PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-131
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-07-04-00001 - Arrêté portant sur l'organisation d'une course à pied
par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains
n°ADOC : 80-80230-0040 (11 pages) Page 3
Direction régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2024-07-01-00007 - Decision DREETS Hauts-de-France
n°2024-T-Affectations 80-01 DDETS Somme portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-04-00001
Arrêté portant sur l'organisation d'une course à
pied par l'association "Ultrabaie" entre
Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains
n°ADOC : 80-80230-0040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-04-00001 - Arrêté portant sur l'organisation d'une course à pied
par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains n°ADOC : 80-80230-0040 3
PREFET Direction départementale
ge LA SOMME des territoires et de la mer
Fait 7 de la Somme
ARRETE
portant sur l'organisation d'une course à pied par l'association « Ultrabaie »
entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-bains
n° ADOC : 80-80230-0040
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Horny, la
Pointe de Le Hourdel et l'estran adjacent ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope du
cordon de galets de la Molliére ;
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VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaires picards : baie de
Somme et d'Authie (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté de création du 21 décembre 2010 portant décision du site Natura 2000 Estuaires et
littoral picards (baies de Somme et d'Authie) (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie de
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ;
VU la demande formulée le 6 mai 2024 par l'association « ULTRABAIE » ;
VU l'avis de l'association Picardie-Nature du 4 juin 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 22 mai 2024;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme du 27 mai 2024 ;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 3 juin 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France du 6 juin 2024;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer ;
VU l'avis de la commune de Woignarue ;
VU l'avis de la commune d' Ault ;
VU l'avis de la commune de Mers-les-Bains ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Somme ;
VU l'avis du président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative à l'organisation d'une course à pied de type trail,
communiquée le 6 mai 2024 par le permissionnaire ;
VU le plan de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale 2015-2030 ;
VU les compte-rendus des réunions du 6 novembre 2023 et du 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la stratégie nationale « aires protégées » du 11 janvier 2021 ambitionne de
couvrir 30 % des territoires par des aires protégées, dont un tiers sur zone de protection forte ;
CONSIDÉRANT que le décret ministériel n°2022-527 du 12 avril 2022 prévoit pour ce faire que les
périmètres visés par un arrêté de protection de biotope pris en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement devront être reconnus comme zone de protection forte ;
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CONSIDÉRANT que sur ces espaces tous les enjeux environnementaux forts ou majeurs listés
dans le Document stratégique de facade ne doivent subir aucune pression anthropique, ou que
ces pressions devront étre supprimées ou fortement réduites grace a la réglementation mise en
place ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de protection de biotope Cordons de galets de la Mollière est en
cours de labellisation en zone de protection forte ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout risque d'atteinte directe de la population de gravelots :
gravelot à collier interrompu et grand gravelot ;
CONSIDÉRANT le calendrier et l'impossibilité de mettre en œuvre l'évitement temporel ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il convient de mettre en œuvre l'évitement complet du secteur
dans la mesure où il existe des alternatives projetées ;
CONSIDÉRANT que la manifestation autorisée par le présent arrêté est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L.
219-18 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la manifestation autorisée par le présent arrêté ne génère pas d'incidence
notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000
"Estuaires picards : baies de Somme et d'Authie" ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'Association "ULTRABAIE", N° SIRET : 920 256 203 00018, nommée ci-après le permissionnaire,
représentée par son président M. Ambroise SENLIS, dont le siège social est sis 136 rue des moulins
80230 Saint-Valery-sur-Somme est autorisée à occuper sur le domaine public maritime naturel,
une superficie d'environ 33 500 m? (6,700 km x 5 m), dans le cadre de la course pédestre
dénommée «ULTRABAIE » qui se déroule les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2024, conformément
aux plans joints.
Samedi 6 juillet 2024: « Course pour tous » sur la commune de Saint-Valery-sur-Somme, avec
environ 200 coureurs.
2 distances prévues :
- 3 ou 7 km sur sentier et route.
Dimanche 7 juillet 2024: course à pied entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains, avec
environ 2350 participants,
4 distances prévues :
-19km Aller/Retour Saint Valery sur Somme - Le Hourdel ;
- 34km Aller/Retour Saint Valery sur Somme _ Cayeux sur mer ;
- 70km Aller/Retour Saint Valery sur Somme - Mers les bains ;
- 74km en relais à 4.
En application des articles L.2112-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
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Article 2: Date et durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour les 6 et 7 juillet 2024.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit et n'est pas renouvelable.
Article 3: Conditions particulières
Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au sein du présent article.
Dans le cas contraire, un procès-verbal de grande voirie est dressé à son encontre.
Article 3.1: Mesures de précaution
Au préalable du départ de la course, le permissionnaire s'assure que les conditions
météorologiques sont propices au bon déroulement de la course en toute sécurité pour les
participants.
