PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-632
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-11-16-00002 - Arrêté 21-N°094 - Autorisant l□installation d□un
dispositif de contrôle d□accès des véhicules sous forme de poutres
rétractables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16ème arrondissement (2 pages) Page 3
75-2021-11-16-00003 - Arrêté 21-N°095 - Autorisant l□installation d□un poste
de transformation préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte
d□Auteuil
sis 0 avenue de la porte d□Auteuil située sur le site classé du
Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement
(2 pages) Page 6
75-2021-11-16-00004 - Arrêté 21-N°096 - Autorisant l□installation d□un poste
ou d□un transformateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du
Point du Jour située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème
arrondissement (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d□utilité publique
et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une résidence
sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-16-00002
Arrêté 21-N°094 - Autorisant l□installation d□un
dispositif de contrôle d□accès des véhicules sous
forme de poutres rétractables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé
du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00002 - Arrêté 21-N°094 - Autorisant l□installation d□un
dispositif de contrôle d□accès des véhicules sous forme de poutres rétractables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement3
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°094

Autorisant l'installation d'un dispositif de contrô le d'accès des véhicules sous forme de poutres rétr actables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/10/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 08/11/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0625.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant l'installation d'un dispositif de contrô le d'accès des véhicules sous forme de poutres
rétractables sis 34 route des Tribunes située sur l e site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris, est accordée assortie de prescriptions.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) L'élément bloc en béton armé du dispositif de contr ôle d'accès des véhicules sous forme de poutres
rétractables galvanisées, devra être peint de la mê me teinte que la poutre, c'est-à-dire en gris, afin de
mieux s'insérer par rapport à l'arrière-plan végéta l.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00002 - Arrêté 21-N°094 - Autorisant l□installation d□un
dispositif de contrôle d□accès des véhicules sous forme de poutres rétractables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00002 - Arrêté 21-N°094 - Autorisant l□installation d□un
dispositif de contrôle d□accès des véhicules sous forme de poutres rétractables
sis 34 route des Tribunes située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-16-00003
Arrêté 21-N°095 - Autorisant l□installation d□un
poste de transformation préfabriqué sur voirie
face au 21 avenue de la porte d□Auteuil
sis 0 avenue de la porte d□Auteuil située sur le
site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00003 - Arrêté 21-N°095 - Autorisant l□installation d□un
poste de transformation préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte d□Auteuil
sis 0 avenue de la porte d□Auteuil située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement6
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°095

Autorisant l'installation d'un poste de transformat ion préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte d'Auteuil
sis 0 avenue de la porte d'Auteuil située sur le si te classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 29/10/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 08/11/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0633.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant l'installation d'un poste de transformat ion préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte
d'Auteuil sis 0 avenue de la porte d'Auteuil située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris, est accordée assortie de prescriptions.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) L'édicule devra être peint selon une teinte « gris/noir » (RAL 7021), qui s'insère mieux en rapport avec
l'arrière-plan végétal du talus routier et des fron daisons du bois de Boulogne.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00003 - Arrêté 21-N°095 - Autorisant l□installation d□un
poste de transformation préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte d□Auteuil
sis 0 avenue de la porte d□Auteuil située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement7


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00003 - Arrêté 21-N°095 - Autorisant l□installation d□un
poste de transformation préfabriqué sur voirie face au 21 avenue de la porte d□Auteuil
sis 0 avenue de la porte d□Auteuil située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement8
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-16-00004
Arrêté 21-N°096 - Autorisant l□installation d□un
poste ou d□un transformateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du Point du Jour
située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00004 - Arrêté 21-N°096 - Autorisant l□installation d□un
poste ou d□un transformateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du Point du Jour située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement9
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°096

Autorisant l'installation d'un poste ou d'un transf ormateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du Point du Jour située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 10/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/11/2021 et portant
sur la as n°07511621s0002.

ARRÊTE


ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant l'installation d'un poste ou d'un transf ormateur électrique sis allée Reine Marguerite / ro ute du
Point du Jour située sur le site classé du jardin d u Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est
accordée assortie de prescriptions.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) Afin de mieux s'intégrer aux structures végétales e nvironnantes, la teinte de l'édicule électrique
« ENEDIS » sera proche d'un gris / noir (RAL 7021).

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.



Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00004 - Arrêté 21-N°096 - Autorisant l□installation d□un
poste ou d□un transformateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du Point du Jour située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement10


