteinte étiquette D
Prime individuelle (TMO/MO) 3 000€ /1 500 €nouvelle dynamique au dispositif tout en le simplifiant : changement de mécanisme fiscal (passage à
une réduction d'impôt d'autant plus importante que le loyer pratiqué est modéré à la place de la
déduction forfaitaire sur les revenus fonciers), nouveaux plafonds de loyers et de ressources des
locataires, durée de la convention ramenée à 6 ans (avec ou sans travaux), nouvelles primes.
Le décret décence 2021-49 du 11 janvier 2021 impose à partir du 1er janvier 2023, un diagnostic de
performance énergétique (DPE) attestant une consommation d'énergie finale strictement inférieure à 450
kWh/m2/an (étiquette G+) en cas de nouveau bail ou de renouvellement de bail.
A partir du 1er janvier 2024, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 abroge une
série d'anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement. Notamment la fin à la possibilité du
renouvellement par période triennale des conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" ( CGI :
art. 31, I, 1°, m),  le "Cosse" dit aussi "Louer abordable" ( CGI : art. 31, I, 1°, o ).
Une attention particulière devra être portée sur la délivrance de ces conventionnements par des contrôles
ponctuels de décence et/ou de salubrité des logements, notamment dans les secteurs du permis de louer.
iii. Les copropriétés
Le traitement des copropriétés en difficulté - souvent en parallèle avec la problématique de l'habitat
indigne ou très dégradé - bénéficie d'un effort financier important ciblé dans le budget ANAH.
Les dossiers éventuels seront examinés en avis préalable par une Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat (CLAH – PMMCU ou DDTM) dans le cas des dossiers mixtes (aide aux syndics et aides
individuelles) ou de toute aide demandée par un syndic dans une copropriété non référencée dans le volet
copropriété dégradée d'une OPAH en cours.
Pour répondre aux objectifs assignés par l'ANAH, les bureaux d'étude en charge du suivi animation
s'attacheront à la détection de situations de dégradation et à la préparation de dossiers d'aide aux
syndicats des copropriétaires en vue d'un redressement pérenne des copropriétés.
Le dispositif d'aide aux copropriétés fragiles «  MPR copro » doit permettre d'accompagner la rénovation
thermique des bâtiments d'habitat collectif. Le dispositif s'adresse aux copropriétés qui ont un taux
d'endettement significatif mais relativement maîtrisé qui les empêche de réaliser des travaux
énergétiques. Les demandes d'aides pourront relever de l'AMO et/ou des travaux.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 14/21
d) Les autres actions de l'ANAH
i. L'humanisation des structures d'hébergement
Aucun dossier n'a été identifié auprès des structures éligibles pour cette année.
ii. La résorption de l'habitat insalubre (RHI)
Le financement des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement des opérations relevant de
l'habitat indigne remédiable ou  des opérations de restauration immobilière (THIRORI) est effectué sur
des crédits spécifiques ouverts ponctuellement après instruction locale et validation nationale.
Ces dossiers n'entrent pas dans le champ de la délégation de compétences et restent de compétence de la
Délégation Locale (DL 66).
Sur le département 4 opérations sont en cours avec 3 soldes prévues pour 2024 :
- 3 opérations RHI sur la commune de Perpignan,
- 1 opération RHI-THIRORI sur la commune de Torreilles.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 15/21
iii. Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR)
Les dossiers relatifs aux BAR doivent être priorisés en secteur tendu pour contribuer au développement de
l'offre sociale en logements. Exceptionnellement, s'ils permettent de résoudre certaines problématiques
sociales au regard d'une enquête argumentée et en raison d'une impossibilité de mettre en œuvre d'autres
solutions publiques de droit commun, d'autres dossiers pourront être envisagés mais sans être prioritaires.
 