Une sensibilisation globale des participants et du public est faite sur la fragilité des milieux
naturels traversés et à proximité, et sur les enjeux de préservation de la zone Natura 2000, du site
classé et des sites inscrits.
Des consignes sont données aux participants et au public pour répondre à ces enjeux de
préservation (période à forts enjeux pour la nidification, pas de déchets, respect strict de
l'itinéraire balisé et des rubalises, interdiction de traverser les zones végétalisées, etc.).
Un balisage des passages sensibles est mis en place. De plus, des signaleurs sont placés aux
emplacements clés du parcours. Ils veillent au respect des consignes environnementales par les
participants de la course et les éventuels publics stationnant sur ou à proximité de ces zones
sensibles.
Le permissionnaire veillera à récupérer l'ensemble du matériel posé et les éventuels déchets
laissés par les participants, dès la fin de la manifestation, afin d'éviter leur envol ou leur
dégradation dans le milieu naturel.
Article 3.2 : Interdiction de passage au sein de l'APB de la Molliére
Aucun participant ne traverse le périmètre de l'Arrêté de Protection de Biotope (APB) du cordon
de galets de la Mollière afin de ne pas déranger les espèces à enjeux. Le balisage mis en place
spécifie clairement l'exclusion du périmètre de l'APB de la course. De plus, a minima un signaleur
est placé conformément au plan annexé afin d'éviter toute intrusion accidentelle au sein de
l'APB.
De même, aucune installation n'est mise en place au sein de l'APB.
La course emprunte la « route blanche » conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3.3 : Parcours autorisés
Les parcours empruntés par les coureurs se limitent à ceux matérialisés au sein des plans annexés
au présent arrêté. L'ensemble du parcours se tient strictement sur des chemins existants, non
végétalisés.
Sur le secteur du bois de Rompval, terrain appartenant au conservatoire du littoral, les
participants doivent rester sur Un « mode randonnée » (allure marche) en respectant le tracé du
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sentier du littoral et éviter le piétinement des espéces floristiques présentes sur les prairies en
haut de falaise.
Les véhicules motorisés se conforment a la réglementation en vigueur en matiére de circulation et
de stationnement. En particulier, sur le domaine public maritime naturel, aucun véhicule motorisé
n'est autorisé à l'exception des véhicules de secours.
Article 4: État des lieux, suivi environnemental
Le permissionnaire remet au gestionnaire du domaine public maritime, pôle de gestion du littoral
de la direction départemental des territoires et de la mer de la Somme, dans un délai de 30 jours
après la fin de course, un dossier relatif au suivi environnemental des espaces du domaine public
maritime et du sentier du littoral traversés par la manifestation.
Ce dossier est fondé sur des constats photographiques dressés depuis les mêmes points de vue :
- état naturel initial ;
- état des lieux balisés, protégés le cas échéant ;
- état des lieux après la course, balisage retiré.
Article 5: Responsabilités
Le permissionnaire est responsable de la surveillance de la manifestation et s'engage à prendre
toutes les mesures utiles et à installer toute la signalisation nécessaire à la sécurité des biens et
des personnes. Il est le seul responsable des accidents qui peuvent se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à toute gêne
ou tout danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
son exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident, incident ou dégradation du
milieu naturel survenant au cours de l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire reste responsable des autres autorisations à obtenir pour mettre en œuvre
cette opération en toute légalité, et doit notamment obtenir l'autorisation des propriétaires des
parcelles privées traversées ainsi que de la personne détentrice d'un bail agricole sur le secteur
du bois de Rompval.
Article 6: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
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par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains n°ADOC : 80-80230-0040 8
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté a la connaissance du préfet de la Somme ou de ses services
dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, d'évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et d'y remédier.
Article 8: Redevance
Le permissionnaire s'acquitte auprès de la direction départementale des finances publiques de la
Somme d'une redevance calculée comme suit :
- Terme fixe : 1,75 € x m? x nombre de jours d'occupation/365 jours ;
- Terme variable : 0,60 € par participant jusqu'à 6 500, et 2,00 € par participant au dela de 6
500 (le terme "participant" désigne tout coureur ayant pris le départ de la course).
La somme de ces deux composantes détermine le montant total dû pour cette manifestation.
Le permissionnaire fournit au gestionnaire du domaine public maritime, sous un délai de 10 jours
à compter de la date de la manifestation, le nombre de coureurs ayant pris le départ des courses
de l'« ULTRABAIE » des 6 et 7 juillet 2024.
Article 9: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Article 10: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du code de l'environnement par procédure pénale.
