PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 19 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88'Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 janvier 2024
Intitulés Pages
Ministère de l'action et des comptes publicsDirection générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis (DDFIP93)Délégation de signature établie le 18/01/2024 au profit de diverscollaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, responsable du SIPd'Aubervilliers.Arrêté DDFIP n° 2024-03 du 10/01/2024 portant délégation designature de M. Marc DORA, administrateur de I'Etat, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis auxmembres de l'équipe de renfort.Arrêté DDFIP n° 2024-04 du 19/01/2024 portant délégation designature au profit des responsables de services en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 del'annexe II au code général des impôts.
Direction interrégionale des douanes de Paris-AéroportsArrêté DIPA n° 24000080 du 16/01/2024, du directeur interrégionaldes douanes de Paris-aéroports M. Gilbert BELTRAN, portantsubdélégation de signature pour l'exercice des attributions dereprésentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et Vdu budget de l'État.
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Préfecture de police
Cabinet du préfetArrété n° 2024-00062 du 19/01/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21janvier 2024.Arrêté n° 2024-00063 du 19/01/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) du19 janvier 2024 au 20 janvier 2024.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécuritéArrêté n° 2024-00059 du 18/01/2024 relatif aux mesures restrictivesde circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neigeet verglas en Ile-de-France (PNVIF).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetArrêté préfectoral n° 2023-0148 du 19/01/2024 portant mesurestemporaires d'interruption et de modification des conditions de lanavigation fluviale du 22 au 26 janvier 2024 en vue de la constructiond'une passerelle reliant le quai Josette à la rue Pierre LAROUSSE àAubervilliers.Arrêté préfectoral n°2023-0149 du 19/01/2024 portant mesurestemporaires d'interruption de la navigation fluviale le 31 janvier 2024ainsi que les ler, 2, 7, 8 et 9 février 2024 en vue de la constructiond'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin au stade deFrance à Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0161 du 18/01/2024 portant prorogationau titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la phasede décision de la demande d'autorisation environnementaleconcernant le projet d'aménagement et de renaturation de la vallée duRu du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93).4
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Arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19/01/2024 mettant en demeure laSARL EBS PRESSING, exploitante des installations del'établissement « Le pressing des 3 Rivières » situé 8 route de Paris —Boutique n° H22 — Centre commercial L'Ilo à Epinay-sur-Seine(93800), de respecter les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 del'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009.Avis annuel du 19/01/2024 d'ouverture de la pêche en eau douce en2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0157 du 18/01/2024 portant agrément,pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de lasécurité routière pour la « BCH FORMATION », dont le siège et lasalle de formation sont situés au 18 avenue de L'Europe — bat Alaéroport de Paris le Bourget — à Le Bourget (93350).
Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0146 du 18/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement RESTAURANT LE BIENVENU 15 rueAnizan Cavillon 93350 LE BOURGET.Arrêté préfectoral n° 2024-0147 du 18/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement S.A.SL'ESPERANCE RESTAURANT LA CANTINE DE QUARTIER 81avenue du président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS.
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ËÊXÏË-À?È[ÈE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Felix Faure93300 AUBERVILLIERS
Obiet : DÉLÉGATION DE SIGNATUREMme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts desparticuliers d'AUBERVILLIERSVu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques (DGFiP) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16. 'Arrête-:Article TerDélégation de signature est donnée à Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS, poursigner :1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD inspectrice des finances publiques et à M.Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer au nom et sous la responsabilité de lacomptable soussignée:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excédersix mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuitesou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; -d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ;e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée ou deMme Carole COQUILLARD, et ce, pendant plus d'un jour ;f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation-de montant. Article 31)° Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD, inspectrice des Finances publiques et àM. Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 7 500 €.2°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mmes Annie EMONNOT, Eugénie HOSTETTLER,MMCyrille CUVILLIER, Dimitri VIDOT, Kevin SAUVAGNARGUES, Mehdi BENAISSA, Tawfick EL OUASLI,contrôleurs des finances publiques, à Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente età M.Philippe-PONCET, contrôleur principal-des-finances publiques :« en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 5 000 €.3°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,dans la limite ' de 2000€ à Mmes Cassandra DOREILLE, Priscilla JARDRY, Marie LAMOULIE, InsafMESSAOUDI, Nawel ROUABAH, MM. Thomas RODRIGUES, Stéphane IFIANTEPIA, Yassine BERKOUZ etGhislain SANGATA agents administratifs principaux des finances publiques.
