EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°250 du 12 décembre 2025 Partie 1
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16337_Montferrier-sur-Lez_D-
PUr_EPF 3
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16338_Prades-le-Lez_DPUr_-
EPF 5
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16339_Saint-Georges-d'Orqu-
es_DPUr_EPF 7
DDTM34_DML_AP_n°DDTM34-2025-12-16484_AOT_et_cartogr-
aphie 9
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16504_ occupation_do-
maine_maritime_AOT_2025_GrauMaire_Ph2_V2_signe 17
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM-2025-12-16471_travaux coupe de
bois brulé_Nissan_Lez_Enserune-1 23
DDTM34_SAHJ_AP_n°DDTM34-2025-10-16330_Fabrègues_Ins-
tauration_DPUr_PLUi 33
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16500_Protection
biotope grotte de la vézelle 37
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16501 Protection
biotope grotte du Poteau 51
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16503_prolongation_-
phase_examen_autorisation_réalisation_ZAC_Meyragues_Vend-
argues 59
DSDEN_AP_de composition CDEN 8.12.25 61
PREF34_DRCL_BE_AP n°2025.12.DRCL.0566 proro ZAC entré
e Est Rive Sud Sète 65
PREF34_DS_BPA_AP_n°2025.12.DS.0804.spectacle pyrotechni-
que colombiers 67
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0793_ modification agr
émentASCOPI 2025 69
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-453_FLEUVE ORB arrêté interdicti-
on navigation 20-12-25 71
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-457 extension compétences
SIAEP Minervois & statuts 74
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-299_HS_BERNHEIM_Jean-
Luc_signé 84
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16331_Juvignac_Instauration-
_DPUr_PLUi 86
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16332_Lattes_Instauration_D-
PUr_PLUi 90
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16333_Montferrier-sur-Lez_In-
stauration_DPUr_PLUi 94
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16334_Prades-le-Lez_Instaur-
ation_DPUr_PLUi 98
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16335_Saint-Georges-d'Orqu-
es_Instauration_DPUr_PLUi 102
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-10-16336_Fabrègues_DPUr_EP-
F 106
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL 4 0 DEC. 2025Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-10-16337
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit del'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Montferrier-sur-Lez
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de I'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Montferrier-sur-Lez ;
VU la convention "arrêté de carence" signée le 21 mai 2025 par le Préfet de l'Hérault, la communede Montferrier-sur-Lez, Montpellier Méditerranée Métropole, et l'établissement public foncierd'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 28 mai 2025 définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Montferrier-
sur-Lez ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16227 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Montferrier-sur-Lez pendant l'application de l'arrêté pronongant la carence de lacommune au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-10-16333 portant application du droit de préemptionurbain aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme surl'ensemble des parcelles délimitées au plan annexé de la commune de Montferrier-sur-Lez;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16232 portant délégation de l'exercice du droit depréemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune deMontferrier-sur-Lez ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de |'urbanismeque pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence ledroit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L. 321-1 du même code ;
CONSIDERANT que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain dit « renforcé » détenu par le représentantde l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de lacommune de Montferrier-sur-Lez tels que définis dans la convention de carence susvisée.
ARTICLE 2: L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention de carence susvisée et dans le respect des dispositions du code del'Urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département. .
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
FrançoisSeavier LAUCH'= :
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratifde Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours fr
2/2

EsPREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéEgalitéFraternité
025
Affaire suivie par: Clara BLUNDELL . 10 DEC, 2025Téléphone : 04 34 46 6164 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-10-16338
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit del'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Prades-le-Lez
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Prades-le-Lez;
VU la convention "arrêté de carence" signée le 14 juin 2024 par le préfet de l'Hérault, la communede Prades-le-Lez, Montpellier Méditerranée Métropole, et l'établissement public foncierd'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 17 juin 2024 définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Prades-le-
Lez;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16228 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Prades-le-Lez pendant l'application de l'arrêté prononçant la carence de lacommune au titre de la période triennale 2020-2022;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-10-16334 portant application du droit de préemptionurbain aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme surl'ensemble des parcelles délimitées au plan annexé de la commune de Prades-le-Lez;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16234 portant délégation de l'exercice du droit depréemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune dePrades-le-Lez;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;
CONSIDERANT que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain dit « renforcé » détenu par le représentantde l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de lacommune de Prades-le-Lez tels que définis dans la convention de carence susvisée.
ARTICLE 2: L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention de carence susvisée et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
STFrançois xavier TAUGH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite dé rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Clara BLUNDELL | 1.0 DEC. 2025Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16339
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit del'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint-Georges-d'Orques
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques ;
VU la convention "arrêté de carence" signée le 21 janvier 2022 par le préfet de l'Hérault, lacommune de Saint-Georges-d'Orques, Montpellier Méditerranée Métropole, et l'établissementpublic foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 25 janvier 2022définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques desparties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Georges-d'Orques ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16229 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Saint-Georges-d'Orques pendant l'application de l'arrêté pronongant la carence dela commune au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-10-16335 portant application du droit de préemptionurbain aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme surl'ensemble des parcelles délimitées au plan annexé de la commune de Saint-Georges-d'Orques;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-09-16262 portant délégation de l'exercice du droit depréemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint-Georges-d'Orques ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www herault gouv.fr)@Prefet34

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence ledroit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code deV'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L. 321-1 du même code;
CONSIDERANT que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ; ®
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain dit « renforcé » détenu par le représentantde l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de lacommune de Saint-Georges-d'Orques tels que définis dans la convention de carence susvisée.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention de carence susvisée et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
' Le préfet,
TR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Ex Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Délégation à la mer et au littoral
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 04 DEC. 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - 42.— AG 1,34
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de Sète, canal des Quillesau profit de la société DALKIA groupe EDF
Le préfet de l'Hérault
VU la demande de reconduction de l'AOT de la société DALKIA EDF, reçue le 9 juillet 2025;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation etal'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. FrançoisXavier LAUCH;
VU l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulationdes navires et engins sur l'étang de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2015-07-05115 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de DALKIAGroupe EDF ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-08-16235 du 26 août 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de méditerranée du 18
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/5 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

septembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault sur les conditions financières en date du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie en date du 25 juillet 2025 ;
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 8 octobre 2025 ;
Consinéranr que la demande de reconduction de l'AOT de la société DALKIA EDF n'est pasincompatible avec les activités voisines notamment sur le domaine public maritime et qu'elleporte sur un ouvrage nécessaire à un service public ;
Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la société dalkia groupe edf, sise 55 rue euclide 34000 montpellier (siret : 456 500537 048 12), représentée par son directeur de centre opérationnel monsieur mathias monino,désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occupertemporairement le domaine public maritime de la commune de sète, sur le canal de quillesqui relie l'étang de thau à la mer méditerranée, au niveau de la piscine communalefonquerne, implantée 1 chemin de la poule d'eau.
Cette autorisation est accordée, dans le cadre de l'implantation d'un groupe de pompes àchaleur (PAC) eau/eau dans un local technique, à l'intérieur de la piscine Fonquerne.L'installation comprendra au maximum quatre PAC. Son objectif est de couvrir une partie desbesoins énergétiques de la piscine, en termes de chauffage.
Les deux zones concernées sur le domaine public maritime, sont les espaces occupés par lesinstallations de prélèvement et de rejet :
Zone 1: zone de pompage des PAC : 9,50 m x 4,00 m = 38 m? de plan d'eauZone 2 : zone de rejet des PAC : 17,00 m x 5,00 m = 85 m? de plan d'eau
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposerou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ilssoient dans les limites de son autorisation.
Le débit de pompage des PAC sera au maximum de 87 m'/h et l'eau pompée dans le canalsera refroidie au maximum de 5°C.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans le canalde produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
2/5

ARTICLE 2: la présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable pourune durée de 1 an et demi, jusqu'au 26 janvier 2027 à compter du 1° août 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, entout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque desconditions du présent arrêté.
ARTICLE 3: la superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 duprésent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, parle bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis àtous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'estapportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été tracé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupationsillicites du domaine public.
ARTICLE 4 : le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte par le bénéficiaire.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des financespubliques de l'Hérault (DDFiP 34) une redevance domaniale fixée par le directeurdépartemental des finances publiques.
La redevance domaniale annuelle pour la période du 1° août 2025 au 31 juillet 2026 est fixéeà une part fixe de 899 € (huit cent quatre-vingt-dix neuf euros).
Pour les années suivantes, la redevance sera annuellement et automatiquement indexée surla base de l'indice ICC connu à la date de la prise d'effet du présent arrêté. L'indice ICC initialest celui établi pour le 1° trimestre 2025 : 2146 (paru au JO le 02/07/2025).
Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété de la personne publique(CG3P), la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part dela redevance correspondant à la période restant à courir.
La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulairede l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.
Enfin, la redevance domaniale est payable après réception des titres de perception (un pour lapart fixe et un second pour la part variable) auprès du comptable spécialisé du domaine(CSDOM).
3/5

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur votre compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votrebanque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de pleindroit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions demois sont négligées.
ARTICLE 6: il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
ARTICLE 7: cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujoursrévocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sansavoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant larésiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation seraitrésiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de lanotification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir àfin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9: si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiairen'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiersde la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourraformuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer laredevance stipulée.
ARTICLE 10: les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de laprésente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quellequ'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 11: les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la facultéd'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13: le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, lebénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 14: le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement lacharge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement oupourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelsqu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 15: les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoiresdevront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public
4/5

maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescriptionpourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 16: la présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.
ARTICLE 17: toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 18: à la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées àl'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Àdéfaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de lacessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques parl'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée,
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'unconstat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réceptiondu courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation dudomaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, entout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que cedernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 19: ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, seraadressée à monsieur le directeur des finances publiques du département de I'hérault, àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département de l'hérault, aux fins de sonexécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARTICLE 20 :La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sapublication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la présence décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
Pour Le préfet et paridélégation,
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoralpate Unité Cultures marines et littoral
Fraternité
Montpellier, le 9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDIMSi,- 202,5- A2—N6 504
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, à la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), pour le rétablissement du grau de la Maire et lerechargement en sable des plages sur les communes de Portiragnes et Sérignan.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment l'articles L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime;
Vu le code de I'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025, portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 279/2025 du 28 juillet 2025, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055616 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-04-03883 du 03 avril 2014, portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Portiragnes ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) du 28 juillet
2025 jugée complète et régulière;
Vu le lancement de l'instruction administrative du 14 août 2025;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 19 septembre 2025 qui a clos
l'instruction administrative ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 19 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du 19 août 2025;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie (DREAL) du 19 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte de la vallée Orb-Libron (SMVOL) du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sérignan du 27 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du service eau, risques et nature (SERN) du 1° septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'entente interdépartementale de démoustication Méditerranée (EID) du 2
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Portiragnes du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conservatoire des espaces littoraux (CEL) du 10 septembre 2025 ;
Considérant que la demande formulée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement
et à l'utilisation du domaine public maritime;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son
président, monsieur Sébastien FREY, ayant élu son siège ZI Le Causse, 22 avenue du 3° millénaire,
34 630 Saint-Thibéry, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement les
dépendances du domaine public maritime situées :
2/6

+ sur la plage de la grande Maire sur commune de Sérignan ;
+ sur les plages de la riviérette et du bosquet situées sur la commune de Portiragnes ;
+ au droit du « grau de la Maire » sur les deux communes sus-citées.
Cette autorisation est accordée pour le rétablissement de la côte dunaire et le rechargement de la
plage du bosquet érodée sur Portiragnes. (cf plan annexé).
ARTICLE 2 : Le projet se déroule en deux phases distinctes :
- la première phase, consacrée à la transplantation des végétaux, a été autorisée par arrêt
préfectoral n°DDTM34-2025-09-16288 du 23 septembre 2025.
- la seconde phase, objet de la présente autorisation, est dévolue au prélèvement et déplacement
du sable au niveau du grau pour une quantité de 432,3 m° sur une surface de1 601 m2. Les volumesprélevés seront ensuite répartis sur la plage de Portiragnes sur une surface de 704 m2. Cette phase
se déroulera entre janvier et mars 2026 et sera réalisée par l'entreprise SOLATRAG.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qui seront
retirées à l'issue de chacune des phases.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime émergé.
ARTICLE3: La signalisation précisant les conditions d'accès et de stationnement pour les
véhicules à moteur sauf services de police, de secours et d'exploitation, sera mise en place et
entretenue par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'installation et de début des
travaux et veillera au respect du plan de circulation des engins validé et joint dans le plan annexé
au présent arrêté ;
- au droit des zones d'emprunt et de dépôt de sable sur la plage émergée, aucune végétation ne
devra être impactée par les travaux ;
- le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute
intervention ;
- seuls les engins de chantier de la commune de Portiragnes et de l'entreprise désignée par le
pétitionnaire sont autorisés à circuler sur le DPM ;
- les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés et devront circuler à
une distance d'au moins 5 m du pied de dune;
- la partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. A ce titre, les éventuels travaux d'aménagement
devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site ;
3/6

- ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires, mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
ARTICLE 4: La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans
indemnité, pour une durée totale de trois mois comprise entre janvier et mars 2026. À la suite, la
plage devra rester libre de toute occupation.
En cas d'installation en dehors de cette période ou dépassant le périmètre ou la surface autorisés,
le bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les
occupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour
occupation sans droit ni titre.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La redevance, fixée par la division du domaine de la DDFIP, est délivré à titre gratuit
pour la période donnée.
ARTICLE 6: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
+ de changer la destination initiale pour laquelle l'autorisation est délivrée.
ARTICLE 7 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations
autorisées, quelle qu'en soit la cause.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le président
de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, les maires des communes de
Portiragnes et Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Plan annexé : Rétablissement grau de la Maire
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PE ÉRAUT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service agriculture forêt
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le § 9 DEC, 2025
Affaire suivie par : Luis DE SOUSATéléphone : 04 34 46 60 50Mél : luis.de-sousa@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2025-12-16471déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux de coupe de bois brûlé pour laprotection et la sécurisation du massif forestier sur la commune de Nissan-Lez-Ensérune etportant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L312-9 du Code forestier
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L 124-5, L 124-6, L133-1, L 312-9, R 124-1, R 312-20 et R 312-21 du Code forestier ;
VU les articles L151-36 et L151-37 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-I-1095 du 11 mai 2004 relatif, d'une part, aux seuils minima des massifsforestiers au-dessus desquels tout défrichement est soumis à une autorisation et toute coupe prélevantplus de la moitié des arbres sur pied doit faire l'objet d'une autorisation préalable;
VU la délibération de la commune de Nissan-Lez-Ensérune du 20 août 2025 sollicitant la déclarationd'intérét général et d'urgence (DIGU) pour la protection et la sécurisation incendie du massif forestiersur la commune de Nissan-Lez-Ensérune, par l'exploitation des bois brûlés suite à l'incendie du 18 août2024;
VU le dossier complet reçu le 26 septembre 2025 présenté par M. Pierre CROS, maire de la commune deNissan-Lez-Ensérune, sollicitant la DIGU pour la protection du massif forestier, par l'exploitation desbois brûlés suite à l'incendie du 18 août 2024;
VU la demande d'autorisation de coupe de bois intégrée au dossier de demande de DIGU, pour lesparcelles privées concernées par l'opération ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU le plan de situation des travaux, correspondant au périmètre de l'incendie du 18 août 2024 sur lacommune de Nissan-Lez-Ensérune ;
VU les 2 avis favorables du Centre national de la propriété forestière d'Occitanie en date du 21novembre 2025, relatifs à l'autorisation de coupe au titre de l'article L312-9, nécessaire pour les 2propriétaires concernés par la nécessité de disposer d'un plan simple de gestion du fait de leurpropriété boisée de plus de 20 ha;
VU l'évaluation d'incidences sur les objectifs de gestion du site Natura 2000 ZSC FR9101439 Collinesd'Ensérune concluant valablement à l'absence d'incidences sur les objectifs de gestion du site, lesespèces et habitats d'intérêt communautaire;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que le massif forestier de cette commune fait partie de l'ensemble forestier de la plaineviticole du coeur d'Hérault et des plaines littorales, présentant une forte sensibilité au feu de forêt ;
CONSIDÉRANT que le village de Nissan-Lez-Ensérune est situé à moins d'un kilomètre et demi del'ensemble forestier brûlé par l'incendie du 18 août 2024, et que plusieurs mas agricoles sont à moinsd'un kilomètre du massif forestier brûlé ;
CONSIDÉRANT que le passage de l'incendie a laissé un important volume d'arbres morts, susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes par la chute d'arbres ou de branches, et de faire l'objetd'un nouvel incendie compte-tenu de la masse combustible toujours présente;
CONSIDÉRANT que la sécurité des habitants n'est de ce fait pas assurée ;
CONSIDÉRANT que le risque incendie sur la commune de Nissan-Lez-Ensérune représente un périlimminent pouvant mettre en cause la sécurité publique et mettant en danger des vies humaines.
CONSIDÉRANT l'opportunité de valoriser le bois brûlé, transformé en plaquettes afin de servir decombustible, et la détérioration rapide du bois au fil du temps, imposant son exploitation en urgence ;
CONSIDÉRANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée et qu'aucune participation financière ne serademandée par les communes aux propriétaires concernés par l'exploitation ;
CONSIDÉRANT le morcellement des parcelles privées et publiques au sein de la surface incendiée ;
CONSIDÉRANT que certaines parcelles concernées par les travaux, propriétés privées, ne font pasl'objet d'un document de gestion durable, et relèvent du régime spécial d'autorisation de coupe àdéfaut de gestion durable ;
CONSIDÉRANT que l'accord des propriétaires des parcelles visées au présent arrêté a été recueilli par lacommune, et que le dossier de demande de DIGU tient lieu pour les propriétaires de demanded'autorisation de coupe à défaut de gestion durable, en application de l'article L312-9 du codeforestier ;
CONSIDÉRANT l'absence de motif de refus de la coupe des bois brûlés par l'incendie du 18 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des bois sera réalisée entre les mois d'octobre 2024 et février 2025, àune période de moindre sensibilité pour l'ensemble des espèces ayant justifié la désignation du siteNatura 2000 Collines d'Ensérune, et que les bois brûlés ne constituent pas un habitat de repos ou dereproduction particulier indispensable au cycle biologique de ces espèces, dès lors le projet ne portepas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que ces critères d'urgence valident l'absence de réalisation d'enquête publique et deconsultation du public.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La coupe rasede l'ensemble des bois brûlés par l'incendie du 18 août 2024 sur les parcelles de lacommune de Nissan-Lez-Ensérune visées en annexe1 est autorisée. La surface totale concernée est de3911ha.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605562/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les parcelles concernées au titre du régime spécial d'autorisation administrative de coupe, à défaut dedocument de gestion durable, sont les parcelles suivantes de la commune de Nissan Lez Ensérune,section H:
Propriétaire Numéros de parcelles cadastrales Surface Surfacecadastrale |concernée partotale (m?) | la coupe (m?)
301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 312, 313,314, 320, 750 291 540 229 708Chateau la Vernède
Groupement foncier agricoleSaint-Christol 24, 290 137 470 7 428
Conformément à l'article R 312-20 du Code forestier, l'autorisation de coupe est valable cing années àcompter de sa délivrance.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement.
Les autres parcelles mentionnées à l'annexe 1, concernées par la coupe des bois brûlés, ne nécessitentpas d'autorisation. En effet la surface parcourue en coupe rase est inférieure à 1ha par propriétaire pourles parcelles privées.
La commune de Nissan-Lez-Ensérune est concernée par la coupe de 11 parcelles (parcelles cadastralesn° 315, 680, 705, 708, 713, 715, 723, 724, 756, 758, 773, 801, de la section H). Ces parcelles représententune surface cadastrale totale de 129 200m', dans lesquels seront coupés 90 777m', Ces parcellesbénéficient du régime forestier et sont couvertes par un plan d'aménagement établi par l'OfficeNational des Forêts et approuvé pour la période 2013-2032.
La présente autorisation vaut décision de modification du plan d'aménagement au titre de l'articleL214-5 du code forestier pour la coupe des bois brûlés par l'incendie du 18 août 2025.
ARTICLE 2:
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L151-36 et L151-37 du Code rural lestravaux de protection et de sécurisation incendie du massif forestier sur la commune de Nissan-Lez-Ensérune, par l'exploitation des bois brûlés suite à l'incendie du 18 août 2024. Cette déclaration estprononcée au bénéfice de la commune de Nissan-Lez-Ensérune sur son territoire communal.Les travaux consistent à réaliser l'exploitation mécanique des bois, du bücheronnage manuel, letransport des bois exploités vers des places de stockage et leur enlèvement.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par la mise en œuvre de l'exploitation sont listées et localisées à l'annexe 1 duprésent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévues à l'article7 ont été réalisés. Ils sont prévus pour une durée de 14 mois. Cette décision devient caduque si lestravaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 1* mars 2026.
ARTICLE 5 :
Les accès aux parcelles se font depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concernés par leprojet.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier0556Cs63/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accès sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi queles engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de l'exploitation. Les terrainsactuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sontexemptés de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 6 :
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires ou occupants des terrains grevés parla présente servitude.
ARTICLE 7:
La commune de Nissan-Lez-Ensérune prévient les services de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault du début ainsi que de la fin des travaux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départementde l'Hérault.Une ampliation sera adressée au maire de la commune de Nissan-Lez-Ensérune qui procédera àl'affichage un mois avant et pendant toute la durée des travaux prévus. Le maire de la commune deNissan-Lez-Ensérune devra notifier à chaque propriétaire de parcelle listée à l'annexe 1 la présentedécision.
ARTICLE 9 :
Le Maire de la commune de Nissan-Lez-Ensérune, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault, le directeur du centre national de la propriété forestière d'Occitanie, la Directrice del'Agence Gard-Hérault de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Se Mi LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délaide deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai dedeux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556415 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux de coupe
de bois brûlé pour la protection et la sécurisation du massif forestier sur la commune de
Nissan-Lez-Ensérune et portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L312-9 du
Code forestier
Liste des parcelles concernées par la DIGU pour l'exploitation des bois brûlés
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Détail des parcelles concernées
H 274 . DOMENECH Joseph, 3 rue fabre d'églantine 11430 Gruissan
H 320 Domainede la Negly, 11560 Fleury d'Aude aaa 44120
H 315 Commune de Nissan Lez Enserune 95305

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL .Téléphone : 04 34 46 6164 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
40 DEC. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16330
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 231-18;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
.WU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Fabrégues au titre de la période triennale 2020-2022;
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014, portantcréation de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole» par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16224 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Fabrègues ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT que la commune de Fabrégues a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur lapériode triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain estexercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné àêtre affecté a une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDERANT que Montpellier Méditerranée Métropole souhaite procéder au réinvestissement urbainde certains parcs d'activités économiques existants au sein de son territoire, afin d'accroître leurattractivité et ainsi contribuer au développement économique du territoire métropolitain ; qu'il existetrois principales zones d'activités économiques sur la commune de Fabrègues, soit Les Quatre Chemins,l'Ecoparc dans la ZAC du collège et les Trois Ponts ; que la Métropole a déjà acquis une partie de la zoned'activité économiques (ZAE) des Quatre Chemins dans une perspective de densification de ce secteuret dans un contexte de carence de foncier économique; qu'un mandat d'études préalables relatif auréinvestissement urbain de parcs d'activités économiques existants a été signé en juillet 2025 avec laSA3M incluant la ZAE des Trois Ponts; que le mandataire devra entre autres, identifier les fonciersprincipalement concernés par la mutation urbaine et identifier les biens nécessaires à de futuresopérations pour cela l'identification des opportunités foncières et de densification, et la localisationdes secteurs prioritaires seront étudiés lors de la phase diagnostic ; et que les zones d'activités précitéessont composées essentiellement de locaux d'activités dont la propriété est souvent constituée de partsou actions de société, ou de lots de copropriété ;
CONSIDÉRANT que des linéaires commerciaux sont définis dans le PLUi pour préserver la diversitécommerciale de la métropole, appliqués notamment dans les secteurs à risque de fragilisation ducommerce, principalement en périmètre de centralité; que certaines parcelles comprises dans ceslinéaires, bien qu'elles n'accueillent pas aujourd'hui d'activités artisanales ou de commerces de détail,doivent être intégrées afin de permettre la constitution d'un linéaire commercial continu; et qu'unlinéaire commercial a été défini en centralité de la commune de Fabrègues dans le PLUi ;
CONSIDERANT qu'un diagnostic flash «sur l'habitat privé dans les zones UA de MontpellierMéditerranée Métropole » dejuillet 2024 a permis de mettre en avant les éléments suivants concernantle centre ancien de la commune de Fabrègues, composé majoritairement de parc privé ancien (87 % duparc construit avant 2009), regroupe environ 25% de copropriétés, dont Une partie seraitpotentiellement vulnérable et un parc privé potentiellement dégradé qu'il est nécessaire de surveiller;et qu'afin d'éviter une dégradation vers des copropriétés en difficultés et la mise en place de dispositifslourds, une veille foncière est nécessaire;
CONSIDERANT le projet de l'OAP « L'Aigarelle » localisé au Sud de la RM613 (avenue GeorgesClémenceau), à moins de 500 m du cœur de ville de Fabrègues et en extension du nouveau quartier dela Fabrique, a pour objectif de réaliser un nouveau quartier à dominante d'habitat, dans leprolongement des dernières opérations réalisées, s'appuyant à la fois sur le contexte urbain et sur lesenjeux paysagers et environnementaux du site; et que le projet de L'Aigarelle vise à promouvoir unemixité de formes urbaines (habitat individuel, groupé et collectif) structurée autour d'espacesvégétalisés et d'axes de mobilités douces ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
2/4

