PREFECTURE / ap)
DE POLICE Ce,
NELiberté
Egalité
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017
l'article L. 2512
direction de l'ordre public et de
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01851

le 27 décembre 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités terr itoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la déclaration du 22 décembre 2024 transmise à la
la circulation (DOPC) par laquelle M. Yoro TRAORE déclare au nom de la Coordination
des sans -papiers 75 un rassemblement le vendredi 27 décembre 2024 de 15h45 à
19h00 place Louis Lépine à Paris « pour la régularisation de tous les sans -papiers » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

211-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclara tion » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

e compétente à Paris de prévenir les
; que la place Louis Lépine , lieu de
manifestation déclaré, se situe à proximité de la Cathédrale Notre -Dame de Paris qui
connaît une très forte affluence depuis sa réouverture le 7 décembre 2024 ; que suite
à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte
suite a la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et
manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adapté
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
binet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01851
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de
la cathédrale ont été renforcés ; que le lieu de manifestation déclaré se situe par
ailleurs aux abords de la préfecture de police et à proximité du Palais de Justice ; que
compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été
rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024
menace en France fait porter un e ffort plus particulier sur la sécurité des lieux de
culture, des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que le lieu de
;

Considérant que les services de la DOP C ont proposé le 24 décembre 2024 au
déclarant de se rassembler le 27 décembre 2024 de 15h45 à 19h00 sur la place de la
République à Paris ; que ce même jour, le déclarant a refusé la proposition ; que la
DOPC a par la suite proposé de tenir la manifestati on sur la place Edmond Michelet à
Paris ; que le déclarant a également refusé cette proposition ;

es, nécessaires et
proportionnées
;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Yoro TRAORE au nom de la Coordination
des sans -papiers 75 pour le 27 décembre 2024 de 15h45 à 19h00 est interdite sur la
place Louis Lépine à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 décembre 2024 de 15h45 à 19h00
sur la place Edmond Michelet à Paris -Centre .

Article 2
La préfète, directrice du ca
arrêté qui sera notifié à M. Yor o TRAORE ou à toute personne représentant la
Coordination des sans -papiers 75 et consultable sur le site internet de la préfecture
de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv. fr.

Fait à Paris, le 26 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 20242024 -01851
-01851 du 26 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit e t exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.