RAA N°281 du 13 août 2025 (nominatif)

Préfecture des Yvelines – 13 août 2025

ID 45949d589802f5196c7c2e2b41e3bb7af23f83f15aca8050ef9f6f1e62b27680
Nom RAA N°281 du 13 août 2025 (nominatif)
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 13 août 2025
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35485/226889/file/recueil-78-2025-281-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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Vu pour la première fois le 05 septembre 2025 à 13:52:46
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-281
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion COLEY (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-08-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture
temporaire en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives (4 pages) Page 13
2
DDPP
78-2025-08-12-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion COLEY
DDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY 3
Ex Direction départementalePRÉFET - de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Marion COLEYLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marion COLEY, dont le domicile professionneladministratif est situé à RAMBOUILLET (78120).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l''attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; '
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.3949 77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines gouv.fr
DDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Marion COLEY, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 25112.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Isera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans. |Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministerechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY
DDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée. |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). 'En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le| 2 ADUT 2025
P/ le Préfet et par délégation,_ Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur gépartementalde la protection des 'L'adjointe
Flororfé COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY
DDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY 6
DDPP - 78-2025-08-12-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion COLEY 7
DDT
78-2025-08-13-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique
et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de
Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2025-08-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe BODIN, particulier, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers dans sa propriété située dans la commune de Montigny-le-
Bretonneux ;
Vu le rapport en date du 4 août 2025, de Monsieur C hristian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Philippe BODIN ;
Vu l'avis en date du 6 août 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Philippe BODIN, particulier, faisant état de la présence et de
dégâts de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-08-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble de la propriété,
objet de la déclaration de Monsieur Philippe BODIN, située dans la commune de Montigny-le-
Bretonneux ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble
de la propriété, objet des dégâts, et son périmètre proche, dans la commune de Montigny-le-
Bretonneux, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose de cages-piège ;
- les cages sont vérifiées chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme
susvisé.
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DDT - 78-2025-08-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux
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Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Monsieur Philippe BODIN pour la
surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13 AOÛT 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-08-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Montigny-le-Bretonneux
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire
en urgence d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 13
EZ Service Départemental à la Jeunesse,PRÉFET -DES YVELINES à l'Engagement et aux Sports/._I'b;'l téEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES 2025-033PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUELSONT PRATIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L.322-5, L.321-7 et R.322-9 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE enqualité de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale desYvelines ;Vu le contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives effectué par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines en date du 18 juillet2025 ;Considérant les termes de l'article L.322-2 du Code du sport qui dispose notamment que lesétablissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doiventprésenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécuritédéfinies par voie réglementaire ;Considérant que l'article R.322-7 du Code du sport précise que les garanties d'hygiène et desécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L.322-2 de ce même code sontfixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de lafédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L.131-14 de ce même codepour les disciplines concernées ;


















Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 14
Considérant les termes de l'article L.322-5 du Code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L.322-1 et L.322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L.321-7 ;Considérant que l'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaireou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre uneou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L.212-1 du Code du sportsans posséder les qualifications requises ;Considérant que l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L.322-2 du Code dusport est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant saresponsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 dudit code et de toutpréposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellementadmises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;Considérant que les établissements recevant du public, de catégorie 1 à 4 et les établissementssportifs, sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (articleR.157-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;Considérant que les termes de l'article R.322-9 du Code du sport précisent que le préfet peutadresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir undélai pour mettre fin :1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1 ;3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants ;4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interditsen application du livre Il.Qu'à l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédiéaux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.Qu'en cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcéesans mise en demeure préalable ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux sports des Yvelines le 18 juillet 2025 au sein de l'établissement « ID SPORTS- Elevage du Talion » sis 23 Avenue de Montebello à MAISONS-LAFFITTE (78 600), il a étéconstaté que l'établissement :- ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées (ou qu'il n'est pas en mesurede justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant les garantiessusmentionnées) ;- ne possède pas de défibrillateur automatisé externe ;- ne possède pas d'éducateur ayant les qualifications requises ;- ne possède pas d'éducateur ayant une carte professionnelle.Considérant Monsieur lonis DAHMANI, exploitant de l'établissement susmentionné a reçu unemise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 31 juillet 2025 en vue dese mettre en conformité avec les points susmentionnés dans le délai allant jusqu'au 7 aout2025 et qu'à l'issue du délai prescrit, I'établissement n'a pas remédié aux manquementssignalés ;












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dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 15
Considérant que la persistance des faits présente, pour la santé ou la sécurité physique oumorale des pratiquants, des risques particuliers et qu'il convient donc de procéder à lafermeture de l'établissement ;
ARRETE:
Article 1er : L'établissement « ID SPORTS - Elevage du Talion », situé 23 Avenue de Montebelloà MAISONS-LAFFITTE (78 600), est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4du Code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à mise en conformité à compter de la date de réceptionde la notification du présent arrêté.Article 3 : Le Préfet de département et le Directeur académique des services de l'éducationnationale des Yvelines sont chargés, dans leur champ de compétence respectif, de I'exécutiondu présent arrété qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13 août 2025
Le Préfet





Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 16
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé des sports (95, avenuede France 75 013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire en urgence d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 17