Direction départementale des territoires et de la merService habitat et affaires juridiques
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessions
mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune de Fabrègues.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
François _ ayer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}@Prefet34

Annexe - Périmètre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Fabrégues
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4/4

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM34-2025-.\2-_\ 6 Scoportantcréation de la zone de protection de biotope de la grotte de la Vézelle(site des grottes de Julio)
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 6, R.411-
15 à 17, R.415-1, L173-5, L173-7 et L173-8 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste nationale des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2016-2025 ;
Vu le plan régional d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2018-2027;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9101427 « Grottes de Julio » ;
Vu le document d'objectif du site Natura 2000 FR 9101427 « Grottes de Julio » ;
Vu le bilan des suivis réguliers des chiroptères depuis les années 2000 sur le site
Natura 2000 FR 9101427 « Grottes de Julio» par le groupe Chiroptères Languedoc-
Roussillon (GCLR) ;
Vu le dossier justifiant la protection de la zone, réalisé par le parc naturel régional du
Haut-Languedoc et le Département de l'Hérault en partenariat avec le GCLR;
Vu la convention cadre pluriannuelle 2023-2027 de partenariat entre le Département de
l'Hérault et le GCLR;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil général de l'Hérault en date
du 4 décembre 2000 et du 5 février 2001 adoptant le principe d'acquérir les grottes de laVézelle et du Poteau dans l'objectif de sauvegarder les espèces de chauves-souris
présentes (dont certaines très rares) et leur habitat et d'imputer la dépense au titre de la
Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu les actes d'acquisition par le Département de l'Hérault de la grotte de la Vézelle
(parcelles cadastrées C41, C47, C54) en date du 20 juin 2001;
DDTM 341/13 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les règlements d'utilisation du domaine départemental de Julio en date du 20 mars
2025 d'une part et des grottes de la Vézelle et du Poteau en date du 25 mars 2025 d'autre
part;
Vu l'avis favorable n°2025-24 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) en date du 16juillet 2025;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent d'Olargues en date du
4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 15 octobre 2025;
Vu l'absence d'observation du public, consulté du 25 septembre au 17 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le site de la grotte de la Vézelle sur la commune de Saint-Vincent
d'Olargues comporte plusieurs espèces protégées et des biotopes d'espèces protégées
qu'il est nécessaire de préserver ;
CONSIDÉRANT que le document d'objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9101427
«Grottes de Julio», approuvé par arrêté préfectoral n°2009-I-2443 en date du
15 septembre 2009, démontre la forte valeur écologique de ce site Natura 2000 justifiant
de prescrire les mesures nécessaires à sa protection pour la survie des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les plans national d'actions chiroptéres (PNAC 2016-2025) et régional
d'actions en faveur des chiroptères (PRA 2018-2027), et les objectifs de conservation de
ces derniers ;
CONSIDÉRANT que la grotte de la Vézelle est un site majeur pour la reproduction et
l'hibernation et le transit pour 7 espèces protégées au niveau national de chiroptères à
enjeux;
CONSIDÉRANT ce site comme un gîte majeur d'intérêt international d'après la
hiérarchisation du PNA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 342/13 Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : DELIMITATION
Afin d'assurer la conservation d'espèces animales non domestiques et des milieuxfavorables aux chauves-souris en tant qu'habitats nécessaires à l'alimentation, à lareproduction, au repos, au refuge, au déplacement et/ou à la survie des espèces animalesprotégées dont les espèces suivantes (suivi des statuts UICN Europe/monde et France) :
* Grand Murin, Myotis myotis : LC/LC et LC (préoccupation mineure),
* Petit Murin, Myotis blythii : VU (vulnérable)/LC et NT (quasi menacée),
* Grand Rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum : LC/LC et LC,
* Petit Rhinolophe, Rhinolophus hipposideros : LC/LC et LC,
* Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale : VU/NT et LC,
* Minioptére de Schreibers, Miniopterus schreibersii : VU/VU et VU,
* Murin de Capaccini, Myotis Capaccinii : VU/VU et NT.
Il est instauré, sur la commune de Saint-Vincent d'Olargues, une zone de protection debiotope sous la dénomination « Grotte de la Vézelle » constituée d'une surface totale de35 260 m2
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont lessuivantes:
Commune Lieu-dit Section | Numéro de parcelle | Surface (m')
Saint-Vincent-d'Olargues | La Bezelle & 41 1250
Saint-Vincent-d'Olargues | La Bezelle Cc 54 11520
Saint-Vincent-d'Olargues | La Bezelle Cc 47 22 490
Le périmétre défini par le présent arrété de protection de biotope figure sur la carte jointeen annexe 1.
MESURES DE PROTECTION :
ARTICLE 2: ACCES
L'accès au sein de la grotte et au sein des périmètres grillagés est interdit toute l'annéehors autorisations spécifiques.
Les autorisations spécifiques sont délivrées sur demande auprès du conseil départementalde l'Hérault (service biodiversité et espaces naturels) sur une période restreinte de l'année,déterminée par le règlement de domaine. Ce règlement définit les modalités à suivreet/ou respecter (annexe 2).
DDTM 343/13 Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : PROTECTION DE LA GROTTE
Sont interdites toutes destruction, altération, dégradation et/ou modification de la grotte.
Dans la grotte, il est interdit toute l'année :
de pénétrer dans la grotte et au sein des périmètres grillagés;
en dehors des aménagements nécessaires au maintien ou à la restauration desconditions favorables aux chiroptères, de modifier les réseaux souterrains (créationde nouvelles entrées, agrandissement des ouvertures existantes) ou de porteratteinte au sol et aux parois des cavités afin de ne pas modifier les conditionsabiotiques (températures, hygrométrie, circulation de l'air, etc.) du biotopesouterrain ;
d'obstruer l'entrée des cavités de quelque manière que ce soit, sauf dispositifs deprotection;
de modifier l'atmosphère des cavités de quelque manière que ce soit;
de porter ou d'allumer du feu dans les cavités ;
d'éclairer artificiellement les parois intérieures et extérieures de la grotte ;
d'utiliser des explosifs, d'extraire des matériaux (hors déchets) ou de pratiquer desforages;
de pratiquer des activités de bivouac ou toutes formes dérivées;
d'équiper des parois ;
d'envoyer des projectiles de toute nature dans la cavité ;
de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit;
de porter atteinte au matériel installé aux entrées de la cavité;
de troubler la tranquillité à l'intérieur de la cavité et aux entrées, par l'utilisationnotamment de tout instrument sonore ou source lumineuse (une tolérance estadmise pour permettre de se déplacer dans la grotte) ;
de faire entrer des animaux domestiques ;
d'introduire ou de collecter des espèces animales, végétales et des minéraux;
d'utiliser des aéronefs sans pilotes (aéromodélisme, drones) sauf autorisationexceptionnelle de la Préfecture.
ARTICLE 4 : PROTECTION DE LA SURFACE DU SITE
Sur l'ensemble des parcelles incluses dans la zone de protection définie par le présentarrêté, il est interdit toute l'année :
de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ou sourcelumineuse intense;
de camper ou bivouaquer;
d'apporter ou d'allumer du feu ;
de circuler en véhicules motorisés, de quelque nature qu'ils soient ;
de créer des nouveaux sentiers ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest Granier413 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

+ d'équiper des parois et de pratiquer de l'escalade;
* d'exercer une exploitation forestière sur l'ensemble du site ;
* de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit, excepté desaménagements légers pour. empêcher la circulation des véhicules motorisés nonautorisés, la pose, l'entretien de clôtures ainsi que tout aménagement nécessaire àla sauvegarde, la préservation ou la protection de la grotte après avis du comité desuivi ;
+ les aéronefs sans pilote (aéromodélisme, drones) sauf autorisation exceptionnellede la préfecture.
ARTICLE 5 : POLLUTION ET INTRODUCTION D'ESPÈCES EXOGÈNES
Sur l'ensemble des parcelles incluses dans la zone de protection définie au présent arrêté,afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par recouvrement et de lespréserver contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air et dusous-sol, il est interdit de jeter, de déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer,directement ou indirectement, tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, épave,résidu, déchet ou substance de quelque nature que ce soit.
Est également interdite l'introduction de toutes espèces végétales ou animales exotiquesou envahissantes.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux services publics de secours et depolice, aux animateurs Natura 2000 en charge de l'animation du site ou leurs prestatairesdans la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000, aux agents du conseildépartemental de l'Hérault en charge de la gestion des espaces naturels sensibles en tantque propriétaire, aux prestataires du conseil départemental de l'Hérault dans le cadre dela gestion du site ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par le préfet de départementpour réaliser des études, suivis et inventaires scientifiques, naturalistes, faunistiques,archéologiques ou relevant des monuments historiques.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesnotamment aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturellesd'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du parc naturelrégional du Haut-Languedoc, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier5/13 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

