LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-227
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-08-13-00003 - AP n°2025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS
DE MAREMNE (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-08-13-00003
AP n°2025-858 portant MED GDV SAINT
GEOURS DE MAREMNE
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 858de mise en demeure de quitter les lieux
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, notamment ses articles 2, 9 et 9-1 ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relative austatut des gens du voyage ;VU la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du maire de Saint-Geours de Maremne N°48 en date du 1er juillet 2016,portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire de lacommune de Saint-Geours de Maremne ;VU l'arrété du président de la communauté de communes Maremne Adour Côte SudN° 20171102A023 en date du 2 novembre 2017 portant renonciation au transfert de 'plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres de lacommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BSI 2018-90 du 5 février 2018 portant approbation du schémad'accueil et de l'habitat des gens du voyage ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Dominique Peurière, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;VU le procès-verbal de renseignement administratif de la communauté de brigades deSoustons n° 14477-02393-2025 en date du 11 août 2025 ;VU la plainte déposée par la commune de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE via le procès-verbal de dépôt de plainte de la communauté de brigades de Soustons n° 14477-02407-2025 en date du 12 août 2025 ;
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VU la saisine du maire de Saint Geours de Maremne, Monsieur Mathieu DIRIBERRY, parcourrier en date du 12 août 2025 demandant à Monsieur le préfet des Landes de mettreen ceuvre une procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;CONSIDERANT qu'un groupe d'environ une centaine de résidences mobiles s'est installéentre le lundi 11 août 2025, sans droit ni titre sur Un terrain faisant partie du domainepublic communal, situé dans la zone d'activité ATLANTISUD, à proximité de la route duPoteau, commune de Saint-Geours de Maremne (40230), pour une durée allant jusqu'au17 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le site a déjà fait l'objet cette année de cinq occupations illicites ;CONSIDERANT que cette occupation d'un domaine public appartenant à la communeporte atteinte à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques du fait des constatssuivants :- Salubritéo La présence d'un tel nombre de personnes, sur un site en aucune façon équipéet adapté à cette fin, ne permet pas de satisfaire aux règles d'hygiène et desalubrité pour un groupe ayant annoncé rester aux moins deux semaines.- Tranguillitéo La zone d'activité concernée a fait l'objet de 7 occupations illicites en 2024 etde 5 en 2025 ;o Ces occupations portent atteinte à la tranquillité des riverains excédés(nuisances sonores, tapages nocturnes, nombreux mouvements de véhicules,etc). De plus, elles perturbent l'activité économique des entreprises de cettezone d'activité commerciale.- Sécuritéo Le site n'est pas prévu pour l'accueil de véhicule ou de campement ;o Les gens du voyage ont réalisé des branchements électriques sur des coffretsélectriques appartenant au domaine public dans le mépris des règles de l'art,créant une source potentielle d'incendie ;o Le terrain est situé à proximité de zones boisées, aggravant les risquesd'incendie ;o Le branchement en eau a été réalisé sur une bouche incendie ;o Aucun élément de sécurité n'est prévu (accés pompier, norme incendie,risque électrique) alors que le département des Landes est placé au niveauorange en termes de risques de feux de forêt ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du maire de Saint-Geours deMaremne en date du 1er juillet 2016 : le stationnement des véhicules des gens du voyageest interdit sur le territoire de la commune de Saint-Geours de Maremne en dehors desterrains réservés à cet effet sur le territoire de la communauté de communes MaremneAdour Côte Sud, à savoir :— L'aire de grand passage sise en limite administrative des communes de Tosse etSoustons en bordure de la RD 652,— Les trois aires traditionnelles dénommées comme suit :- — Aire du Hérisson à Capbreton/Labenne ;- _ Aire de la Tortue à Soustons ;- _ Aire de l'Ecureuil à Saint-Vincent de Tyrosse.
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SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes, ARRETEArticle 1 - Les groupes de gens du voyage, avec leurs résidences mobiles et véhicules detraction et d'accompagnement, qui occupent sans autorisation depuis le lundi 11 août2025 un terrain sis dans la zone d'activité ATLANTISUD, à proximité de la route duPoteau, commune de Saint-Geours de Maremne, sont mis en demeure de l'évacuer dansun délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision.Article 2 — A défaut pour les intéressés de se conformer aux dispositions de l'article 1°",il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles.Article 3 - Les frais liés à une utilisation éventuelle d'engins de levage pour enlever oudéplacer les véhicules se refusant à quitter les lieux seront à la charge des personnesévacuées. 'Article 4 —- Les personnes destinataires de cette décision et le maire de la communepeuvent déposer un recours suspensif dans le délai fixé pour son application, soit 24heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l'annulation.Article 5 - Cette mise en demeure reste applicable pendant 7 jours à compter de sanotification si le méme groupe de gens du voyage se retrouve à nouveau en situation destationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoirede l'intercommunalité concernée.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire deSaint-Geours de Maremne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera notifié aux occupants, affiché en mairie ainsi que sur les lieuxoccupés sans autorisation.
Mont-de-Marsan, le 134 52/ 215Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale adjointe,
Dominiqu URIERE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours suspensif dans le délai fixé pour son application, soit 24heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l'annulation (Villa Noulibos - 50 coursLyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
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