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-16-00004 - Arrêté 21-N°096 - Autorisant l□installation d□un
poste ou d□un transformateur électrique
sis allée Reine Marguerite / route du Point du Jour située sur le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-11-16-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des
enquêtes publiques conjointes, préalable à la
déclaration d□utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une
résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche
à Paris 14e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration
d□utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement12
E N
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture des e nquêtes publiques conjointes,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d'une résidence sociale
au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu la délibération n° 2021 DU 68 en séance des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 du Conseil de Paris, approuvant le projet
de réalisation d'une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris
14e arrondissement, cadastrée section CO n° 67 et, autorisant Madame la maire de Paris à saisir Monsieur
le préfet de la Région d' Île-de-France afin, d'une part, que ce projet fasse l'objet d'une déclaration d'utilité
publique et, d'autre part, que la parcelle soit rendue cessible par voie d'expropriation ;
Vu le dossier présentant le projet d'aménagement du 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement,
déposé par la mairie de Paris ;
Vu la lettre de la ville de Paris, Direction de l'Urbanisme du 29 septembre 2021, demandant l'ouverture de deux
enquêtes conjointes, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire
nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la décision n° E21000004/75 du 26 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Paris portant
désignation de Monsieur Michel LEMASSON en qualité de commissaire enquêteur chargé de diligenter
les enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet : Deux enquêtes conjointes, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet de réalisation d'une résidence sociale au 35, rue Maurice
Ripoche à Paris 14e arrondissement, sur la parcelle cadastrée section CO n° 67, au profit de la mairie de Paris,
seront ouvertes à la mairie du 14e arrondissement, du lundi 6 décembre 2021 au mardi 21 décembre 2021
inclus, soit pendant 16 jours consécutifs, conformément au plan de situation, au plan périmétral et à l'état
parcellaire annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur Michel LEMASSON, ingénieur télécom, retraité, est chargé
des fonctions de commissaire enquêteur et siégera à la mairie du 14e arrondissement de Paris, 2 place
Ferdinand Brunot, 75014 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration
d□utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement13
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d'organisation des enquêtes sera
publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci par voie d'affiches
à la mairie du 14e arrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité sera justifiée par un certificat
d'affichage du maire du 14e arrondissement. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé
à l'affichage du même avis visible de la voie publique sur place et au voisinage de l'opération.
Un avis au public sera également publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours des enquêtes dan s deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaires : Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation,
la mairie de Paris notifie individuellement, par lettre recommandée, chaque propriétaire concerné
par la procédure d'expropriation, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire conjointe, à la mairie
du 14e arrondissement de Paris.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la mairie du 14e arrondissement
qui en fera afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée des enquêtes, les dossiers annexés
au présent arrêté ainsi que les registres d'enquêtes correspondants seront déposés à la mairie
du 14e arrondissement de Paris et mis à la disposition du public qui pourra consigner ses observations les lundis,
mardis, mercredis, vendredis de 8 h 30 à 17 h et les jeudis de 14 h à 19 h 30. Les observations peuvent
également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie du 14e arrondissement de Paris,
pendant toute la durée des enquêtes.
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à l'enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique sera consultable via le site internet suivant :
https://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/ pendant toute la durée des enquêtes conjointes.
De même, des observations et propositions, concernant l'utilité publique du projet pourront aussi être déposées,
de manière électronique, sur le registre créé à cet effet via le site internet précité, ou envoyées à l'adresse
de messagerie : 35ruemauriceripoche@enquetepublique.net .
Ce registre dématérialisé sera ouvert du lundi 6 décembre 2021 à 8h30 et, sera clos le mardi 21 décembre
2021 à 17 h.
ARTICLE 6 – Permanences : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la mairie du 14e arrondissement de Paris aux dates suivantes :
- Lundi 6 décembre 2021 de 10 h à 13 h ;
- Jeudi 16 décembre 2021 de 16 h à 19 h.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour échanger par audioconférence,
le mardi 14 décembre 2021, de 14 h à 17 h, sur rendez-vous, à réserver sur le site dédié à l'enquête publique
https://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/ ou par téléphone au 01 83 62 51 67 (joignable du lundi
au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h).
Si les mesures sanitaires le justifient, une permanence physique pourra être remplacée par une permanence
téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au plus tard 24 heures avant, sur le site internet dédié
à l'enquête : https://35ruemauriceripoche.enquetepublique.net/ .
ARTICLE 7 – Clôture des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18 et R.131-9
du code l'expropriation, à l'issue des enquêtes, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et le registre d'enquête parcellaire seront clos et signés par délégation de la maire de Paris, par le maire
du 14e arrondissement de Paris. Les dossiers d'enquêtes et les registres seront adressés par le maire
au commissaire enquêteur dans les plus brefs délais, conformément aux articles précités.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes
conjointes, les dossiers et les registres accompagnés de son rapport d'enquête énonçant ses conclusions
motivées pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une part, et de son avis sur l'emprise
de l'ouvrage projeté et du procès verbal de l'opération pour l'enquête parcellaire d'autre part, à la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux), 5, rue Leblanc, 75911 Paris
cedex 15.Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration
d□utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement14
ARTICLE 8 – Diffusion et publication des rapports d'enquêtes : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, adressera copie des rapports d'enquêtes et des conclusions motivées, concernant les enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, au tribunal administratif
et à la mairie de Paris.
Une copie des rapports d'enquêtes et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également
adressée à la mairie du 14e arrondissement pour y être mis à la disposition du public pendant un an.
Toute personne pourra obtenir communication de ces pièces à la mairie du 14e arrondissement ou à la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Ces demandes devront être adressées à la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux), 5, rue Leblanc, 75911 Paris
cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais d'enquêtes : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation
du commissaire enquêteur seront à la charge de la mairie de Paris.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d' Île-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, la maire de Paris, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/consultations/enquetes-publiques .
Fait à Paris le 16 novembre 2021
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Raphaël HACQUIN
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris - Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris - Service utilité publique
et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme d'utilité publique - 5 rue Leblanc - 75911 Paris Cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration
d□utilité publique et parcellaire,
concernant le projet de réalisation d□une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement15