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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 24 janvier 2025



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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 24 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/ DS/SIDPC
n°2025 -021 21.01.2025 Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de la liaison
basse sur le territoire des communes de
Courbevoie et Puteaux 3


PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Liberté Service interministériels de défense
anuité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2025-21 du 21/01/2025 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation de la liaison basse sur le territoire des communes de Courbevoie et
Puteaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R.118-3-3 ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ; |
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
Vu le rapport sur le plan global de sécurité et de sûreté (PGSS) de la Défense, communiqué par
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine demandant un diagnostic sur l'ensemble des tunnels, y
compris ceux de moins de 300 mètres ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de
plus de 500 mètres du réseau transeuropéen ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4
du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et
de sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour la
sécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultative .
départementale de sécurité et d'accessibilité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA n° 20109-2-075 du 5 juillet 2019 réglementant la circulation dans
certaines voies couvertes du quartier de la Défense situées sur les communes de Courbevoie et
Puteaux;

Vu le rapport de l'expert et organisme qualifié agréé (EOQA) du 6 août 2024 (Société Eurl CES) ;
Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel de la Liaison Basse déposé le 10 septembre 2024 par Paris
La Défense ;
Vu l'avis favorable de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
(CNESOR) du 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systémes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de renouveler |'autorisation d'exploitation du tunnel de la Liaison Basse sur
la base du dossier de sécurité déposé par la Paris La Défense ;
Considérant la prise en compte et les suites données par l'exploitant aux recommandations émises
par la CNESOR le 11 janvier 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagers
dudit ouvrage, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répond à cet objectif.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'autorisation d'exploitation du tunnel de la Liaison Basse est renouvelée pour une durée de 6 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Liaison Basse est assorti des prescriptions
suivantes émises par la par la Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers (CNESOR) et par la sous-commission départementale pour la sécurité des inirastructunes et
systémes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine :
(1) Remettre en amont de l'ouvrage le panneau d'interdiction des véhicules de transport de
marchandises dangereuses (TMD) et les portiques de gabarit dans les meilleurs délais ;
(2) Détecter les dysfonctionnements et assurer la maintenance préventive du réseau des postes
d'appel d'urgence (PAU) et de l'ensemble des équipements concourant à la sécurité ;
(3) Assurer un accès pérenne à l'issue de secours de l'ouvrage afin de permettre l'accès des
secours et l'évacuation des usagers ;
(4) Réaliser un suivi du trafic dans chacun des deux tubes, en veillant à choisir des périodes peu
impactées par les travaux dans le quartier, en incluant une analyse des phénomènes de
remontée de files à partir des feux tricolores en sortie et en vérifiant l'absence de véhicules de
TMD en infraction ;
(5) Proposer une réflexion sur la pertinence de la réalisation d'une nouvelle étude spécifique de
dangers (ESD) tenant compte de la présence de véhicules dotés de modes de propulsion
alternatifs (électrique ou au gaz) avant le prochain renouvellement de l'autorisation
d'exploitation ;

(6) Restituer la largeur initialement du trottoir droit situé dans le prolongement immédiat de la sortie
_ du tube supérieur, prévue au dossier préliminaire de sécurité:
(7) Prendre en compte les résultats des inspections détaillées dans la programmation des
opérations d'entretien et de réparation du génie civil et de maintenance des équipements ;
(8) Réaliser un travail de réflexion et de concertation avec l'ensemble des services externes
concernés, sur le plan de gestion de trafic à l'échelle du quartier de La Défense, en incluant la
problématique de la congestion aux heures de pointe et la définition des priorités de fermeture
des voies couvertes en cas de perte des commandes de la GTC ;
En ce qui concerne l'exploitation :
(9) Veiller à la formation du personnel d'exploitation pour l'application des nouvelles procédures du
Plan d'intervention et de sécurité (PIS); tester régulièrement leur bonne application lors
d'exercices internes d'exploitation ; faire un retour d'expérience sur l'application du PIS, sur la
base des événements réels et des exercices ;
(10) Approfondir l'analyse du retour d'expérience des événements, réaliser un suivi régulier des
actions et inclure ces éléments dans les mises à jour annuelles de la pièce 5 du Dossier de
sécurité ;
En ce qui concerne le plan d'intervention et de sécurité (PIS):
(11) Ajouter le cas d'un appel d'usager directement aux services de secours dans le schéma
général d'alerte ;
(12)Amender le tableau synoptique d'actions (TSA) incendie / explosion avec la fermeture du
boulevard de Neuilly en cas d'incendie non maitrisable dans le tube inférieur entre les PM 136
et 260 ; définir les conditions de cette fermeture, en concertation avec les acteurs externes
concernés ;
(13) Travailler sur la cohérence et la complétude des Conditions Minimales d'Exploitation (CME) et
des mesures compensatoires associées ; en particulier, ajouter une CME Alimentation de
puissance et modifier la CME Éclairage en prévoyant la fermeture progressive du ou des tubes
concernés en cas de perte totale de l'éclairage ;
Paris La Défense doit respecter l'ensemble des prescriptions émises et rendre compte sans délai à
l'autorité préfectorale des difficultés ou incidents rencontrés.
ARTICLE 3
La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Liaison Basse devra
être présentée au plus tard cinq mois avant la date d'échéance du renouvellement de l'autorisation
accordé en 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5
Le Directeur de Paris La Défense, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 21 janvier 2025
e préfe
Alexandre BRUGERE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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