| Nom | RAA n°300 du 20 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74628/536797/file/recueil-44-2026-11-20-300-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 14:09:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 15:56:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-11-20-300
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-11-19 - Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-1324 du 19 novembre
2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes. (5 pages) Page 3
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Vu la demande en date du 18 novembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
samedi 21 novembre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à Un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé a plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé a plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
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Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations a chaque fois ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026 ; que la participation devrait
être à nouveau significative ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre, notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, du samedi 21 novembre 2026 à 09h00, jusqu'au dimanche 22
novembre à 03h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4
du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de
l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les
images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques d'intrusion
et de dégradation des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
d'assurer la régulation des flux de transport.
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Article 2 - La présente autorisation est valable du samedi 21 novembre 2026 à 09h00 au dimanche 22
novembre à 03h00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant
lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le
registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun
moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 21 novembre à 09h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 19 novembre 2026 Pourle Préfet
Pour le préf pt et/par délégation,
Le sous-pré directeur de cabinet
Christop g AROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de lintérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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