Ainsi les critères de priorité sur ce type de dossier sont les suivants par ordre décroissant  :
•Logements insalubres occupés ayant fait l'objet d'un arrêté par l'ARS,
•Logements « très dégradés » occupés : la constatation du niveau de dégradation sera établie
conjointement entre le bureau d'études et la délégation locale de l'ANAH.
Ne sont pas prioritaires, les logements des propriétaires occupants sauf cas économique et social
particulier, les logements appartenant aux collectivités locales pour lesquels un renvoi vers du
financement public (bailleur social ou direct) pourra être proposé. Une ouverture mesurée aux logements
des collectivités est envisagée.
Pour les logements appartenant à des bailleurs privés, le financement sera réservé aux propriétaires
n'ayant pas les capacités de réaliser les travaux (problématiques financières sociales, techniques...)
La localisation du logement en centre ancien, la proximité des services et des équipements publics, le
montant moyen de la subvention ANAH, l'engagement financier de la collectivité, peuvent également être
des critères d'analyse du projet et de décision sur l'aide de l'ANAH.
L'analyse du dossier notamment sur l'équilibre financier du projet permettra à la DL66 de définir le
montant de l'aide apportée.

Enfin, quel que soit le rang de priorité appliqué, la durée du conventionnement de ces logements devra
être en cohérence avec le niveau de financement accordé. Il est rappelé qu'au niveau national, une
recommandation est faite pour tendre vers 21 ans. Cette durée peut aller au-delà au regard du montant de
l'aide consentie.
Au vu des sommes engagées dans ces projets, les baux à réhabilitation (BAR) font l'objet d'une
programmation spécifique régionale et annuelle de l'ANAH qui conditionne leur financement.
Un dossier a été agréé en 2023 avec l'intervention d'un nouvel organisme agréé.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 16/21
Chapitre III :
Contrôle s
a) Bilan chiffré
•Contrôles sur place ou de 1er niveau : nombre réalisé en 2023
Nb dossiers Nb de logements
Contrôle au moment de l'engagement 24 24
Contrôle avant paiement acompte et solde 34 58
Contrôle après paiement ou validation 13 13
Contrôles de 1er niveauContrôles sur place
Logements ObjectifsRéalisésObjectifsRéalisés
PO 10 %14,60 %8 %19,3 %
PB 25 %23,50 %10 %137,5 %
CST (conventionnement sans travaux) 10 %20 %10 %20 %
Les résultats ont été dépassés, mais il convient de noter que les objectifs assignés initialement ont évolué à
la baisse en cours d'année en raison d'un nombre important de départs au sein de l'équipe d'instructeurs
(3 agents sur les 4). Une grande partie de ces contrôles a aussi été effectuée dans un contexte de formation
et d'accompagnement des nouveaux instructeurs.
A noter qu'en ce qui concerne les PB, les contrôles sur place sont quasi systématiques compte tenu des
règles à respecter dans le cadre d'une location.
•Contrôle hiérarchique  : 10 dossiers contrôlés sur un objectif de 10.
Le taux de contrôle a été maintenu malgré des mobilités d'agents, notamment celle de la cheffe de service
adjointe, référente ANAH en charge du contrôle hiérarchique. A l'image de 2022 les contrôles ont porté, à
parts égales, sur les PO et les PB.
b) Organisation
Les différents objectifs de contrôle sur place ou/et sur pièce assignés en 2023 restent conformes à
l'instruction de l'ANAH sur le contrôle (06/02/2017) et réactualisés dans l'instruction de programmation
2024.
En 2023, la répartition opérée a été la suivante  :
-Cheffe d'unité adjointe : contrôles sur pièces des dossiers proposés à l'engagement. Certains
dossiers sont contrôlés au paiement du solde.
-Adjointe à la cheffe du service ville habitat construction  (SVHC) : contrôles aléatoires sur les
dossiers avant engagement ou solde dans le cadre du dispositif de contrôle hiérarchique interne
mis en en place par note du 05 septembre 2012.
Afin de dissocier les responsabilités sur les signatures des dossiers, l'adjointe à la cheffe du SVHC a signé
toutes les lettres de notification des subventions.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 17/21
En cas de suspicion ou après connaissance de contrôles de police ou fiscaux, la délégation locale mettra
en œuvre les directives données par les services juridiques de l'ANAH, autorisant la délégation locale à
demander :
la mention de validation de paiement par l'entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement pour
vérifier la réalité du paiement