de Saint-Vincent d'Olargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet de mesuresd'affichage en mairie et de publicité dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans tout le département, et notifié aux propriétaires concernés.
Une copie sera transmise au maire de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues pouraffichage, à la communauté de communes du Minervois au Caroux et au parc naturelrégional du Haut-Languedoc.
Fait à Montpellier, le 0 5 DEC. 2025
Le préfet,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain -75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier6/13 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES
Annexe 1- Plan de localisation concernant l'arrêté préfectoral de protection de biotope
Périmètre de l'APPB de la Grotte de Vézelle Saint-Vincent d'OlarguesPRÈFETDE HERAULT
Légende
Périmètre
Parcelles cadastrales
DOTM34
DDTM 3413 Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 - Règlement d'utilisation du domaine départemental
me Montpellier, le EUX A, Departement 7
Direction générele adjointe Pa "Developpement de l'économie territoriale Règlement d'utilisationinsertion, environnement du domaine départementalDirection de l'EnvironnementService Biodiversité et Espaces naturels
1-2025-000158
Objet : Règlement d'utilisation des grottes de la Vézelle et du Poteau - Communede Saint-Vincent-d'Olargues.
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'articleL.2123-1,
Vu du code de | 'environnement et notamment les articles L 411-1 à L 411-3,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L113-8 et suivant,
Vu les articles L 131-1, R 163-4 et R 163-6 du code forestier,
Vu les articles 1240 et suivant du code civil,
Vu les articles 322-1 et suivants du code pénal,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrèté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101427« Grotte de Julio » comme Zone Spéciale de Conservation (ZSC),
Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste desmammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection,
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault du 15 septembre 2009 approuvant le documentd'objectifs du site Natura 2000 FR 9101427 « Grotte de Julio »,
Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 29 janvier 2007, définissantles critères d'affectation des immeubles départementaux au domaine public,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 du Président du Conseil départemental de l'Hérault portantdélégation de signature,
Vu le plan national d'actions en faveur des chiroptères 2016-2025 approuvé le 30 janvier2017 par le ministère en charge de l'environnement et par sa déclinaison régionale enOccitanie pour la période 2018-2027,
Règlement d'ulilisation des grottes de la Vézelle et du PoteauPage 1 sur 7
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest Graniersas CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que les chiroptères sont menacés d'extinction et protégés,
Considérant que le maintien en l'état et la tranquillité des grottes de la Vézelle et du Poteauest nécessaire à la préservation des populations de chiroptères qui les occupent,
Considérant qu'il appartient au Président du Conseil départemental, en tant qu'exécutifdépartemental, de veiller au respect et à la conservation du domaine départemental mis àla disposition du public et d'en assurer une jouissance paisible aux utilisateurs,
Expose
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, le Départementde l'Hérault met en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au publicdes Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Le Département de l'Hérault a ainsi acquis les grottes de la Vézelle et du Poteau, faisantpartie du domaine départemental des grottes de Julio sur la commune de Saint-Vincent-d'Olargues.
Le domaine, d'une superficie d'environ 5,4 hectares, est situé dans le périmètre du ParcNaturel Régional du Haut-Languedoc et est concerné par le périmètre de protection Natura2000 FR 9101427 « Grotte deJulio ».
Deux cavités naturelles (les grottes de la Vézelle et du Poteau) sont présentes sur ledomaine et accueillent toutes deux d'importantes populations de chiroptères à enjeu deprotection international.
La volonté de préservation des populations des grottes de Julio a conduit à la mise en placed'une protection physique par des grilles aux quatre entrées de la grotte de la Vézelle etd'une restriction d'accès aux deux grottes.
Le présent arrêté règlemente l'usage des deux cavités naturelles du domaine et de leursentrées.
Arréte
Article 1 - Ouverture au public
Les conditions d'accés aux grottes sont fixées par le présent réglement.
1,1 Grotte du Poteau
La grotte du Poteau est ouverte toute l'année à l'exception du réseau Nord-Est qui estouvert du 16 mars au 14 septembre uniquement (et donc fermé du 15 septembre au 15mars}.
L'accès est autorisé sous réserve du respect de le flore, de la faune, des milieux naturelsainsi que de la tranquillité et de la propreté des lieux.
1.2 Grotte de la Vézelle
La grotte de la Vézelle est clôturée et fermée au public toute l'année, sauf autorisationspéciale et sous certaines conditions :- Avec accompagnement d'un gestionnaire désigné par le Département,- Du 15 septembre au 31 octobre selon des créneaux de visite déterminés par leDépartement,
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Toute visite doit faire l'objet d'une autorisation d'accès préalable délivrée par le
Département.
Une demande écrite et circonstanciée doit être formulée aupres du Département àespacesnaturels@herault fr deux semaines minimum avant la date souhaitée.
Article 2 - Fermeture
L'accès au public est interdit lors de la survenance d'événements météorologiques ou encas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des usagers, et
notamment :
- En cas de vigilance départementale « orange » ou « rouge »,- En cas de vents supérieurs à 80 km / heure en rafales généralisées (risque de chutesde branches ou de végétaux),- En cas de risques d'incendie,- En cas de risque sanitaire.
En raison de la présence de populations de chiroptères et des périodes sensibles pour cesdernières, les grottes font l'objet de mesures de gestions particulières,
De ce fait, le Département se réserve le droit de modifier les conditions d'accès aux grottesou d'en interdire l'accès si les enjeux écologiques le nécessitent.
Le public est informé par des panneaux des modalités de gestion et des restrictions d'accesaux grottes.
Article 3 - Circulation et stationnement
Les grottes et leurs entrées sont un domaine exclusivement piétonnier, ainsi la circulation,l'arrêt et le stationnement de tout moyen de locomotion tel qu'il soit (moteur, cycles,équestres, etc.) est interdit.
Tout visiteur devra respecter les préconisations suivantes lors de la visite des grottes :
- Ne pas s'approcher ou s'arrêter près d'un essaim de chireptères,- Faire demi-tour si le parcours oblige un passage très proche d'un essaimimportant de chiropteres (plus de 10 individus regroupés].
Article 4 - Respect du site
Toute activité de nature à troubler la sécurité du site et du public est interdite,
Les règles suivantes visent à prévenir la destruction ou la modification des partiessouterraines et la perturbation des chauves-souris
Dans les grottes et devant leurs entrées, il est interdit :- De réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit,- D'allumer du feu ou des cigarettes et l'usage de toute flamme vive (réchauds,barbecues, etc.),- De faire du bruit par quelque moyen que ce soit, Tout visiteur devra à ce titre parlerà voix basse et être le plus silencieux possible,- De déposer, d'abandonner ou de jeter des ordures, des déchets, des matériaux outout autre objet de quelque nature que ce soit,
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- D'introduire tout matériel mettant en péril les grattes et leur écosystème, ainsi queles biens et les personnes qui s'y trouvent.
4.1 Règles spécifiques concernant l'entrée des grottes .
il est interdit :- De créer de nouvelles entrées aux grottes,- D'abstruer l'entrée des grottes de quelque manière que ce soit, sauf si ce sont desdispositifs de protection mis en place par le Département,- De porter atteinte aux dispositifs de protection installés aux entrées des grottes,- De franchir les dispositifs de protection installés aux entrées de la grotte de laVézelie.
4.2 Règles spécifiques concernant l'intérieur des grottes
i est interdit :- De faire entrer des animaux domestiques,- De porter atteinte au sol où aux parois des grottes.- De modifier ou de dénaturer la qualité de l'air de quelque manière que ce soit,- D'éclairer les chauves-souris,- De stationner près des chauves-souris,- D'envoyer des projectiles de toute nature,- D'introduire ou de prélever des espèces animales, minérales ou végétales.
Article 5 - Activités
5.1 Spéléologie
La pratique de la spéléologie est autorisée au sein des deux grottes dans les conditionsfixées par le présent règlement.
5.2 Activités commerciales
Sauf autorisation spéciale, les activités de vente, de louage d'objet divers, ainsi que lapublicité sous quelque forme que ce soit sont interdites dans l'enceinte et devant lesgrottes.
Sont également prohibées, sauf autorisation spéciale, les prises de vue à caractèreprofessionnel ou à des fins d'exploitation commerciale,
Les stipulations de l'article 1 (Ouverture au public) s'appliquent également aux activitéscommerciales.
5.3 Camping - Caravanning
Sont strictement interdits dans l'enceinte et devant les grottes :
- Le camping (tente, caravane ou tout abri),- Le bivouac ou tout autre formes dérivées.
Article 6 - Responsabilités
Les usagers seront tenus pour seuls responsables des dommages de toutes naturesoccasionnées par eux-mêmes et par toutes personnes ou choses dont ils doivent répondre.
En cas d'imprudence ou d'inattention, la responsabilité des usagers serait engagée.
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lls auront par ailleurs à leur entière charge la responsabilité et les réparations résultant del'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des grottes et aux dangersnormalement prévisibles.
Les enfants sont en permanence sous la surveillance et sous l'entière responsabilité de
leurs parents, tuteurs ou adultes accompagnateurs.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de litige et
notamment :
- De dommages matériels ou corporels dont pourraient être victimes les usagers,dès lors qu'ils résultent d'une utilisation anormale où dangereuse des grottes,- Devol commis par un ou plusieurs usagers sur le site.- D'accident dû à un véhicule circulant ou stationnant irrégulièrement sur le
domaine.- D'infractions au présent règlement.
Article 7 - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures
de police
Les usagers sont tenus de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur etnotamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
- Aux lois et règlements d'ordre général,- Aux éventuelles mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes lesconsignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires,- À toutes les stipulations du présent règlement.
Article 8 - Sanctions
Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.
Pour toutes les dispositions visant les diverses polices de l'eau, des espaces naturels{milieux "protégés", circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels), de lafaune, de la flore, des minéraux, de la chasse, de le pêche, de la publicité, des enseigneset pré enseignes. les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures,déchets, matériaux et autres objets, le présent réglement renvoie aux dispositions prisespar les autorités compétentes.
En sus des attributions de ces différentes autorités, le Département se réserve le droit depoursuivre toutes nuisances ou troubles de l'ordre public dûment constatés,
Article 9 - Exécution
Ce règlement est porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage à l'entrée du
domaine.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrèté, dontl'ampliation sera effectuée auprès de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues, du ParcNaturel Régional du Haut Languedoc, de la DDTM, et de l'Office français de la Biodiversité.
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Le présent règlement sera publié par voie électronique sur le site du Département del'Hérault, https://heraultfr et transmis pour information à tout bénéficiaire d'uneautorisation d'occupation du domaine public.
La Directrice générale adjointeChargée du développement del'économie territoriale, insertion,environnement.
neValérie Andrieu
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM34-2025-)2-1650.À portantcréation de la zone de protection de biotope de la grotte du Poteau(site des grottes de Julio)
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 6, R.411-
15 à 17, R.415-1, L173-5, L173-7 et L173-8;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste nationale des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2016-2025;
Vu le plan régional d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2018-2027;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9101427 « Grottes de Julio » ;
Vu le document d'objectif du site Natura 2000 FR 9101427 « Grottes de Julio » ;
Vu le bilan des suivis réguliers des chiroptères depuis les années 2000 sur le site
Natura 2000 FR9101427 « Grottes de Julio» par le groupe Chiroptères Languedoc-
Roussillon (GCLR) ;
Vu le dossier justifiant la protection de la zone, réalisé par le parc naturel régional du
Haut-Languedoc et le Département de l'Hérault en partenariat avec le GCLR;
Vu la convention cadre pluriannuelle 2023-2027 de partenariat entre le Département de
l'Hérault et le GCLR;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil général de l'Hérault en date
du 4 décembre 2000 et du 5 février 2001 adoptant le principe d'acquérir les grottes de la
Vézelle et du Poteau dans l'objectif de sauvegarder les espèces de chauves-souris
présentes (dont certaines très rares) et leur habitat et d'imputer la dépense au titre de la
taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Vu les actes d'acquisition par le conseil général de l'Hérault de la grotte du Poteau
(parcelles cadastrées C56, C100, C101, C102) en date du 20juin 2001;
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Vu les règlements d'utilisation du domaine départemental de Julio en date du 20 mars
2025 d'une part et des grottes de la Vézelle et du Poteau en date du 25 mars 2025 d'autre
part;
Vu l'avis favorable n°2025-24 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) en date du 16juillet 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent d'Olargues en date du
4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'absence d'observation du public, consulté du 25 septembre au 17 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le site de la grotte du Poteau sur la commune de Saint-Vincent
d'Olargues comporte plusieurs espèces protégées et des biotopes d'espèces protégées
qu'il est nécessaire de préserver;
CONSIDÉRANT que le document d'objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9101427
«Grottes de Julio», approuvé par arrêté préfectoral n°2009-I-2443 en date du
15 septembre 2009, démontre la forte valeur écologique de ce site Natura 2000 justifiant
de prescrire les mesures nécessaires à sa protection pour la survie des espèces protégées;
CONSIDÉRANT les plans national d'actions chiroptères (PNAC 2016-2025) et régional
d'actions en faveur des chiroptéres (PRA 2018-2027), et les objectifs de conservation de
ces derniers ;
CONSIDÉRANT que la grotte du Poteau est, entre autres, un site historique majeur pour
'hibernation et un site important pour le transit automnal ;
CONSIDÉRANT ce site comme un gîte majeur d'intérêt international d'après la
hiérarchisation du PNA;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
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ARRETE :
ARTICLE1 : DELIMITATION
Afin d'assurer la conservation d'espéces animales non domestiques et des milieuxfavorables aux chauves-souris en tant qu'habitats nécessaires à |'alimentation, à lareproduction, au repos, au refuge, au déplacement et/ou à la survie d'espèces animalesprotégées dont les espèces suivantes (suivi des statuts UICN Europe/monde et France) :
* Grand Murin, Myotis myotis : LC/LC et LC (préoccupation mineure),
* Petit Murin, Myotis blythii : VU (vulnérable)/LC et NT(quasi menacée),
* Grand Rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum : LC/LC et LC,
* Petit Rhinolophe, Rhinolophus hipposideros : LC/LC et LC,
* Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale : VU/NT et LC,
+ Minioptére de Schreibers, Miniopterus schreibersii : VU/VU et VU,
* Murin de Capaccini, Myotis Capaccinii : VU/VU et NT.
Il est instauré, sur la commune de Saint-Vincent d'Olargues, une zone de protection debiotope sous la dénomination « Grotte du Poteau » constituée d'une surface totale de21 890 m2,
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont lessuivantes:
Commune Lieu-dit Section | Numéro de parcelle | Surface (m?)
Saint-Vincent-d'Olargues | La Bezelle € 56 9 890
Saint-Vincent-d'Olargues | La Bezelle (es 100 3150
Saint-Vincent-d'Olargues | Espigoulas Cc 101 40
Saint-Vincent-d'Olargues | Espigoulas Cc 102 8 810
Le périmètre défini par le présent arrêté de protection de biotope figure sur la carte jointeen annexe 1.
MESURES DE PROTECTION :
ARTICLE 2 : ACCÈS
La grotte du Poteau est accessible toute l'année sauf le réseau Nord-Est (annexe 2) qui estinterdit du 15 septembre au 15 mars.
ARTICLE 3 : PROTECTION DE LA GROTTE
Sont interdites toutes destruction, altération, dégradation et/ou modification de la grotte.
DDTM 343/8 Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Dans la grotte, il est interdit toute l'année :
en dehors des aménagements nécessaires au maintien ou à la restauration desconditions favorables aux chiroptères, de modifier les réseaux souterrains (créationde nouvelles entrées, agrandissement des ouvertures existantes) ou de porteratteinte au sol et aux parois des cavités afin de ne pas modifier les conditionsabiotiques (températures, hygrométrie, circulation de l'air, etc.) du biotopesouterrain ;
d'obstruer l'entrée des cavités de quelques manières que ce soit, sauf dispositifs deprotection ;
de modifier l'atmosphère des cavités de quelque manière que ce soit;
de porter ou d'allumer du feu dans les cavités;
d'éclairer artificiellement les parois intérieures et extérieures de la grotte ;
d'utiliser des explosifs, d'extraire des matériaux (hors déchets) ou de pratiquer desforages ;
de pratiquer des activités de bivouac ou toutes formes dérivées ;
d'équiper des parois ;
d'envoyer des projectiles de toute nature dans la cavité ;
de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit ;
de porter atteinte au matériel installé aux entrées de la cavité;
de troubler la tranquillité à l'intérieur de la cavité et aux entrées, par l'utilisationnotamment de tout instrument sonore ou source lumineuse (une tolérance estadmise pour permettre de se déplacer dans la grotte) ;
de faire entrer des animaux domestiques ;
d'introduire ou de collecter des espèces animales, végétales et des minéraux;
d'utiliser des aéronefs sans pilotes (aéromodélisme, drones) sauf autorisationexceptionnelle de la Préfecture.
ARTICLE 4 : PROTECTION A LA SURFACE DU SITE
Sur l'ensemble des parcelles incluses dans la zone de protection définie par le présentarrêté, il est interdit toute l'année :
de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ou sourcelumineuse intense;
de camper ou bivouaquer;
d'apporter ou d'allumer du feu ;
de circuler en véhicules motorisés, de quelque nature qu'ils soient ;
de créer des nouveaux sentiers;
d'équiper des parois et de pratiquer l'escalade ;
d'exercer une exploitation forestière sur l'ensemble du site.
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+ de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit, excepté desaménagements légers pour empécher la circulation des véhicules motorisés nonautorisés, la pose, l'entretien de clôtures ainsi que tout aménagement nécessaire àla sauvegarde, la préservation ou la protection de la grotte après avis du comité desuivi ;
* les aéronefs sans pilote (aéromodélisme, drones) sauf autorisation exceptionnellede la préfecture.
ARTICLE 5 : POLLUTION ET INTRODUCTION D'ESPÈCES EXOGÈNES
Sur l'ensemble des parcelles inclusés dans la zone de protection définie au présent arrêté,afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par recouvrement et de lespréserver contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air et dusous-sol, il est interdit de jeter, de déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer,directement ou indirectement, tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, épave,résidu, déchet ou substance de quelque nature que ce soit.
Est également interdite l'introduction de toutes espèces végétales ou animales exotiquesou envahissantes.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux services publics de secours et depolice, aux animateurs Natura 2000 en charge de l'animation du site ou leurs prestatairesdans la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000, aux agents du conseildépartemental de l'Hérault en charge de la gestion des espaces naturels sensibles en tantque propriétaire, aux prestataires du conseil départemental de l'Hérault dans le cadre dela gestion du site ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par le préfet de départementpour réaliser des études, suivis et inventaires scientifiques, naturalistes, faunistiques,archéologiques ou relevant des monuments historiques.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesnotamment aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturellesd'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du parc naturelrégional du Haut-Languedoc, le président du conseil départemental de l'Hérault, le mairede Saint-Vincent d'Olargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
DDTM 345/8 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet de mesuresd'affichage en mairie et de publicité dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans tout le département, et notifié aux propriétaires concernés.
Une copie sera transmise au maire de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues pouraffichage, à la communauté de communes du Minervois au Caroux et au parc naturelrégional du Haut-Languedoc.
Fait à Montpellier, le 05 DEC. 2025
Le préfet,
<=.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain -75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34618 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES
Annexe 1- Plan de localisation concernant l'arrêté préfectoral de protection de biotope
miter... LPérimètre de l'APPB de la Grotte du Poteau
à x
Légende
Périmètre
Parcelles cadastrales
Saint-Vincent d'Olargues
je Se
DDTM 347/8 Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 - Plan topographique schématisé
eo Suite du réseaunon topographié
ra
Réseau Nord-Est
Interdit du15/09 au 15/03
DDTM 34g/8 Bêt. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN / PEB .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 0 8 DEC. 2995Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 34-2625 -J6Se 3
Portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC)Meyrargues sur la commune de Vendargues.N° GUNenv : 01 00057835.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L214-1, R.181-16 etR.181-17 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfetde l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par GGL aménagement en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) MEYRARGUESsur la commune de Vendargues, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et dela nature de l'Hérault (MISEN 34) le 21 octobre 2024 sous le n° GUNenv 0100057835, complétée le4 avril 2025 et le 31 octobre 2025 ;
VU l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 20 mars2025, adressé au pétitionnaire par courrier de la DDTM34, en date du 8 avril 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 20 mars 2025, transmis par le pétitionnaire le31 octobre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de laphase d'examen de la demande susvisée est fixé à 5 mois, soit jusqu'au 15 décembre 2025(suspensions incluses) ;
Considérant que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, la phased'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estimenécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin delaisser le temps à l'ensemble des services sollicités et organismes consultés de se prononcer sur ledossier déposé par le demandeur et ses compléments proposés le 31 octobre 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: objet de l'arrêtéLe délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à lademande d'autorisation environnementale pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté(ZAC) Meyrargues sur la commune de Vendargues est prolongé d'une durée de quatre mois, soitjusqu'au 15 avril 2026 en tenant compte des suspensions réglementaires du fait des demandes decompléments déjà effectuées.
ARTICLE 2 : publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de sa signature et sera publié sur le site internet de lapréfecture.
ARTICLE 3 : exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le responsable de la société GGL aménagement, le maire de la commune de Vendargues, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault. Le présent arrêté sera notifié audemandeur, le responsable de la société GGL aménagement, par les soins de la DDTM34.
|- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