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Article 11: Notification
Le présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairies de Saint-Valery-sur-Somme, Pendé, Lanchéres, Cayeux-sur-mer,
Woignarue, Ault, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Mers les bains pendant une durée d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté, auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier 80000 Amiens), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux mois, auprès du tribunal administratif d'Amiens
à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme ou de sa date d'affichage en mairies de Saint-Valery-sur-Somme, Pendé,
Lanchères, Cayeux-sur-mer, Woignarue, Ault, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Mers-les-
Bains.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
permissionnaire, les maires des communes de Saint-Valery-sur-Somme, Pendé, Lanchères,
Cayeux-sur-mer, Woignarue, Ault, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Mers-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
0 4 Juil. 2024Amiens, le
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Motte-Croix-au-Bailly / Mers-les-Bains
N° Adoc 80-80721-0040
Occupation du domaine public maritime naturel (DPMn)
Ultrabaie 2024
Plan annexé a l'arrêté préfectoral du
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ULTRABAIE 2024 course à pied
du dimanche 07 juillet 2024:
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Source des données: OIGKe SCAN _LITTO_L93_Do080 *
Service producteur: DDTM 8G-SEL-BTL-FGSL
Date d'impression : juin 2024
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par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains n°ADOC : 80-80230-0040 11
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par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains n°ADOC : 80-80230-0040 12
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—— Parcours hors DPMn
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Service producteur : DDTM 86 - SEL - BTL- PGL
Date d'impression: juin 2024
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Course pour tous:
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ate d'impression : juin 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-04-00001 - Arrêté portant sur l'organisation d'une course à pied
par l'association "Ultrabaie" entre Saint-Valery-sur-Somme et Mers-les-Bains n°ADOC : 80-80230-0040 14
Direction régionale de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2024-07-01-00007
Decision DREETS Hauts-de-France
n°2024-T-Affectations 80-01 DDETS Somme
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-07-01-00007
- Decision DREETS Hauts-de-France n°2024-T-Affectations 80-01 DDETS Somme portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims15
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du Ei
MINISTERE travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N°2024-T- Affectations 80-01
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS DE FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-07-01-00007
- Decision DREETS Hauts-de-France n°2024-T-Affectations 80-01 DDETS Somme portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims16
Article 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle :
Responsable de l'unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe Wiscart, Directeur-Adjoint du
Travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.
Section 01-01 - Amiens-Gamaches : section vacante
Section 01-02 - Amiens-Mers les Bains : section vacante
Section 01-03 - Amiens-Abbeville Centre: M. VILBERT Thibaut, directeur adjoint du travail inspectant
Section 01-04 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme ZULIANI Marion, inspectrice du travail
Section 01-05 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, inspecteur du travail
Section 01-06 - Amiens-Fort-Mahon : M. ZAJAC Pierre, inspecteur du travail
Section 01-07 - Amiens-Albert : section vacante
Section 01-08 - Amiens-Péronne : section vacante
Responsable de l'unité de contrôle 2 Amiens-Sud : poste vacant.
Section 02-01 - Amiens-Ham : M. NENEZ Thomas, inspecteur du travail
Section 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : section vacante
Section 02-03 - Agriculture Santerre Nord : Mme FERTÉ Cathy, inspectrice du travail
Section 02-04 - Agriculture Santerre Sud : section vacante
Section 02-05 — Amiens-Roye : Mme TERCHANI Sofia, inspectrice du travail
Section 02-06 - Amiens-Boves : M. DAVERGNE Thierry, inspecteur du travail
Section 02-07 - Amiens-Montdidier : section vacante
Section 02-08 - Amiens-Transports Somme Nord : M. GODBILLE Olivier, inspecteur du travail
Section 02-09 - Amiens-Transports Somme Sud : M. DE BRUYNE Vincent, inspecteur du travail
Section 02-10 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. MAGNOLIA Pierre, inspecteur du travail
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés a
l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des agents de contrôle de l'UC AMIENS NORD
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
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unités de contrôle et gestion des intérims17
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissements
de la section par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUD
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
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unités de contrôle et gestion des intérims18
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-
10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
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unités de contrôle et gestion des intérims19
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,0u en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
Article 1.3 : Sections vacantes
Section 01-01 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-10.
Section 01-02 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08 jusqu'au 31 juillet 2024
inclus ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-06.
L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05 à partir du 1° août 2024 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-08.
Section 01-07 -— L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05 jusqu'au 31 juillet 2024
inclus, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-
06.
Section 01-08 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-09.
Section 02-02 : L'intérim des établissements et entreprises agricoles, ainsi que ceux relevant des codes
NAF prévus dans l'arrêté du 17 novembre 2022 portant organisation du système d'inspection du travail
et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des Hauts
de France, est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-06.
L'intérim des établissements et entreprises généralistes est assuré par l'agent de contrôle de la section
02-09 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-08.
Section 02-04 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-01 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-05.
Section 02-07 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-01.
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unités de contrôle et gestion des intérims20
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par
l'autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2 et 1.4 l'intérim est assuré par la directrice départementale de la DDETS de la Somme, Mme CRETON
Lætitia.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés.
Article 4 : La décision du 2 octobre 2023 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme est abrogée à compter de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,
sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 1°' juillet 2024
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidayfés,
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