au maître d'ouvrage une copie des relevés bancaires mentionnant sur son compte le débit des sommes
concernant les factures justificatives fournies.
Pour l'exercice 2024, la politique de contrôle sera renouvelée afin de prendre en compte à la fois le
renouvellement des équipes sur deux niveaux (instruction et N+2) et l'évolution des dispositifs d'aides,
Mon Accompagnateur Rénov' inclus.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 18/21
Chapitre IV  :
Les partenariats
1 - La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée
(PMMCU)
Une première convention de délégation de compétence 2016-2021 avec PMMCU a été signée le
29/06/2016. Elle consacre le passage en délégation de type III de la gestion des aides à la pierre. Cette
délégation a été renouvelée pour couvrir la période 2022-2027.
Les services de PMMCU se sont structurés pour prendre en charge l'instruction des dossiers déposés à
compter du 01/01/2016 ainsi que ceux déposés antérieurement mais qui n'avaient pu faire l'objet d'un
engagement par manque de disponibilités financières.
La DL66 est en charge de réaliser l'accompagnement et le contrôle de la réalisation de cette délégation.
Elle pilote pour l'ensemble du département les relations avec la DREAL dans le domaine de la gestion
des enveloppes budgétaires.
La DL66 reste chargée de l'instruction des dossiers engagés avant le 1er janvier 2016. Elle a donc en
charge les paiements, les contrôles et les recours qui y sont liés jusqu'au solde de ces dossiers.
2 - Le Conseil Départemental
Le partenariat mis en place avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66) sera
poursuivi au travers des engagements communs pris dans le nouveau PDALHPD renouvelé le 22 mars
2024 pour 6 ans. Le CD 66 a financé les maitres d'ouvrages des OPAH A VCI et Conflent-Canigou. Le
PIG 3, renouvelé en mars 2023 pour 3 ans, a également permis de répondre aux enjeux d'habitat privé et
de rénovation dans les communes Petites Villes de Demain et de nouer un partenariat resserré (PIG
renforcé) avec les communautés de communes des Aspres et du Vallespir.
Par ailleurs, le guichet Rénov'Occitanie Pays Catalan, piloté par le CD66 permet une information et un
conseil sur les aides aux usagers hors périmètre délégué.
3 - Action Logement (AL)
Le partenariat AL/ANAH qui permet à Action Logement de bénéficier d'objectifs de réservations sur les
logements conventionnés de l'ANAH.
4 - ANIL
Dès 2017, l'ANAH et l'ANIL sont engagées dans un partenariat pour articuler les complémentarités entre
les deux réseaux sur la connaissance des problématiques du parc privé, l'appui aux acteurs de terrain et
l'information des bénéficiaires potentiels des politiques publiques de l'habitat privé.
La délibération n°2023-27 du 14/06/2023 du conseil d'administration de l'ANAH a renouvelé de la
convention partenariale d'objectifs pour la période 2023/2025 entre les deux agences afin de soutenir les
actions des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) concernant l'amélioration de
l'habitat privé mais également à contribuer à l'animation du réseau France Rénov'.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 19/21
La Directrice Départementale
des Territoires et de Ia Mer,
At
Emilie NAHON5 - France Services (FS)
Dès le 1er janvier 2024, l'ANAH et l'ANCT s'engagent dans un partenariat pour améliorer le maillage
territorial de France Rénov' et aller au plus près des besoins des ménages, notamment ceux qui sont
éloignés de l'administration et/ou du numérique. Le partenariat a été adopté en conseil d'administration
de l'ANAH le 18 octobre 2023. Ce partenariat vise un triple objectif : il répond à l'ambition écologique
de l'Etat en ayant une plus grande proximité avec les usagers grâce à un maillage territorial plus dense. Il
accroît la massification des aides en aidant les publics éloignés du numérique et de l'administration.
Enfin, il permet aux conseillers France Rénov' d'être pleinement sur leur cœur de métier, en
complémentarité avec les France services.
Chapitre V  :
Mise en œuvre du PAT
Ce programme d'actions territorial pour 2024, accompagné de ses annexes, a été préparé par la délégation
des Pyrénées-Orientales et présenté à la CLAH du 10 juin 2024.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs pour valoir déclinaison locale de la
réglementation applicable aux dossiers engagés à compter de cette publication.
Perpignan, le 11/07/2024 La déléguée adjointe de l'ANAH dans le département,
Programme d'action territorial 2024 - DL66 20/21