Article 4Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiquespour signer :1°) À titre permanent :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites,dans la limite de 1 000 € ;c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadredes démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
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2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable soussignée, de MmeCarole COQUILLARD, de Mme Laurie LIEVRARD ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-après, à l'effet designer :1°) les décisions gracieuses : ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans letableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite deM. Mohand HAMMOUR ' Contrôleur | — 1000 eurosM. Stephan BOYER e Contrôleur — 1 000 euros |,_ M. Modou DIAW T Contrôleur q 1 000 euros j| M.JoharyRANARIJHON | Contrôleur 1000 euros E .M. Houssem BERKAÏNE - Contrôleur 1000 euros eMme Mâfleî\/i\fienne SEVAGAMY Agente C 500 euros 'M. Smail MOULA AgentC _ 500 euros '= Mme Olfa DHAOU Agente C | 500 eurosMime Sibylle MONTARE }A_genfe C 1 500 euros —
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délaismentionnés dans le tableau ci-dessous ;- }Délais de paiement |GradeNom et prénom des agents Id'une durée maximale de pour une sommemaximale de| M. Mohand HAMMOUR Contréleur | 6 mois 5 000 eurosi M. Stephan BOYER _ Contrôleur 6 mois | 5000 euros; M. M_O—CÏOU DIAW | Contrôleur 1 6 mois ; 5 000 eurosB M. Johary RANARIJHON Contréleur 6 mois 5 000 eurosM. Houssem BERKAÏNE ' C;;tréleur o 6 mois 5_600 eurosl Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Â_èente C 6 mois _ÊOÔ -eurosî ' M—. Smaïl- MBÜL_A_ À_g_e-r;t C 6 mois 2 000 eurosÎ " Mme Olfa DHAOU [ Agente C 6 mois 2 000 eurosMme Sibylle MONTARE | AgenteC & mois 2 000 euros
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établisdans le cadre des démarches des usagers
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4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 2023.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Aubervilliers, le 18 janvier 2024
Andrée GRANDFILSCheffe de service comptableResponsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
Service des Impôts des ParticuliersU p —d'Auberviltièrs Andrée GRANDFILS87 boulevard Félix Faure Cheffe de service comptable!93307 AUBERVILLIERS CEpex |Tél. : 01 48 11 72 00/Fax - 01 43 11 7291
¢
. 7295
Mail : sipaui
Responsable du SIP d'AUBERVILLIERS

ERÉPUBLIQUE . 22Libertt des Finances publiquesÉgalieé .Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1 0 JAN, 2094des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2024-03 du _1 0 JAN' 2026 portant délégation de signature de M. MarcDORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de laSeine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
L''Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis .Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la-direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps desadministrateurs de l'Etat, à compter du ler janvier 2023.
Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 10 janvier 2024 :Arrête :Article 1% — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 €aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
M. Samir AKHOUN;M. Chaffik ZIOU.
» M. Ahmed BOUDJEDRA ;» M., Rachid MEZALA ;= M. Flavien LAGRANGE ; N« Mme Milene AVENEL ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 €aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
= MmeSophie BAREGE; —« M. Pierre-Olivier CRANCE ;= M. Jean-Charles GOBY ;
A

M. Franck HERVE ;'M. Didier TUERNAL ;M. Amar BOUDAHMANE ;M. Jean-François HERRY ;Mme Catherine LORCET ;M. Jérôme PAGE ;Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;M. Hamed BERRABAH ;Mme Nathalie BETTONI ;M. Christophe DEZITTER ;M. Jean VANDAELE ;M. Sébastien FALEUR ;M. Frédéric DELHAIE ;M. Abdellah GUIDOU ;M. Guy RASAMOELINA ;M. Christophe GUILLERMAIN ;M. Mustapha SAIDANI ;M. Atta Christian N'DRI ;Mme Lilia BEJI ;Mme Elodie RAMY-SEPOU ;M. Aimen ZOUAOQUI.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la.limite de 2 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 €aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
M. Sébastien THIOUX ;M. Samir DJEBLOUN ;M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;Mme Alison DE ANDRADE;M. Mikaelis HATZAKIS ;M. Smail BOUNOUARA ;M. Timothe BREDOUX ;M. Michael ROUSSELOT.Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-31 du 1er septembre 2023,Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
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(Marc DŒA
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E; =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des financespubliquespubliques Bobigny, le 1 9 JAN 2024Direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis )7 rue Hector Berlioz93009 Bobigny Cédex
ARRETE N° 2024 - 04
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de Fannexe Il au code généraldes impôts, Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la-manière suivante à compter du1¢ février 2024.