| 2 Direction des Services DépartementauxPREFET de l'Éducation Nationale de l'HéraultDE L'HERAULT
LENTIr
otester
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNETéléphone : 04 67 91 53 86Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.frARRÊTÉ PREFECTORALN° / /portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Education Nationale (CDEN)Le Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loin°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et lescollectivités locales,Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale,Vu les propositions de la directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, duprésident du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale desmaires, de l'association départementale des associations familiales, des représentants des personnelstitulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composéainsi qu'il suit:1) Présidents :Le préfet de l'Hérault, suppléé, en cas d'empêchement, par la directrice académique des services del'éducation nationale de l'Hérault,etLe président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à cet effet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34














































2) 4 représentants des communes :Titulaires SuppléantsM. Pierre POLARD M. Francis BOUTESMaire de Capestang Maire de GabianM. Francis BARSSE M. Bernard COSTESMaire de Bedarieux Maire d'OctonM. Yvon BOURREL Mme Catherine COMBESMaire de Mauguio-Carnon Maire de Saint-ChinianMme Véronique BRUNET M. Olivier BRUNMairie de Montpellier (1ére adjointe) Maire de Fontès
3) 5 représentants du département:Titulaires SuppléantsM. Jean-Louis GELY , .; J . 0 oye M. Sébastien CRISTOLVice-président du Conseil départemental . ,, , Conseiller départementalConseiller départemental Canton de ;Canton de Montpellier 5Montpellier 2M. Jérôme MOYNIER Mme Gaelle LEVEQUEConseiller départemental Conseillère départementaleCanton de Montpellier 3 Canton de LodèveM. Rachid EL MOUDDEN Mme Jacqueline MARKOVICConseiller départemental Conseillère départementaleCanton de Montpellier1 Canton de Montpellier- Castelnau-le-lezMme Manar BOUIDA M. Gabriel BLASCOConseillère départementale Conseiller départementalCanton de Montpellier1 Canton de SèteMme Nicole MORERE M. Brice BONNEFOUXVice-présidente du Conseil départemental Conseiller départementalCanton de Gignac Canton de Mauguio
4) 1 représentant de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée:Titulaire SuppléanteM. Hussein BOURGI Mme Maria Alice PELEConseiller régional Vice-présidente du Conseil régional
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34









































































5) 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :Titulaires SuppléantsFSUM. Stéphane AUDEBEAULycée Irène et Frédéric Joliot CurieSète Mme Diane ARVIEUCollège Philippe LamourLa Grande MotteM. Rémi COMBETTESEEPU G. Tailhades St Pons de ThomiéresIEN Bédarieux Mme Claudie VAUFREYDAZLycée Jules GuesdeMontpellierM. Guillaume MARSAULTLycée Simone VeilGignac Mme Sarah HAYOTEEPU Périclès MontpellierIEN Montpellier NordMme Johanna VANDEWALLEEMPU Bres MontpellierIEN Montpellier Nord M. Jean-Baptiste VINCENSINICollège Croix d'ArgentMontpellier
M. Yann AUMEDEEEPU Marcel Pagnol CastriesIEN Castelnau le lez M. Jérôme PELTRIAUXPrincipal du collège Jean Jaurès de MèzeM. Cyril PERIEREEPU Heidelberg MontpellierIEN Montpellier ouest Mme Julie BONNET-REDLEREMPU Marcel PagnolIEN Montpellier sud
Mme Christine BABICLycée Henri IVBéziers Mme Yolanda FERNANDEZCollège Pierre DeleyMarseillanMme Carole PETITFOURTEEPU MontpeyrouxIEN Gignac Mme Valérie MORETEMPU Vincent Van Gogh Montpellier
Mme Sabine RAYNAUDEEPU Sigmund Freud MontpellierIEN Montpellier est Mme Christéle FAURECollège FontcarradeMontpellier
M. Julien FRAYSSINHESCollége les Escholiers de la MossonMontpellierM. Jules GIRARDCollège Arthur RimbaudMontpellier
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34



































UNSA Educat ion











SNALC











FNEC-FP-FO






SUD Educat ion







6) 7 représentants des parents d'élèves :Titulaires SuppléantsFCPEMme Btissam ABOUBEKER Mme Clara BOUDETMme Fanny CANCEL M. Rachid KHADDOUCHIMme Manuella DELBECQ Mme Pascale MAESTRE VALLONMme Tiffanie LESCURE M. Mathias GUERRERO ABRASMme Marie NIKICHINE Mme Stéphanie MONDILLONM. Sébastien REYNES Mme Dreiche SANEFédération des PEEPM. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO7) 1représentant des associations complémentaires de l'enseignement :Titulaire SuppléantLigue de l'enseignement - HéraultM. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN8) 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :Titulaire SuppléantMme Souad SEBBAR Mme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
9) 1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :Titulaire SuppléantMme Michèle VERDELHAN M. Alain ROMERO
Titulaire SuppléantMme Martine DELDEM M. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, leLe Préfet de l'HéraultPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

































































EM Direction des relations avec les collectivités locales,PREFET. Bureau de l'environnementDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 0 9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.12.DRCL.0566
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement dela ZAC entrée Est Rive Sud sur la ville de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-68 du 18 janvier 2021 déclarant l'utilité publique du projetd'aménagement de la ZAC entrée Est rive Sud sur la ville de Sète et à la cessibilité des biens bâtis etnon bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de SA.Elit pour le compte de la ville ;
VU la délibération n° DC2025_149A du 29 septembre 2025 du conseil municipal de la ville de Sètesollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU la demande du 7 octobre 2025 de SA.Elit sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité
publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral
n° 2021-I-68 du 18 janvier 2021, sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 18janvier 2026,
au profit de la ville de Sète.
ARTICLE2: Le présent arrêté sera affiché à l'hôtel de ville de Sète pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités
locales — bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sète et le directeur général
de SA. Elit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Véfonique MARTIN SAINT LEON
2/2