Annexe  :
Tableau de synthèse des priorités
1
2Projets de travaux lourds
-PO avec MPLD pour réhabiliter un logement indigne, dégradé ou très dégradé.
Tous les plafonds de ressources sont pris en compte.
-PB : pour les logements occupés présentant un niveau très significatif d'insalubrité
ou de dégradation à l'exclusion de toute autre intervention sont prioritaires. Le
financement des réhabilitations de logements vacants, d'accessions à la propriété
et des transformations d'usage feront l'objet d'un examen attentif de l'intérêt
socio-économique des projets.
3
3.1
3.2PO : Projets de travaux d'amélioration (PO tous plafonds de ressources):
-Le handicap reconnu (GIR 1 à 6, carte invalidité, ou autre équivalent…) pour les
PO modestes et très modestes avec plafonds de travaux à 22 000 €.
-L'adaptation face au vieillissement pour les personnes de 70 ans et plus.
5 Projets de travaux d'amélioration énergétique
5.1-pour les PO/PB «  très modestes »
5.2-pour les PO/PB «  modestes »
6PO Autres travaux
Uniquement l'assainissement non collectif et les parties communes de copropriétés en
difficulté.
Programme d'action territorial 2024 - DL66 21/21
| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  du canal de Puigcerda – Section Enveitg  » à
Enveitg au profit de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée  ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet  2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le code de l'environnement  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
204-0001 du 16 juillet 2024
VUla demande de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 21 mars
2023 réclamant l'intervention du Préfet pour prendre une décision de mandatement des
sommes dues par l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de Puigcerda – Section
Enveitg », pour un montant total de 5  227 € ;
VUla lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023 de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à Monsieur le Président de l'ASA «  du
canal de Puigcerda – Section Enveitg  » valant injonction pour l'inscription au budget 2024
de la dette à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse  ;
VUle courriel de l'Agence de l'eau du 8 janvier 2024 indiquant le paiement de la
somme de 4 752 € correspondant à la redevance irrigation pour l'année 2021 (ordre de
recette n° 9242)  ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur le Président de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Puigcerda – Section Enveitg  » ;
Considérant qu'il reste à payer la somme de 475  € correspondant à une majoration de
10 % pour retard de paiement (ordre de recette n° 13  951) ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de procéder
à l'inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de l'Association
Syndicale Autorisée «  du canal de Puigcerda – Section Enveitg  » ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant  ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  ;
ARRÊTE
Article 1er : Mandatement
Il est procédé au mandatement d'office de la dépense obligatoire sur le budget 2024 de
l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de Puigcerda – Section Enveitg  », la somme
de 475 €.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis  :
•affiché dans la commune d'Enveitg,
•ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Puigcerda – Section Enveitg  ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DAArticle 4 : le Président de l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de Puigcerda –
Section Enveitg » à Enveitg, le Maire d'Enveitg, le SGC de Prades, le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  » à Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°  2004-632 du 1er juillet  2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret n°  2006 -504 du 3  mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée  ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet  2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités T erritoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024123-0001 du 2 mai 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  d'irrigation à l'aval de la réserve
de Villeneuve-de-la-Raho  » à Villeneuve-de-la-Raho et portant le périmètre de
l'association ainsi
modifié à une surface de 2 392ha 35a 88ca.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
204-0002 du 19 juillet 2024
VUl'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à
l'article 1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant
une surface totale d'extension de 41ha 43a 44ca ;
VUla délibération du conseil syndical de l'association en date du 6 mars 2024,
convoqué par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes
d'adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du
deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface
résultante de la demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce
dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure
à 7 % du périmètre de l'ASA et les délibérations du conseil syndical sont conformes aux
dispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses
articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du
conseil syndical d u 6 mars 2024, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SURproposition de la directrice départementale des derritoires et de la mer  ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  » à Villeneuve-de-la-Raho concernant les
parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 41ha  43a 44ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 7 février 2023, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 2 433ha 79a 32ca, à charge pour son président de procéder à toutes
modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
•Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, puis  :
•affiché dans les communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles,
Théza, Villeneuve-de-la-Raho,
•notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
•affiché au siège de l'association , dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho  ».
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EYArticle 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 4 : le Président de l'ASA «  d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho », les maires des communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho , le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  »
Commune Lieu-dit Section de
parcellesNuméros de
parcellesSurface (ha)
CORNEILLA
DEL VERCOLMITJA AA00150,3246
MITJA AA00170,2105
ELNEPALOL AE00140,5721
PALOL AE00180,4582
PALOL AE0021 1,06
PALOL AE0022 1,49
VILARASA AK00090,2107
AK00110,7503
AK00670,7067
VILARASA AK01320,3122
VILARASA AK01340,2085
MOSSELLOU AL00462,4196
MOSSELLOU AL01480,9368
MOSSELLOU AL01661,8484
MOSSELLOU AL0183 2,38
MONTESCOTPOBREPERA AB00453,7210
POBREPERA AB00460,8934
SAINT-
NAZAIREAM00121,1513
AM00140,5510
AM00171,0624
AM00233,3447
AM00534,1106
LA CINC AM00790,6121
ALENYA AN00312,5000
THEZAQUINZE OLIUS AE00333,1518
QUINZE OLIUS AP00011,6175
QUINZE OLIUS AR00502,2559
LA TINGUDA AS00282,5805
Total demandes d'extension du périmètre 41ha 43a 44ca
CL WAL gee oer well A 166\ Z
Ki SS
Yt nOAAnnexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  »
Échelle = 1 : 30 000