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Prénom - Nom Grade | Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)'Sfivai'n"DEPROST ' 'lnspecteurr divisionnaire hÎ)rs'_\Villepînte| _ __ __ classe FIP ; S (— ; _| Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP | Bobigny L '|Eric BADET _ __ Chef de service comptable FIP____|Livry-Gargan_ -Jean-Louis DEVILLE | Inspecteur principal FIP ' |Montreuil __Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire . hors | Neuilly-sur-Marne_ L | elasse FIP _ S N .Emmanuel CRESSON __ Chef de service comptable FIP t Pantin ."Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP __ | Saint-Denis
Pôl recouvrement spécialisé (PR| Olivier MACHU Chef de service comptable FIP lPôle de recouvrement spécialisg |Bobigny
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Prénom - Nom l GradeResponsable des services
Servi impôts des particuliers (SIP| Andrée GRANDFILS lnspectrlce principale FIP | Aubervilliers _Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors | Villepinte -| | classe FIP | o| Claudine DE JOANNIS [ Inspectrice principale FIP | Bobigny LCatherine BOMPART \Inspectrice divisionnaire hors Livry-Gargan____\classe FIP ;| Richard TESTA | Chef de service ce comptable FIP | Montreuil __; Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors Neuilly-sur-MarneL _ | classe FIP | __ _Nicolas FLAMAND Inspecteur divisionnaire e classe Bondy (par intérim)| - _\normale FIP | _Marie-Line BROUDIC Inspectrice divisionnaire hors PantinLS | classe FIP 20| Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP |Le Raincy _Christophe DUMONT lChef de service comptable FIP __ Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine '_\classe FIP - L 00
PCRP|PCRP! Pôle de contrôle revenus patrimoinl -! Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classenormale FIP
Services de publicité foncière (SPF)
' Lucile LIONS Inspectrice divisionnaire hors|Bobigny 1| classe FIP Q _ $
Service départemental impôts foncier (SDIF| Marine COHADE |Inspectrice principale FIP _ [ SDIF de Seine-Saint-Denis _
Pôl ntrôl ise (PCE|| Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP |PCE Aubervilliers/Pantin (par'| _— _ intérim) _|Jean-Marc MIGUEL lnspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim)| normale FIP oLionel TCHANG ! Inspecteur divisionnaire classe PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (parî,normale FIP _ \intérim)Lionel TCHANG {Inspecteur __ divisionnaire classe PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne |
Â4

'Jean-Marc MIGUEL| Nicolas ANGELOSKI
|Jamal BOUGLIME
Prénom - Nom
Mikael NICOLAS
Fran(i; ARROUES
Nadine SCHMIDT
Caroline BEDEKHabib RABIA-
Jacques KERNALEGUEN
Laurie HUGUETStéphane PICAVET
Stéphane PICAVET
| normale FIP _ _ | smm== _Inspecteur . divisionnaire classe PCE Livry-Gargan/Le Raincy| normale FIP ''PCE SaÎnt-Denis'/ËaiÈt—Ouen-sÿur-Inspecteur priÎc—îpal FIP' _Seine __
(Inspecteur FIP | SDE (par intérim) __
GradeBrigades de vérificationResponsable des services|Inspecteur divisionnaire classe 1* brigade de vérificationnormale FIPInspecteur divisionnaire classenormale FIP 2¥TM brigade de vérification
Inspectrice divisionnaire hors 4% brigade de vérificationclasse FiP sère brigade de vérification;6% brigade de vérificationinspectrice principale FIPinspecteur divisionnaire classe_ normale FIPInspecteur divisionnaire classenormale FIP 7TM brigade de vérification
Inspectrice principale FIP 10* brigade de vérificationInspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesInspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 1" février 2024 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrété n° 2024-02.L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,\ -77 Marc Z}O'—RÀ"M"
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REPUBLIQUE UFRANÇAISE pILÉibzr_té & DROITSgalité INDIRECTSFraternitéIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 1610895701 ROISSY CDG CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frARRÊTÉ N° 24000080donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRANdirecteur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesfiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portantrèglement de comptabilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations deI'Etat ;Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrésde la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droitsindirects ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateurgénéral des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1307 du 25 mai 2023 portant délégation de signature àM. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1308 du 25 mai 2023 portant délégation de signature à M. GilbertBELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1307du 25 mai 2023 et à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1308 du 25 mai 2023, sera exercée parM. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes — directeur régional,M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-ClaudeCAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Evelyne SARTI,administratrice des douanes - adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice desservices douaniers de 2"" classe, Mme Mélanie. THION, directrice des services douaniers de 2°TM classe,M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Audrey NOIRET, inspectriceprincipale de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1" classe, .Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1307du 25 mai 2023 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, M. PhilippeDEBUYSER, contrôleur principal, Mme Gwenaëlle TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1"février 2024.Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfectureet publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy, le 16 janvier 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégation, .Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,Signature numérique de BELTRANBELTRAN Gilbert siberDate : 2024.01.16 14:18:55 +01'00'
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EN CABINET DU PREFETPREFECTURE qp"DE POLICELibertéÉgalitéFraternité
; 2024-00062Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21 janvier2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-B à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu les demandes en date du 17 janvier 2024 formées par la direction de l'ordrepublic et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens à Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21 janvier 2024 ;Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés ;Considérant que le procès de l'affaire Théo prendra fin le 19 janvier 2024 ; quele délibéré sera rendu à l'issu des débats ; que les faits à l'origine du procès ont donnélieu à d'importantes violences urbaines en février 2017 sur tout le territoire national etplus particulièrement dans la cité La rose des vents à Aulnay-sous-Bois (93) ; qu'il existe

un risque que des atteintes à la sécurité des personnes et des biens soient commisesà l'issue du délibéré ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposerd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de lacirculation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être envol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles graves à l'ordrepublic sont susceptibles de se produire ; que la durée de l''autorisation demandéen'apparait pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et latransmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une informationsur les réseaux sociaux ; que ces moyens d''information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'utgence,
ARBÈTE ;
Article 1" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Aulnay-sous-Bois (93) au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.Article 4 - Pour la mise en œuvre de la finalité précitée, la présente autorisation estdélivrée :- du vendredi 19 janvier 2024 à 14h00 au samedi 20 janvier 2024 à 04h00 ;- du samedi 20 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024 à 04h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
2024-0006220

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifsdu département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consuitable surle site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)..