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésgi Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le { { DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.0 LS. A à .DS . 0 fog
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Colombiersdont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 28 novembre 2025;
Considérant la déclaration par le maire de Colombiers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sacommune le 24 décembre 2025;
Considérant la demande par le maire de Colombiers, en date du 19 novembre 2025, d'autorisation
d'une manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site du parvis de la cave du château à Colombiers;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Colombiers le 24 décembre 2025à 19 h00 sur le site du parvis de la cave du château à Colombiers nécessite que soit prise la mesuretemporaire de police de la navigation suivante :- Interdiction de naviguer et de stationner entre les PK 200,7 et PK 200,8 sur le canal du midi entre16h00 et 20h00 le 24 décembre 2025.-Interdiction de stationner Rive droite et gauche entre les PK 200,7 et PK 200,8 sur le canal du midientre 16h00 et 20h00 le 24 décembre 2025.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Vu la demande de modification de siège social et de la liste des formateurs transmise le 15
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services incendie et de secours du 04
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1:
Le siège social de la société dénommée ASCOPI est transféré du 2 allée de l'Espinouse 34760
BOUJAN SUR LIBRON au 1 avenue Pech Estève 34760 BOUJAN SUR LIBRON.
Article 2 :
l'annexe 1 de l'arrêté d'agrément n° 2024-11-DS-0858 du 27 novembre 2024 est modifiée
La liste des formateurs du centre de formation ASCOPI est la suivante :
* Eric BALLESTRIER, formateur SSIAP 3
+ Esteban RAHO, formateur SSIAP 3
Article 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié au responsable du
centre de formation ASCOPI.
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS —
Thibaut FELIX
2/2

PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sous-préfecture de BéziersTéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 4 décembre 2025Mél : sp-beziers@herault.gouv.fr
VU
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II-453
portant interdiction temporaire de la navigationsur le fleuve Orb - commune de Sérignanle samedi 20 décembre 2025 entre 15h00 et 21h00
Le Préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales ;
le code des transports, notamment ses articles L.4241-3; R.4241-37; R.4241-38 et A.4241-
26;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;
l'arrêté préfectoral n° 2023-II-004 du 12 janvier 2023 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le plan d'eau de l'Orb navigable dans le département del'Hérault;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;
l'avis favorable émis par le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, propriétaire et gestionnaire de la voie d'eau, en date du 3 décembre 2025.
CONSIDÉRANT la compétence du préfet pour prendre les mesures temporaires au titre de la police
de la navigation intérieure ;
CONSIDÉRANT la demande du Maire de Sérignan, qui sollicite l'autorisation d'organiser un feu
d'artifice le samedi 20 décembre 2025 entre 15h00 et 21h00 depuis le Pont Rouge de
Sérignan ;
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard HerriotBP 6074234 526 BEZIERS cedex1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un périmètre de sécurité autour de la zone de tirdepuis le Pont Rouge de Sérignan surplombant le fleuve Orb pour le feu d'artifice du samedi
20 décembre 2025 entre 15h00 et 21h00 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la navigation sur le fleuve Orb en amont et en aval du Pont
Rouge de Sérignan entre les points GPS 43.287234.3.278527 et 43.279292.3.312424 pour le
feu d'artifice du samedi 20 décembre 2025 entre 15h00 et 21h00, aux fins de sécurisation dela voie d'eau concernée et de ses usagers ;
ARRETE:
Article 1: La navigation est interdite sur le fleuve Orb le samedi 20 décembre 2025 de 15h00 à
21h00 entre les points GPS 43.287234.3.278527 et 43.279292.3.312424 ;
Article 2: La carte du fleuve Orb précisant le segment de la voie d'eau interdit à la navigation lesamedi 20 décembre de 15h00 à 21h00 est annexée au présent arrêté ;
Article 3: Monsieur le Maire de Sérignan et Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Béziers-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera communiqué à la Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée.
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Béziers,
a
Jacques LUCBEREILH
22


ExPRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales
LibertéÉgalitéFraternité
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Béziers, le 9 2 DEC. 2995
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-I1-457
portant transfert de compétences eau et assainissementet modifiant les statuts du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable du Minervois
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-17 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH en qualité desous-préfet de Béziers ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
l'arrêté 2016-11364 du 28 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable (SIAEP) du MINERVOIS et approuvant ses statuts ;
la délibération n° 2025-05-02 du 27 mai 2025 du comité syndical du SIAEP du MINERVOIS seprononçant en faveur d'une extension de ses compétences à la distribution d'eau potable et à,l'assainissement, ainsi que d'une modification en conséquence de ses statuts ;
les délibérations adoptées par les conseils municipaux de AGEL (03/11/2025), AIGNE(13/10/2025), AIGUES-VIVES (29/10/2025), AZILLANET (06/10/2025), BEAUFORT (29/09/2025),CASSAGNOLES (17/10/2025), CESSERAS (06/10/2025), FELINES-MINERVOIS (09/10/2025),FERRALS-LES-MONTAGNES (17/10/2025), LA CAUNETTE (21/10/2025), LA LIVINIIERE (18/11/2025),MINERVE (02/10/2025), OLONZAC (03/11/2025), OUPIA (01/10/2025) et SIRAN (13/10/2025) seprononçant en faveur du transfert au SIAEP du MINERVOIS au 1° janvier 2026 des compétencesde ces communes en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement et approuvant lamodification en conséquence de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 511-17 susvisé sont réunies ;
SUR proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la sous-préfecturede Béziers ;
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard HerriotBP 60742 - 34526 Béziers Cedex12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRÊTE :
A compter du 1% janvier 2026, les compétences en matière de distribution d'eau potableet d'assainissement collectif des communes membres du syndicat sont transférées auSIAEP du MINERVOIS, qui prend à cette date la dénomination de syndicat intercommunald'eau et d'assainissement (SIEA) du MINERVOIS.
Les dispositions de l'article 4 des statuts du syndicat sont modifiées en conséquence.Les statuts ainsi modifiés, annexés au présent arrêté, entrent en vigueur à la date du1° janvier 2026.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application des dispositions desarticles L. 1321-1 et suivants et L. 5211-4-1 du code général des collectivités locales.
Le SIEA du MINERVOIS est substitué de plein droit, à la date du transfert, aux communesqui en sont membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes en matière d'eaupotable et d'assainissement. Les contrats sont exécutés jusqu'à leur échéance dans lesconditions antérieures, sauf accord contraire des parties.
Le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,le président du syndicat, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
_
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de département ou recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
2/2

ANNEXE A l'ARRETE PREFECTORAL 2025-II-DU DECEMBRE 2025
=
Le Sous-Préfet de Béziers,
STATUTS Jacques LUCBEREILH
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU ET DEL'ASSAINISSEMENT DU MINERVOIS
Chapitre | PREAMBULE
Article1 : Objet
Les présents statuts définissent les règles de fonctionnement du Syndicat Intercommunal de l'Eau et del'Assainissement du Minervois et précisent ses compétences.
Chapitre 11 DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Création — Dénomination
Par arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2016-1-1364 en date du 28 / 12 / 2016, il a été autorisé lacréation d'un Syndicat Intercommunal modifié par arrêté préfectoral du 02/ 12/25 avant pourdénomination :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU MINERVOIS.
Article3 : Composition
En vertu des délibérations concordantes des conseils municipaux respectifs, le SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Minervois est ainsi constitué :* AGEL "_ FERRALS LES MONTAGNES¥ AIGNE "LA CAUNETTE¥ AIGUES VIVES ¥ LA LIVINIEREY AZILLANET Ÿ MINERVEv BEAUFORT ¥ QLONZAG
¥ CASSAGNOLES !¥ CESSERAS ¥ SIRAN* FELINES MINERVOIS
Article4 : Objet
Le S.I.A.E.P. du Minervois exerce au lieu et place de toutes les communes adhérentes et dansl'intérêt intercommunal la compétence :
Le syndicat exerce, au lieu et place des communes adhérentes et dans l'intérêt intercommunal, lescompétences suivantes :

1.Service public de l'eau potable :
- La production, le traitement, l'amenée et le stockage de l'eau potable dans les réservoirs propriétédu syndicat et dans les réservoirs communaux directement alimentés par le syndicat et mis àdisposition par délégation de gestion.
- La distribution de l'eau potable aux usagers, incluant la gestion des réseaux de distribution et desbranchements.
2. Service public de l'assainissement collectif:
- La collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
- La gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration.
3. Compétence annexes
Le Syndicat peut également :
- Réaliser les études, travaux et acquisitions nécessaires à l'exercice de ces compétences(recherche de ressources, construction et renforcement des réseaux, etc.).
- Vendre de l'eau en gros à d'autres collectivités sur avis favorable du comité syndical.
- Se faire assister par des intervenants extérieurs pour tout ou partie de ces missions.
Ces compétences annexes peuvent être réalisées au profit de ses membres ou au profit de tiers dansle respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Une extension des compétences du SIAEP du Minervois peut être décidée à la majorité qualifiée.
Article 5 : Siège
Le siège et les bureaux du SIAEP du Minervois sont fixés 35 route d'Oupia - 34210 Olonzac.
Chapitre lil : ORGANISATION DU SYNDICAT
e Article 6 : Les Organes du Syndicat
Les organes du Syndicat sont :Le Comité SyndicalLe Président
Les Vice-présidentsLe Bureau Syndical
LE KE
+ Article 7 : Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical. Celui-ci est composé de délégués élus par leConseil Municipal de chaque commune adhérente.
A. Représentation des Communes
Chaque Commune adhérente est représentée au sein du Comité Syndical par deux déléguéstitulaires et un délégué suppléant.
B. Les membres

< Les membres du Comité Syndical sont élus par le Conseil Municipal des communesintéressées : ce sont les délégués des communes membres.Chaque commune désigne deux délégués titulaires et un délégué suppléant.Le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal.Cette élection se fait selon les termes de l'article L.5211.7 du Code Général desCollectivités Territoriales.Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant a la duréede leur mandat. Mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou dedémission de tous les membres en exercice, ce mandat est poursuivi jusqu'à lanomination des délégués par le nouveau conseil.Y Les délégués sortants sont rééligibles.
NN <<
Aucun membre du bureau ne peut siéger ou participer aux délibérations lorsqu'unconflit d'intérêt, réel ou potentiel, est identifié entre ses intérêts personnels,professionnels ou financiers et ceux du syndicat. En cas de conflit constaté, lemembre concerné doit se retirer volontairement ou peut être suspendu de sesfonctions par décision du bureau, prise à la majorité des membres présents, jusqu'àce que le conflit soit résolu.
C. Vacances de Déléqués
Y En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission adressée auPrésident, retrait de délégation par le Conseil Municipal, décision devenue définitive dela juridiction administrative portant rectification ou annulation des résultats électoraux, outoute autre cause, le Conseil Municipal pourvoit alors au remplacement de son ou sesdélégués dans un délai de un mois.Ÿ Si un Conseil Municipal néglige ou refuse de nommer le délégué, le Maire et le premieradjoint représentent la commune au sein du Comité Syndical.
+ Article 8 : Le Président
D. Election
Sous la présidence du doyen de l'assemblée, le Comité Syndical élit un Président parmi sesmembres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'électiona lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
A. Vacance à la fonction de Président
vn cas de vacance à la fonction, suite à une démission adressée au représentant del'Etat dans le département et accepté par ce dernier, ou à une décision juridique ne luipermettant plus d'assurer ses fonctions : les délégués du Comité Syndical sontconvoqués par le 1° Vice-président, à défaut par le Doyen d'âge de l'assemblée, dansles délais les plus brefs, pour procéder à l'élection d'un nouveau Président, et ce aprèsque le Comité Syndical ait été complété.Yn cas de décès du Président, le 1° Vice-président remplace provisoirement lePrésident, pour les affaires courantes du Syndicat jusqu'à l'élection du nouveauPrésident.Y Le 1° Vice-président convoquera le Comité syndical afin d'élire le nouveau Présidentdans un délai d'un mois maximum à compter de la date de notification par la communeconcernée, de la délibération pourvoyant au remplacement du délégué disparu.Y Cette élection sera complétée par l'élection d'un 1° Vice-président, des autres Vice-présidents, ainsi que des autres membres du Bureau, au scrutin secret et à la majoritéabsolue.