<3
'FLNS SAND
—
aD)
5
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(7LR5s95),
L7yyReaCK—44=, , 74 VQ ER SE SVS i SEEX = x eSq
42 SZ
QESeasonsAnnexe 3 à l'arrêté préfectoral
Périmètre global et extension ASA «  d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho »
Échelle = 1 : 50 000

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°  2004-632 du 1er juillet  2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret n°  2006 -504 du 3  mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée  ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet  2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités T erritoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la direct rice départemental e des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet  ;
VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée  ;
VU l'absence d'organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
204-0003 du 09 juillet 2024
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,
lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et
connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement  ;
Considérant qu'en application de l'article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de s associations syndicales de
propriétaires ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance et du décret précités il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur
chargé de la dévolution du passif et de l'actif de l'association, puis de procéder à la
dissolution ;
SURproposition de la Directrice Départementale des T erritoires et de la Mer  ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L'agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur de s ASP
listées en annexe 1 . Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne
fera pas l'objet d'une ré munération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers  :
•d'évaluer le montant de l'actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
•de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association  ;
• si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l'apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, ci-besoin
par négociation auprès des créanciers de l'association  ;
•d'inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d'en définir les
attributaires.
•De répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à
payer et le résultat budgétaire.
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu
de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires qu'il aura désignés.
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EYArticle 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis  :
•notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
•affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le
directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 4 : Madame/Monsieur le Maire d es communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés , le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.

Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
AFR EUS ET COMES Eus 29660125500015
AFR MOLITG Molitg-les-Bains 29660176800017
AFR URBANYA Urbanya 29660359000013
ASA CANAL BASTIDE Olette 29660203000011
ASA CHEMIN DELLA
L 'AYGUEEspira-de-Conflent 29660466300017
ASA FOUN GROSSE Les Angles 29660452300013
ASA CHEMIN BOULZANE Saint-Paul-de-Fenouillet 20000654200019
EE Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 908 812 852
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 19/07/24 par Mme. DEUDON/ALBERT Stella en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LITTORAL JARDINAGE dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est
désormais situé 8 RUE DE L'ARTISANAT 66440 TORREILLES et enregistré sous le N° SAP 908 812 852
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

|
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSDEN-SDJES/PSVAEP/2024- 344- &
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l''Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
VU le décret du 05 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des
Sports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019056-0001 du 25 février 2019 nommant les membres de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif et à la lettre de félicitations ;
VU la circulaire d'application n° 87-197JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du contingent des
médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l'attribution de la médaille de Bronze ;
SUR proposition de Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale des Pyrénées-
Orientales ;
SDJES 66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX — Tél. : 04.11.64.23.41.

ARRETE :
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux
personnes ci-après :
COMES Martine ép.DARé, née le 13/12/1959 a Perpignan (66), demeurant au 4 place Marcel Pagnol — 66350
TOULOUGES
GUELL Colette ép.LELOIR, née le 01/03/1962 à Perpignan (66), demeurant au 25 bd las Illes-Lot 41-Les
jardins de la plage — 66470 SAINTE MARIE LA MER
LE MORVAN Alain, né le 04/06/1945 à Paris XV (75), demeurant au 5 route de Nyls — 66680 CANOHES
LEMORT Raymond, né le 11/03/1945 a Chezal-Benoit (18), demeurant au 1 rue Georges Sand — 66300
THUIR
LEPLAT Claude, né le 29/04/1944 a Montauban (82), demeurant au 1 rue du Néoulous — 66180 VILLENEUVE
DE LA RAHO
LIGNERES Daniel, né le 11/11/1950 a Narbonne (11), demeurant au 30 rue Paul Gauguin — 66600
RIVESALTES
METLAINE Naima, née le 19/12/1976 a Perpignan (66), demeurant au 21 rue Arago — 66130 ILLE SUR TET
MIR Jean-François, né le 13/10/1966 à Prades (66), demeurant au Plaga de las cabras — 66500 EUS
MOURAS Aurélie ép.BRANCHINI, née le 17/07/1983 a Perpignan (66), demeurant au 14 rue du Jasmin —
66300 TROUILLAS
POLENNE Jean-Philippe, né le 23/10/1954 a Paris XVI (75), demeurant au 7 rue des Amandiers — 66600
PEYRESTORTES
RIU Andrée ép.BONETA, née le 13/11/1949 a LLUPIA (66), demeurant au 597 chemin des Vignes — avenue
julien panchot — 66000 PERPIGNAN
ROBERT Annie ép.CLOTTES, née le 08/10/1949 a La Courneuve (93), demeurant au 8 rue des Bordes —
66720 RASIGUERES
SAUTAREL Eliane ép.PLAS, née le 26/02/1958 à Perpignan (66), demeurant au 35 l'orée des chênes — 66300
TROUILLAS
SEGUIER Elisabeth ép.MONTEFUSCO, née le 02/06/1961 à Perpignan (66), demeurant au 101 av. de
l'Aérodrome — 66000 PERPIGNAN
VILLANOVE Marie, née le 18/07/1990 a Perpignan (66), demeurant au 60 av; du Littoral — 66410
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
WATTELLIER Marc, né le 03/07/1958 à Perpignan (66), demeurant au 34 av. du Général de Gaulle — 66350
TOULOUGES
ZALTSMAN Frédéric, né le 19/02/1965 a Cambrai (59), demeurant au A2 résidence PARES-16 bd Joseph
Pares — 66660 PORT VENDRES
SDJES 66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX -— Tél. : 04.11.64.23.41.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au Bulletin Officiel du Ministère de
l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et notifié aux récipiendaires.
Fait à Perpignan, le 22 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
recours contentieux: auprès du tribunal administratif compétent;
recours administratif;
recours gracieux: auprès de l'auteur de la décision:
recours hiérarchique: auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
L'introduction d'un recours administratif interrompt les délais de recours contentieux.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, le juge
administratif doit être saisi dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l'administration
SDJES 66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX — Tél. : 04.11.64.23.41.

Ex 5 enttnn mémËRÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le1$ juillet 2024
Décision 2024/1 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie par intérim, portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquements à P obligation
déclarative.
Vu Particle 350 du code des douanes national ;
Vu les articles IT et V de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de Pannexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un
État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d'Occitanie par intérim. Ils peuvent subdéléguer
cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de Particle 215 de l'annexe IV
du code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en
matière de transaction douanière. . ;
Nom, prénom Siége de la direction régionale
LUCK Yves Direction régionale de Montpellier
LAINE Christophe Direction régionale de Perpignan
BALLARIN Max Direction régionale de Toulouse
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la
direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du si¢ge de chacune des directions
régionales concernées.
Le directeur inter
Direction interrégionale des dounnes d'Occitanic
Secrétarint Général
18, ruc Paul Brousse 34056 Montpellier
DOUANES (DGDDI) - R76-2024-07-15-00004 - Décision du directeur interrégional par intérim du 15 juillet 2024 portant délégation de2A

: Direction générale des douanes —
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du directeur interrégional d'Occitanie par intérim
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article Le — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
DOUANES (DGDDI) - R76-2024-07-15-00003 - Décision du directeur interrégional par intérim du 15 juillet 2024 portant délégation de24

z | Direction générale des douanes
FRANCAISE . -et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 15 juillet 2024
LUCK Yves — Administrateur des douanes
LAINE Christophe - Administrateur supérieur des douanes
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
KALTENBACH Lionel | Directeur des services douaniers
RENARD Fabrice Directeur des services douaniers
Sandrine COULONGEON | _ Directrice des services douaniers
DOUANES (DGDDI) - R76-2024-07-15-00003 - Décision du directeur interrégional par intérim du 15 juillet 2024 portant délégation de