Fait à Paris,le 19 JAn, 2024
P ) Laurent NUNEZ
Ctri abihet,
A UHAR ÜGNNEAU——
2024-0006224

2024-00062Annexe de l'arrêté n° du 49 JAN, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police'7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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2024-00062
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Œx CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPpDE POLICE V
EgalitéFraternitt
u... 2024-00063autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) du19 janvier 2024 au 20 janvier 2024Le préfet de police,Vy le code de |z sécurité intérieure, notamment ses articles L, 242-1 à L. 242-8et R. 242-B à R, 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 modifié du 2% avril 2004 relatif aux pouvoirs desprefets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 73 ;Vu le dêcret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnomme préfet de potice (hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aeronefs pouvant être simultanement utilisées dans chaque département etcollectivite d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocedure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vy la demande en date du 18 janvier 2024 formée par la direction territoriaiede la securité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de
; .
nstallées sur cdes séronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) le 19 janvier2024 :
Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ot des biens dans deslieux particulièrement exposés ;Considérant qu'aura lieu le 19 janvier 2024 au cimetière de MontfermeilI'inhumation de M. Kylian SAMATHI, décédé le 5 janvier 2024 lors de son interpellationsur la commune de Montfermeil ; qu'à 1a suite de son décès, des violences urbainesont eu lieu, notamment à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil ; qu'il existe un risque quedes atteintes à la sécurite des personnes et des biens soient commises à l'issue del'inhumation ;
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Considérant que le recours a des cameras aéroportées permet de disposerd'une vision en grand angie tout en limitant l'engagement des forces au sol: qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que |la demande de la direction territoriale de la sécurité deproximité de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéesqui pourront être en voi simultanément en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zonesoù des troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalitépoursuivie ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et latransmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une informationsur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'urgence,
AREs
Article 1* - La captation, I'enregistrement et |3 transmission d'images par |a directionterritoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Clichy-sous-Bois et a Montfermei! (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurite desDbersonnes et des biens
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 19 janvier 2024 à 12h00au samedi 20 janvier 2024 3 00h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article S - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
2024-00063

Article 6 - Le registre mentionne a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, et lalirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrété qui entrera en vigueurdès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils desactes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police(hrtps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, e 1 9 JAN, 2024
Laurent NUNEZLa préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00063 ë
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nnexe de l arrête n 'U ; 2"2'0
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
SI vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent êétre ecrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre !a copie de la decision contestée
Le recours contentieux, qui vise à contester |a LEGALITE de la nrésente décision, doitegalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.S/ vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de iz reception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans !e délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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Z0

Bl Secrétariat généralPREFECTURE / > de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE P 6e OLICEEpalitFraternisé
ARRÊTÉ N° 2024-00059Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvredu Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,Vu le code de la défense ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122—5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational; -Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zonede défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Lau-rent);Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Vu Varrété interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris ;Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 18 janvier 2024 ;. Vu l'audioconférence en date du 18 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité desexperts; -
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que'le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination'des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'a cetitre, d''une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant lecadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures degestion du trafic et d'information routière ;Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que lepréfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àI'environnement, et'que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'uh département ;Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part, deprévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif surles axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des-poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout.en facilitantIintervention des véhicules procédant au traitement curatif ;Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font I'objet d'une vigilancemétéorologique de niveau jaune par Météo-France, en raison de chutes d'un risque deverglas lié à des températures négatives sur l'ensemble de I'lle-de-France et qu'ainsi, lesconditions de circulation peuvent devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'àce titre, les risques d'accident sont accrus ;Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 18 janvier 2024 ;Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs duPNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part ;Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
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ARRETE:Article 1La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l''ensemble des axes du réseau routierdu périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, àcompter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19 janvier 2024 à 8H00 pour l'ensemble desvéhicules autorisés à circuler. 'Article 2Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes et les véhicules de transport dematière dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement,sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIFmentionnés à I'annexe de l'arrêté, à compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19janvier 2024 à 8H00. 'Article 3Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. et du Val-d'Oise; la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté." Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du départementde Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.nterieurgouv.fr), ampliation en seraadressée aux services suivants :- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;- Direction de l'ordre public et de la circulation ;- Direction des usagers et des polices administratives ;- Direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne ;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national-(DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 18 janvier 2024 " Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris —
( ,,— -Laurent NUNEZ
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Délais et voies de recours : Conformément J'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mols à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telere-cours.fr, I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter-rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli-cite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli-cite de rejet).
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2024-00059Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévuesaux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France (SANEF)pour les autoroutes AT, A4 et A16 ;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes ÀS, ASa,ASb, A6, ABa, A6b et A77 ; |COmpagnie FiInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;- Réseau non concédé suivant (radiales) :Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle(95);Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;Autoroute A6 des portes d'italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77);Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933 ;RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78);Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95),.jonction AT5 ;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour(Créteil-94), jonction A86 ;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b ; —RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);N184 entre N104 et A16 ;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1(A16);

Réseau non concédé suivant (rocades) :Boulevard périphérique ;Autoroute A86; .RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt(78), jonction A13 ;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonctionA10 (Francilienne);RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),jonction N184 (Francilienne) ;RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;.Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 àChilly-Mazarin (91), jonction A6 ;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autorouteA1 (95) desservant l'accés Est de l'aéroport CDG ;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestagetaxi dans le cadre du module Chamant ;RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);RN-14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 -Puiseux-Pontoise (PR24) ;RD7 de l'aéroport d'Orly (94)-a Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;RN1 entre N104 et A16 ;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et AB6.
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EsPDIÈEIŒEEINE Cabinet du préfetSAINT.DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Bobigny,le 19 JAN, 2024
Arrêté préfectoral n° 2024-0148 portant mesures temporaires d'interruption et demodification des conditions de la navigation fluviale du 22 au 26 janvier 2024 en vue de laconstruction d'une passerelle reliant le quai Josette à la rue Pierre LAROUSSE à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'intervention présentée par I'établissement public territorial Plaine Communeen date du 20 novembre 2023 ;Vu I'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de I'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 1% décembre 2023 ;
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Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 12 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie d'Aubervilliers en date du 16 janvier 2024 ;Considérant que la réalisation des travaux de construction d'une passerelle reliant le quaiJosette à la rue Pierre LAROUSSE à Aubervilliers est incompatible, pour des raisons de sécuritéet d'ordre public, avec le maintien régulier de la navigation fluviale dans le canal Saint-Denis ;Considérant qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susviséeset notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption et de modification des conditions de la navigation fluviale dans lesportions concernées de ce canal ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1
ARRETE
Article 1* :Les conditions de la navigation sont modifiées du 22 janvier au 24 janvier 2024 ainsi que le 26janvier 2024 au niveau du 2TM bief du canal Saint-Denis, entre l'écluse n°2 et l'écluse n°3, afin deprocéder à l'installation puis au démontage d'un ponton flottant nécessaire à la constructiond'une passerelle reliant le quai Josette à la rue Pierre LAROUSSE à Aubervilliers. Durant cettepériode, le chenal de navigation sera réduit et la navigation se fera du côté de la rive gauchedu canal.Article 2:Un arrêt de la navigation est prononcé le jeudi 25 janvier 2024 afin de permettre le transfertdes caissons chargés et le levage de la passerelle mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté.Pour des raisons de sécurité, cet arrêt de la navigation est applicable sur la totalité du canalSaint-Denis, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les portions du canal Saint-Denis qui se situent en dehors du département de la Seine-Saint-Denis ne relèvent pas de la compétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis et ne sontdonc pas soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 4 :Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eausera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantierconformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendraen alerte pour intervenir en cas de besoin.Article 5: La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville deParis est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment parvoie d'avis à la batellerie.

Article 6:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif: à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;» recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet ot par délécation,lè sous-préfet, dire/ta/fr 7% cabinetV =
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-depis.gouv.frvwwsenesaint-dens souy r W/@Prefet93
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EPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ) . o .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalité .Fraternité
Bobigny, le 19 JAN, 2024
Arrêté préfectoral n° 2024-0149 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale le 31 janvier 2024 ainsi que les 1%, 2, 7, 8, 9, 14, 15 et 16 février 2024 en vue de laconstruction d'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin au stade de France à Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241- à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'intervention présentée par l'établissement public territorial Plaine Communeen date du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 1" décembre 2023 ;
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Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 20 novembre 2023;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 12 janvier 2024 ;Considérant que la réalisation des travaux de construction d'une passerelle reliant le quartierdes Francs-Moisin au Stade de France à Saint-Denis est incompatible, pour des raisons desécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernéedu canal Saint-Denis ;Considérant qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susviséeset notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1* :Afin de permettre la construction d'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin auStade de France à Saint-Denis, des arrêts de la navigation sont prononcés au niveau du 4TM biefdu canal Saint-Denis, entre la 4è"° écluse et la 5è"° écluse :- le mercredi 31 janvier 2024 et le jeudi 1* février 2024, de 8 heures 15 à 17 heures 30 ;- le vendredi 2 février 2024, de 8 heures 15 à 12 heures ;- le mercredi 7 et le jeudi 8 février 2024, de 8 heures 15 à 17 heures 30 ;- le vendredi 9 février 2024, de 8 heures 15 à 12 heures ;- le mercredi 14 et le jeudi 15 février 2024, de 8 heures 15 à 17 heures 30 ;- le vendredi 16 février 2024, de 8 heures 15 à 12 heures.Article 2:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eausera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantierconformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendraen alerte pour intervenir en cas de besoin.Article 3: ;La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de fa ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avisà la batellerie.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :}> recours administratif : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montrevil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
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Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par déls( fion,le sous-préfet, dirsctsur /abinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-pol d
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"EPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONr DES POLITIQUES PUBLIQUESu ET DE L'APPUI TERRITORIALF Arrêté préfectoral n° 2024-0161- du 18 janvier 2024portant prorogation au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la phasede décision de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagementet de renaturation de la vallée du Ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, et R.181-41 ;Vu le décret n° 2004-374 du-29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans Îes régions et les départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Frédéric ' ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1536 du 9 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative àla demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articlesL.181-1 à L.181-4, concernant le projet d'aménagement et de renaturation de la vallée du Ru du Saussetsur la commune de Tremblay-en-France (93) ;Vu la demande conjointe du 6 avril 2021, complétée les 6 janvier 2022 et 23 mars 2023, présentée parl'établissement public Grand Paris Aménagement, la Métropole du Grand Paris et l'établissementpublic territorial Paris Terres d'Envol, relative à la demande d'autorisation environnementale relevantdu code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4, concernant le projet d'aménagementet de renaturation de la vallée du Ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93), classablessous les rubriques 2.1.5.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0 (Autorisation), 1.1.1.0, 1.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0,3.3.1.0 (Déclaration) ; 'Vu l'enquête publique relative à cette demande, qui s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre2023 inclus ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedex .Tél. : 01-41-60 60-60 .Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / fct93
L

Considérant l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire effectuépar la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 2 novembre 2023 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, lepréfet dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale àcompter de cette date ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article susvisé, ce délai est toutefois prolongé d'unmois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur lefondement de l'article R.181-39 ;Considérant que le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementalerelative au projet d'aménagement et de renaturation de la vallée du Ru du Sausset sur la commune deTremblay-en-France (93) expire le 2 février 2024 ;Considérant que ce délai ne peut être respecté en raison de la nécessité de mettre en œuvre laconsultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis, dans les délais prévus par le code del'environnement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, cedélai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une duréesupérieure si le pétitionnaire donne son accord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai de la phase de décisionConformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai imparti au préfet pour statuersur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement dans le cadre du projet d'aménagement et de renaturation de la vallée du Ru du Saussetsur la commune de Tremblay-en-France (93) est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 2avril 2024.Article 2 : Notification au pétitionnaireLe présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :- l'établissement public Grand Paris Aménagement, Parc du Pont de Flandre - Bâtiment 033(Direction Territoriale Grand Paris Nord), 11, rue de Cambrai - CS 10052, 75945 Paris Cedex, )- la Métropole du Grand Paris, 15-19, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris,- l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, BP 10018, 93601 Aulnay-sous-Bois.

Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'articleR.181-50 du.code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :1° par'les pétitionnaires dans un délai de deux mois à éompter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts. mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site- internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les ' décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et-2°. L'absence'de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet. peut-elle même faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :- Soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- Soit en y déposant directement le recours.Article 4 : Exécution et diffusion du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et 1nterdepartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les-maires de Tremblay-en-France et de Vlllepmte (département de la Seine-Saint-Denis), lecommissaire enquéteur, sont charges chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dontune copiè leur sera adressée, ainsi qu'à Madame la présidente du tribunal administratif de Montreuil, etsera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et miseen ligne sur son site internet. Le préfet,
Pour le préfeÿ ét p r délégationle secrétdire/ménéral
Frédéric ANTIPHON

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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier 2024 mettant en demeure la SARL EBS PRESSING,exploitante des installations de l'établissement « Le pressing des 3 Riviéres » situé 8 route deParis — Boutique n° H22 — Centre commercial L'Ilo à Epinay-sur-Seine (93800), de respecter lesdispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu ie code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 ;Vu l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative àl'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 novembre 2023 à la suite de la visited'inspection du 12 octobre 2023 de I'établissement de la SARL EBS PRESSING implanté au 8 route deParis — Boutique n° H22 — Centre commercial I'llo à Epinay-sur-Seine (93800), proposant de mettreI'exploitant en demeure de respecter sous un délai d'un mois les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 ;Vu les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 de l'annexe | de l'arrêté ministérielsusvisé ;Vu les dispositions générales des articles 1.4 et 1.8 de l'annexe | de l'arrété ministériel précité,relatives à la conformité de l'installation à la déclaration et aux contrôles périodiques ;Vu les dispositions générales de l'article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susmentionné, relativesà l'implantation et 'aménagement de l'installation ; .Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par lettre préfectorale du 30 novembre 2023 ;Vu l'absence de réponse apportée par l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;
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Considérant ce qui suit :1. Lors de la visite du 12 octobre 2023, l'inspecteur des installations classées a constaté lesfaits suivants : malgré les demandes répétées de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis lesdocuments attestant de la conformité de son installation et de la réalisation de contrôles périodiques, nimis en place une ventilation adaptée à l'utilisation de l'installation fonctionnant au solvant ;2. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;3. Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement dans la mesure où les solvants utilisés pour le nettoyage à sec sont dangereuxpour la santé ;4. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du code de l'environnement, en mettant en demeure la SARL EBS PRESSING de respecter lesprescriptions et les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 de Fannexe | de l'arrêté ministériel du 31août 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à larticle L.511-1 du code del'environnement ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 - ObjetLa SARL EBS PRESSING exploitant une installation de nettoyage à sec sise 8 route de Paris —Boutique n° H22 — Centre commercial l'Ilo sur la commune d'Epinay-sur-Seine est mise en demeure derespecter les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août2009 en justifiant sous un mois à compter de la notification du présent arrêté du respect deprescriptions applicables, en transmettant au préfet:- Un dossier installations classées comportant les documents suivants : le dossier dedéclaration, les plans tenus à jour, la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales,les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée le cas échéant pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le rapport de visiteétabli par l'organisme agréé dans le cadre du contrôle périodique prévu au point 1.8 de la présenteannexe, l'attestation relative au désenfumage délivrée par un organisme habilité si elle est requise ettelle que prévue au point 2.4.4 de l'annexe |, les résultats des dernières mesures sur les effluents et lebruit le cas échéant, les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4.3, 4.7, 6.1.1, 6.3.1, 7.5 del'annexe I, tous les éléments utiles relatifs aux risques.Ce dossier doit être tenu à jour par l'exploitant et à la disposition de l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement en cas de contrôle.- les éléments attestant de la mise en place d'un système de ventilation possédant égalementune extraction en partie basse du local pour les installations utilisant un solvant autre que leperchloroéthyléne, ou de travaux (bon de commande, devis...) indiquant un délai de réalisation.
Article 2 - FraisTous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à lacharge du responsable de I'établissement.
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Article 3 - SanctionsFaute par I'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrété, il pourra être fait application,indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Notification, publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la SARL EBS PRESSING par lettre recommandée avec avis deréception.Il sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et surle site internet des services de I'Etat en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.Une copie sera adressée à la mairie d'Epinay-sur-Seine.
Article 5 - Délais et voies de recours1° Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig —93100 Montreuil, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, soitdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet desservices de l'État dans le département.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud''un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolongede deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
Article 6 — Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maired'Epinay-sur-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour te pr°7"1 ol nar dé'égatio — _—La sous-préfete charges de iz, n e T Tefet dsecrétaite générate säpir! . "h: 05 — arrondissement chefieu"—
Cécic KACKETTE
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EXPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLidertéÉgaïitéFraternité ,AVIS ANNUELPERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN 2024DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS; Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de Fenvironnement et de ...l'arrêté permanent n° 2020-0516 du 28 février 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêchedans le département de la Seine-Saint-Denis ;Tous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie.1-Ouverture généraleTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l''objet d'une ouverture spécifiquedu 1 janvier au 31 décembre 2024 inclus2 - Ouvertures spécifiquesTruites fario Du 9 mars au 15 septembre 2024 inclusOmble ou saumdn de fontaine, omble chevalier Du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus1 Ombre commun Du 18 mai au 31 décembre 2024 inclusBrochet Du 1er janvier au 28 janvier 2024 inclus et du 27 avril au 31décembre 2024 inclus -Anguille jaune ! Se reporter à l'arrêté ministérie! en vigueur- TAnguille argentée Pêche interdite toute l'annéeSaumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute I'annéeGrenouillé verte et rousse Du 1* juillet au 31 décembre 2024 inciusEcrevisses à pattes grêles Du 27 juillet au 5 août 2024 inclusîâ:evri'stsses à pattes blanches, à pattes rouges et des W;é;;-;er dite toute l'année
Rappel de certaines dispositions réglementaires :« La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, sauf pour la pêche à lacarpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral,» Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de brochet par pêcheur dé loisir et parjour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.» Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 r pour le black-bass, 0,50 m pour le sandre et 0,60 mpour le brochet.« Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux 'leurres susceptiblesde capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.« Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avnl doit être immédiatement remis à l'eau.« La pêche de l'anguille à tous les stades de son développement en tout temps, est interdite de nuit.« Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair.« La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et le canal de l'Ourcq dans le département de Seine-Saint-Denis est interdite par arrêté préfectoral n° 2010-1334 du 7 juin 2010.