Y_ L'assemblée délibérera sur la délégation d'une partie des attributions.
e Article 9 : Les Vice-présidents
À. Élection des Vice-présidents
Le nombre de Vice-présidents est fixé librement par l'assemblée délibérante sans que cenombre n'excède 20% de l'effectif légal du Comité Syndical.L'élection des Vice-présidents se déroule dans les mêmes formes que l'élection du Président.
B. Le ter Vice-président
¥ Chaque fois qu'il sera nécessaire de procéder à l'élection du Président, elle sera suivie parl'élection du 1 ® Vice-président selon les règles de scrutin en application.Y Ce poste est inclus dans le nombre légal de postes de Vice-présidents à pourvoir.Y Il pourra recevoir du Président des délégations de fonction et de signature.Y En cas de vacance du poste de Président, le 1 ® Vice-président assurera les obligationsdéfinies à l'article 12-BY S'il a reçu délégation de fonction et de signature, il assure toutes les fonctions de Présidentpendant l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.
C. Vacance au poste de Vice-président
Y En cas de vacance du poste de 1er Vice-président ou d'un poste de Vice-président, et pourtoute cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement par une électioncomplémentaire et ce après que l'assemblée ait été complétée.Y Le Comité Syndical devra alors y pourvoir dans les délais les plus brefs et au plus tard dansun délai de trente jours, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une élection générale desVice-présidents, et après que le Comité Syndical ait été complété.Y Cette élection se déroulera selon le mode du scrutin secret à la majorité absolue.Y S'il s'agit de pourvoir à la Vacance du ler Vice-président, cette élection fait suite à l'électiondu Vice-président manquant, parmi les Vice-présidents élus.Y Cette élection se déroulera au scrutin secret et à la majorité absolue.
+ Article 10 : Le Bureau Syndical
A. Composition
Le Bureau Syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et,éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
B. Renouvellement du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical est renouvelé dans son entier après un renouvellement général desconseillers municipaux.

Chapitre IV : ADMINISTRATION
Article 11 : Le Comité Syndical
A. Attributions du Comité Syndical
Y Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence duSIAEP du Minervois à la majorité absolue et en vertu de l'article L.5211-1 et suivant du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Y II donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlement ou qu'il estdemandé par les représentants de l'Etat dans le département.Y Il participe dans les conditions fixées par le règlement du Syndicat, au débat sur lesorientations générales du budget, vote le budget, contrôle l'exécution des recettes et desdépenses, redresse les comptes.Y Il peut émettre des voeux et des motions sur toutes les questions d'intérêt intercommunal.Y Le Comité Syndical procède également à la désignation des membres appelés àcomposer la Commission d'Appel d'Offres ou d'Adjudication et aux membres du jury pour ladélégation du service public pour la passation des marchés et contrats.Le Comité Syndicalprocède aussi à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.Y Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice des compétences, des commissionschargées d'étudier et de préparer ses décisions.Y Le Comité Syndical délibére sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté parle Président.Y Le Comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaireau bon fonctionnement du Syndicat. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés.
B. Séances
Y Le Comité Syndical se réunit, sur l'initiative du Président, chaque fois qu'il le juge utile, ainsique le Code général des collectivités territoriales le prévoit."Le syndicat ayant été formé en vue d'une seule oeuvre, le Comité Syndical se réunit aumoins une fois par semestre en session ordinaire. Il se réunit au siège du SIAEP duMinervois, sauf délibération contraire.A la demande motivée du tiers de ses membres en exercice ou de représentant de l'Etatdans le département, le Comité Syndical doit être convoqué dans un délai de trente joursaprès réception de la demande.Y La séance de mise en place de la nouvelle assemblée sera présidée par le doyen d'âge decette dernière, au siège du Syndicat.Les convocations aux séances sont adressées aux délégués dans les formes et les délaisprévus au règlement intérieur du Syndicat.
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C. Délibérés
A l'issue de chaque réunion du Comité Syndical, un procès-verbal sera rédigé et diffusé àchacun des délégués et notifié aux mairies des communes adhérentes
Article 12 : Le Président
Y Le Président est l'organe exécutif du SIAEP du Minervois.Y Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical lorsque cedernier a reçu délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.Y — Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SIAEP du Minervois.YŸ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par décision, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidentset, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses derniers, à d'autres membres du Bureau.Y Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents

et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. II peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général desservices, au directeur général adjoint des services, au directeur général des servicestechniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ladélégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur généraladjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des servicestechniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées parl'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en adécidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Ces délégations subsistent tantqu'elles ne sont pas rapportées* Il est le chef des services que le Syndicat a créé.Y Il représente le Syndicat en justice.
Article 13 : Les Vice-présidentsLes Vice-présidents peuvent assister le Président dans ses missions.Ils peuvent recevoir des délégations du Président.Ils peuvent constituer une partie du Bureau Syndical.
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Article 14 : Le Bureau Syndical
A. Attributions
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, àl'exception :> Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;> De l'approbation du Compte Administratif;> Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en l'application del'article L.1612-15 ;> Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;> De l'adhésion de l'établissement à un établissement public> De la délégation de la gestion d'un service public.> Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiquede la ville.
B. Séances
Les séances du Bureau Syndical se déroulent dans les mêmes formes que les séances duComité Syndical (Cf. article 15-B des présents statuts).
C. Délibérés
Le Président rend compte des travaux du Bureau Syndical dans les mêmes conditions quepour les réunions du Comité Syndical (Cf. article 15-C des présents statuts).
Chapitre V DISPOSITIONS FINANCIERES
2 Article15 : Financement d'Aménagement par les communes
Lorsqu'une commune adhérente souhaitera réaliser une opération d'aménagement oud'équipement public, elle aura à sa charge financière les travaux d'alimentation en eaupotable nécessaire à son projet, au même titre que les aménageurs privés.

e Article 16 : Ressources
v En application de l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat assurera l'équilibre budgétaire par l'encaissement du produit de vente d'eau auxabonnés du Syndicats ou aux collectivités extérieures, selon les contrats et conventions enapplication.v Pour assurer la compétence qui lui a été confiée et financer ses interventions, leSyndicat pourra percevoir des aides d'autres communes territoriales ou organismes habilités.

Chapitre VI : MODIFICATION AUX CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION DUSYNDICAT
2 Article 17 : Toute modification dans la composition par admission ou retrait decommune respectera les dispositions des articles L 5211-18, L 5211-19, L 5212-29 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.L'adhésion ou retrait du Syndicat d'une autre structure intercommunale doit sefaire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L5212-32
2 Article 18 : Relations avec les communes non-membres et autres structures
Dans le cadre des compétences confiées au Syndicat, il pourrait être passé des conventionsavec des communes non adhérentes et d'autres structures, en vue de leur participation à desétudes ou réalisation qui pourraient les concerner et les intéresser, ou en vue de l'utilisationd'équipements, de services syndicaux ou pour un complément de fourniture d'eau en gros àla condition que cette fourniture d'eau ne compromette pas l'approvisionnement etl'alimentation des communes membres.Les conditions de ces collaborations doivent faire l'objet de délibérations du Comité Syndicalsur proposition du Président, du Bureau Syndical ou de commissions compétentes.Les délibérations régleront notamment les aspects techniques et financiers de cescollaborations.
2 Article 19 : Durée
Le Syndicat est formé pour une durée limitée, jusqu'au transfert de la compétence par lescommunes membres à une autre structure juridique.
e Article 20 : Dissolution
La dissolution doit se faire conformément au Code Général des CollectivitésTerritoriales, articles L5212-33 et L5212-34.

Ex Direction départementalePREFET. de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service animaux et environnementLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-299
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur BERNHEIM Jean-Luc
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2025, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-274 du 28/10/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 22/11/2025 par monsieur BERNHEIM Jean-Luc né le 16 août 1961Saint-Maure-des-Fossés (94) et domicilié professionnellement à Grand place d'Aragon, 34970 Lattes ;
Considérant que le Dr BERNHEIM Jean-Luc remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 412 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire BERNHEIM Jean-Lucadministrativement domicilié à Grand place d'Aragon, 34970 Lattes, et inscrit au tableau de l'ordre desvétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 9654.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Monsieur BERNHEIM Jean-Luc s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur BERNHEIM Jean-Luc pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le1 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
iceL'adjointe à la cheffe de servmax et ronnel
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www,telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL A0 DEC. 2025Téléphone : 04 34 46 6164 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16331
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Juvignac
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 231-18;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 52172;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Juvignac au titre de la période triennale 2020-2022;
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014,portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole» par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16225 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Juvignac ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : wwmherault, gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT que la commune de Juvignac a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur lapériode triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain estexercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destinéà être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code dela construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDERANT que la zone d'activité économique de Courpouyran, vieillissante, doit faire l'objet d'unsuivi attentif; qu'actuellement peu développée, elle dispose d'un potentiel de densificationpermettant de préserver et de renforcer l'offre de foncier économique; et que sa localisationstratégique le long de I'A750, à l'entrée ouest de la Métropole, lui confère une fonction de vitrineéconomique dont l'évolution doit être accompagnée ;
CONSIDÉRANT que des linéaires commerciaux sont définis dans le PLUI pour préserver la diversitécommerciale de la métropole, appliqués notamment dans les secteurs à risque de fragilisation ducommerce, principalement en périmètre de centralité; que certaines parcelles comprises dans ceslinéaires, bien qu'elles n'accueillent pas aujourd'hui d'activités artisanales ou de commerces de détail,doivent être intégrées afin de permettre la constitution d'un linéaire commercial continu; et qu'unlinéaire commercial a été défini en centralité de la commune deJuvignac dans le PLUi ;
CONSIDERANT que la collectivité a mis en place une politique ambitieuse à destination descopropriétés à travers des outils de préventions notamment par un repérage des copropriétés fragilesvia un observatoire des copropriétés permettant d'identifier des résidences présentant des signes defragilité ou de dégradation; qu'un diagnostic flash «sur l'habitat privé dans les zones UA deMontpellier Méditerranée Métropole » dejuillet 2024 a permis de mettre en avant les éléments suivantsconcernant le centre ancien de la commune deJuvignac composé majoritairement de parc privé récent(8 % du parc construit avant 2009), et regroupent environ 98% de copropriétés, dont une partie seraitpotentiellement vulnérable et un parc privé potentiellement dégradé qu'il est nécessaire de surveiller ;et qu'afin d'éviter une dégradation vers des copropriétés en difficultés et la mise en place de dispositifslourds, une veille foncière est nécessaire ;
CONSIDERANT qu'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) a été défini sur lesecteur « Cœur de Ville » dans le PLUi et que cette servitude vise à contrôler l'évolution de secteursdevant faire l'objet d'une mutation urbaine et pour lesquels la collectivité ne dispose pas de projetprécis; et que le droit de préemption urbain renforcé permet ainsi d'assurer une veille et uneanticipation foncière sur ces secteurs stratégiques ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune deJuvignac.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe - Périmètre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Juvignac
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Instauration du droit de> préemption renforcé
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Fraternité
Affaire suivie par: Clara BLUNDELL 1 0 DEC. 2025Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16332
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Lattes
Le préfet de I'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 231-18;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n°20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14322 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Lattes au titre de la période triennale 2020-2022;
VU le décret n°20141605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014,portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16226 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Lattes;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr)
@Prefet34

CONSIDERANT que la commune de Lattes a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur lapériode triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain estexercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destinéà être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code dela construction et de l'habitation;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDÉRANT que le linéaire économique de la commune de Lattes, comprenant le secteuréconomique de Maurin, le secteur de la Première Écluse (rue du Chemin du Floréal), la zonecommerciale de la rue de Montels-Église et la ZAC Garosud extension, dont une partie minoritaire sesitue sur le territoire communal, s'étend le long de l'autoroute A709 et constitue les deux principalesentrées de ville, du côté lattois et montpelliérain, formant un nœud routier stratégique regroupant desactivités économiques et commerciales qu'il est essentiel de préserver ;
CONSIDERANT que le projet Ode à la Mer, a pour objectif le renouvellement profond du tissuéconomique existant par la recomposition et la modernisation de l'armature et des formes desdistributions commerciales, l'introduction de logements autour des stations de transport en commun,et en particulier autour de la ligne 3 du tramway pour conduire à une mixité fonctionnelle et sociale. ;
CONSIDERANT que le secteur « Saporta » comprend un aménagement décomposé en deux sous-secteurs: un nouveau quartier à dominante d'activité à l'ouest et un quartier d'activité avec uneorientation agricole en lien avec les activités de la chambre d'agriculture à l'est;
CONSIDERANT que le quartier « Cambacérès », situé sur les communes de Lattes et Montpellier, surune surface globale de 302 hectares, vise à répondre à l'enjeu urbain majeur de structurer un quartierautour du Pôle d'Échange Multimodal Sud de France;
CONSIDERANT que ces trois secteurs « Ode à la Mer », « Saporta », et le quartier « Cambacérés » situéen partie sur Lattes, sont des Opérations d'Aménagement et de Programmation (OAP) identifiées auPLUi partageant des objectifs de renouvellement urbain, d'activités tertiaires, de commerces et servicesde proximité, d'équipements publics ou d'intérêt collectif; et que ces zones sont composées decopropriétés et/ou de parts de sociétés ;
CONSIDERANT que la zone AUO-15 portant sur le secteur de «La Castelle » est une zone déjàconstituée et entourée des deux autoroutes A709 et A9 et de la ligne ferroviaire, identifiée comme unsite de gisement économique, sur lequel un projet d'ensemble et des études seront un préalablenécessaire ;
CONSIDERANT que la zone AU0-16 dénommée « Le Pahon » est une zone partiellement constituée,identifiée commune un site de gisement de production économique et qu'un projet d'ensemble et desétudes seront nécessaires au développement de la zone ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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Direction départementale des territoires et de la merService habitat et affaires juridiques
ARRETE :
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune de Lattes.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe - Périmètre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Lattes
aa

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
1 0 DEC, 2025Affaire suivie par : Clara BLUNDELL .Téléphone : 04 34 46 6164 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16333
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Montferrier-sur-Lez
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 23118;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n°20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Montferrier-sur-Lez au titre de la période triennale 2020-2022;
VU le décret n°20141605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014,portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole» par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16227 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Montferrier-sur-Lez;
CONSIDERANT que la commune de Montferrier-sur-Lez a été carencée à l'issue du bilan triennalportant sur la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain est
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr!@Prefet34

exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destinéà être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code dela construction et de l'habitation;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit;
CONSIDERANT que deux zones d'activités économiques (ZAE), Parc Agropolis et la zone nord deMontferrier-sur-Lez s'inscrivent dans la dynamique territoriale du projet MedVallée visant à structurerun écosystème innovant et d'excellence au nord de la Métropole en renforçant les écosystèmes santé,environnement et agro-agri, en priorisant les activités en R&D, prototypages, unité de production piloteet industrielle et en diversifiant l'offre tertiaire; et la Sainte Julie pour laquelle il est nécessaire depréserver le foncier économique et d'anticiper ses éventuelles mutations ;
CONSIDÉRANT que des linéaires commerciaux sont définis dans le PLUi pour préserver la diversitécommerciale de la métropole, appliqués notamment dans les secteurs à risque de fragilisation ducommerce, principalement en périmètre de centralité; que certaines parcelles comprises dans ceslinéaires, bien qu'elles n'accueillent pas aujourd'hui d'activités artisanales ou de commerces de détail,doivent être intégrées afin de permettre la constitution d'un linéaire commercial continu; et qu'unlinéaire commercial a été défini en centralité de la commune de Montferrier-sur-Lez dans le PLUi ;
CONSIDERANT qu'un diagnostic flash «sur l'habitat privé dans les zones UA de MontpellierMéditerranée Métropole» de juillet 2024 a permis de mettre en avant les éléments suivantsconcernant le centre ancien de la commune Montferrier-sur-Lez, composé majoritairement de parcprivé ancien (construit avant 2009), regroupe les deux tiers des copropriétés potentiellementvulnérables de la commune et le parc privé potentiellement dégradé y est près de cing fois plusreprésenté. Afin d'éviter une dégradation vers des copropriétés en difficultés et la mise en place dedispositifs lourds, une veille foncière est nécessaire ;
CONSIDERANT le projet de l'OAP du « Devézou » vise la réalisation d'une opération à dominanted'habitat en accroche avec le tissu urbain existant pour répondre aux besoins en logements communalet métropolitain et de proposer une offre socialement accessible et diversifiée ; et que située en entréede ville, l'opération veille également à structurer et valoriser la limite urbaine nord de la commune ;
CONSIDERANT que le projet de l'OAP le Savel porte sur l'aménagement de ce site et a pour objectifd'accueillir Une opération à destination exclusive d'activités économiques; que des principesd'aménagement paysager et de qualité urbaine visent à assurer sa bonne intégration dans un contexted'interface entre des espaces agricoles (vignes), l'implantation en façade en entrée de la métropole (RM17), le tout dans un site à forte visibilité, notamment depuis le centre-bourg de Montferrier-sur-Lez ;
CONSIDERANT que le projet de l'OAP de la plaine de Baillarguet porte sur l'aménagement de ce sitequi a pour objectif d'accueillir une opération à destination d'équipements publics et d'intérêt collectif(caserne de pompiers, terrains de foot), ainsi que des activités économiques en lien avec les pôles derecherche voisins ; et que des principes d'aménagement paysager et de protection vis-à-vis des risques(inondation, écoulement, feux de forêts) visent à assurer sa bonne intégration dans un contexted'interface entre des espaces naturels, forestiers, agricoles, et des espaces urbains (laboratoires derecherche, collége-lycée...) ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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Direction départementale des territoires et de la merService habitat et affaires juridiques
ARRETE:
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessions
mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune de Montferrier-sur-Lez.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
NEFrançois -Xavier LAl
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratifa été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
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Annexe - Périmètre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Montferrier-sur-
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL ;Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 10 DEC, 2025Mél: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16334
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de I'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Prades-le-Lez
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 231-18;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
MU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14327 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Prades-le-Lez au titre de la période triennale 2020-2022;
VU le décret n°20141605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014,portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16228 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Prades-le-Lez;
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CONSIDERANT que la commune de Prades-le-Lez a été carencée à l'issue du bilan triennal portant surla période triennale 2020-2022;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain estexercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destinéà être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code dela construction et de l'habitation;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDERANT que la zone d'activités économique « Les Baronnes », vieillissante, doit faire l'objet d'unsuivi attentif de son évolution et qu'il existe un potentiel de densification afin de préserver etdévelopper l'offre de foncier économique ;
CONSIDÉRANT que des linéaires commerciaux sont définis dans le PLUi pour préserver la diversitécommerciale de la métropole, appliqués notamment dans les secteurs à risque de fragilisation ducommerce, principalement en périmètre de centralité; que certaines parcelles comprises dans ceslinéaires, bien qu'elles n'accueillent pas aujourd'hui d'activités artisanales ou de commerces de détail,doivent être intégrées afin de permettre la constitution d'un linéaire commercial continu; et qu'unlinéaire commercial a été défini en centralité de la commune de Prades-le-Lez dans le PLUi ;
CONSIDERANT que la collectivité a mis en place une politique ambitieuse à destination descopropriétés à travers des outils de préventions notamment par un repérage des copropriétés fragilesvia un observatoire des copropriétés permettant d'identifier des résidences présentant des signes defragilité ou de dégradation et qu'un diagnostic flash «sur l'habitat privé dans les zones UA deMontpellier Méditerranée Métropole » dejuillet 2024 a permis de mettre en avant les éléments suivantsconcernant le centre ancien de la commune de Prades-Le-Lez, composé majoritairement de parc privéancien (73% du parc construit avant 2009), et regroupent environ 38 % de copropriétés, dont unepartie serait potentiellement vulnérable et un parc privé potentiellement dégradé qu'il est nécessairede surveiller ; et qu'afin d'éviter une dégradation vers des copropriétés en difficultés et la mise en placede dispositifs lourds, une veille foncière est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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Direction départementale des territoires et de la merService habitat et affaires juridiques
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessions
mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune de Prades-le-Lez.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
François Seven AUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place: Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/@Prefet34

Annexe - Périmétre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Prades-le-Lez
4/4

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LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL .Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 0 DEC. 2025Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16335
Portant application du droit de préemption urbain aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcellesdélimitées au plan annexé de la commune de Saint-Georges-d'Orques
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 231-1 à L. 231-18;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14329 du 17 novembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Saint-Georges-d'Orques au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU le décret n°20141605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014, portantcréation de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole» par transformation de laCommunauté d'Agglomération de Montpellier;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le16 juillet 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16229 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Saint-Georges-d'Orques;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT que la commune de Saint-Georges-d'Orques a été carencée à l'issue du bilan triennalportant sur la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain estexercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de I'urbanisme, affecté au logement ou destiné àêtre affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit ;
CONSIDERANT que la zone d'activités économiques du Mijoulan, située de part et d'autre de l'avenueJustin Bec est sujette à une opération de requalification sur la partie est ; que cette zone vieillissante,peu entretenue, peu dense, ne répond plus aux besoins actuels ; que sa proximité de l'A709 lui confèreune localisation géographique pertinente pour des activités productives; que le potentiel del'ensemble de cette zone accroît la nécessité de pouvoir agir par le biais du réinvestissement urbain etque Montpellier Méditerranée Métropole a lancé un périmètre d'étude dès 2018 via la délibérationn°M2018-344 du 27 juillet 2018 afin de s'interroger sur les perspectives d'évolution maîtrisée de cesecteur dans une démarche de développement durable et d'accompagnement des mutations ;
CONSIDERANT que le secteur situé à l'ouest du Mijoulan est une zone AUO-28 dénommée « MijoulanOuest » au PLUI-c et que l'objectif sur ce secteur est de pouvoir accompagner sa mutation et sadensification afin de répondre aux besoins du territoire en matière de foncier économique; et que lanature foncière de l'ensemble de ces secteurs, composée principalement de copropriétés ou desociétés obligent par conséquent l'instauration du droit de préemption urbain renforcé
CONSIDERANT que la collectivité a mis en place une politique ambitieuse à destination descopropriétés à travers des outils de préventions via un repérage des copropriétés fragiles à travers unobservatoire des copropriétés permettant d'identifier des résidences présentant des signes de fragilitéou de dégradation ;
CONSIDERANT que les copropriétés de « l'Orée de Montpellier » sur la commune de Saint-Georges-d'Orques, de par leur situation géographique et sanitaire ont vu leur situation sécuritaire s'aggraver trèsfortement depuis plusieurs mois avec des squats organisés, l'installation de guetteurs et de trafiquants;
CONSIDERANT que « L'Orée de Montpellier » est aujourd'hui un projet de requalification urbaine etsociale et qu'une convention opérationnelle dénommée « Orée de Montpellier», a été signée le 28janvier 2025 entre la commune de Saint-Georges-d'Orques, l'Etablissement Public Foncier Occitanie, etla Métropole afin d'assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des propriétés nécessaires au projetd'aménagement d'ensemble; et qu'afin de poursuivre les acquisitions engagées et répondre auxobjectifs de cette opération spécifique tout en éradiquant les difficultés précitées, et en évitant lesrisques de spéculations foncières, il est essentiel de mettre en place le droit de préemption renforcé sur
ce secteur ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d'urbanisme (PLU) communal cesse de produire ses effets à compterde l'entrée en vigueur du PLUi et qu'en conséquence, le droit de préemption urbain renforcé (DPUr)instauré par la commune sur le fondement du PLU devient caduc;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
2/4

Direction départementale des territoires et de la merService habitat et affaires juridiques
ARRETE:
ARTICLE 1: Le droit de préemption urbain dit « renforcé » est appliqué aux aliénations et cessionsmentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des parcelles délimitées au plan
annexé de la commune de Saint-Georges-d'Orques.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
NTFrançois -XaÿTér LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site mwwtelerecours.fr
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Annexe - Périmètre d'application du droit de préemption renforcé sur la commune de Saint-Georges-
414

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
Affaire suivie par: Clara BLUNDELL 70 DEC. 2025Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, leMél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16336
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit del'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Fabrégues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Fabrègues;
VU la convention "arrêté de carence" signée le 25 septembre 2024 par le préfet de l'Hérault, lacommune de Fabrègues, Montpellier Méditerranée Métropole, et l'établissement public foncierd'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 10 octobre 2024 définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Fabrègues;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16224 instaurant le droit de préemption urbain sur lacommune de Fabrègues pendant l'application de l'arrêté prononçant la carence de la communeau titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-10-16330 portant application du droit de préemptionurbain aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme surl'ensemble des parcelles délimitées au plan annexé de la commune de Fabrègues;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16233 portant délégation de l'exercice du droit depréemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune deFabrègues;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/@Prefet34

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence ledroit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut, dans ce cadre, décider d'appliquer ce droit depréemption aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 sur la totalité ou certainesparties du territoire de la commune soumis à ce droit;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L 321-1 du même code;
CONSIDERANT que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption urbain renforcé à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder auxacquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain dit « renforcé » détenu par le représentantde l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de lacommune de Fabrègues tels que définis dans la convention de carence susvisée.
ARTICLE2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention de carence susvisée et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
à CHFrançois -xavier LAU
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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