Fait à Bobigny, le 19 JA/N_ 20?,4/
Pour e préfet et par délégahfirf"efetLa sous-préféte chargée de mission g.mds u 556secrétaire générale adjomto charpé 351en ement chef el
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660Cécile RACKETTEL5

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E NPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLsbertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 18 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0157PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUXTITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LASÉCURITÉ ROUTIÈRE' Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la professiond'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteet de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.. « BCH FORMATION » représentée par Monsieur YahyaBEN GHADIFA le 20 juin 2023, en vue d'être autorisée à exploiter, un établissement assurant 4 titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall 50e / owww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1 16/01//2024
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ARRETE
ARTICLE 1: La S.A.S. « BCH FORMATION » représentée par son président Monsieur Yahya BENGHADIFA, est autorisée à exploiter l'établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titresou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sousl'enseigne commerciale « BCH FORMATION », dont le siège et la salle de formation sont situés au 18 avenuede L'Europe — bat Al aéroport de Paris le Bourget — à LE BOURGET (93350) sous le numéro d'agrément :
F 24 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisationsd'enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation suivante : « Préparation autitre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3: Monsieur Boubeker Farid CHEURFA, titulaire du brevet d'aptitude à la formation desmoniteurs d'enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dansl'établissement et dans aucun autre.L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les piècesénumérées au B de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, lepréfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie, chaque salle de cours peut accueillir au maximum 20 personnes.ARTICLE S : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité del'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires 'ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délaimaximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
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ARTICLE 7: Pour tout changement d'adresse du local d'activité -ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse de la salle située à une adressedifférente de celle mentionnée à l'article 1" du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande demodification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.ARTICLE 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiéeset au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, lecas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ést chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de lÉtat et notifié à la S.A.S.« BCH FORMATION » représentée par son président Monsieur Yahya BEN GHADIFA.
/o | Le préfet, -ur le pnefet 2t ar détaLe c! St etef du burs:, réciementation
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :® soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;« soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet dela Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, enformant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les2-mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejetnée du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cettedernière de votre recours administratif préalable.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0146Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT LE BIENVENU15 RUE ANIZAN CAVILLON93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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VU le rapport 24-001541 du 12/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/01/2024 dansl'établissement de restauration LE BIENVENU SARL IGHAM sis 15 RUE ANIZAN CAVILLON 93350LE BOURGET.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Locaux et équipements vétuste et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restaurationcommerciale.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécaies,préjudiciables pour la santé des consommateurs.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insufisante.- Nettoyage des locaux de production insuffisant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de traçabilité.- Absence de gestion des déchets.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manguementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coliective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :L'établissement de de restauration LE BIENVENU SARL IGHAM sis 15 RUE ANIZAN CAVILLON93350 LE BOURGET. dont le gérant est monsieur AIT SOUAR Hamid est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes -les dispositions rendant cet. établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Pexploitant monsieur AIT SOUAR Hamid.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21} du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobignÿ, le 18 JAN. 2624
Le préfet/
Jacques WITKOWSKI
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0147
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement. S.A.S L'ESPERANCERESTAURANT LA CANTINE DE QUARTIER81 avenue du président Wilson93210 LA PLAINE SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le réglement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la iégisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment 'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@sene-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 4
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4106 du 20/12/2023, pronongant la fermeture administrative dèl'établissement de l'établissement de restauration LA CANTINE DE QUARTIER sis 81 avenue duprésident Wilson 93210 La plaine Saint Denis, dont la gérante est madame BOUNOUA Farida .Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 11/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration LA CANTINE DEQUARTIER sis 81 avenue du président Wilson 93210 La plaine Saint Denis.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2023-4106 du 20/12/2023, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration / traiteur à l'enseigne LA CANTINE DE QUARTIER sis 81 avenuedu président Wilson 93210 La plaine Saint Denis est abrogé à compter de la notification du présentarrêté.Article IL.Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, madame BOUNOUA Farida.Article Ili.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À 8 JAN. 2024
Le préfet/JaçÎ(u'éë WITKOWSKI